Renforcement de la sûreté dans les transports : Article 19
debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur l’article 19, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 14, 123 et 233, tendant à la suppression de l’article 19.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : L’article 19 étend aux agents de contrôle des exploitants des services de transport, ainsi qu’aux agents des services de la sûreté de la SNCF et de la RATP, la possibilité d’obtenir la communication de certaines données fiscales et sociales par l’administration, aux fins du recouvrement d’indemnités dues au titre d’infractions aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport. Nous demandons la suppression de cet article : l’accès à ces données sensibles doit être réservé à la puissance publique. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je suis d’accord : les données en question sont personnelles et sensibles, il est évidemment hors de question qu’elles puissent être transmises de cette façon.
Nous regrettons par ailleurs que l’accessibilité des transports ne fasse pas l’objet d’une réflexion plus large. Principalement à cause de l’austérité imposée par le gouvernement au moyen du 49.3, nous ne nous donnons pas les moyens d’envisager un autre système de tarification, voire la gratuité des transports en commun, bien qu’ils constituent un réel enjeu écologique.
Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement bknoek 233.
M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : Je rejoins les différents arguments qui viennent d’être exposés. J’ajoute que cet article renvoie à un décret la définition des modalités d’application de cette extension pour ce qui concerne la sélection de la personne morale de droit privé susceptible de collecter des données fiscales et sociales sensibles auprès des administrations publiques ; pour ce qui concerne les conditions de conservation, de transfert, de consultation et d’effacement de ces données ; et pour ce qui concerne les modalités de contrôle de ladite personne morale par l’administration.
D’une part, la portée de l’accès accordé aux agents assermentés est trop vaste : le partage de ces informations dans le cadre des procédures de transaction risque de normaliser la diffusion de données sensibles, couvertes par le secret professionnel, alors que la mission des agents à qui elles seraient communiquées ne relève pas de la gestion fiscale. D’autre part, ce dispositif présente des risques évidents d’atteinte à la vie privée. Il paraît donc à la fois injustifié et disproportionné.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Défavorable. Cet article fournit les outils indispensables à la lutte contre la fraude tarifaire, véritable fléau qui représente une perte de 700 à 800 millions d’euros pour l’ensemble des opérateurs : autant d’argent qui n’est pas investi dans les transports.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Philippe Tabarot : Même avis. (« Oh ! » sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :