Renforcement de la sûreté dans les transports : Après l’article 19

Renforcement de la sûreté dans les transports : Après l’article 19

debate, 11/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 19.
L’amendement bknoek 15 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Même avis.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 186 de M. Vincent Caure, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 261.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : L’amendement auquel il se rapporte demande un rapport sur un sujet important, apparu lors les auditions en commission, après l’examen du texte en première lecture sous la précédente législature : celui des conséquences de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en Île-de-France en matière de sûreté dans les transports. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Quelle politique de sûreté voulons-nous ? Quels rôles doivent jouer les opérateurs, notamment les collectivités territoriales ? Le sous-amendement vise simplement à élargir à l’ensemble du territoire la demande de rapport du groupe EPR, qui ne concerne en l’état que la région Île-de-France.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je suis favorable à la demande de rapport élargie à l’ensemble du territoire : l’ouverture à la concurrence doit faire l’objet d’une réflexion approfondie afin que soit garantie le plus efficacement possible la sécurité des usagers.

Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe RN est lui aussi favorable à la demande de rapport qui figure dans l’amendement. J’aimerais aussi connaître l’avis de M. Maillard : lui qui manifeste d’habitude son opposition aux amendements de ce type a cosigné celui-ci… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Il est plaisant de voir le gouvernement se demander à lui-même un rapport…

M. Philippe Tabarot : Je ne me suis pas demandé le rapport !

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez donné un avis favorable, monsieur le ministre, cela revient au même !
En matière de sécurité, l’ouverture à la concurrence pose des problèmes plus larges que la seule sûreté des usagers, puisqu’elle provoque une dégradation de la formation du personnel et de l’accompagnement des personnels navigants. Il est bon que le gouvernement et ses alliés se rendent compte des conséquences négatives qu’entraînent cette ouverture et la dérégulation qui l’accompagne.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Sanvert, pour soutenir l’amendement bknoek 73.

M. Arnaud Sanvert (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à assurer un suivi et une évaluation rigoureuse des mesures introduites par la présente proposition de loi en matière de sécurisation des transports publics. Certaines dispositions donnent lieu à des expérimentations limitées, mais aucun mécanisme global n’est prévu pour évaluer l’ensemble des dispositifs de sûreté instaurés. Le présent amendement crée donc un chapitre dédié à l’évaluation, imposant au gouvernement de remettre un rapport détaillé au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : La déclinaison complète de cette proposition de loi requerra plusieurs mois de travaux afin d’adopter les textes réglementaires et les modifications opérationnelles qu’elle implique. Il sera donc difficile de satisfaire votre demande d’évaluation dans un délai de douze mois. En outre, la délinquance dans les transports fait déjà l’objet de nombreux suivis, comme le bilan annuel des atteintes à caractère sexuel et sexiste que produit le ministère des transports, ainsi que le bilan des vols et violences enregistrés dans les réseaux de transport en commun élaboré par le ministère de l’intérieur. Je ne manquerai pas de vous les faire parvenir.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faudra les lire !

M. Philippe Tabarot : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 73.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 169.

Mme Julie Lechanteux (Rassemblement national) : Il vise à obtenir du gouvernement un rapport sur l’évolution des violences sexuelles commises contre les femmes dans les transports en commun, incluant le profil des agresseurs et la réponse pénale apportée. Les chiffres du ministère de l’intérieur pour l’année 2024 sont alarmants : en un an, ces violences ont augmenté de 6 % ; l’augmentation atteint près de 50 % sur les cinq dernières années. Les victimes sont, à 95 %, des femmes. Ces chiffres témoignent d’une réalité insupportable : l’insécurité restreint la liberté de déplacement et l’accès aux transports des femmes. Nous devons mieux comprendre ces agressions afin de mieux les combattre. Qui sont les agresseurs ? Où et comment frappent-ils ? Les sanctions sont-elles efficaces ?
En 2019, l’Insee révélait que les étrangers (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) étaient surreprésentés parmi les mis en cause. Un débat sérieux sur ce fléau doit s’appuyer sur des faits. Ce rapport serait un premier pas indispensable pour mieux les identifier et adapter les politiques de sécurité en conséquence, afin de garantir aux femmes un accès serein aux transports. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Profondément défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Cet amendement révèle l’obsession de votre famille politique pour les étrangers, et non le souci de lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Philippe Tabarot : Je vous demande de retirer cet amendement. Le ministère de l’intérieur a d’ores et déjà publié les statistiques sur la délinquance dans les transports en commun pour l’année 2024. Je lui demanderai de vous transmettre le rapport.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Ce réveil du rapporteur est salutaire alors que, au gré de l’examen du texte, des connivences auront pu être observées entre le groupe Ensemble pour la République et l’extrême droite (Mme Dominique Voynet applaudit), qui partagent une même tendance à la criminalisation des usagers des transports en commun. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) Je ne parle pas du rapporteur, je parle du groupe EPR au sens large. Laissez-moi développer mon propos !

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Vous vous êtes vendu au gouvernement !

Mme la présidente : S’il vous plaît !

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Je propose des sanctions contre les bordélisateurs de cet hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Gardez vos leçons de morale !

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : …qui, une fois de plus, préfèrent faire état, au moyen d’amendements en apparence anodins, de leurs fantasmes et de leurs obsessions pour les étrangers. Or si l’on observe le profil des agresseurs sexuels qui sévissent dans les transports en commun, ce sont d’abord – je vous le donne en mille – des hommes.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Ah bah, super !

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Où est-ce indiqué dans votre amendement ? Votre indignation ne devrait pas être sélective ni raciste.

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : C’est ridicule !

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Vous devez établir les faits de façon objective. Si les statistiques du ministère de l’intérieur montrent une augmentation des violences sexuelles et sexistes, c’est aussi parce que les femmes prennent enfin la parole et dénoncent ces agissements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une intervention qui a bien fait progresser le débat !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci pour ce moment !

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.