Fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole : Présentation

Fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole : Présentation

debate, 12/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission mixte paritaire.

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Nous voici à la dernière étape avant l’adoption de ce texte utile et attendu par les professionnels du monde agricole. Pour atteindre son objectif, cette proposition de loi devait être examinée dans de très brefs délais : tel a bien été le cas à l’Assemblée et au Sénat, puis par la commission mixte paritaire (CMP) réunie ce lundi et qui a trouvé un accord.
Je me réjouis donc que nous soyons parvenus à relever collectivement ce défi : j’y vois la preuve que nous sommes capables de trouver ensemble des solutions opérationnelles quand l’urgence le demande.
Le texte qui vous est présenté apportera des évolutions utiles, tendant à faciliter l’organisation des différentes élections dans le monde agricole. Je tiens à vous les rappeler brièvement.
D’abord, les bureaux des chambres d’agriculture nouvellement élus resteront ouverts aux présidents et administrateurs de coopératives agricoles lorsque ces coopératives ont fait le choix de poursuivre leur activité de vente de produits phytopharmaceutiques. Il était nécessaire de pérenniser les règles en place, pour ne pas priver les chambres de l’expertise et de l’engagement de ces dirigeants ; il était urgent de parvenir à un accord, car les bureaux des chambres devront être constitués avant le 5 mars, dernier délai.
Pour autant, ce cumul ne doit pas conduire à la remise en cause du principe de séparation de la vente et du conseil dans le domaine des produits phytopharmaceutiques, fixé par la loi Egalim 1 : la règle de déport sera par conséquent maintenue et précisée.
Grâce aux débats parlementaires, l’Assemblée a renforcé la transparence et la publicité des travaux des chambres. Je me réjouis que le Sénat ait confirmé cette avancée.
Alors que j’évoque les chambres d’agriculture, j’en profite pour féliciter tous les candidats élus lors des scrutins du mois de janvier. Ils joueront un rôle indispensable pour aider le monde agricole à relever tous les défis auquel il fait face.
Ensuite, la proposition de loi comprend des mesures d’urgence nécessaires à la sécurisation juridique des prochaines élections des délégués aux caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les élections prévues dans la métropole de Lyon pourront ainsi se tenir sans difficulté et il sera également possible d’organiser au mois de mai les élections des délégués de toutes les caisses, alors que leurs mandats étaient désynchronisés depuis la pandémie de covid-19.
Par ailleurs, la proposition de loi vise à permettre aux adhérents qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations sociales de participer à l’élection de leurs délégués. C’est une mesure juste, qui va également dans le sens d’une simplification administrative.
Autre avancée importante, permise par les amendements déposés dans cette assemblée : la mise en place de listes paritaires dans le collège des salariés de la MSA. À ce sujet, saluons le travail de M. Biteau.
Voilà pour les mesures essentielles de ce texte. La CMP, dont les conclusions vous sont présentées aujourd’hui, a ensuite permis de préciser certaines autres dispositions. Contrairement à l’Assemblée, elle a jugé préférable de 1199supprimer l’article bk1erek ter, qui prévoyait la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer un système de représentation intégralement proportionnelle.
Tel que formulé et alors que les élections aux chambres d’agriculture venaient de se terminer, l’intitulé de ce rapport envoyait un très mauvais signal. Aussi le débat sur la démocratie agricole devra-t-il se poursuivre ultérieurement et je rappelle que la CMP du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole sera prochainement convoquée ; ce texte traite de nombreux sujets structurants pour le monde agricole de demain.
Autre divergence : le rétablissement de la condition, raisonnable, d’être à jour de ses cotisations sociales pour être candidat au poste de délégué des caisses de la MSA. Je rappelle que les personnes qui font face à des difficultés peuvent faire établir un échéancier de paiement et que sa validation permet de les considérer comme à jour de leurs cotisations. Cette disposition est le fruit de notre travail collectif.
En conclusion de ce propos liminaire, je voudrais de nouveau saluer la qualité du débat parlementaire sur cette proposition de loi. Il a permis de nous accorder dans des délais très contraints sur des dispositions essentielles et urgentes. Je ne doute pas que nous saurons franchir cette dernière étape dans le même état d’esprit et la même conscience de nos responsabilités, et ce afin d’aider efficacement le monde agricole.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, présidente de la commission mixte paritaire.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La commission mixte paritaire s’est réunie lundi pour élaborer le texte commun de la proposition de loi de notre collègue Nicole Le Peih, sur l’exercice de la démocratie agricole. Parce qu’ils le jugeaient sans doute trop ambitieux au regard des dispositions proposées, les sénateurs ont souhaité préciser son titre : il s’agit maintenant de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a examiné cette proposition de loi dès le 11 décembre 2024 – sans gouvernement donc –, car les élections des chambres d’agriculture étaient imminentes. Leurs membres, vous le savez, ont été élus depuis, et je tiens ici à tous les féliciter : l’engagement des agriculteurs, des salariés et des coopérateurs dans ces chambres est, on le sait, absolument essentiel au monde agricole.
Il est encore nécessaire de procéder à l’élection des bureaux de ces nouvelles chambres. Tel est l’objet de la proposition de loi. Son article bk1er ekmaintient la possibilité, pour les élus, de devenir présidents ou membres du bureau de leur chambre, même s’ils exercent une fonction exécutive dans une entité chargée de la vente de produits phytosanitaires. Il s’agit donc de revenir sur une disposition de la loi Egalim, en tout cas de confirmer une dérogation, elle-même issue des conclusions de la Convention citoyenne sur le climat (CCC).
La proposition de loi contient aussi des mesures qui suscitent ici le consensus, ou presque. Tel est le cas d’une mesure introduite par un vote de notre assemblée et qui tendait à faciliter la représentation des chambres de région au sein des conseils d’administration des chambres d’agriculture, mais également d’une autre mesure, la prolongation d’un an des mandats des membres de la chambre d’agriculture de Mayotte.
Notre assemblée a également décidé d’instituer, et c’est à noter, la parité obligatoire sur les listes présentées aux élections de la MSA.
L’Assemblée nationale a donc enrichi de cinq nouveaux articles la proposition de loi de Mme Le Peih et le Sénat en a adopté conforme six. Ainsi, la CMP n’a eu à examiner que deux articles : la version du Sénat a été acceptée lorsqu’il a fallu supprimer l’article bk1erek ter, relatif au mode de scrutin des membres des chambres, et l’article 2 a été modifié, puisqu’il maintient l’obligation faite aux candidats aux instances de gouvernance de la MSA, d’être à jour de leurs cotisations.
Ce texte a désormais un titre qui reflète mieux son objet, effectivement très précis, mais nous devrons rouvrir sans tarder nombre de dossiers cruciaux pour revitaliser à la fois notre agriculture et notre démocratie agricole.
Permettez-moi de ne revenir que très brièvement sur les difficultés des agriculteurs à vivre de leur travail. À quelques jours de l’ouverture du Salon de l’agriculture, des prix rémunérateurs ne leur sont toujours pas garantis, malheureusement. Je me réjouis néanmoins qu’hier, mes quatre collègues de la commission des affaires économiques – Julien Dive, Mathilde Hignet, Harold Huwart et Richard Ramos – aient rendu leur rapport d’évaluation de l’application de la loi Egalim. J’espère que ses conclusions inspireront très vite une loi.
Deux autres questions resteront en suspens après notre vote. La première est relative à la juste représentation de la diversité du monde et des modèles agricoles. La CMP a décidé de supprimer l’article bk1erek ter, introduit par l’Assemblée pour demander un rapport évaluant le mode de scrutin en vigueur dans l’élection des instances consulaires agricoles. Là encore, il nous appartient en tant que législateurs de questionner un système qui attribue au vainqueur une surreprésentation des moyens – au point qu’ils peuvent être considérés comme disproportionnés. Je pense qu’il y va des orientations de la politique agricole dans notre pays et de la démocratie agricole.
La seconde porte sur la nécessaire réduction de l’usage des pesticides, herbicides et fongicides, autrement dit des produits phytosanitaires. Non, leur consommation ne recule pas dans notre pays et nous sommes très loin des objectifs fixés un temps – celui du Grenelle de l’environnement, souvenez-vous – et que nous nous étions collectivement assignés, à plusieurs reprises.
Au-delà du principe de séparation de la vente et du conseil dans le domaine des produits phytosanitaires, je m’inquiète des attaques incessantes contre l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui joue pourtant un rôle scientifique décisif pour interdire les substances les plus dangereuses pour notre santé.
Je m’inquiète aussi de notre incapacité à nous protéger des importations de produits traités avec des pesticides interdits ici. Je le dis sans détour : la puissance publique a pour devoir de protéger la société et les générations futures d’un désastre sanitaire, et d’orienter et de soutenir l’agriculture et les agriculteurs, pour qu’ils puissent poursuivre la transition agroécologique. Or le gouvernement a pris l’option inverse, en procédant à des coupes budgétaires drastiques – 600 millions d’euros – dans des aides aux agriculteurs qui auraient pourtant été utiles pour soutenir cette transition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Chantal Jourdan applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard : Tout juste une semaine après les résultats des élections aux chambres d’agriculture, et alors que les bureaux sont en cours de renouvellement, la commission mixte paritaire est parvenue à trouver un accord sur la proposition de loi déposée par Nicole Le Peih. C’est une excellente nouvelle pour la démocratie agricole et je vous remercie personnellement, madame la rapporteure, pour votre implication et pour avoir mené ces travaux à leur terme.
Mesdames et messieurs les députés, avec ce vote, vous contribuerez à sécuriser le vivier des élus, gage de justice démocratique. En premier lieu, vous permettrez de ne pas exclure de la gouvernance des chambres les élus des coopératives du fait d’une application trop rigide du principe de séparation entre la vente et le conseil de produits phytosanitaires – rigide au point d’être déconnectée de la réalité du monde agricole.
La pérennisation de la dérogation à ce principe, introduit en 2019, permettra aux coopératives d’assurer leur plein engagement dans la gouvernance des chambres, en sécurisant un vivier d’un nombre significatif d’élus.
En second lieu, votre texte fait évoluer le droit des élections des délégués aux caisses de la Mutualité sociale agricole. Jusqu’à présent, les électeurs frappés de difficultés économiques telles qu’ils n’étaient plus en mesure de s’acquitter de leur cotisation se voyaient aussi privés de leur droit de vote. Sur ce point, votre texte permettra aux plus précaires de participer pleinement à la démocratie sociale.
Si en raison d’un calendrier trop serré, cette mesure de progrès ne pourra être mise en œuvre aux toutes prochaines élections, celles de 2030 la consacreront définitivement.
Votre vote permettra également de réadapter les élections en chambres et à la MSA aux réalités du territoire. Je parle d’abord des dispositions permettant de sécuriser, sur le plan administratif, les élections à la MSA des délégués dans les ex-cantons de la métropole de Lyon.
S’adapter à la réalité des territoires passe aussi, et surtout, par le report d’un an des élections à Mayotte. Dans la situation dramatique que vivent les Mahorais, qui ont vu leur île dévastée par le cyclone Chido, et à qui j’apporte mon plein soutien, il n’était pas possible d’assurer la tenue d’un scrutin dans des conditions de sérénité satisfaisantes. La représentation nationale doit en prendre acte en permettant ce report.
Le vote de ce texte permettra d’inscrire enfin l’exercice de la démocratie agricole dans le sens de l’histoire : je fais référence aux dispositions prévoyant la parité des listes de délégués cantonaux élus au deuxième collège de la MSA en 2030. Au passage, madame la présidente de la commission mixte paritaire, si je comprends ce qui a motivé son changement, le nouveau titre reste tout de même en deçà du contenu du texte, en particulier sur la parité. Ce texte est en effet une pierre de plus à l’édifice de revalorisation de la place et du statut des femmes en agriculture. L’horizon 2030 est ambitieux mais réaliste. J’espère que ces élections contribueront à une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes dans le secteur agricole.
En adoptant ce texte, vous permettrez que ne s’ajoute pas une crise démocratique à la crise économique et sociale qui frappe déjà le monde agricole. Je compte donc sur votre responsabilité pour offrir à nos paysans une représentation fidèle dans l’ensemble de leurs instances ; ils la réclament.