Fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole : Discussion générale

Fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole : Discussion générale

debate, 12/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ce texte issu de la CMP représente une première étape importante pour améliorer la gouvernance agricole. Il mérite notre soutien pour plusieurs raisons essentielles.
Les chambres d’agriculture jouent un rôle majeur dans la structuration des filières et le soutien à l’innovation. Elles garantissent la pérennité économique de notre modèle agricole. En animant près de 2 000 groupes d’agriculteurs et en rassemblant 82 000 adhérents, elles ont démontré l’ampleur de leur contribution à l’évolution de l’agriculture.
Ce texte permet de préserver une expertise cruciale au sein des instances dirigeantes agricoles. La séparation entre le conseil et la vente, instaurée par la loi Egalim de 2018, a eu des effets indésirables sur l’élection des présidents et des membres des bureaux. Supposée garantir une plus grande transparence, cette mesure a fait peser de lourdes contraintes sur les acteurs de terrain, compromettant ainsi l’efficacité des prises de décision, et conduisant même à une baisse de 25 % du nombre de conseillers actifs dans certaines régions. Continuer à écarter ces élus des organes de gouvernance risquerait de conduire à un désengagement plus important des coopératives dans les élections et la gestion des chambres d’agriculture. Trouver suffisamment de candidats pour constituer des listes et des bureaux deviendrait de plus en plus difficile. En autorisant les administrateurs de coopératives agricoles à participer aux bureaux des chambres d’agriculture, ce texte permettra le maintien d’un vivier de compétences indispensables à une gouvernance éclairée. C’est d’autant plus important que, dans certains départements, jusqu’à 40 % des élus pourraient être exclus des bureaux en raison de l’interdiction actuelle du cumul des mandats. Le monde agricole, les coopératives et les chambres d’agriculture souhaitent que nous revenions sur ces incompatibilités abracadabrantesques.
La simplification du processus électoral de la MSA favorisera quant à elle une participation plus large qui renforcera sa légitimité démocratique. La suppression de la disposition privant du droit de vote les personnes n’ayant pas acquitté leurs cotisations sociales depuis six mois élargit considérablement le corps électoral puisque cette condition touchait 40 000 agriculteurs. Bien que peu exemplaire, la suppression de cette condition permettra à un plus grand nombre d’adhérents de prendre part au vote.
Les débats en CMP ont failli ne pas se tenir à cause de l’absence de deux députés et de leur suppléant, l’un du groupe RN, l’autre du groupe SOC.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : J’étais malade !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ils ont néanmoins abouti, grâce à la bonne volonté des députés et des sénateurs présents, au maintien de la condition de s’être acquitté de ses cotisations pour être éligible aux instances de la MSA.
Le texte issu de la CMP étant satisfaisant, le groupe Droite républicaine votera en sa faveur.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Lui était présent !

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !
Nous avons échappé à un titre inadapté aux modestes ambitions de ce texte. Le titre modifié me semble plus fidèle à son contenu qui, bien loin de revisiter la démocratie agricole, ajuste à la marge la gouvernance des instances agricoles.
Le texte vise à pallier la crise des vocations, évoquée par l’orateur précédent, qui touche la représentation dans ces instances. Il traduit le choix de remettre en cause les vertus de la séparation – pourtant fondamentale – de la vente et du conseil, puisque la pratique du déport ne suffit pas à prévenir les conflits d’intérêts.
Nous proposions pourtant des solutions alternatives pour susciter des vocations nouvelles : on pouvait notamment modifier le mode de scrutin majoritaire, pour aller vers un système de représentation proportionnelle permettant de refléter la diversité syndicale et d’ouvrir la porte à de nouveaux représentants, au lieu de favoriser la concentration du pouvoir par quelques-uns, qui le trustent dans les chambres d’agriculture comme dans les coopératives, les banques agricoles, les Safer – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural –, et j’en passe, tant la liste est longue, malheureusement.
Nous proposions aussi d’instaurer une parité plus stricte des listes électorales, à l’instar de celles des élections européennes, régionales, départementales, municipales, bref d’instaurer la liste « chabadabada » : un homme, une femme. Les femmes sont depuis trop longtemps absentes de la gouvernance agricole. On aurait pu ainsi susciter des vocations dans les rangs de nos collègues agricultrices.
Nous proposions également d’ouvrir la gouvernance aux membres de la société civile, de sorte que le projet agricole corresponde à leurs attentes. Nous avons rendez-vous avec l’histoire et l’agriculture y joue un rôle éminemment stratégique, que l’on songe au climat, à biodiversité ou à la santé. Préserver la souveraineté alimentaire, c’est aussi réconcilier les hommes et les mangeurs, les hommes et la nature, l’économie et l’écologie.
Las, le texte préfère insister sur la remise en cause de la séparation entre les activités de vente et de conseil. Il ne modifie pas en profondeur la démocratie au sein des instances agricoles, comme nous l’espérions : c’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste et social ne le votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Les Démocrates salue l’accord trouvé en CMP, qui a abouti à un texte équilibré, délibérément circonscrit, avec des adaptations utiles et nécessaires au fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la MSA.
L’esprit de responsabilité qui a présidé à l’Assemblée et au Sénat a permis que ce texte puisse être voté avant la date butoir de constitution des bureaux des chambres d’agriculture. C’est un gage de sécurité pour les agriculteurs concernés comme pour les chambres d’agriculture elles-mêmes. Chère Nicole Le Peih, je salue votre engagement en tant qu’auteure et rapporteure de la proposition de loi. Comme Pascal Lecamp et bien d’autres, vous avez joué un rôle essentiel dans cette entreprise.
La proposition de loi clarifie plusieurs points essentiels, en permettant notamment aux administrateurs de coopératives agricoles de siéger dans les bureaux des chambres. Cette mesure n’est pas anodine : elle renforcera l’engagement des administrateurs et la technicité des chambres, alors que de nouvelles technologies émergent dans le cadre du plan Écophyto. Il importe que des responsables issus de coopératives ne soient pas empêchés de se présenter ni d’être élus au sein de ces chambres qui sont des acteurs essentiels de l’accompagnement des agriculteurs.
Je n’ignore pas les difficultés qui demeurent : nous devons sans doute travailler à construire un conseil efficace et de qualité pour servir l’objectif de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques en fonction des surfaces cultivées, notamment viticoles. Cette question a fait l’objet d’un travail approfondi de Dominique Potier et Stéphane Travert, que je remercie.
La proposition de loi permet également de faire évoluer le fonctionnement de la MSA, acteur important de la protection sociale, qui joue un rôle crucial dans le quotidien des agriculteurs, puisqu’elle est leur interlocuteur face à la maladie, à l’incapacité, aux aléas de la vie. Elle permet de les accompagner, de créer un lien social de proximité, et ainsi d’améliorer la prévention contre l’isolement et contre les conséquences dramatiques de la détresse que peuvent parfois éprouver certains d’entre eux. Je salue également l’engagement de la MSA dans les maisons France Services, qui sont cofinancées par elle et permettent d’assurer des services vitaux, notamment dans les zones rurales.
Ce texte propose des ajustements indispensables pour garantir la cohérence des élections et l’efficacité des institutions agricoles. Il actualise – cette mise à jour était attendue – le périmètre électoral de la métropole de Lyon. Il corrige également certains décalages, causés par la crise sanitaire de 2020, entre les mandats des délégués cantonaux et des administrateurs de la MSA. La durée des mandats, tantôt prolongée tantôt réduite, sera ainsi harmonisée afin d’assurer des élections cohérentes en 2025. En adaptant les règles électorales aux évolutions techniques, territoriales et démocratiques, ce texte répond aux attentes des chambres d’agriculture et de la MSA, et apporte des corrections nécessaires et attendues alors que le monde agricole connaît de grandes difficultés.
Nous avons besoin de ces acteurs institutionnels pour renforcer la compétitivité et la résilience de notre agriculture. En les consolidant, nous leur donnons les moyens de soutenir les agriculteurs au moment d’affronter les défis climatiques, économiques et sociaux. Les chambres et la MSA seront ainsi mieux outillées pour conseiller les exploitants sur les pratiques durables, les aides disponibles et les innovations technologiques.
Au bout du compte, ce texte traduit notre ambition collective de soutenir les agriculteurs face aux crises, tout en préparant l’avenir, grâce à des institutions modernisées et adaptées aux nouveaux enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je suis heureux d’indiquer, au nom du groupe Horizons & indépendants, que nous voterons en faveur de cette proposition de loi. Les agriculteurs français viennent de renouveler leurs représentants au sein des chambres consulaires que sont les chambres d’agriculture. D’ici au 5 mars, les élus de ces chambres constitueront leurs bureaux. Dans cette perspective, madame la rapporteure, vous avez déposé la proposition de loi afin de procéder, en accord avec Mme la ministre de l’agriculture, à des ajustements techniques.
Je répéterai tout bonnement ce que les orateurs précédents ont déjà indiqué.
Premièrement, le texte permettra aux agriculteurs siégeant au sein des conseils d’administration des coopératives de devenir membres des bureaux des chambres d’agriculture. Les membres des coopératives étant en droit d’exercer une activité de vente ou de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, des règles de déport sont prévues – nous en avons longuement débattu.
Deuxièmement, le texte autorisera la participation, aux élections des chambres, des agriculteurs et des agricultrices qui ne sont pas à jour de leurs cotisations. Les candidats à ces élections, en revanche, ne devront pas avoir d’arriéré.
Troisièmement, à la suite des discussions tenues en commission, à l’Assemblée aussi bien qu’au Sénat, une règle de parité hommes-femmes est instaurée. C’est une bonne chose.
Quatrièmement, les calendriers des élections, qui avaient été désynchronisés par la crise du covid, sont harmonisés.
Le cinquième et dernier point concerne les mesures spécifiques à Mayotte.
Tous ces points ont globalement fait l’objet d’un consensus – tant à l’Assemblée qu’au Sénat – qui a permis à la commission mixte paritaire d’être fructueuse et d’aboutir à un texte utile.
Madame la ministre, nous sommes heureux de vous retrouver au sein de ce gouvernement. Mais comme nous vous l’avions indiqué sous le gouvernement précédent, un ministre de l’agriculture le reste sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Et le plus dur reste à faire : adresser une lettre de mission aux chambres d’agriculture afin de préparer l’avenir. Depuis plusieurs années, que ce soit à la suite de la révision générale des politiques publiques ou des nécessaires réformes de maîtrise de la dépense publique, des efforts ont souvent été demandés aux chambres consulaires – qu’elles soient chambres des métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie ou chambres d’agriculture. Désormais, au gré des réformes et des lois votées à l’Assemblée et au Sénat, tout le monde s’occupe d’agriculture : l’Union européenne, pour une bonne part ; l’État, pour une autre part ; les régions, pour ce qui concerne notamment l’installation des agriculteurs ; enfin, les intercommunalités. Tout le monde s’occupe de l’agriculture ! C’est pourquoi, une fois ce texte voté, il faudra donner une impulsion claire aux chambres d’agriculture qui viennent d’être renouvelées. Je vous fais pleinement confiance, madame la ministre, pour agir en ce sens, et je répète que le groupe Horizons & indépendants votera la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. David Taupiac.

M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Les élections aux chambres d’agriculture ont été clôturées le 31 janvier. Il s’agit d’un scrutin déterminant, qui fixe l’équilibre politique entre les différentes organisations syndicales, et contribue à définir la vision de l’agriculture qui sera promue auprès des professionnels et des pouvoirs publics. Plus encore que lors des précédents scrutins, ces élections ont revêtu une importance particulière, dans le contexte de crise du monde agricole et de montée de la colère des agriculteurs. Cette colère n’a pas trouvé de réponse à la hauteur des enjeux et les promesses se sont accumulées sans se concrétiser. Le résultat des urnes s’en ressent.
Cette proposition de loi n’aborde pas directement les sujets qui fâchent ; elle ne cherche pas davantage à influer sur une élection désormais close. Néanmoins, le texte apporte des précisions techniques essentielles afin de permettre à ceux qui – légitimement – souhaitent représenter la profession agricole de se porter candidats.
Après l’élection, qui vient de se tenir, des membres des quatre-vingt-huit chambres locales, devront être désignés en mars les représentants composant les onze chambres d’agriculture régionales. Puis, les présidents des chambres régionales éliront le président de Chambres d’agriculture France, ainsi que son conseil d’administration. Dans cette perspective, il semble important que les représentants des coopératives agricoles puissent être élus. En effet, celles-ci font partie intégrante de notre modèle agricole et en constituent une part particulièrement dynamique, promise à un bel avenir. Or cette possibilité n’était plus assurée depuis que la loi Egalim du 30 octobre 2018, instaurant à mauvais escient une séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytosanitaires, a eu pour conséquence d’écarter certains représentants des coopératives agricoles des fonctions électives. Nous sommes donc favorables à une proposition de loi qui ouvre aux présidents de coopératives et aux gérants d’entreprises de travaux agricoles, qu’ils vendent ou distribuent des produits phytopharmaceutiques, le droit de siéger dans les bureaux des chambres où ils sont élus.
Hormis ce point notable, la proposition de loi contient des aménagements techniques légitimes. Elle permet, par exemple, aux premiers vice-présidents des chambres d’agriculture régionales dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d’agriculture France. De plus, il faut également préparer, outre les élections aux chambres d’agriculture, celles à la Mutualité sociale agricole. Les élections de 2020 ont vu leur calendrier bouleversé par la crise sanitaire liée au covid-19, obligeant à prolonger le mandat d’administrateurs de certaines caisses de la MSA. En effet, les mesures de confinement avaient introduit un décalage entre certaines élections d’administrateurs de la MSA tenues en 2020 : celles-ci avaient pu se dérouler dans trois caisses locales avant le confinement du printemps, les élections pour les autres caisses ayant dû être reportées à l’été ou à l’automne suivants. Les mandats d’administrateurs, d’une durée de cinq ans, devenaient ainsi hétérogènes quant à leurs dates de commencement et de fin. C’est pourquoi il convient, pour s’adapter au nouveau calendrier avant les prochaines élections de mai, d’harmoniser l’échéance des mandats des différents élus et de modifier les dates de fin de mandat des délégués cantonaux et des administrateurs de la MSA en place. D’autres correctifs prévus à l’article 2 vont également dans le bon sens : ils tendent à sécuriser, partout sur le territoire, les élections à venir.
Enfin, un dernier ajustement important – si important qu’on a du mal à le qualifier d’ajustement – a été introduit comme suite à l’adoption d’un amendement de la rapporteure : l’instauration du principe de listes paritaires pour les prochaines élections à la MSA, en 2030. Il s’agit d’une avancée significative non pour accompagner la féminisation du métier agricole – cela fait longtemps que les femmes cultivent la terre –, mais pour reconnaître leur place dans ce métier. Nous sommes donc favorables à cette proposition de loi nécessaire et utile au bon déroulement des élections à venir.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous nous prononçons sur un texte qui n’était déjà pas grand-chose et qui se réduit à presque rien après son passage au Sénat et en commission mixte paritaire. La proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie 1203agricole – premier titre du texte – avait peu de choses à voir avec son contenu, mais le texte adopté à l’Assemblée nationale, censé porter – d’après son nouveau titre – diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole, se limite désormais à une adaptation des collèges électoraux de la MSA dans les circonscriptions de la métropole de Lyon, ainsi qu’à l’autorisation pour les agriculteurs en difficulté n’ayant pu régler leurs cotisations pendant les six derniers mois de participer tout de même au scrutin. Nous approuvons ces deux mesures, quoique nous nous interrogions sur l’effectivité de cette dernière, qui consiste à assouplir les conditions de vote pour les assujettis au régime agricole ayant des arriérés de cotisations en vue des élections de mai prochain, alors que la qualité d’électeur est appréciée au bk1erek avril 2024.
Pour être franc, j’ai le sentiment d’un rendez-vous manqué, avec le sujet de fond esquissé par le titre initial du texte : celui de l’évolution de la démocratie agricole et du renforcement de la représentativité de tous les actifs agricoles au sein des chambres d’agriculture, de la MSA et de l’ensemble des organisations professionnelles – interprofessions et instituts techniques inclus.
Les élections des chambres d’agriculture viennent de rendre leur verdict. Elles ont, certes, connu un certain regain d’intérêt et les résultats sont plus contrastés, mais ce scrutin demeure marqué par une participation faible, avoisinant les 45 %, alors que les chambres d’agriculture doivent jouer un rôle déterminant dans les transformations de l’agriculture et l’accompagnement de tous les agriculteurs au quotidien.
La question de l’évolution du mode de scrutin vers un système plus proportionnel, notamment pour le collège des chefs d’exploitation et assimilés, reste d’actualité. Une telle évolution renforcerait indéniablement la représentativité et le débat démocratique au sein des chambres. Comme je l’avais souligné en première lecture, il est aussi besoin de progresser dans la représentation des salariés agricoles : alors qu’ils sont aujourd’hui 820 000, soit deux fois plus que le nombre de non-salariés, ils ne disposent que d’une très faible représentation, à travers le collège des salariés de la production agricole et celui des salariés des groupements professionnels agricoles. Les mutations profondes de l’agriculture, notamment la salarisation croissante des actifs agricoles, devront nécessairement se traduire par une transformation significative des structures de représentation des professions concernées avec, au minimum, une augmentation du nombre de places accordées aux collèges des salariés.
L’article bk1er ekdu texte avait soulevé maints débats sur notre incapacité à sortir de l’utilisation massive de produits phytosanitaires. Son rétablissement ne doit pas nous conduire à mettre sous le tapis les politiques structurelles indispensables à la transformation des systèmes agricoles et au renforcement des protections dont doivent bénéficier tous les paysans. Sans la volonté politique d’agir sur les contraintes socio-économiques qui pèsent sur les agriculteurs, transformer l’agriculture française restera un vœu pieux. Sans sécurité du revenu, sans rémunération à la hauteur des productions durables – y compris lorsque l’adoption de pratiques économes en intrants et en produits phytosanitaires entraîne une baisse des rendements –, sans outils de protection efficaces face aux importations ne respectant pas nos normes, sans régime public de prévention et de gestion des risques, sans un effort soutenu d’accompagnement de la recherche agronomique et de déploiement de ses acquis aux champs, il n’y a guère de chances pour que le monde agricole s’oriente vers un système plus vertueux.
Malheureusement, je suis très inquiet sur notre capacité à débattre et à agir, dans les semaines à venir, sur ces enjeux de fond, alors que le contenu du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire demeure très limité. Ce dernier prend d’ailleurs une tournure inquiétante au Sénat, et les possibilités de le faire évoluer seront particulièrement contraintes par la procédure d’examen.
En conclusion, si nous voterons en faveur de ce texte, c’est avec la claire conscience de toutes ses insuffisances. Nous espérons qu’à l’avenir, les observations que j’ai pu présenter seront prises en compte. Il y va de l’avenir de notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : L’agriculture française traverse une crise profonde. Nos agriculteurs, piliers de notre souveraineté alimentaire et de la vitalité de nos territoires, sont confrontés à des défis majeurs : marchés déséquilibrés, chaînes de valeurs injustes, promesses gouvernementales non tenues.
Un an après les engagements séduisants du gouvernement macroniste, ces promesses sont restées lettre morte. Nos agriculteurs, qui méritent notre reconnaissance et notre soutien, se sont légitimement sentis trahis et abandonnés, en proie à une désillusion grandissante.
Dans un tel contexte, la proposition de loi, validée en commission mixte paritaire, s’efforce de résoudre certaines difficultés immédiates, en facilitant notamment l’organisation des élections des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole.
Mais, au-delà de cette avancée institutionnelle, il nous faut tirer des enseignements du nouveau paysage syndical agricole issu de ces élections. Cruciales, celles-ci témoignent des tensions et des fractures qui traversent le monde agricole, ainsi que d’une volonté de renouvellement et d’une prise de conscience croissante, dans ce secteur essentiel, des enjeux de gouvernance.
Le gouvernement ne peut plus se cacher derrière l’organisation de ces scrutins. Il y a quelques semaines, madame la ministre, vous nous avez dit votre hâte que ces élections soient passées, afin que vous puissiez vous mettre au travail : nous y sommes. (Mme la ministre sourit.)
Dans quelques jours s’ouvrira le Salon de l’agriculture, rendez-vous majeur pour nos exploitants, nos éleveurs et nos producteurs – ce sont des actes, que nous attendons désormais.
Car, au-delà de la sécurisation des scrutins, nos agriculteurs demandent des réformes ambitieuses : le rééquilibrage des rapports de force qui les oppose aux grandes entreprises de l’agro-industrie, la juste rémunération de leur travail et un modèle agricole résilient et durable, garant de notre souveraineté alimentaire.
La proposition de loi adoptée en CMP ne traite ainsi que de la surface du problème. Si elle sécurise juridiquement les processus électoraux, elle ne touche en rien aux causes profondes de la crise agricole : nous devons aller plus loin.
Le maintien du cumul des fonctions pour les administrateurs des coopératives agricoles et les présidents des chambres d’agriculture, bien qu’encadré par une règle de déport, reste un compromis fragile.
Une réforme structurelle est nécessaire afin d’éviter les conflits d’intérêts et de garantir l’indépendance des chambres d’agriculture, qui doivent demeurer des partenaires fiables, au service des exploitants.
Si l’instauration de la parité dans les instances agricoles est une avancée, il faut veiller à ce qu’elle soit appliquée avec pragmatisme, pour éviter qu’elle ne devienne, faute de candidates, un obstacle à une bonne gouvernance.
Nous devons, enfin, envisager la question de la simplification des mécanismes électoraux, dont la lourdeur dissuade nombre d’agriculteurs. Si nous voulons qu’ils reprennent confiance dans leurs institutions, nous devons leur proposer des processus clairs, accessibles et adaptés à leurs contraintes quotidiennes.
Le groupe UDR a voté pour cette proposition de loi, qui répond à des besoins immédiats ; mais nous ne nous contenterons pas de mesurettes.
Vous avez, madame la ministre, la responsabilité majeure d’agir vite et fort. À quelques jours de l’ouverture du Salon de l’agriculture, nous attendons de votre part des engagements concrets. Le temps des discours est terminé, celui des résultats est venu : nos agriculteurs méritent des réformes à la hauteur des défis qu’ils ont à relever. La souveraineté alimentaire de la France en dépend. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Robert Le Bourgeois.

M. Robert Le Bourgeois (Député, 17ᵉ législature) : Les élections aux chambres d’agriculture ont livré leurs résultats il y a quelques jours. Ceux-ci témoignent d’un tournant et d’une indiscutable volonté de changement. Au nom du groupe Rassemblement national, je tiens à présenter mes félicitations à tous les nouveaux élus engagés au service de notre agriculture et à les assurer de notre soutien comme de notre mobilisation.
Si elle ne règlera pas tous les problèmes de nos agriculteurs, cette élection aura au moins permis de faire clairement voir leur volonté d’en finir avec le modèle de gouvernance légué par l’histoire et avec les inepties technocratiques européennes qui rendent nos exploitants esclaves de mécanismes déracinés – quand ils ne réclament rien d’autre que de pouvoir vivre du fruit de leur travail.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Eh oui !

M. Robert Le Bourgeois (Député, 17ᵉ législature) : Au vu de ces enjeux, les conclusions du texte que nous examinons aujourd’hui paraissent anecdotiques. Pour autant, madame la rapporteure, je ne voudrais pas jeter le discrédit sur votre texte, porteur de quelques dispositions techniques bienvenues.
Je trouve au demeurant choquant que notre collègue de la Droite républicaine se soit cru autorisé, il y a quelques minutes, à critiquer l’absence – sans doute justifiée – de certains collègues en commission mixte paritaire alors que ce sont les députés du Rassemblement national qui ont le taux de présence dans l’hémicycle le plus élevé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Au nombre de ces dispositions techniques bienvenues, on trouve l’adaptation du périmètre électoral au nouveau découpage de la métropole de Lyon et la mise en cohérence de la durée des mandats – perturbés par la crise sanitaire – des élus de la MSA. On trouve également des mesures allant dans le sens de la transparence dans les travaux des chambres d’agriculture ou encore le nécessaire report du scrutin à Mayotte.
Les débats suscités par l’examen de ce texte auront aussi eu le mérite que soit posée la question, légitime, du mode de scrutin dans les chambres d’agriculture. Le Rassemblement national, fidèle à sa volonté de débureaucratiser l’État, n’a pas soutenu la demande de rapport formulée par certains collègues ; mais le problème de la représentativité des instances agricoles n’en demeure pas moins fondamental. Comment expliquer qu’un syndicat ayant recueilli un tiers des voix ne se retrouve à la tête que de quatorze départements quand son concurrent, recueillant moins de la moitié des suffrages, en contrôle encore quatre-vingts ?
Notre Parlement, tôt ou tard, devra débattre de l’opportunité du scrutin proportionnel comme de la prime majoritaire, afin d’offrir aux chefs d’exploitation des élus qui les représentent vraiment. Dans tout système représentatif, la légitimité des élus n’a d’autre source que le vote. Leur qualité de représentant dépend de leur capacité à honorer les idées qui les ont fait élire, ainsi que de leur faculté à rester à l’écoute des attentes du terrain. Elle ne devrait dépendre de rien d’autre, et surtout pas d’artifices techniques accordant une majorité absolue à des majorités relatives – cela vaut pour chacun d’entre nous, à l’Assemblée nationale, comme pour les instances représentatives du monde agricole.
Grâce à ce texte, l’épineuse question de la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques a été remise sur la table – question que la proposition de loi des sénateurs Duplomb et Menonville permettra sans doute d’approfondir, comme elle permettra de corriger ces mesures dont nos agriculteurs finissent toujours par pâtir.
Je me réjouis ainsi que la majorité de l’Assemblée se soit prononcée en faveur d’un assouplissement de cette anomalie normative que constituait la séparation des activités de vente et de conseil. Cette séparation, en plus d’écarter injustement des bureaux des chambres d’agriculture les vendeurs de produits phytopharmaceutiques et de jeter un soupçon systématique sur leur probité, a conduit à devoir se passer de leur expertise, au rebours de leur rôle naturel de conseil auprès des agriculteurs.
Il faudra aller plus loin encore, en mettant un terme aux surtranspositions et au zèle bureaucratique, qui trop souvent empêchent nos agriculteurs de jouer à armes égales avec leurs concurrents.
Je le dis, sans aucune malice, à nos collègues de gauche, en particulier aux écologistes : la question du recours aux produits phytopharmaceutiques et de ses conséquences – environnementales et sanitaires – mérite d’être posée. Elle ne peut être balayée d’un revers de la main. Ce débat doit cependant être conduit de manière pragmatique et raisonnable, loin des caricatures, avec le souci constant de garantir à nos agriculteurs des solutions viables et efficaces, comme de garantir à notre pays la souveraineté alimentaire dont il a besoin.
Nous soutiendrons donc ce texte qui répond à des questions réelles mais secondaires. La légitime colère de nos agriculteurs demeure vivace, à la hauteur du terrible mépris qu’ils ont eu à subir depuis tant d’années. Tant que nous ne leur apporterons pas de solutions concrètes et pérennes, leur permettant de vivre de leur travail et d’assurer la transmission de leurs exploitations, tout ce que nous entreprendrons pour eux sera vain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Les élections des chambres d’agriculture viennent d’avoir lieu, et elles ont livré leurs résultats. Tous les six ans, ces élections permettent de renouveler les membres des chambres d’agriculture qui sont les piliers, dans nos territoires, de la vie agricole et du développement rural.
Or, cette année, la désignation du bureau des chambres pourrait se révéler plus difficile, du fait de l’entrée en vigueur de l’interdiction du cumul des fonctions de membre du bureau d’une chambre pratiquant le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, d’une part, et d’administrateur d’une entité chargée de la vente de ces mêmes produits, telle qu’une coopérative agricole, d’autre part.
Cette disposition introduite par la loi Egalim du 30 octobre 2018 à l’article L. 254-1-2 du code rural se traduit, dans les faits, par l’impossibilité pour des administrateurs de coopératives de siéger au sein des bureaux des chambres d’agriculture.
L’absence d’administrateur ou de président de coopérative au sein des bureaux des chambres d’agriculture peut pourtant se révéler préjudiciable à plus d’un titre. L’expertise de ces élus, tout d’abord, est très utile dans les chambres, particulièrement sur le sujet des innovations technologiques déployées par les coopératives. Le désengagement des coopératives dans la gestion et les élections des chambres, ensuite, pourrait compliquer, en réduisant le vivier de candidats potentiels, la constitution des listes.
L’article bk1er ekdu texte que nous examinons résout cette difficulté, en permettant aux administrateurs et aux présidents de coopératives de siéger au sein des bureaux des chambres d’agriculture, autorisation conditionnée au fait de ne pas prendre part aux travaux et aux délibérations concernant le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques.
La proposition de loi règle aussi plusieurs litiges juridiques relatifs aux élections de délégués de la Mutualité sociale agricole.
En premier lieu, la création de la métropole de Lyon, par la loi Matpam du 27 janvier 2014, a privé d’assise légale l’élection des délégués dans les ex-cantons de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon. Si le décret bknoek 2019-311 du 11 avril 2019, relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole, tâche de pallier ce vide juridique, seule une disposition de niveau législatif sera à même de sécuriser pleinement l’organisation de ces élections.
C’est ce à quoi l’article 2 vise à remédier : il tend à rétablir une base légale dans les circonscriptions de la métropole de Lyon – hors commune de Lyon – en les assimilant à des cantons.
En second lieu, le cadre juridique des élections de la MSA a la particularité de priver du droit de vote les personnes qui ne se sont pas acquittées des cotisations sociales personnellement dues et réclamées depuis six mois au moins, sans qu’ait été mis en place un échéancier de paiement. Certains agriculteurs, dont la situation économique et sociale est déjà particulièrement difficile, vivent cette disposition comme une double peine.
C’est pourquoi l’article 2, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, propose de rétablir le droit de vote pour les personnes qui ne sont pas à jour de cotisation.
L’article 3, enfin, vise à remédier au décalage, consécutif à la crise du covid-19, entre les différentes dates d’élections des caisses locales.
Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour son travail sur ces sujets, qui nous offre le moyen de faire vivre la démocratie agricole, notre agriculture et nos filières. Mon groupe est favorable à l’adoption de cette proposition de loi de bon sens, utile à nos agriculteurs, utile à la ruralité, utile au pays. J’ai dit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Sur les conclusions de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Mme Murielle Lepvraud (La France insoumise) : Cette proposition de loi, intitulée initialement « relative à l’exercice de la démocratie agricole », laissait espérer des avancées en matière de représentativité des paysans dans leurs instances. Elle se limite pourtant à modifier le fonctionnement des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole, sans traiter réellement de la question du pluralisme, ni tâcher de rendre plus démocratique le fonctionnement de ces structures.
Pire encore, dans son article bk1erek, elle remet en cause la séparation entre vente et conseil en matière de pesticides, instaurée par la loi Egalim de 2018, en permettant par dérogation aux dirigeants de coopératives agricoles et aux distributeurs de produits phytosanitaires de participer aux bureaux des chambres d’agriculture.
Tous les indicateurs en matière de biodiversité, de climat et de santé soulignent qu’il est urgent de réduire l’usage de ces produits : les chambres n’ont donc aucun intérêt à favoriser ceux qui les vendent. Elles devraient au contraire se concentrer sur la transition vers des pratiques agroécologiques et une diminution, drastique, de l’usage de pesticides.
Nous avions proposé, afin de rendre ce texte efficace, un amendement visant à favoriser le pluralisme dans les chambres d’agriculture, en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, dans le but de tendre vers un système de proportionnelle intégrale. Après que cet amendement a été déclaré irrecevable, nous l’avons déposé à nouveau sous la forme d’une demande de rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture.
Ce rapport aurait constitué un point d’appui pour favoriser une meilleure représentativité, comme le préconisaient la Cour des comptes en 2021 mais aussi le rapport de la mission d’information commune relative aux chambres d’agriculture et à leur financement en 2020. Mais alors que l’Assemblée nationale avait voté en faveur de l’amendement, la commission mixte paritaire s’est opposée à la simple réalisation de cette étude.
Il s’agit non de privilégier tel ou tel syndicat mais de rétablir les équilibres dans les instances. Prenons un exemple récent : dans le Cher, dans le collège 1, celui des chefs d’exploitation, la Coordination rurale a obtenu 45,6 % des voix, mais treize sièges sur dix-huit. Ainsi, avec seulement 45 % des voix, on peut obtenir plus de 70 % des sièges. Il y a là une anomalie. Ce mode de scrutin à prime majoritaire verrouille la représentation et ne permet pas à tous les modèles agricoles d’être représentés. En particulier, les petits producteurs indépendants et les salariés agricoles sont sous-représentés. Pourtant, les candidats de tous bords ne manquent pas pour y siéger.
De la même manière, l’amendement de mon collègue Biteau visant à assurer la parité dans les instances – l’amendement « chabadabada » – a été modifié. Les macronistes et la Droite républicaine ont dit qu’ils étaient pour, mais pas maintenant, et le Rassemblement national a soutenu que la parité stricte n’était pas nécessaire. Pas de parité stricte, cela veut dire pas de parité du tout. Pourtant, les paysannes doivent être représentées dans les instances pour défendre leurs revendications.
Nous percevons bien les difficultés de faire évoluer ces instances indispensables pour l’accompagnement des agriculteurs mais insuffisamment représentatives du monde agricole dans son ensemble. Il est d’ailleurs probable que le manque de représentativité des bureaux des chambres d’agriculture et le travail nécessaire sur la parité expliquent la faible participation générale aux élections qui viennent de se tenir. Comment se satisfaire d’un taux de participation qui stagne à 20 ou 25 % dans de nombreux départements, comme dans mon département des Côtes-d’Armor ?
En définitive, vous vous êtes contentés de lever la séparation entre vente et conseil sur les produits phytosanitaires et de prendre quelques mesurettes techniques, pour faire bonne figure, alors qu’il y avait tant à faire pour renforcer la représentativité et la démocratie dans le monde agricole ! Nous voterons donc contre ce texte, mais vous pouvez compter sur le groupe La France insoumise pour continuer à œuvrer en faveur d’un système plus représentatif de la diversité des pratiques agricoles et d’une plus grande présence des femmes dans les instances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis le dernier mais non le moindre, comme vous l’avez suggéré, madame la rapporteure ! Je vous remercie de nous avoir permis de corriger une anomalie. De votre côté, vous pouvez remercier le groupe Socialistes, dont la principale contribution a été de donner à cette proposition de loi technique – elle ne restera pas dans l’histoire de France comme la pierre angulaire des politiques agricoles –, un intitulé qui lui corresponde. Vous l’aviez baptisée « proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole ». Il y aurait tant à dire – et à faire – sur ce sujet ! Vous avez accepté de la rebaptiser « proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole ». Cela va mieux en le disant.
Je veux saluer les milliers d’agriculteurs qui ont participé aux élections des chambres d’agriculture, ceux qui se sont présentés et ceux qui ont été élus, dans tous les départements métropolitains et ultramarins, quelle que soit leur sensibilité. Je leur souhaite beaucoup de bonheur dans leur mandat au service de l’agriculture, donc de la France.
L’autre contribution du groupe Socialistes a consisté à appeler l’attention sur le fait qu’à Mayotte, nous devions prendre le temps avant de procéder à ces élections, qui ont été reportées d’un an.
Je profite de l’occasion pour passer quelques messages – les occasions sont rares. Tout d’abord, le texte modernise les modes d’élection des délégués de la MSA. La directrice de la MSA, lors de sa venue dans les locaux de l’Assemblée nationale, avait appelé notre attention sur l’érosion des bases fiscales agricoles par le jeu des montages juridiques qui permettent de payer moins d’impôts mais aussi moins de cotisations sociales. Cette érosion des bases fiscales affaiblit notre protection sociale et entraîne des inégalités contributives – on contribue à la Mutualité sociale agricole de façon inversement proportionnelle à ses moyens.
De telles inégalités fiscales ne sont pas une fatalité – j’ai interpellé le ministre de l’économie à ce sujet. Le lancement d’une commission d’enquête, d’une mission du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ou de l’Inspection générale des finances (IGF) permettrait d’évaluer l’adaptation des recettes de la fiscalité agricole aux défis du moment et la justesse de leur allocation.
En bref, je souhaiterais ouvrir un débat sur la fiscalité agricole. Grâce à l’effort consenti dans le cadre du PLF pour 2025, la fiscalité agricole représente 4,5 milliards d’euros, soit la moitié des crédits de la politique agricole commune. C’est une sorte de boîte noire : on ne sait pas qui en sont les bénéficiaires, par décile et par centile.
Et nous ne savons pas répondre à la question fondamentale : la fiscalité agricole est-elle véritablement au service d’une politique de renouvellement des générations et d’adaptation au dérèglement climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) J’en doute. C’est un levier majeur de l’action publique que nous n’avons pas exploré.
Ensuite, ce texte a été justifié par une scorie de la loi Egalim, qui prévoyait d’empêcher les responsables de coopératives de devenir membres du bureau des chambres d’agriculture. Pour le groupe Socialistes, il n’y a pas d’ambiguïté : nous sommes favorables à leur réintégration. En effet, il serait paradoxal d’exclure de la gouvernance territoriale de l’appareil consulaire des représentants de l’économie sociale, alors que les coopératives incarnent une forme de démocratie économique. Nous soutenons pleinement la proposition de loi.
La séparation du conseil et de la vente restera sans doute dans l’histoire des politiques agricoles comme l’archétype d’une fausse bonne idée. Cela ne marche pas et cela ne peut pas marcher. Stéphane Travert et moi-même avons été co rapporteurs de la mission d’information flash sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil. Nous n’avons pas trouvé une seule personne pour défendre ce dispositif ; il faut donc en changer.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez raison de le combattre !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Par contre, alors que les forces les plus libérales et les plus conservatrices, voire l’extrême droite, demandent le rétablissement du statu quo antérieur, rappelons les conclusions de la commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale, notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire : il est indispensable d’abandonner la fausse bonne idée de la séparation du conseil et de la vente au profit d’un renforcement des chambres d’agriculture et des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Madame la ministre, je suis parfois terrifié par le ton des débats au Sénat, par vos réactions et par les positions du monde agricole en faveur de l’abolition des normes. Rappelons que celles-ci sont faites pour protéger le droit, la justice et l’environnement, donc la permanence de notre capacité à produire de l’alimentation. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

Mme la présidente : Je vous remercie de bien vouloir conclure.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il m’arrive de penser : « Pisani, reviens, ils sont devenus fous ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.