Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents : Article 3
debate, 13/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 57 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 3, supprimé par la commission.
La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement bknoek 57.
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : L’article 3 ne prévoyait pas l’hypothèse où un mineur serait confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative. Il en découlait un effet pervers : les parents demeureraient responsables.
Or l’assemblée plénière de la Cour de cassation a expressément prévu une exception quand le mineur échappe nécessairement à toute surveillance de la part de ses parents. Cet amendement vise en conséquence à supprimer la responsabilité civile automatique des parents s’ils sont seulement titulaires de l’autorité parentale.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 41 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 57.
M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est un amendement de rétablissement de cet article, supprimé en commission des lois, qui codifie une jurisprudence de la Cour de cassation permettant de retenir la responsabilité conjointe civile des parents. Auparavant, il y avait une condition de cohabitation, ce qui pouvait être pénalisant pour l’un des deux parents, notamment pour les mères quand leur foyer était la résidence habituelle de l’enfant incriminé, leur responsabilité civile étant alors la seule retenue. La jurisprudence de la Cour de cassation est donc la bienvenue, puisque les pères qui se désintéressent du devenir de leurs enfants assumeront dorénavant leur responsabilité civile en cas de condamnation. De plus, l’indemnisation pourra être plus importante et perçue de façon plus certaine, car la victime ayant alors deux débiteurs créanciers, elle pourra se retourner contre l’un en cas de défaillance de l’autre.
L’avis est défavorable sur l’amendement de notre collègue du Rassemblement national, car sa rédaction de l’article apporte une précision quant à l’exception – « et sauf si ce dommage a pour origine un fait susceptible de revêtir une qualification pénale dont ils [les enfants mineurs] ont tenté d’empêcher la commission » – qui ne me semble pas utile, puisque le cas envisagé est déjà prévu par les dispositions de l’article 1242 du code civil, qui établit le principe de responsabilité générale du fait d’autrui pour les personnes dont on doit répondre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Favorable à l’amendement du rapporteur et défavorable à l’amendement bknoek 57.