Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 4
debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 211, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 244.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement vise, d’une part, à mettre à jour la liste des autorités compétentes ayant accès à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs, afin qu’elles mènent à bien leur mission, qui consiste à protéger les intérêts économiques, industriels et scientifiques de la nation.
D’autre part, il tend à permettre aux acheteurs et aux autorités concédantes d’accéder aux données des bénéficiaires effectifs afin de garantir la continuité de leurs pratiques en matière de transparence de la commande publique et de lutte contre la corruption.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour soutenir le sous-amendement bknoek 244 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Mme Véronique Louwagie : Le sous-amendement est rédactionnel.
S’agissant de l’amendement, son objet est double : mettre à jour la liste des autorités compétentes jouissant d’un accès à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs et faciliter l’accès de ces données aux acheteurs et aux autorités concédantes.
Plusieurs autorités, notamment les acheteurs publics, m’ont fait part de leur besoin d’accéder au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) de manière aussi opérationnelle que possible. L’avis du gouvernement est donc favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles bk1er ekà 12, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : La commission des finances ne les a pas examinés. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement : préciser le texte ne peut pas faire de mal.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 105.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement prévoit d’accorder l’accès au RBE à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes. Cet accès est indispensable au contrôle de l’utilisation de l’argent public.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement reconnaît l’intérêt légitime de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes à accéder aux données des bénéficiaires effectifs.
Je rappelle qu’en matière d’accès à ces données, il nous faut trouver un équilibre entre plusieurs principes : d’un côté, la transparence, à laquelle contribue ce registre ; de l’autre, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, auxquels je suis sûre, monsieur le rapporteur, vous êtes très attaché. C’est pourquoi il convient de justifier expressément tout accès aux données par le besoin de l’utilisateur. Son intérêt doit être légitime afin de garantir que le degré d’accès qui est accordé est proportionnel au besoin.
Il est important de déterminer précisément dans quelles situations la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes pourront consulter les données des bénéficiaires effectifs, pour que leur droit d’accès soit proportionné. Sur ce sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Madame la ministre, votre position d’équilibre peut s’entendre, mais je crois qu’on peut faire confiance à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes pour faire de l’accès qui leur sera ainsi accordé un usage parcimonieux et intelligent. Cet amendement va dans le sens de celui que j’ai proposé. Les députés de mon groupe l’adopteront.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 191.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il vise à améliorer la pertinence des données consignées dans le RBE en restaurant l’obligation de déclaration des chaînes de détention, supprimée lors de la transposition de la cinquième directive « antiblanchiment ». Sans cette déclaration, les administrations françaises et européennes se trouvent privées d’éléments essentiels à l’identification des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une société française détenue par une société étrangère n’a pas l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société mère, alors qu’il s’agit d’une information cruciale pour la détection et le démantèlement par les autorités de chaînes de sociétés extra-européennes ou atypiques établies dans le seul but d’échapper à l’impôt ou de blanchir des profits obtenus de manière illicite.
L’amendement tend aussi à permettre le recueil des données historiques des bénéficiaires effectifs, donc l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs successifs d’une même entité.
Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vous proposez d’inclure des informations relatives à la chaîne de détention des personnes morales concernées et à l’historique de leurs bénéficiaires effectifs parmi les données devant être mises à disposition de toute personne justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.
Vous indiquez vous-même qu’aujourd’hui ces informations ne sont pas accessibles ni disponibles à ceux qui ont accès au RBE. Elles le seront toutefois à partir de juillet 2026, en application de la directive que vous avez évoquée. La communication de ces informations fait donc actuellement l’objet de travaux, en vue de la transposition en droit interne de cette directive.
Je vous propose de laisser à ces travaux le temps de s’achever et de renvoyer cette question à un futur texte d’adaptation. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Je le maintiens.
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cet amendement est intéressant, mais il présente un risque : si nous l’adoptons, il se peut que la disposition ne soit pas tout à fait conforme avec ce qui sera décidé à l’échelon européen et que nous soyons obligés d’y revenir, ce qui créera des difficultés pour les entreprises. Mme la ministre déléguée a évoqué une échéance d’à peine un an. Ne créons pas des dispositifs juridiques susceptibles de porter préjudice aux entreprises alors même que nous attendons un texte européen d’harmonisation. Bien légiférer, ce n’est pas légiférer dans la précipitation, mais attendre les échéances pertinentes. La sagesse nous conduit donc à voter contre cet amendement, même si j’en vois l’intérêt.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur pour avis. Cette mesure d’inclusion des données historiques dans le RBE est peut-être proposée par anticipation, mais elle est tout à fait logique. Quiconque s’est intéressé au reporting financier ou extra-financier sait qu’il faut comparer les données présentes aux données passées. Il serait de bonne politique de voter dès à présent cette disposition, que l’Union européenne retiendra très certainement.
M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : Restreindre l’accès au RBE ne constitue ni plus ni moins qu’une attaque en bonne et due forme de l’Union européenne contre la transparence financière. Nous nous y opposons fermement. On croit rêver ! C’est l’univers qu’Orwell peint dans 1984 : « La guerre, c’est la paix. La liberté, c’est l’esclavage. » L’ignorance, c’est la transparence.
Nous disposons d’un outil certes perfectible mais fonctionnel. Il fait partie des rares outils efficaces pour lutter contre l’opacité des sociétés privées et prévenir le 1300blanchiment de capitaux issus du crime organisé, mais aussi les conflits d’intérêts de personnalités politiques. Il est de notre devoir de favoriser cette transparence financière par les temps qui courent.
En lieu et place de cela, on ressert encore l’étau en limitant l’accès au RBE aux personnes démontrant un intérêt légitime à y accéder. Mais l’intérêt de qui ? Pour qui ? Jugé légitime par qui ? Les mesures de ce type nous conduisent droit dans le mur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je comprends bien son principe mais je crains qu’il soit contre-productif car il va à l’encontre des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a déjà restreint l’accès au RBE. Nous entendons l’élargir à nouveau par des amendements plus pertinents que je présenterai tout à l’heure. J’ai bien peur que le vôtre ne s’inscrive dans le même contexte que celui qui avait mené à la restriction totale de l’accès au RBE. Je demande son retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Par cet amendement, vous souhaitez permettre à tout citoyen, quel qu’il soit, de consulter les données des bénéficiaires effectifs sans avoir à justifier d’un intérêt légitime à accéder à ces données personnelles. Je rappelle l’importance de l’équilibre entre, d’une part, la transparence, d’autre part, le respect de la vie privée et la protection des données. La France fait partie des États ambitieux dans ce domaine : elle l’a démontré en transposant la cinquième directive « antiblanchiment » en 2020 alors que cette transposition était optionnelle.
Tout ce qui relève de cet équilibre est très important. J’exprime donc un avis défavorable sur cet amendement. Supprimer la nécessité de motiver la demande d’accès aux données personnelles des bénéficiaires effectifs contreviendrait à l’application du droit de l’Union européenne.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 192 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 192.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il est, je crois, mieux-disant que l’amendement bknoek 144 de Mme Arrighi puisqu’il vise à assurer un accès le plus large possible des ONG au RBE sans que des contraintes liées à la dénomination exacte, dans leurs statuts, des activités de lutte contre le financement du terrorisme ne leur soient imposées. Nous avons déjà amélioré l’accès des ONG au RBE avec des amendements que j’ai proposés en commission des finances, mais, à la suite d’une audition de Transparency International, il est apparu que, sans cette disposition, certaines pourraient être obligées de réécrire leurs statuts.
Je précise que si d’aventure mon amendement n’était pas adopté, je serais favorable au suivant.
M. le président : L’amendement bknoek 144 de Mme Christine Arrighi est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Ces amendements visent à retenir une formulation plus large du lien que doivent justifier les représentants d’ONG et les chercheurs universitaires avec la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme. Cela permettra de conforter l’accès de la société civile aux données du registre tout en restant conforme au droit de l’Union européenne.
Avis favorable sur les deux amendements, le premier concernant les ONG et les chercheurs universitaires, le second uniquement les ONG.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 193.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement, qui propose de considérer l’infraction de corruption indépendamment de l’infraction de blanchiment et non exclusivement en tant qu’infraction sous-jacente. Cela permettra d’intégrer explicitement, dans le champ d’application du projet de loi, les organisations non gouvernementales dont l’objet social est de lutter contre la corruption.
Bien qu’il y ait dans le texte une référence aux infractions sous-jacentes, il serait possible, en l’état, de considérer que seules les organisations de la société civile qui ont comme objet social la lutte contre le blanchiment de capitaux peuvent revendiquer l’intérêt légitime requis, ce qui serait par trop restrictif.
M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à garantir aux parlementaires un accès au registre des bénéficiaires effectifs en reconnaissant leur intérêt légitime, dans le prolongement naturel de leur mission : les députés et les sénateurs, en tant que représentants du peuple et garants de l’intérêt général, doivent disposer des outils nécessaires pour évaluer l’efficacité des lois existantes, notamment dans la lutte contre les pratiques illicites. Un accès au RBE leur permettrait d’identifier les failles, de suivre l’application des dispositions législatives et de proposer des ajustements pertinents. Laisser cette opportunité leur échapper reviendrait à affaiblir le contrôle démocratique et la lutte contre les pratiques illicites, qui coûtent chaque année des milliards d’euros aux États européens : rien qu’en France, le montant de la fraude fiscale est estimé entre 60 milliards et 80 milliards d’euros par an, voire jusqu’à 100 milliards selon le syndicat Solidaires finances publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : La commission ne l’a pas examiné. Toutefois, comment ne pas être favorable à cet amendement, que nous avons tous des raisons de soutenir ? Je n’en citerai que quelques-unes.
Tout d’abord, il tend à conforter la mission constitutionnelle des membres du Parlement, définie à l’article 24 de la Constitution. Ensuite, il faut souligner que la présomption d’intérêt légitime des parlementaires est indispensable pour garantir leur autonomie et leur indépendance dans l’exercice 1301de leur mission. Contrairement à d’autres acteurs, les parlementaires n’ont pas d’intérêts privés en jeu, mais recherchent l’intérêt général. Leur accès au RBE ne doit donc pas être entravé par des procédures complexes ou des refus injustifiés. Enfin, donner aux parlementaires l’accès au registre permettrait de mieux évaluer l’efficacité des dispositifs en place et d’identifier les éventuelles failles. Vous l’aurez compris, mon avis est très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vous proposez d’ouvrir à tous les membres du Parlement un accès intégral aux données du registre des bénéficiaires effectifs. Je rappelle que l’article 4 subordonne cet accès à l’existence d’un intérêt légitime ; il me serait donc apparu plus cohérent de retenir un examen au cas par cas. En tout état de cause, le gouvernement ne souhaite pas limiter les droits et les pouvoirs des parlementaires. C’est la raison pour laquelle il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je suis, comme le rapporteur pour avis, totalement favorable à l’amendement de bon sens proposé par notre collègue Eva Sas et que vient de défendre Mme Ozenne. Je ne vois pas comment nous pourrions le repousser après avoir adopté les amendements précédents, qui permettent aux chercheurs et aux ONG d’avoir accès au RBE.
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous y sommes également favorables, car il s’inscrit dans le prolongement des amendements précédents. Rappelons que figure parmi les prérogatives des parlementaires l’évaluation des politiques publiques, dont celles de lutte contre la corruption et le blanchiment. Il est légitime que nous, les parlementaires, puissions concrètement évaluer les mesures prises dans ce domaine.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 194.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Cet amendement, que la commission n’a pas examiné, tend à clarifier une zone d’incertitude juridique concernant la communication et l’utilisation des données issues du registre des bénéficiaires effectifs à des fins statistiques.
L’article, dans sa rédaction actuelle, interdit la communication des informations du RBE à des tiers en dehors des activités justifiant un intérêt légitime. Or, même justifiée par un intérêt légitime, la notion de publication de données statistiques reste ambiguë. En prévoyant explicitement que la publication concerne uniquement des données statistiques, c’est-à-dire des données anonymisées et agrégées, l’amendement permettrait d’éviter que l’interdiction soit interprétée de manière restrictive par les parties prenantes ou par les autorités de contrôle.
Cette mesure ne mettrait pas en péril la confidentialité des informations nominatives des bénéficiaires effectifs et resterait donc parfaitement alignée avec les exigences de protection des données personnelles. Rappelons-le, des ONG comme Transparency International publient des statistiques qui, sans mentionner évidemment des cas concrets, nous permettent, en tant que citoyens, de mieux comprendre les enjeux.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Vous proposez d’autoriser les journalistes, les chercheurs et les représentants d’ONG à rendre publiques les données statistiques relatives aux bénéficiaires effectifs auxquelles ils ont eu accès, notamment lorsqu’elles sont en lien avec le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme.
Je rappelle que le gouvernement est tout à fait favorable à ce que les journalistes et les autres acteurs de la société civile, ainsi que les chercheurs, puissent accéder aux données des bénéficiaires effectifs. L’article 4 prévoit d’ores et déjà que ces personnes puissent diffuser les données des bénéficiaires effectifs, notamment lorsque cette publication s’inscrit dans leur activité de journalisme, de recherche ou d’ONG.
Je ne vois donc pas où se trouve l’incertitude juridique que vous avez relevée et il me semble que la rédaction actuelle de l’alinéa 35 permet déjà aux acteurs concernés d’utiliser ces données dans le cadre d’une documentation statistique. Je vous propose de retirer l’amendement car il est déjà satisfait.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Je le maintiens.
M. le président : L’amendement bknoek 120 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Je demande le retrait de cet amendement, car nous n’avons pas retrouvé la référence.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : La division des lois nous avait alertés sur la nécessité de cette correction. Nous lui faisons confiance en général.
Mme Véronique Louwagie : Je fais confiance à mes équipes !
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Moi aussi ! (Sourires.) La correction proposée n’est pas si importante que cela. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Je retire l’amendement.