Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 6
debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 32 tendant à supprimer l’article.
M. Timothée Houssin : Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Matthias Renault.
L’article 6 du projet de loi prévoit de modifier le code du commerce afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2013/34/UE visant à préciser les modalités de déclaration des paiements en nature dans le rapport sur les paiements que doivent publier les grandes entreprises extractives.
Nous constatons que les entreprises publient déjà des informations relatives à ces paiements. Il ne s’agit pas d’alourdir encore davantage les contraintes administratives qui pèsent sur elles à l’heure où tout le monde est plutôt favorable à les limiter. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Bouloux : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, auquel je suis également défavorable à titre personnel. La déclaration des paiements aux administrations publiques par les entreprises extractives est absolument nécessaire pour assurer la transparence des relations contractuelles et financières et pour lutter contre la corruption. L’enjeu de la publication du rapport sur les paiements par les entreprises extractives est de permettre aux citoyens et aux acteurs du développement de vérifier que les sommes versées par les entreprises aux États sont proportionnées à l’avantage qu’elles en retirent et qu’elles ne sont pas détournées, mais servent au développement du pays. La France a soutenu l’initiative pour la transparence des industries extractives et cet article, loin d’alourdir et de compliquer les procédures, permet de respecter des exigences qu’elle promeut de longue date.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : L’article 6 permet d’assurer la transposition complète de la directive comptable qui impose la publication des paiements effectués par les entreprises extractives aux autorités publiques. Je précise que cette transposition est nécessaire pour tous les paiements en nature et pas seulement pour les paiements en espèces. Cette bonne pratique est d’ailleurs déjà suivie par un certain nombre d’entreprises. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Nous sommes, nous aussi, très défavorables à la suppression de l’article 6. Monsieur Houssin, vous proposez de supprimer cette mesure de transparence au motif que « les entreprises extractives déclarent déjà les paiements en nature », mais dans quel document ces déclarations figurent-elles ?