Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 8

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 8

debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement bknoek 19, qui tend à supprimer l’article. Je rappelle que l’amendement fera l’objet d’un scrutin public.

M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : L’article 8 prévoit d’assouplir les contraintes de publication d’un rapport environnemental pour les filiales, commerciales ou non, dès lors que leur maison mère, elle, présente un tel rapport.
L’année 2024 a été alarmante : des villes sont littéralement englouties sous les eaux ou les boues, d’autres rasées de la carte par des incendies historiques. Les épisodes météorologiques extrêmes s’enchaînent. Alors que nous sommes tous conscients du rôle des activités industrielles et commerciales humaines dans ce dérèglement, allons-nous assouplir les règles de transparence et permettre aux sociétés de ne pas divulguer leur bilan carbone ?
Pour prévenir toute opacité supplémentaire en matière d’informations relatives à l’empreinte carbone des entreprises, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Comme pour l’article 7, nous n’avons pas du tout la même lecture des dispositions en question. L’article 8 n’a pas pour objectif d’assouplir les obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité, mais d’éviter une surtransposition du droit européen. L’article vise à assurer la cohérence des dispositions applicables aux entreprises et aux mutuelles, en imposant à celles-ci le même périmètre d’exemption de publication des informations que celui prévu dans la directive.
La commission avait émis un avis défavorable ; mais peut-être pourriez-vous retirer l’amendement ?

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : L’article 8 ne modifie aucunement les obligations relatives à la publication des informations, pas plus que le champ que celles-ci doivent couvrir. Il ne fait qu’inscrire, au sein du code de la mutualité, des dispositions équivalentes à celles qui ont été retenues à l’article 7, qui concerne le code de commerce. Les règles qui, à l’article 7, sont prévues pour les entreprises consolidantes s’appliquent, à l’article 8, aux mutuelles. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je ne comprends pas bien le sens de l’amendement. L’article 8 applique les mêmes obligations aux entreprises faisant partie d’un même groupe, indépendamment de leur statut juridique, ce qui permettra d’harmoniser 1306les dispositions et d’éviter que certaines entreprises échappent, en raison de leur statut juridique particulier, au devoir de publication des informations relatives à la durabilité. Il s’agit, de votre part, d’une mauvaise interprétation : l’objectif de l’article n’est pas d’éviter une surtransposition, mais de faire en sorte que toutes les entreprises d’un même groupe, quel que soit leur statut juridique, soient tenues aux mêmes obligations en matière d’informations relatives à la durabilité. C’est donc plutôt un bon article.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :