Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 9

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 9

debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’amendement bknoek 20, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 195.

Mme Julie Ozenne : Il est retiré.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

Mme Sylvie Ferrer : Cet amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Pour cela, nous proposons d’obliger toute entreprise à publier des informations précises sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES).
Je prendrai un exemple récent : la multinationale TotalEnergies a perdu le procès l’opposant à Greenpeace, qui l’accusait de sous-estimer son bilan carbone. En 2019, elle avait déclaré 455 millions de tonnes d’équivalent CO2 alors que le calcul de l’ONG aboutissait à une empreinte carbone quatre fois plus élevée, représentant 1,6 milliard de tonnes d’équivalent CO2.
À l’heure où la CSRD permet, de façon inédite, de rendre publiques de nombreuses informations concernant la démarche environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) des entreprises, notamment leur empreinte carbone, le monde des affaires doit rendre des comptes sur son impact environnemental.
Rappelons que les activités humaines, plus précisément les dommages écologiques causés par les multinationales, menacent notre écosystème – la perspective est effrayante : + 4,5 degrés en 2050, en violation des engagements pris lors de l’accord de Paris.
Par cet amendement, nous appelons donc à une incontournable transparence environnementale afin de prévenir d’autres dommages écologiques causés par les multinationales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Bouloux : Je demande le retrait de l’amendement. La commission a émis un avis défavorable, l’amendement étant satisfait : l’objet de l’article 9 n’est pas de réduire les obligations de publication du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges), mais d’harmoniser les méthodes de comptabilisation desdites émissions, sans restreindre le champ de l’obligation prévue par l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
L’obligation relative aux émissions nationales vise à éviter que les entreprises réduisent leurs émissions uniquement à l’étranger. Les informations sur les émissions liées aux activités nationales sont indispensables pour vérifier le respect des trajectoires françaises de décarbonation prévues par la stratégie nationale bas-carbone.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Je tiens à rappeler que l’article vise à rendre comparables, donc plus intelligibles, les informations d’un dispositif national, le Beges, et celles d’un dispositif international, la CSRD. Votre amendement vise à garantir le caractère obligatoire de la publication du Beges, mais cette obligation est déjà effective pour les entreprises de plus de 500 salariés, en application de la loi « climat et résilience ».
Du reste, l’article 9 vise à permettre aux entreprises de recourir à la méthode développée par les pouvoirs publics pour la réalisation du Beges, ainsi qu’à celle prévue par le droit européen en application de la CSRD. Une nouvelle rédaction pourra être proposée au Sénat, mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, en raison notamment de votre exposé sommaire : parler de « procédures-bâillons » et « des hypocrisies » ne nous paraît pas acceptable eu égard à ce qui est proposé.

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Outre qu’il est satisfait, l’amendement me semble paradoxal : si jamais nous l’adoptions, la fusion des obligations de reporting environnemental et de celles concernant les émissions de GES serait abandonnée, alors même que la France impose en la matière des obligations bien supérieures à ce qui est demandé dans le cadre de la CSRD.
Autrement dit, l’adoption de l’amendement réduirait les obligations des entreprises françaises en matière de reporting. Je ne suis pas sûr que cela corresponde à l’objectif que vous visez. En tout état de cause, il faut s’opposer à la mesure proposée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 20.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Julie Ozenne : Dans la continuité du précédent amendement de ma collègue Eva Sas, celui-ci vise à subordonner les subventions publiques octroyées dans le cadre de la mission budgétaire Investir pour la France de 2030 au respect de l’obligation de publication de leur bilan d’émissions de GES par les entreprises bénéficiaires.
Cet amendement concerne exclusivement les entreprises déjà soumises à cette obligation : il ne s’agit pas de créer de nouvelles contraintes, notamment pour les PME, mais seulement de faire respecter la loi existante. En effet, d’après l’évaluation des bilans d’émissions de GES publiée en 2021 par l’Ademe – l’Agence de la transition écologique –, sur les 3 106 entreprises soumises à l’obligation de publier un tel bilan, seules 1 347, soit 43 % d’entre elles, ont respecté la réglementation en la matière, tandis que 1 759 ne s’y conformaient pas, malgré la sanction instaurée dès 2016. Ce constat alarmant montre que la réglementation actuelle reste largement ignorée et inefficace. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Bouloux : La commission a émis un avis défavorable. Pour ma part, je trouve l’amendement intéressant et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Véronique Louwagie : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Nous soutiendrons vigoureusement cet amendement, qui va dans le bon sens. J’insiste, bien que le rapporteur s’en soit remis à notre sagesse : nous ne pouvons pas inscrire des obligations dans la loi pour transposer des directives sans en tenir compte dans les politiques publiques d’aides aux entreprises. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)