Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 20
debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 33, tendant à supprimer l’article.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de principe. L’article prévoit de renforcer le pouvoir consultatif de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’agissant des installations de stockage d’énergie. Or, avec un tel dispositif, les gestionnaires publics de ces installations se verront dépossédés de leur pouvoir.
Plus généralement, l’article concerne le marché européen de l’électricité. Vous connaissez notre hostilité de principe aux règles de fixation des prix prévues dans le cadre de ce marché. Nous prônons une sortie de ce système au profit d’un retour à celui qui était en vigueur en France avant 2010. Jusqu’à cette date, les prix de l’électricité étaient fixés en France par les ministres de l’économie et de l’énergie en fonction des coûts de production – du nucléaire notamment. Un tel système est préférable à une mutualisation des coûts de production avec des pays européens qui ont fait de mauvais choix énergétiques.
Nous souhaitons que l’Assemblée discute enfin d’une grande loi de programmation de l’énergie afin que l’on cesse de vouloir modifier le marché européen de l’électricité ou le système français de fixation des prix au moyen de véhicules législatifs épars, comme il y a quelques semaines le projet de loi de finances pour 2025 – les articles 4 à 7 – ou aujourd’hui ce projet de loi Ddadue.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 28 à 38, pour donner l’avis de la commission.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : On peut déduire de votre volonté de supprimer l’article 20 votre opposition de principe au marché intérieur de l’électricité. Si la France a défendu une réforme de ce marché, dont la crise énergétique a révélé certaines limites, celui-ci contribue néanmoins directement à la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Nous avons pu mesurer son efficacité lors de la grave crise, liée au phénomène de corrosion sous contrainte, qui a frappé notre parc nucléaire. Par ailleurs, la législation européenne a fortement renforcé les droits des consommateurs français, comme celui de choisir son fournisseur.
En tout état de cause, la France se doit de respecter ses engagements. Or l’article 20 répond à une mise en demeure de la Commission européenne d’achever la transposition de la directive (UE)2019/1944. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Marc Ferracci : Votre amendement vise à supprimer l’article 20 qui adapte les dispositions du code de l’énergie et du code de la consommation afin de mettre le droit français en conformité avec la directive citée par la rapporteure, certaines dispositions ayant été considérées par la Commission européenne comme insuffisamment transposées.
J’appelle votre attention sur celles qui contribuent directement à protéger les consommateurs, à l’instar de celle facilitant la coopération du médiateur national de l’énergie avec les autres médiateurs de la consommation ou de celle précisant certaines modalités de facturation. Ces dispositions protègent directement le pouvoir d’achat des Français. Je suis donc défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Le gouvernement est-il favorable à la présentation d’un projet de loi de programmation de l’énergie ? Le groupe Rassemblement national n’est pas le seul à le réclamer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement de suppression bknoek 33.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :