Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 24

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 24

debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 34.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : L’article 24, que cet amendement vise à supprimer, facilite le développement des éoliennes dans les zones économiques exclusives (ZEE) en créant un point de contact unique pour les porteurs de projet. Sans surprise, nous sommes résolument opposés au développement des éoliennes en mer et nous demandons un moratoire sur les projets en cours. D’abord, pour d’évidentes raisons esthéti1319ques ; ensuite, pour une question d’efficacité énergétique – ce sont des énergies intermittentes – et en raison de leur impact sur l’activité de la pêche.
Se pose, en outre, la question de leur coût élevé. L’éolien en mer est une énergie subventionnée et Réseau de transport d’électricité (RTE) a récemment annoncé qu’il prévoyait, d’ici à 2040, 37 milliards d’euros d’investissement pour le raccordement des éoliennes en mer. C’est un montant considérable, qui paraît déraisonnable à l’heure où l’on recherche des financements pour développer la filière nucléaire.
Il y a, enfin, la question de l’acceptabilité par la population locale. Je le constate dans mon département, la Somme, le plus touché par le développement des éoliennes terrestres – 15 % du parc national y est situé – et où un parc éolien en mer est en cours de construction à Dieppe-Le Tréport. L’installation d’éoliennes de 180 mètres de haut est prévue sur une surface équivalente à celle de la ville de Paris, juste en face de la baie de Somme, ce qui promet de ravager le paysage.
Cet article, ainsi que le suivant, tendent à faciliter le développement des éoliennes en mer. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je rappelle que l’article 24 se contente d’opérer une simplification administrative : il vise, en l’occurrence, à ce qu’un porteur de projet, au lieu de s’adresser à une quinzaine d’administrations, puisse passer par un seul point de contact.
Je crois savoir que vous êtes plutôt favorable à ce genre de mesure, au vu des déclarations du président de votre parti sur le travail de simplification administrative mené par Elon Musk aux États-Unis. (Sourires.) Je vous demande donc, par souci de cohérence, de retirer votre amendement ; sans quoi mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Défavorable pour les mêmes raisons. Cependant, j’ajouterai quelques éléments de réponse à votre intervention, monsieur le député, puisque vous ouvrez le débat sur l’opportunité économique, sociale et environnementale de l’éolien en mer.
J’étais ce matin au Havre pour inaugurer une usine qui a la vertu de créer des emplois industriels sur notre territoire : elle produit notamment des pales d’éoliennes et renforcera demain notre souveraineté dans le cadre de la transition énergétique.
Nous avons besoin de toutes les sources d’énergie. S’agissant de l’éolien en mer, son acceptabilité doit évidemment être garantie. Elle est assurée par diverses consultations et enquêtes – je peux en témoigner d’après les projets qui nous remontent dans le cadre des appels d’offres. Le développement de l’éolien en mer nous offre la possibilité d’allier transition énergétique, souveraineté et empreinte industrielle créatrice d’emplois.
Telles sont les raisons pour lesquelles, au-delà de l’enjeu de simplification souligné par le rapporteur, je suis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : En réponse à M. le rapporteur, je citerai l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, page 286 : la disposition de l’article 24 « contribu[e] à l’accélération de la mise en œuvre de projets d’installation de […] parcs éoliens en mer ». Votre pique rhétorique masque difficilement le fond de l’affaire : il s’agit bien de développer les éoliennes en mer.
Par ailleurs, s’agissant de l’acceptabilité, procéder à des consultations publiques est une chose, consulter directement la population en est une autre.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : C’est la même chose !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Le projet de parc éolien en baie de Somme, dont la convention a été signée en 2014, n’a fait l’objet d’aucun référendum local. En matière de consultation et d’acceptabilité par la population locale, c’est assez limité !
Enfin, puisque vous évoquez l’enjeu de souveraineté, il s’agit effectivement d’une filière qui devrait être prise en charge par des entreprises françaises. Or je vous incite à diligenter l’inspection du travail sur les navires qui travaillent sur les éoliennes en mer : du personnel détaché y est embarqué, dont on ignore le statut exact et qu’il est très difficile de contrôler – les inspecteurs du travail ne sont d’ailleurs pas formés à ce type d’inspection.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je voudrais qu’on utilise les bons termes : accélérer la procédure administrative ne signifie pas faire n’importe quoi. Cessez de faire croire que l’on entend se dédouaner de toutes les enquêtes et procédures existantes ; je ne peux vous laisser dire une chose pareille. Quant au fond, c’est un débat que nous devrons avoir lorsque nous examinerons le projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Quand ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 34.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 198.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ma collègue Mereana Reid Arbelot insiste pour que les dispositions adoptées intègrent le président de la Polynésie française, afin que le référent unique chargé de l’instruction des projets soit désigné de façon conjointe par le gouvernement français et l’exécutif polynésien. La Polynésie sait que son avenir dépend de l’éolien en mer, qu’elle se doit de développer. Mais il convient de tenir compte de la gouvernance particulière de ce territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Nous partageons la volonté de permettre à ces territoires de développer les énergies renouvelables. On sait que la centrale géothermique de Bouillante, en Guadeloupe, assure une production décarbonée d’électricité. Il s’agit d’un enjeu décisif pour ces territoires ultramarins très dépendants des énergies fossiles.
Toutefois, les élus et les représentants locaux sont déjà associés à la planification et aux avis rendus sur les différents projets. De plus, associer l’exécutif polynésien à la nomination du référent unique, qui est un sous-préfet, dépendant de l’État, poserait un problème constitutionnel. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’entends bien que le référent unique est un sous-préfet ; mais c’est un sous-préfet un peu particulier puisqu’il exerce dans un territoire qui a sa gouvernance propre. On ne peut pas déclarer aux territoires d’outre-mer qu’on leur confie un grand pouvoir et, lorsqu’ils veulent l’exercer, refuser de les associer – en l’espèce, refuser d’associer le président de la Polynésie française à la nomination du référent unique. Je ne vois pas ce que cela coûte à l’État central de partager ce pouvoir de nomination. L’État pourrait d’ailleurs avoir le dernier mot en la matière – cela pourrait faire l’objet d’un sous-amendement du gouvernement. Je trouverais dommage de ne pas tester une telle pratique. (M. Gérard Leseul applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 24.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :