Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 26

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 26

debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous passons donc à l’article 26.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement bknoek 95.

Mme Sylvie Ferrer (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rendre plus ambitieux les objectifs environnementaux pour les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 mètres carrés, associés à des bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, aux 1322constructions de bâtiments à usage d’entrepôt dont l’emprise au sol est de 500 mètres carrés ou à des bâtiments à usage de bureaux dont l’emprise au sol est de 1 000 mètres carrés.
Actuellement, ces parcs de stationnement doivent intégrer, sur au moins la moitié de leur surface, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation : les députés de mon groupe souhaitent que cette obligation s’étende à la totalité de leur surface.
Cet amendement vise, par ailleurs, à réintégrer la mention relative à la nécessité d’agir en « préservant les fonctions écologiques des sols », mention supprimée par rapport à la version issue de la loi Aper.
À l’heure où s’accélèrent l’artificialisation des sols et l’érosion de la biodiversité, la préservation des sols est une nécessité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cet amendement propose d’élargir l’obligation, imposée par le code de la construction et de l’habitation aux parkings extérieurs associés aux bâtiments professionnels neufs ou faisant l’objet d’une extension ou d’une rénovation lourde, lorsque leurs emprises dépassent une certaine surface, et d’intégrer des aménagements de surface favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales.
Vous souhaitez que cette obligation concerne la totalité de la surface du parking ; mais cela entre en contradiction avec le code de l’urbanisme qui n’impose, pour ces parkings, qu’un aménagement de la moitié de leur surface. Le dispositif du code de la construction de l’habitation, aisément contestable par les assujettis, serait ainsi inapplicable.
Une telle exigence n’est au demeurant pas nécessaire, car l’infiltration sur la moitié de la superficie du parc permet généralement de gérer la totalité des eaux tombées.
Ensuite, la réintégration de l’exigence de préserver les fonctions écologiques des sols ne me paraît pas réaliste. L’aménagement d’un parc de stationnement nécessite des travaux de compactage et de terrassement du sol qui sont, par nature, difficiles à concilier avec ces fonctions écologiques. Quant aux dispositifs d’évaporation déjà envisagés par la loi en vigueur, ils sont parfaitement incompatibles avec une telle exigence.
Cet article vise de plus à corriger des incohérences qui subsistent entre la loi Aper et la loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019. Cette clarification sera de nature à faciliter l’atteinte des objectifs en matière d’ombrières et de gestion des eaux pluviales. Je vous demande donc de retirer votre amendement – avis défavorable sinon.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer.

Mme Sylvie Ferrer (Député, 17ᵉ législature) : Je ne comprends pas votre position, quand on sait le retard qui est le nôtre dans le déploiement des énergies renouvelables – leur part dans la consommation finale brute d’énergie, en 2023, n’atteint que 22,2 %, contre un objectif de 33 % pour 2030. Il faut mettre les bouchées doubles.

M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement bknoek 96.

M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : Il nous semble totalement incohérent de prétendre, comme le fait ce projet de loi, accélérer le déploiement des énergies renouvelables tout en supprimant les obligations d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation dans les parcs de stationnement, ce qui avait pourtant été acté par les précédentes lois.
Comme le souligne le syndicat des énergies renouvelables, cette suppression constitue un recul du droit existant – droit déjà assez faible en la matière.
Nous devons maintenir ces dispositions si nous voulons assurer une transition énergétique effective et cohérente – c’est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Vous proposez de supprimer des dispositions importantes de l’article 26. Elles restreignent l’obligation relative à la perméabilisation des sols aux parkings non couverts et la suppriment en cas de conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public ou de bail commercial, ou de son renouvellement. Elles suppriment également, en ce même cas, l’obligation de les équiper d’ombrières photovoltaïques.
La première restriction me semble pourtant de bon sens : on ne voit pas l’intérêt d’un dispositif de perméabilisation dans un parking couvert. Quant à la suppression des obligations qui s’imposent lors du renouvellement d’un contrat, elle relève de l’égalité de traitement. En effet, si ces circonstances sont aisées à contrôler dans le cas d’une concession de service public, elles sont généralement méconnues dans le cadre du renouvellement d’un contrat privé. Maintenir ces obligations constituerait une véritable distorsion de contrainte. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 242.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : La conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d’un parc de stationnement ou son renouvellement implique le respect de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme relatif à la mise en place d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation ainsi que d’ombrières.
Or l’alinéa 10 de l’article 26 tend à supprimer cette obligation : nous souhaitons la suppression de cette suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Vous proposez de supprimer la disposition de l’alinéa 10 de l’article 26, qui supprime en effet, en cas de conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public ou de bail commercial, ou de 1323son renouvellement, l’obligation relative à la perméabilisation des sols tout comme celle relative à l’installation, sur les parkings, d’ombrières photovoltaïques.
La suppression de cette obligation relève, je le répète, de l’équité et de la nécessité d’assurer une égalité de traitement. Je l’ai expliqué : alors que les contrôles sont aisés dans le cadre d’une concession de service public, ils sont généralement difficiles lors du renouvellement d’un contrat privé. Il s’agit d’éviter toute distorsion de contrainte.

M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement bknoek 97.

M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : Avec seulement 22,2 % d’énergie renouvelable dans notre consommation finale brute en 2023, nous sommes loin de l’objectif des 33 % pour 2030. Cet amendement vise donc à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, particulièrement dans les parcs de stationnement. Nous proposons, à cette fin, d’abaisser de 1 500 mètres carrés à 500 mètres carrés le seuil d’application de l’obligation d’équiper les parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques. Cette mesure permettrait, à elle seule, d’augmenter considérablement notre production d’énergie solaire et de concourir ainsi à nos objectifs énergétiques pour 2030.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Votre amendement propose d’abaisser de 1 500 à 500 mètres carrés la surface minimale d’emprise à partir de laquelle un parc de stationnement extérieur existant devra être équipé d’ombrières intégrant un procédé de production photovoltaïque sur au moins la moitié de sa superficie d’ici à 2026, ou 2028 selon les cas.
Vous avez raison, la transition écologique est une urgence, et il faut accélérer le développement des énergies renouvelables. Certes, les parkings offrent encore un important potentiel d’implantations photovoltaïques. Mais, si l’on souhaite privilégier les panneaux solaires européens, nous devons être vigilants et ne pas élargir trop fortement l’assiette des obligés, au risque de créer un important goulot d’étranglement.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il ne fallait pas laisser les entreprises françaises fermer !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La demande est énorme et les entreprises européennes ne sont pas encore capables de fournir ceux, déjà nombreux, qui sont visés par la loi en vigueur – parkings de plus de 1 500 mètres carrés et parkings neufs ou rénovés de plus de 500 mètres carrés. Or, 2026 ou 2028, c’est demain et, si votre amendement est adopté, c’est une multitude de panneaux photovoltaïques chinois qui sera importée.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Eh oui, il n’y a plus qu’eux ! Il fallait soutenir les entreprises françaises !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Benoît Biteau.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Je suis surpris par les arguments de Mme la rapporteure et par ceux du ministre sur cet article 26. Vous laissez fleurir des projets agrovoltaïques sur des dizaines d’hectares de surfaces agricoles et de terres fertiles sans évoquer les problèmes d’approvisionnement et la prédominance des Chinois mais, dès qu’il s’agit d’abaisser les seuils pour équiper plus de parkings, vous brandissez de ces arguments. Pourquoi ne faites-vous pas preuve de la même sagacité dans les deux cas ?

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je ne peux pas vous laisser dire que des milliers d’hectares disparaissent dans les projets agrovoltaïques. Ce n’est pas vrai.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : J’ai parlé de dizaines d’hectares…

Plusieurs députés du groupe EcoS : On ne parle pas de ça !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables protège l’agriculture. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans les territoires, les chambres d’agriculture se sont emparées du sujet.

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Ah bon ?

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : On ne doit pas avoir les mêmes !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Elles signent des conventions et des chartes afin de protéger la vocation agricole des terres agricoles.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 17ᵉ législature) : Certes, mais que faites-vous de l’argent en plus ?

M. Benoît Biteau (Député, 17ᵉ législature) : Je vous invite à venir dans ma circonscription !

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 240.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Mon amendement est identique à l’amendement bknoek 56, non défendu. Il s’agit de rester fidèle aux objectifs de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dont l’article 40 vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés.
Or il semble que les entreprises ont du mal à appliquer certaines dispositions du décret. Notre amendement vise à exclure de l’obligation prévue à l’article 40 les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandises car les entreprises de transport routier ont beaucoup de mal à s’y adapter. C’est donc un amendement de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Votre amendement propose d’exonérer de l’obligation d’équipement photovoltaïque les parties des parcs de stationnement correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds.
J’entends que la répartition des ombrières complique la circulation sur les parkings, mais l’obligation d’équipement ne porte que sur la moitié de la surface du parking. Il y a donc de la marge pour gérer les voies de cheminement.
Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement qui aboutirait à réduire sensiblement la surface à équiper et donc le potentiel de développement des ombrières photovoltaïques. En outre, la définition des voies et cheminements de circulation empruntés par les véhicules lourds n’est pas claire et pourrait donc être très extensive.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je ne retire pas mon amendement qui vise à rendre le dispositif opérant. Vous considérez que les cheminements pour les poids lourds ne posent aucun problème ; je considère que si.

M. le président : La parole reste à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 243.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il s’agit, à nouveau, d’être cohérents avec l’article 40 de la loi Aper précitée, qui fixe à 2028 l’obligation d’installation d’ombrières. Nous souhaitons rester fidèles à la loi votée, c’est pourquoi nous plaidons pour la suppression de l’alinéa 16 qui avancerait l’échéance à 2026.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Vous proposez de supprimer la correction apportée par l’article 26 pour la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement pour les parkings de plus de 1 500 mètres carrés sous concession de service public.
Il s’agit pourtant d’une correction de bon sens : en l’état du droit, la loi ne précise les échéances que pour les contrats de concession dont la conclusion ou le renouvellement intervient avant le bk1erek juillet 2026, ou après le bk1erek juillet 2028. Entre ces bornes, on ignore quelle échéance s’applique. À défaut de précision, on ne peut que retenir l’échéance la moins contraignante. Certains pourraient même estimer qu’aucune échéance n’est valable.
L’alinéa 16 clarifie ces situations en ne distinguant plus que les conclusions ou les renouvellements intervenant avant le bk1erek juillet 2026, et ceux intervenant après.
En conséquence, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :