Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 27

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 27

debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’article 27.
Je vous informe que, sur l’amendement bknoek 37, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir cet amendement.

M. Matthias Renault : L’article 27 regroupe diverses dispositions relatives à l’efficacité énergétique. Ce premier amendement vise à supprimer le principe européen de primauté de l’efficacité énergétique qui se traduit, en pratique, par des obligations d’études pour toute une série de projets.
Il s’agit d’une source de complexité pour les entreprises. En outre, si l’étude d’efficacité énergétique a un intérêt économique, pourquoi légiférer ? L’entreprise s’y pliera sans contrainte.
Enfin, on ajoute une couche de complexité administrative : qui va contrôler le respect de cette nouvelle obligation ? Peut-être la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), mais peut-être une autre agence – les agences compétentes en matière environnementale sont foisonnantes en France. D’ailleurs, l’étude d’impact n’apporte aucune précision sur le nombre d’équivalents temps plein (ETP) que cette nouvelle tâche nécessitera.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut : Avis défavorable. Jusqu’à preuve du contraire, nous faisons toujours partie de l’Union européenne et sommes donc dans l’obligation de transposer ses directives, sous peine d’amendes – même si je constate que beaucoup sur ces bancs s’amusent à supprimer des transpositions.

M. Charles Sitzenstuhl : Pas nous !

M. Vincent Thiébaut : En outre, la mesure ne me semble pas excessive puisqu’elle ne concerne que les projets de plus de 100 millions d’euros. Dans un objectif de souveraineté énergétique, il est logique d’évaluer l’efficacité énergétique de projets de cette ampleur.
Enfin, il ne s’agit pas de créer de nouvelles agences ou de recruter. Ces projets font déjà l’objet d’études préalables importantes par les autorités environnementales et, plus largement, par les services de l’État. Tout cela n’a rien à voir avec une suradministration.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 188.

Mme Julie Ozenne : Il vise à rétablir l’obligation prévue dans le projet de loi initial, consistant à élaborer un plan d’action en matière de chaleur et de froid au sein des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 45 000 habitants.
Il s’agit de renforcer la transition énergétique en mobilisant les territoires pour des solutions thermiques et durables, en cohérence avec les objectifs climatiques nationaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut : Je partage votre volonté de développer les réseaux de chaleur, essentiels à la décarbonation. Les chiffres le prouvent, il s’agit d’investissements efficaces. Il faut toutefois nous montrer cohérents. Le projet de loi initial prévoyait une surtransposition ; nous l’avons supprimée.
En outre, un EPCI de 45 000 habitants peut ne regrouper que des communes de moins de 10 000 habitants, voire des petits villages. Or les réseaux de chaleur sont pertinents en zones urbaines denses – comme dans le Bassin parisien. Il s’agit de projets importants et coûteux. L’obligation doit donc s’appliquer là où c’est cohérent géographiquement et budgétairement, et le plus efficace en matière de décarbonation. Cela n’empêche d’ailleurs pas les autres EPCI d’y aller.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Je partage l’analyse du rapporteur. Madame Ozenne, faites attention : un EPCI regroupant de nombreux habitants n’est pas nécessairement situé dans une zone urbaine ou composé de communes de taille importante. Ainsi, dans ma circonscription, la plus grande commune d’une communauté de communes de près de 50 000 habitants fait à peine 11 000 habitants, les autres sont principalement des villages, de très petits villages.

M. Timothée Houssin : « À peine 11 000 habitants », mais c’est déjà une belle ville !

M. Charles Sitzenstuhl : Attention à ne pas faire porter sur les élus et les services la complexité administrative de tels projets. Cet amendement n’est pas une bonne idée. Il faut le repousser.

M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 189.

Mme Julie Ozenne : Nous proposons d’étendre l’obligation d’élaborer un plan d’action climatique aux EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 25 000 habitants, afin que davantage de territoires soient concernés. Par cet amendement, nous soutenons une approche territoriale inclusive favorisant la transition énergétique dans les zones moins denses, mais stratégiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut : Je suis encore plus défavorable à cet amendement qu’au précédent. L’alinéa visait en particulier les EPCI comptant au moins une commune de plus de 45 000 habitants ; ceux comprenant au moins une commune de plus de 25 000 habitants sont encore plus susceptibles de rassembler de très petites communes et d’être peu denses. Vous voulez leur imposer une obligation administrative complètement incohérente, qui ne réglera rien. Peut-être développera-t-on à terme des réseaux de chaleur qui desserviront les zones rurales, mais il faut rester réaliste. Cela n’empêche pas ces EPCI d’investir par ailleurs dans les énergies renouvelables, quelles qu’elles soient.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, par cohérence.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

M. Vincent Thiébaut : Il s’agit simplement de corriger une erreur de transposition.

M. le président : Nous en venons à deux amendements identiques, bknosek 38 et 49, sur lesquels je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Matthias Renault : Il tend à supprimer une disposition qui étend le système des certificats d’économie d’énergie (CEE) aux opérations qui comprennent l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles.
Nous sommes très critiques à l’encontre du principe des certificats d’économie d’énergie. Comme nous l’avons dit en commission des finances, nous sommes même pour leur suppression.

M. Christophe Bentz : Oui !

M. Matthias Renault : Les certificats d’économie d’énergie ont fait l’objet d’un rapport très critique de la Cour des comptes, publié en septembre 2024. La Cour y analyse le fonctionnement de ces certificats, qui reviennent à faire payer aux consommateurs une taxe indirecte s’élevant à 6 milliards d’euros. Elle affirme qu’« au vu des défauts et anomalies relevés par la Cour, la suppression du dispositif des CEE pourrait être envisagée ».
Notre intention est donc de supprimer l’intégralité du dispositif, et non simplement son extension.
J’ajoute que l’étude d’impact n’a pas exploré les répercussions de l’extension des CEE au chauffage collectif au gaz dans le cadre résidentiel : quelles conséquences cette disposition aura-t-elle sur le prix du combustible ?

M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

M. Timothée Houssin : Il peut tout à fait s’entendre qu’il ne soit pas possible d’obtenir un certificat d’économie d’énergie pour une opération entraînant une hausse des émissions des GES. Aujourd’hui, si vous passez de l’électricité au gaz, vous ferez probablement des économies d’énergie mais vous augmenterez les émissions de gaz à effet de serre et vous n’obtiendrez donc pas le CEE – dont acte.
Avec la rédaction proposée, si vous passez du fioul au gaz, ce qui entraînera à la fois des économies d’énergie et une baisse des émissions de gaz à effet de serre, vous ne serez plus éligible au certificat d’économie d’énergie, ce qui ne nous semble pas fondé.
Même si nous sommes opposés au principe des certificats d’économie d’énergie pour les raisons exposées par M. Renault, nous estimons, à défaut, qu’il faut maintenir l’éligibilité au certificat d’économie d’énergie quand l’opération permet à la fois de faire des économies d’énergie et de baisser les émissions de gaz à effet de serre. Nous nous opposons donc à un durcissement du dispositif : dans ces conditions, pourquoi une opération cesserait-elle d’être éligible au dispositif, si ce n’est en raison de biais idéologiques ? Nous pensons qu’il est préférable de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 221-7-1 du code de l’énergie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut : Nous avons une obligation de transposition. Par ailleurs, pour votre information, vous pouvez bien bénéficier d’un CEE en réalisant des travaux d’efficacité énergétique même s’ils augmentent les émissions de GES,…

M. Timothée Houssin : Non !

M. Vincent Thiébaut : …ce qui est une aberration.
La Cour des comptes préconise de faire exactement ce que nous proposons de faire avec cet article.

M. Timothée Houssin : Il supprime tout !

M. Vincent Thiébaut : Par ailleurs, il existe des aménagements en matière d’émissions, notamment pour les ménages les plus fragiles.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Hablot.

M. Stéphane Hablot : La Cour des comptes n’est pas toujours une référence. J’ai été maire d’une commune de plus de 30 000 habitants pendant trois mandats. Juste avant l’épidémie de covid, la Cour des comptes m’a demandé de ne pas acheter de masques : il ne faut pas toujours la croire comme si c’était parole d’évangile.

M. le président : Je ne crois pas que le lien avec l’amendement soit évident. (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 38 et 49.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement bknoek 196.

Mme Julie Ozenne : Nous proposons de supprimer l’exception introduite pour les énergies d’appoint utilisant des combustibles fossiles car maintenir cette dérogation va à l’encontre des objectifs de décarbonation. La supprimer permettra de renforcer la cohérence des politiques climatiques et d’accélérer la sortie des énergies fossiles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut : L’exception que vous voulez supprimer permet justement de continuer d’aider les ménages ou les entreprises qui ne disposent pas de solution alternative. Elle permet de soutenir notamment l’emploi du biogaz en remplacement des énergies fossiles – cela me permet de répondre aussi à la question posée tout à l’heure sur le gaz. Nous avons besoin de biogaz, et le monde agricole s’est aussi emparé de ce sujet. Le périmètre de l’exception est restreint, tout comme le sera l’impact énergétique de cette disposition. En revanche, l’impact économique et social sera majeur, en particulier pour les ménages et les entreprises ne disposant pas d’autre solution.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Les amendements bknoeks 39 de M. Matthias Renault et 1 de Mme Manon Bouquin sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 160 de M. le rapporteur est un amendement de clarification.

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement bknoek 173.

M. Charles Sitzenstuhl : Il s’agit d’assouplir la disposition relative à la demande faite aux entreprises de réaliser une étude : il faut leur simplifier la vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut : Même si je partage votre volonté de simplification, je suis contraint de donner un avis défavorable sur cet amendement. Il serait notamment contraire à la directive relative à l’efficacité énergétique transposée par le présent projet de loi.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 226.

M. Marc Ferracci : Nous souhaitons corriger une erreur de transposition de la notion d’organisme public. Si elle n’était pas corrigée, cette erreur générerait une surtransposition que nous souhaitons éviter.

M. le président : Les amendements bknoeks 2 de Mme Manon Bouquin et 51 de M. Timothée Houssin sont défendus.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 225.

M. Marc Ferracci : La directive relative à l’efficacité énergétique, dite DEE, fixe déjà un objectif de rénovation annuel de 3 %, qui concerne tous les organismes publics. Elle laisse cependant aux États membres la possibilité d’exclure les logements sociaux de l’assiette. L’alinéa que nous proposons de compléter prémunira les bailleurs sociaux contre des interprétations ultérieures divergentes en garantissant l’exclusion de l’ensemble des logements sociaux de l’objectif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut : La précision est nécessaire : avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Emmanuel Blairy : Il mérite de retenir l’attention de l’ensemble de la représentation nationale, puisqu’il vise la protection des communes rurales. Nous proposons d’exempter les communes dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros de certaines obligations de rénovation énergétique des bâtiments publics, qui font peser sur elles des contraintes financières excessives.
Je sais de quoi je parle puisque je suis moi-même député d’une circonscription entièrement rurale, qui comprend 294 communes, parmi lesquelles une seule de plus de 5 000 habitants. Quand je les rencontre, les élus locaux me disent qu’ils ont toujours du mal à boucler leur budget – c’est le moins que l’on puisse dire. Par cet amendement, nous souhaitons leur donner une bouffée d’oxygène. Au sein du Rassemblement national, nous considérons qu’il faut les faire participer à la transition énergétique, mais sans les sacrifier. Monsieur le rapporteur, je vous sais attentif à ces questions : je vous demande au moins un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut : Je partage complètement votre volonté de protéger les petites communes, et j’ai aussi réagi lorsque j’ai lu pour la première fois les dispositions du projet de loi que vous évoquez. Toutefois, en analysant davantage les données, on se rend compte que l’objectif ne concerne que 3 % du parc global des organismes publics. Les mesures proposées ne ciblent donc pas spécifiquement les petites communes, qui sont déjà bien protégées.
Par ailleurs, grâce à des dotations comme le fonds Vert, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), beaucoup de communes se sont lancées dans la rénovation de leurs écoles ou d’autres bâtiments publics, y compris pour réaliser des économies. Si elles planifient des rénovations, elles entrent dans le champ de l’objectif, qui sert à encourager la réalisation de travaux sur plusieurs années.
En fait, l’article tel qu’il est rédigé protège nos petites communes et les accompagne dans leurs projets d’économie d’énergie, qui leur permettront de réaliser à terme des économies budgétaires essentielles pour elles.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 72 de M. le rapporteur est un amendement de cohérence.

M. le président : L’amendement bknoek 73 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

Mme Sylvie Ferrer : Avec cet amendement, nous souhaitons rehausser le montant maximal des sanctions prévues pour les centres de données qui ne respectent pas leurs obligations, en le faisant passer de 50 000 à 100 000 euros par centre de données.
Les obligations que doivent respecter les centres comprennent notamment le fait de transmettre des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique ou encore la valorisation de la chaleur fatale générée par les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt.
En 2019, les centres de données représentaient 14 % de l’empreinte carbone du numérique en France, selon un rapport du Sénat. Par ailleurs, d’après les prévisions de RTE, un tiers de la consommation d’énergie en Île-de-France pourrait être consacrée à cette filière en 2040.
À cause de cette empreinte écologique, nous souhaitons donc augmenter les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations prévues pour les centres de données.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut : L’enjeu énergétique autour des centres de données est majeur. Néanmoins, pour relativiser le procès qui leur est fait, je tiens à souligner que, sur ces dix dernières années, leur consommation électrique n’a progressé que de 6 %, pour une puissance de calcul multipliée par dix, ce qui prouve qu’aujourd’hui la maîtrise énergétique est une réalité et que l’on peut être un acteur responsable.
Alors que vient de s’achever une semaine qui a mis en exergue l’intelligence artificielle, je rappelle en outre que les centres de données sont indissociables de ce secteur et donc de notre souveraineté en la matière.
Nous devons donc rester prudents, d’autant que le montant retenu – qui a déjà été réévalué – est le même que celui qui est prévu dans le code de la consommation ou le code général des impôts pour des infractions similaires, le même également que celui qu’a retenu l’Allemagne dans sa propre transposition.
Gardons-nous donc de prévoir des sanctions disproportionnées, qui pourraient inciter les centres de données à s’établir ailleurs, ce qui n’aurait pas de sens pour nous.
Toutes ces raisons, et il y en a d’autres, m’amènent à demander le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Les amendements bknosek 74 et 75 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

M. Matthias Renault : Il s’agit de supprimer la disposition qui permet d’habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance de manière très générale. En l’occurrence, nous parlons d’une sorte d’habilitation balai, qui concernerait tout ce qui, en matière de certificats d’économie d’énergie, n’a pas été directement transposé dans cette loi.
L’étude d’impact est muette sur ce que cela implique et renvoie aux ordonnances elles-mêmes. On nous demande donc, en quelque sorte, de signer un chèque en blanc, pour des ordonnances dont on ne sait pas trop ce qu’elles contiendront.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Thiébaut : J’ai le même amour que tous les parlementaires pour les ordonnances mais, en l’occurrence, les objectifs politiques sont inscrits dans la loi, et les ordonnances ne concernent que des éléments purement techniques. Malgré le grand plaisir que j’ai à siéger avec vous, il me semble donc que, pour une fois, nous pouvons faire confiance au gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Marc Ferracci : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 40.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 76 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 77 de M. le rapporteur est un amendement de correction.