Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 28

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 28

debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’amendement bknoek 134, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir cet amendement de suppression.

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : L’article 28 vise à transformer des contrats de régulation économique (CRE) en concessions de dix ans, durée qui diminuerait la flexibilité dont l’État doit pouvoir jouir et pourrait engendrer des rentes excessives.
Supprimer l’article garantirait une régulation efficace et une meilleure adaptation aux enjeux climatiques et économiques, sans compter que bien des choses peuvent arriver en cinq ans – une pandémie ou une guerre aux portes de l’Europe. Pour éviter de reproduire les erreurs commises avec les concessions autoroutières, nous ne devons pas étendre la durée de gestion des aéroports par des sociétés privées.

M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 28 à 38, pour donner l’avis de la commission.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’article 28 tend à aménager la durée des CRE conclus à la suite de l’attribution d’un contrat de concession afin de redonner la flexibilité nécessaire, surtout pour les grands projets qui exigent des investissements très lourds. Ces contrats, conclus entre l’État et l’exploitant de l’aéroport, s’inscrivent dans le cadre de la régulation économique aéroportuaire et offrent une plus grande visibilité sur les conditions d’évolution des tarifs aéroportuaires. Je défendrai d’ailleurs un amendement pour porter la durée de ces CRE à dix ans, hors renouvellement d’une concession aéroportuaire.
Vos craintes selon lesquelles l’allongement de la durée de ces contrats créerait une rente économique ne sont pas du tout fondées : les CRE ne dispensent pas les exploitants d’aéroports de soumettre chaque année les tarifs de leur redevance à l’homologation et au contrôle de l’Autorité de régulation des transports (ART), qui fait très bien son travail. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 134.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 250 de la commission.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : En son premier alinéa, l’article 28 prévoit de porter à dix ans la durée maximale du CRE, lorsqu’il est le premier conclu après l’attribution de la concession aéroportuaire. Je propose par cet amendement d’étendre la possibilité de déroger à la durée normale de cinq ans des CRE lorsque la nature et les caractéristiques – ampleur, séquence et complexité des investissements envisagés, prévisions de trafic – du projet industriel de l’exploitant le justifient.
Les CRE constituent l’outil privilégié de la régulation économique du secteur aéroportuaire. En fixant un plafond d’augmentation des tarifs de redevance aéroportuaire et un programme d’investissements, ils fournissent une plus grande visibilité aux principaux acteurs économiques du secteur – l’État, les gestionnaires d’aérodromes ou les compagnies aériennes.
Or la préparation et la procédure formelle de conclusion de ces contrats s’étendent sur deux ans, à la fois pour définir un projet industriel avec les compagnies aériennes et mener les consultations prévues par les textes. Près de la moitié de la durée d’un contrat est passée à préparer le prochain, de sorte que les efforts et les aléas inhérents à toute procédure administrative peuvent sembler bien plus grands que l’intérêt de recourir à cet outil négocié et concerté.
L’allongement à dix ans de la durée maximale des CRE ne modifierait en rien les prérogatives de l’ART, puisque l’autorité resterait chargée d’apprécier, sur la durée dont seront convenus les cocontractants, le projet qui lui sera soumis après consultation des usagers.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je souscris à l’analyse de Mme la rapporteure : dans certains cas, la durée de ces contrats pourrait utilement être allongée au-delà de cinq ans. Toutefois, la proposition de porter à dix ans la durée maximale de l’ensemble des CRE n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante. Bien que les aéroports l’appellent de leurs vœux, les autres acteurs du transport aérien – les compagnies et l’ART – y sont plus réticents.
Je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 114 rectifié et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 114 rectifié.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il prévoit que l’ART, dans les avis qu’elle rend sur l’avant-projet et sur le projet de CRE, tienne compte de la dérogation au principe de modération tarifaire pour les premières évolutions des tarifs de redevance proposées après l’entrée en vigueur d’un contrat de concession.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 110.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : En avril, nous avons examiné un autre projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), dont certaines portaient sur le même sujet. On lisait dans l’exposé de ses motifs que cette modération « avait pour objectif d’exonérer, exclusivement lors du changement d’exploitant d’un aéroport concédé, l’application de la règle de modération tarifaire lors de l’homologation des premiers tarifs des redevances par l’Autorité de régulation des transports. »
Il est nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles le critère de modération tarifaire peut être écarté lors du renouvellement d’une concession. C’est le sens de cet amendement, préparé avec l’ART et partagé avec le concédant et le régulateur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 110 ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : J’en demande le retrait au profit de l’amendement bknoek 114.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les deux amendements visent des dispositions auxquelles je suis favorable, mais l’amendement bknoek 114, par sa rédaction, me paraît plus clair et applicable.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Par élégance, je retire mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 227 du gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Par cet amendement rédactionnel, je propose de sécuriser l’application du texte en revenant à la rédaction initiale, issue de l’avis du Conseil d’État, de la fin de l’alinéa 5.
Cette rédaction permet que l’État conserve toute sa marge de manœuvre dans la conduite d’une procédure de mise en concurrence. Par ailleurs, elle ne fait pas mention de l’« attributaire pressenti », une notion qui n’est pas définie dans la loi et n’est utilisée que dans les documents relatifs aux procédures de consultation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il est favorable à cette rédaction, qui prévoit que l’avis de l’ART sur l’avant-projet de CRE du candidat désigné comme concessionnaire est rendu public.

M. le président : L’amendement bknoek 66 de Mme la rapporteure est rédactionnel.