Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 30
debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 111 et 123.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs que l’ART exerce relativement aux données numériques routières en les alignant sur ceux qu’elle détient déjà s’agissant des données numériques multimodales. L’article 30 prévoit de lui accorder un pouvoir de contrôle mais pas de sanction. Or, si elle ne dispose pas de ce dernier pouvoir, l’efficacité de ses contrôles en pâtira.
L’amendement précise les obligations des acteurs et permet à l’ART de sanctionner les manquements constatés, ce qui garantit l’effectivité de la régulation. Il prévoit en outre que l’autorité rende un avis sur les textes réglementaires liés aux données routières afin d’ajuster les règles aux réalités du terrain et d’éviter que les exigences ne soient disproportionnées.
Cet amendement est le fruit d’échanges avec l’ART. Il sécurise le dispositif prévu sur le plan juridique et renforce son efficacité, au service d’une régulation cohérente et équilibrée.
M. le président : L’amendement bknoek 123 de M. Bérenger Cernon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ces amendements visent à satisfaire la demande de l’ART de se voir conférer un pouvoir de sanction, en plus de son pouvoir de contrôle dans le domaine des transports intelligents routiers. Cette demande s’appuie sur le fait que l’autorité exerce déjà un pouvoir de sanction s’agissant des données numériques ferroviaires et multimodales.
Si le droit européen ouvre bien la possibilité aux États membres de désigner un organisme de contrôle compétent, il n’assortit pas ce contrôle d’un pouvoir de sanction. Par ailleurs, il serait bienvenu, pour plus de clarté et cohérence, de passer en revue l’étendue des pouvoirs et des moyens de l’ART, qui n’ont cessé de croître ces dernières années.
Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Je comprends l’idée sous-jacente mais ces amendements présentent plusieurs difficultés. Ils opèrent d’abord une surtransposition du cadre juridique européen, qui s’appliquerait au premier chef aux gestionnaires de réseaux routiers de l’État et des collectivités locales. Il ne s’agit pas d’un obstacle infranchissable mais il est bon de le savoir, au moment où nous affirmons une volonté de simplification et de cohérence avec le droit européen.
Plus problématique : le Conseil d’État a souligné que prévoir des sanctions dans ce cadre méconnaissait le principe constitutionnel d’égalité des délits et des peines sur lequel s’appuient les textes européens. À ce titre, les amendements nous paraissent infondés sur le plan du droit.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Sans vouloir susciter un nouveau débat relatif à la surtransposition, la sous-transposition et autres transpositions ad hoc, je ne comprends guère votre position, madame la ministre. Il s’agit de conférer à l’ART un pouvoir de sanction. Pourquoi ne pas lui accorder ce renforcement, qu’elle réclame avec vigueur ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le problème que je soulève se pose sur le plan du droit, non du fond. Dès lors qu’un pouvoir de sanction doit être accordé sur le fondement d’un texte législatif et qu’il n’est en l’occurrence pas possible de le faire, on ne peut faire émerger ce pouvoir de nulle part. J’entends que vous souhaitiez faire correspondre une sanction à un contrôle mais il faut que le texte adopté fonctionne et que son application ne soit pas entravée par un obstacle juridique. Je me fais ici la porte-parole du Conseil d’État.
D’une manière générale, il appartient aux députés de se montrer attentifs à ne pas fabriquer une loi contraire au droit constitutionnel. Si l’on n’y prend pas garde, on s’expose à une sanction des textes votés et l’on suscite un débat démocratique sur le rôle du Conseil constitutionnel. Quand le Conseil d’État, institution indépendante, met en exergue une difficulté, j’ai tendance à lui faire confiance. Il ne s’agit pas là de faire un choix politique mais d’éviter d’adopter des amendements dysfonctionnels et sans cohérence avec le texte.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 111 et 123.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs de l’ART en supprimant les alinéas bknosek 13 à 21 de l’article 30 afin de maintenir au sein du ministère chargé des transports la compétence d’évaluation de l’accomplissement des obligations imposées par la directive sur les systèmes de transport intelligents (STI) et ses règlements délégués.
Lorsque le contrôle du respect d’une règle n’est pas assorti d’une sanction, on n’a guère tendance à respecter ladite règle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Défavorable. Cet amendement vise à retirer à l’ART le contrôle du respect par les utilisateurs et les détenteurs de leurs obligations en matière de données et d’informations routières. Les textes européens invitent les États membres à désigner une autorité compétente pour assurer la mission de contrôle des obligations fixées.
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 228.
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article 30, qui introduit un nouvel article L. 1513-2 dans le code des transports, impose aux détenteurs et aux utilisateurs de données de rendre accessibles celles relatives à la circulation et à la sécurité routière, y compris la vitesse maximale autorisée. D’application plus large, il rend superfétatoire l’article L. 119-1-1 du code de la voirie routière, que je propose d’abroger. Il s’agit de simplifier le cadre législatif tout en garantissant la disponibilité et la fiabilité des informations relatives à la circulation et la sécurité routières.