Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 33
debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 101, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 109 tendant à supprimer l’article 33.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : C’est un amendement auquel tient beaucoup notre collègue Peio Dufau, bon connaisseur du monde ferroviaire. Il vise à alerter sur les dangers que les changements proposés dans cet article représentent pour la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs.
Ainsi, l’alinéa 2 dispose que « les personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autre que la conduite sont soumis à une vérification de leur aptitude médicale par un médecin et de leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié […]. » Nous pensons qu’il est vraiment préférable de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Je rappelle que la réécriture de l’article L. 2221-7-1 du code des transports relatif à la vérification de l’aptitude médicale des personnels ferroviaires non conducteurs, prévue à l’article 33, permet d’adapter notre législation au nouveau cadre juridique européen : elle renvoie directement aux dispositions du règlement d’exécution du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité et abroge le cadre antérieur datant de 2012.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : La France est championne d’Europe des accidents du travail. Les dispositions prévues par cet article vont à l’encontre de la protection des salariés, alors que nous n’avons plus le droit de fermer les yeux sur ces accidents, parfois mortels. Si l’on continue à raboter les différents dispositifs protecteurs des salariés, la France sera championne du monde des morts au travail !
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Le cœur de cet article, c’est de confier aux exploitants ferroviaires le soin de déterminer quelles sont les tâches critiques de sécurité, sans risquer de détériorer les conditions de sécurité actuellement définies par décret. Mais l’article renvoie aux exploitants, non plus à un décret ou à la médecine du travail, le soin de définir quels sont les risques courus par les salariés. Cela pose un problème pour les salariés, mais aussi un problème d’équité puisqu’un même métier pourrait faire l’objet de règles différentes, si elles ne sont pas unifiées. C’est pourquoi nous demandons que les examens d’aptitude relèvent toujours d’un décret prévu par le législateur.
M. le président : La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : La SNCF a un savoir-faire connu et reconnu depuis plusieurs dizaines d’années. Par cet amendement d’appel, notre groupe souhaite vous alerter sur les conséquences préoccupantes que cet article aura quant aux prescriptions pour les personnels ferroviaires non conducteurs.
Les rapporteurs ont souligné que la récente révision du règlement d’exécution européen a supprimé la possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales plus 1340respectueuses des droits des salariés concernant les conditions d’aptitude physique et psychologique de ces personnels. Cette harmonisation européenne à marche forcée risque de conduire à un nivellement par le bas des exigences de sécurité. Nous ne pouvons accepter une régression qui pourrait compromettre la sécurité de nos agents d’abord, de notre réseau ensuite.
La SNCF a été pendant des années le premier réseau européen le plus sûr et le plus fiable ; on pourrait s’appuyer sur ses compétences, plutôt que de choisir l’ouverture à la concurrence et le nivellement par le bas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : La préoccupation que vous exprimez en proposant l’ajout d’un alinéa est satisfaite par le droit européen puisque la vérification de l’aptitude médicale et psychologique des personnels ferroviaires non conducteurs tient compte de la sécurité du conducteur, des usagers et des tiers. Nous avons en France un droit du travail, le dialogue social existe dans les entreprises et l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) veille à la sécurité du réseau ainsi qu’à l’aptitude médicale et psychologique des personnels.
Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Il n’y a plus de CHSCT et pas assez d’inspecteurs du travail !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Cernon ?
M. Bérenger Cernon (Député, 17ᵉ législature) : Non, monsieur le président. Je ne rappellerai pas ici quel a été mon métier pendant dix-sept ans, mais sachez que j’ai vu malheureusement beaucoup de directives ou de règlement européens s’appliquer à la SNCF… Pour que les entreprises puissent s’implanter plus facilement, on tirait systématiquement les conditions de travail ainsi que les conditions d’aptitude physique et psychologique vers le bas !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 101.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :