Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 37

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Article 37

debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bknoek 230, tendant à rétablir l’article 37 supprimé par la commission.
la parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’article 37 prévoyait une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de dix-huit mois, afin de pouvoir garantir la cohérence du droit national avec la législation secondaire, prévue par le règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.
Je sais bien que les demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance ne suscitent jamais un enthousiasme débridé, mais il s’agit de pouvoir adapter ce mécanisme en temps réel, en fonction des derniers textes. Ce sont des textes très techniques que vous aurez déjà validés, du point de vue politique, dans le cadre de la transposition. Il vous appartiendra évidemment de demander tous les éléments que vous jugerez nécessaires, et ce sera parfaitement légitime, mais il s’agit ici d’être efficaces pour défendre nos industriels face à la concurrence déloyale d’autres pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il est indispensable que le gouvernement puisse intégrer rapidement dans notre droit les actes délégués relatifs au MACF qui seront pris par la Commission au cours de l’année à venir.
Je souhaite toutefois souligner, madame la ministre, qu’il faut veiller à ce que le mécanisme ne devienne pas une usine à gaz. Les PME, notamment, font déjà état de difficultés pour remplir correctement leurs obligations et la plupart ne disposent pas des outils de recueil et de calcul nécessaires pour obtenir les renseignements demandés sur les quantités carbone. Il faudrait réfléchir à une hausse du seuil de déclaration, celui de 15 000 euros d’achats étant assez bas, ainsi 1341qu’au montant des sanctions. Nous comptons sur vous pour être attentive aux difficultés qui pourraient surgir, du fait de ce nouveau dispositif, pour nos petites entreprises.