Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Après l’article 42
debate, 17/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 171.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement-ci n’est pas rédactionnel ; il vise à corriger un hiatus entre certaines dispositions de la loi « Immigration » et celles de la loi Valletoux visant à améliorer l’accès aux soins, en garantissant que la carte de séjour pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie », prévue par la loi du 26 janvier 2024, soit bien intégrée au régime commun des cartes « talent ».
En effet, cette carte a vocation à ouvrir droit aux mêmes avantages que les autres cartes « talent » : obtenir une carte pluriannuelle dès la première admission au séjour ; pouvoir faire bénéficier les membres de la famille d’une carte de séjour par dérogation aux règles du regroupement familial ; et, bien sûr, être dispensé des obligations d’intégration républicaine.
Défendre un amendement tout en rapportant l’avis de la commission peut parfois conduire à une forme de schizophrénie, mais celui-ci en a recueilli un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Cet amendement visant à corriger une omission, j’émets un avis favorable.
M. le président : L’amendement bknoek 28 de M. Matthias Renault est défendu.
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement vise à obtenir un rapport sur l’article 42 – adopté malgré le vote du groupe Rassemblement national –, sur le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ses dispositions et sur l’effet de ces dernières sur les flux migratoires.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : N’étant pas Mme Soleil, je ne peux prédire les chiffres pour l’avenir ; à défaut, je vous indique ceux de l’année de référence figurant dans le rapport : en 2023, 8 616 cartes de séjour ont été accordées à des travailleurs hautement qualifiés au titre de la carte bleue européenne, auxquelles s’ajoutent les 4 031 titres accordés dans le cadre du regroupement familial. Le total des titres de séjour ainsi délivrés s’élève donc à 12 647, loin du déferlement quelquefois évoqué.
Je rappelle l’intérêt de ce dispositif, qui permet à des personnes hautement qualifiées, titulaires de doctorats ou de diplômes d’ingénieur, de pourvoir des postes dont le pays a vraiment besoin.
Je suis défavorable à votre demande de rapport, d’autant que je viens de vous donner les éléments de réponse que vous souhaitez.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : L’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement, avant le bk1erek juin de chaque année, contenant déjà l’analyse des effets qu’auront les dispositions de l’article 42 du présent texte. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.