Égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public : Présentation
debate, 18/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : La présente proposition de loi a un objet unique : proroger l’expérimentation du concours « talents » pour l’accès aux écoles de service public de la haute fonction publique. Ce dispositif a pris fin le 31 décembre dernier.
Le concours « talents » a été institué par l’ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. Il s’inscrit dans le cadre plus large du plan Talents du service public, qui répond à un constat implacable : la proportion d’élèves issus des catégories socioprofessionnelles les moins favorisées est encore trop faible dans les écoles de service public et, par conséquent, au sein de la haute fonction publique.
Dans ce combat pour l’égalité des chances, nous pouvons compter sur l’engagement d’acteurs de terrain, tels que l’association La Cordée, qui œuvre au quotidien pour accompagner les étudiants vers la réussite. Plusieurs de ses membres sont présents dans les tribunes pour suivre nos débats ; je tiens à les remercier pour leur présence et pour leur engagement contre la reproduction sociale à l’œuvre dans notre pays.
Le rapport Thiriez indiquait en 2020 que les enfants de cadres représentaient 70 % des promotions et que ce chiffre ne baissait pas depuis trente ans. Dans le même temps, les enfants d’ouvriers ne constituaient que 5 % des effectifs dans les écoles de la haute fonction publique, alors qu’ils représentaient près de 20 % de la population française.
L’étude de France Stratégie « Entrer et progresser dans la fonction publique », publiée vendredi dernier, montre que même si l’origine sociale des cadres de la fonction publique est plus diversifiée que dans le secteur privé, la part des cadres d’origine populaire dans la fonction publique d’État a baissé entre 2005 et 2020, passant de 27 % à 24 %.
Ces constats s’inscrivent dans une réalité plus large : la reproduction sociale atteint des niveaux particulièrement élevés en France. Selon le rapport de l’OCDE pour 2024, 80 % des enfants de parents diplômés de l’enseignement supérieur le sont également, contre seulement 25 % pour 1398les enfants de parents non diplômés. Dès la petite enfance, les inégalités d’accès aux structures d’accueil marquent les parcours scolaires et professionnels. L’origine sociale, tout comme le genre, joue un rôle déterminant dans la réussite éducative et dans l’accès aux postes à responsabilité. En clair, la France est championne en matière de déterminisme social.
Les écoles de service public ne jouent pas leur rôle d’ascenseur social. Au contraire, elles reproduisent et accentuent les inégalités scolaires. Pourtant, la fonction publique doit attirer à elle les jeunes qui souhaitent s’engager au service de l’intérêt général, quelle que soit leur origine sociale ou géographique.
Les prépas « talents » accueillent des étudiants boursiers de l’enseignement supérieur parmi les plus talentueux pour les préparer aux concours de la fonction publique. À cet égard, je souligne, comme je l’ai fait en commission, que les bourses octroyées aux étudiants dans ce cadre sont essentielles à leur réussite. Or la bourse annuelle de 4 000 euros n’a pas été revalorisée depuis sa création, alors même que nous avons connu une inflation galopante ces dernières années.
Les étudiants des prépas « talents » peuvent, dans les quatre années qui suivent, s’inscrire au concours « talents » institué par l’ordonnance de 2021 pour accéder aux cinq écoles de la haute fonction publique, qui est en tout point identique au concours externe : même programme, mêmes épreuves, même jury. Il existe actuellement pour l’accès à cinq écoles de service public : l’INSP, l’Institut national du service public, l’Inet, l’Institut national des études territoriales, l’EHESP, l’École des hautes études en santé publique, l’ENSP, l’École nationale supérieure de police, l’Enap, l’École nationale d’administration pénitentiaire. Le nombre de places offertes oscille entre 10 % et 15 % du nombre de places offertes au concours externe.
L’expérimentation a pris fin le 31 décembre dernier. Un rapport d’évaluation devait être remis au Parlement avant le 30 juin 2024, mais je déplore qu’il n’ait pas été remis dans les délais prévus. Un rapport partiel a été officiellement transmis au Parlement vendredi dernier, après l’examen du texte en commission, et ses données permettent de casser quelques préjugés. Le concours « talents » n’a rien d’un concours au rabais. Au contraire, la moyenne ainsi que les seuils d’admissibilité et d’admission sont similaires à ceux du concours externe classique. Il est la preuve que lorsque nous nous donnons les moyens de lever les déterminismes sociaux, chaque enfant de la République peut pleinement démontrer son potentiel et contribuer au fonctionnement de notre pays.
Évidemment, ce dispositif ne saurait à lui seul stopper les mécanismes de reproduction sociale profondément ancrés dans notre système éducatif et professionnel. Il apporte néanmoins une pierre à l’édifice d’un modèle plus juste et plus inclusif. Il s’agit non seulement de diversifier le recrutement dans la haute fonction publique, mais aussi d’ouvrir des perspectives à des talents qui, sans ce type de mesures, s’autocensurent.
Le temps presse. Pendant que nous débattons, les dates de concours approchent et les étudiants sont toujours dans l’incertitude malgré les arrêtés pris en 2024. Certaines écoles ont fait le choix d’ouvrir, à compter du bk1erek janvier 2025, un concours « talents », sous réserve des dispositions législatives et réglementaires nécessaires. D’autres écoles, telles que l’Enap, n’ont malheureusement pas pris ce risque juridique. Il est de notre responsabilité de sécuriser les étudiants et les écoles.
Compte tenu de cette urgence, la commission des lois a apporté quelques modifications à la proposition de loi initiale.
D’abord, afin de tirer un bilan, la commission a fait le choix de proroger l’expérimentation de trois années supplémentaires, jusqu’au 31 août 2028. Par conséquent, elle a repoussé la date de remise du rapport d’évaluation au 31 mars 2028. Avant de décider d’une pérennisation du dispositif, il est en effet essentiel de s’appuyer sur une évaluation complète, sur le long terme, du concours « talents », ainsi que des prépas « talents ». En 2028, nous aurons suffisamment de recul pour réaliser ce bilan, qui permettra de s’intéresser, au-delà de leur seule réussite au concours, à la carrière des élèves issus des prépas « talents » grâce à un véritable suivi de cohorte.
Outre ces modifications de calendrier, la commission des lois a adopté plusieurs amendements visant à sécuriser juridiquement l’organisation des concours « talents », en particulier ceux qui se déroulent dès 2025. Pour ce faire, nous avons remplacé, à l’article bk1erek de l’ordonnance du 3 mars 2021, le terme de concours « organisé » par celui de concours « ouvert », afin de sécuriser juridiquement les concours dont l’arrêté d’ouverture aurait été pris en 2024.
Toujours pour en sécuriser l’organisation, nous avons adopté une entrée en vigueur rétroactive de certaines dispositions de l’article bk1erek au bk1erek août 2024.
Nous avons également expressément ratifié l’ordonnance du 3 mars 2021, afin d’inscrire ses dispositions dans la loi ; dès lors, elles ne pourront plus être contestées devant le Conseil d’État.
Enfin, la commission des lois a adopté deux amendements afin d’étendre l’expérimentation du concours « talents » à certains corps d’ingénieurs, traduisant ainsi les annonces faites le 16 janvier par le ministre Laurent Marcangeli.
L’objet de ce texte est, non de prévoir les modalités de pérennisation du concours « talents », mais de proroger l’existant jusqu’en 2028, afin que nous disposions de suffisamment de recul et d’éléments objectivés. Je déplore que la prorogation de l’expérimentation n’ait pas été soutenue par le gouvernement précédent. Je remercie le ministre Marcangeli d’avoir inscrit l’examen de ma proposition de loi dans une semaine du gouvernement et d’avoir engagé la procédure accélérée.
Je le répète : le temps presse. Il est indispensable que nous aboutissions à une adoption conforme. Pour disposer de données stables, afin d’évaluer le dispositif sur le long terme, il n’est pas opportun de modifier les paramètres de l’expérimentation.
Je formule le vœu que ce texte consensuel soit rapidement adopté par le Parlement grâce à la procédure accélérée, puis promulgué, afin de sécuriser les étudiants inscrits au concours « talents ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
M. Laurent Marcangeli : Je suis heureux que nous nous réunissions pour parler de la prolongation du concours « talents ». Dès ma prise de fonction, à l’occasion d’un déplacement à Strasbourg, j’ai pu préciser la position du gouvernement et du ministère que j’occupe sur le sujet.
Cette proposition de loi n’est pas qu’un texte technique ou la simple prolongation d’un dispositif ; elle relève d’un enjeu bien plus important : la manière dont un État qui se veut fort recrute les meilleurs de ses agents publics.
Je suis venu vous parler de ma conception de l’attractivité de la fonction publique et d’un concept qui me tient particulièrement à cœur, la méritocratie républicaine : le droit pour chacun, peu importe d’où il vient, d’aspirer aux plus grandes responsabilités dans notre pays. C’est un combat auquel contribue le concours « talents ».
Nous sommes nombreux à partager cette conviction, sur tous les bancs de l’hémicycle. J’en veux pour preuve les nombreux et fructueux échanges que les députés de tous les groupes ont eus en commission des lois en vue d’enrichir le texte.
J’en veux aussi pour preuve le courrier transpartisan que m’ont adressé de nombreux députés à mon arrivée au ministère, me demandant de prolonger en urgence le dispositif.
C’est en réponse à l’urgence de la situation que le gouvernement a choisi de soutenir ce texte en l’inscrivant en priorité sur le temps gouvernemental et en déclenchant la procédure accélérée. Mme la rapporteure l’a dit : le temps nous est compté.
Pour attirer les talents, il faut aller les chercher partout où ils se trouvent, dans tous les territoires et dans tous les milieux. C’est la condition sine qua non d’une administration plus diversifiée, plus proche du terrain, plus compétente, donc plus conforme aux aspirations des usagers et reconnue par eux.
C’est dans cet état d’esprit que le gouvernement a, par l’ordonnance du 3 mars 2021, créé à titre expérimental le concours « talents ». Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du plan Talents du service public et donne à des jeunes issus de milieux modestes la chance d’intégrer la haute fonction publique. Il a pour objectif de relancer l’ascenseur social et de favoriser la diversité à la fois académique, géographique et sociale afin d’avoir une fonction publique plus représentative de la société.
Le concours externe dit talents accorde, dans le cadre de six concours différents, un nombre de places supplémentaires pour l’accès à cinq écoles de service public – parmi elles, l’INSP, dédiée aux administrateurs de l’État et que tout le monde connaît, mais n’oublions pas les autres écoles qui forment les talents de la fonction publique de demain : l’Inet, pour les administrateurs territoriaux, l’EHESP, pour les directeurs d’hôpitaux et d’établissements sanitaire et social, l’ENSP, pour les commissaires de police, et l’Enap, pour les directeurs de l’administration pénitentiaire.
Le concours « talents » n’est accessible qu’aux étudiants boursiers qui ont suivi une prépa « talents ». Nous dénombrions 103 prépas « talents » pour 1 950 places et 1 525 élèves accueillis en septembre 2024, alors que nous ne comptions que 74 classes de ce genre en 2021 !
Ce dispositif est profondément méritocratique et offre une chance à des jeunes éloignés des carrières de fonctionnaires. Toutefois, son expérimentation, lancée en 2021, a pris fin en 2024. Le rapport, attendu au mois de juin, n’a malheureusement pas pu être remis au Parlement en temps et en heure, du fait du contexte politique. Au nom du gouvernement, j’ai tenu à ce qu’il vous parvienne avant l’examen en séance publique. Il a été transmis avant l’examen du texte en commission aux services compétents et le 14 février aux membres du Parlement.
D’après ce document, le dispositif dans son ensemble présente des résultats plutôt encourageants, mais l’absence de certaines données ne permet pas d’établir des conclusions définitives à l’issue de la première phase d’expérimentation. Nous pouvons toutefois en tirer quelques enseignements.
D’abord, s’il est évidemment délicat de conclure que le dispositif permet à lui seul d’améliorer l’égalité des chances dans l’accès à la fonction publique, il contribue, sans l’ombre d’un doute, à la diversification de l’origine géographique des lauréats. J’ajoute qu’un certain nombre de candidats, après avoir suivi une prépa « talents », ne s’inscrivent parfois pas aux concours des cinq écoles ou y échouent. Toutefois, ils sont très souvent lauréats d’autres concours de la fonction publique et, en définitive, réussissent leur insertion dans le monde professionnel. Pour cette raison, j’affirme que nous sommes d’ores et déjà à peu près certains que le dispositif répond aux enjeux d’attractivité auxquels nous sommes confrontés.
Ensuite, la durée de l’expérimentation – trois ans – est trop courte pour nous permettre d’en tirer des leçons précises. Toute action sur des parcours de formation inscrits dans des filières et des métiers du service public nécessite du recul et un temps d’infusion que cette première expérimentation n’a pas complètement offerts. Par conséquent, je soutiens la prolongation de l’expérimentation des parcours « talents » jusqu’en 2028 : elle nous permettra de disposer de données sur plusieurs années et d’un vrai bilan. Je salue le travail de Mme la rapporteure, qui a déposé sa proposition de loi en décembre dernier et nous permet d’examiner un texte législatif prêt à l’emploi.
Dans cette course contre la montre, nous devons partir vite et ensuite accélérer. Je souhaite que ce texte fasse consensus et soit adopté rapidement, idéalement de manière conforme. C’est un impératif pour sécuriser les places réservées dans les concours de cette année. En effet, certains concours « talents » ont été ouverts par arrêtés en 2024. C’est notamment le cas des concours de l’INSP, de l’Inet et de commissaire de police, dont les épreuves ont déjà commencé ou sont imminentes. Les modifications apportées en commission pour sécuriser juridiquement les places ouvertes dans ces concours sont les bienvenues, mais, au-delà de cette considération juridique, la proposition de loi permettra de rassurer les élèves qui s’apprêtent à passer des concours exigeants. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)