Traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la France et l’Espagne : Présentation
debate, 18/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Benjamin Haddad : C’est avec beaucoup de joie et de fierté que je vous présente le projet de loi visant à autoriser la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne, un texte par lequel deux pays amis ont décidé d’approfondir leur coopération sur les questions stratégiques et de défense. Il est essentiel que les pays d’Europe renforcent leurs liens en la matière à l’heure de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, qui se déroule à nos portes, au moment où les États-Unis nous tournent le dos et où se pose la question de l’avenir de l’Alliance atlantique. Ce texte est donc tout à fait à propos.
La relation franco-espagnole est caractérisée par une forte et ancienne proximité, qu’est venu consacrer le traité d’amitié et de coopération signé à Barcelone le 19 janvier 2023 par le président de la République française et le président du gouvernement du royaume d’Espagne, Pedro Sánchez. Notre coopération dans le domaine de la défense, elle, est particulièrement dynamique. Elle couvre un large spectre et est renforcée par des relations étroites entre nos forces armées et nos industries de défense. Un accord de coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 7 octobre 1983, régissait jusqu’alors notre relation bilatérale sur ces questions.
À l’occasion du bk26eek sommet franco-espagnol de Montauban, le 15 mars 2021, le président de la République et le président du gouvernement espagnol se sont accordés pour réviser le contenu de cet accord de 1983. Ils ont tous deux souligné leur volonté de maintenir une coopération étroite en matière de politique commune de sécurité et de défense. Les négociations visant à la conclusion d’un nouvel accord ont ainsi débuté en mai 2021 et ont duré un peu plus d’un an et demi. Pour des raisons liées à son droit interne, l’Espagne a proposé de conclure un traité entre États plutôt qu’un accord entre gouvernements.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de loi qui vous est soumis, visant à autoriser la ratification de ce traité, signé le 19 janvier 2023, en marge du sommet de Barcelone, par le ministre Sébastien Lecornu et son homologue espagnole, María Margarita Robles Fernández.
Le présent traité vise à actualiser le cadre juridique de la relation bilatérale de défense, fixé jusqu’à présent par l’accord de 1983, en prévoyant notamment des dispositions relatives au statut des forces et en intégrant des références aux cadres de coopération multilatéraux de l’Otan et de l’Union européenne. Conclure un nouvel engagement en 2023 avec l’Espagne a marqué une nouvelle étape de notre coopération étroite avec ce partenaire stratégique de premier plan, membre de l’Union européenne depuis 1986.
L’un des objectifs principaux du traité est de conférer un statut juridique protecteur aux personnels français et espagnols engagés dans des activités de coopération opérationnelle. Le traité prévoit le règlement de certaines questions essentielles au déploiement opérationnel, à l’instar des questions sanitaires – article 9 –, fiscales – article 12 –, disciplinaires – article 13 –, ou encore de questions liées au port et à l’utilisation d’armes – article 8.
Le traité institutionnalise également de nouveaux domaines de coopération qui ne figuraient pas explicitement ou qui n’étaient pas prévus dans l’accord de 1983, tels que la cyberdéfense, les menaces hybrides, le spatial, l’énergie et le changement climatique, ainsi que le rôle des femmes au sein des forces armées. Il définit en outre le cadre de gouvernance de cette coopération en institutionnalisant les consultations aux niveaux politique, stratégique, opérationnel et dans le domaine capacitaire.
L’Espagne a d’ores et déjà ratifié ce traité le 28 juin 2024. En ce sens, mesdames et messieurs les députés, autoriser la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne permettra l’entrée en vigueur rapide d’un engagement important pour nos forces armées, mobilisées sur plusieurs théâtres d’opérations aux côtés de nos alliés européens.
Dans le contexte actuel, la ratification de ce traité envoie un message fort : il montre que la France a la volonté d’approfondir, avec ses partenaires, ses relations dans le domaine de la défense. Vous le savez, le premier ministre 1416espagnol, Pedro Sánchez, était à Paris il y a quelques jours, à l’invitation du président de la République, pour le sommet européen de soutien à l’Ukraine.
Nous travaillons ensemble à l’élaboration de la défense européenne et à la montée en capacité d’une industrie de défense européenne autonome. Ce traité fait suite à d’autres traités qui nous ont permis de renforcer nos liens avec nos partenaires stratégiques européens : je pense à l’Italie, avec le traité du Quirinal, mais aussi à l’Allemagne. Et nous signerons bientôt, d’ici le mois d’avril, le traité de Nancy avec la Pologne, qui est un acteur de premier plan de la défense en Europe.
Par ce traité, nous témoignons une nouvelle fois de l’engagement de la France aux côtés de ses partenaires et nous renforçons le lien fort et historique qui nous lie à nos voisins espagnols. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT. – M. Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères, applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il me revient, en tant que rapporteur de la commission des affaires étrangères, de présenter ses conclusions sur le projet de loi autorisant la ratification du traité franco-espagnol relatif à la coopération en matière de défense, signé le 19 janvier 2023 à Barcelone. Conclu en même temps qu’un traité d’amitié et de coopération beaucoup plus général – dit traité de Barcelone –, ce traité de défense est avant tout un signal politique fort. Confrontés à des menaces et à des défis communs, nos deux pays partagent une même ambition pour la défense européenne.
Le contenu de ce texte est classique, mais il détaille de nombreuses formes de coopération possibles – qu’elle soit stratégique, opérationnelle ou capacitaire –, en incluant les enjeux les plus actuels, tels que la gestion des crises sanitaires, la lutte contre le dérèglement climatique ou encore la place des femmes dans les forces armées.
Ce traité institutionnalise également des espaces de dialogue essentiels pour la relation bilatérale, tel que le Conseil franco-espagnol de défense et de sécurité (CFEDS), créé en 2005, puis abandonné en 2013. Il faudra s’assurer, monsieur le ministre, que ce conseil se réunit bien une fois par an, comme le prévoit le traité.
Il comprend, enfin, plusieurs articles consacrés spécifiquement au statut des forces : c’est un ajout important puisque, jusqu’ici, seul l’accord de statut des forces à l’étranger (Sofa) de l’Otan pouvait être mobilisé. Ainsi, ce traité entre la France et l’Espagne atteint son objectif : disposer d’un cadre juridique plus complet et pérenne quarante ans après le précédent accord bilatéral de défense.
Je précise aussi que ce traité n’a aucun impact financier. En tant que rapporteur pour avis de la mission Action extérieure de l’État, j’ai notamment pu vérifier que les crédits alloués à la mission de défense de l’ambassade de France en Espagne étaient suffisants.
Revenons maintenant au contexte du traité. La coopération bilatérale franco-espagnole est très riche, dans tous les domaines : politique, économique, social, culturel, scientifique. La France est le premier client de l’Espagne en matière de biens et son troisième fournisseur. Autre exemple très symbolique : on compte dix-neuf alliances françaises en Espagne.
Le meilleur résumé de la qualité et de la diversité de cette relation bilatérale est le traité de Barcelone, que j’ai déjà évoqué. Comme l’ont fait avant lui le traité d’Aix-la-Chapelle avec l’Allemagne, en 2019, et celui du Quirinal avec l’Italie, en 2021, il présente en détail notre relation bilatérale avec un grand partenaire européen et prévoit de la renforcer. Il est dommage que l’Espagne ne l’ait pas encore ratifié, mais si les choses avancent de notre côté, elles avanceront aussi du côté de nos partenaires et amis espagnols.
Dans le domaine spécifique de la défense, notre coopération est également dynamique, comme en témoignent une mission et une opération. Depuis novembre 2024, d’abord, l’Espagne a rejoint le groupement tactique commandé par la France en Roumanie dans le cadre de la mission Aigle, avec une contribution de 250 personnes et 35 véhicules. La France et l’Espagne déploient par ailleurs des forces importantes – 675 femmes et hommes chacune – dans le cadre de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul).
La coopération capacitaire est également très développée, avec plusieurs programmes structurants : les avions de transport multirôles tactiques A400M et stratégiques MRTT – Multi Role Tanker Transport –, le projet Eurodrone, les hélicoptères Tigre et NH90, le programme d’observation de la terre par satellite CSO – Composante spatiale optique –, ou encore le système de combat aérien du futur (Scaf). Notre collègue Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur pour avis de la commission de la défense sur ce texte, a présenté ces coopérations dans son rapport.
Certes, l’Espagne concurrence la France sur certains segments industriels mais, dans un contexte de brutalisation des relations internationales, il apparaît indispensable, lorsque c’est possible, et sans compromettre nos intérêts nationaux, de chercher à travailler ensemble.
Si la coopération bilatérale en matière de défense est croissante entre nos deux pays, c’est aussi parce que l’Espagne apparaît comme un partenaire naturel – et je veux insister sur ce point.
Tout d’abord, nos deux pays partagent une même analyse des menaces et des défis pesant sur leurs intérêts nationaux. Il s’agit bien sûr de la déstabilisation de la sécurité européenne par la Russie, de l’instabilité au Sahel, de l’insécurité au Moyen-Orient, des trafics illicites dans le voisinage sud de l’Europe, des conséquences du dérèglement climatique, ou encore des attaques cyber et informationnelles. Face à ces menaces, la France comme l’Espagne se réarment. L’Espagne a nettement augmenté son budget de défense et prévoit d’y consacrer 2 % de son PIB en 2029. En 2023, elle s’est aussi dotée d’une stratégie ambitieuse pour consolider son industrie de défense.
Ensuite, et au-delà de la proximité entre nos deux pays, la France et l’Espagne partagent une même ambition pour la défense européenne. Parce qu’elles ont la même vision stratégique, elles sont les moteurs de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union et elles plaident pour une autonomie stratégique de la défense européenne. La France et l’Espagne sont actives dans l’Otan. Elles déploient chacune plus de 2 000 militaires à l’est de l’Europe dans le cadre de la politique dite de réassurance de l’alliance.
Vous l’aurez compris, l’Espagne est pour nous un partenaire européen, et atlantique, de premier plan. Le traité dont il est question ce soir s’inscrit donc directement dans notre stratégie de défense. En outre, depuis la signature du traité, l’élection du président américain Donald Trump a ravivé les incertitudes sur le maintien du niveau d’engagement améri1417cain dans la défense du territoire européen. Il apparaît donc plus que jamais nécessaire de se rapprocher de nos autres alliés.
Je vous invite, mes chers collègues, à voter sans réserve en faveur de l’autorisation de la ratification de ce traité. Il s’agit d’un pas important. Je précise que l’Espagne a, pour sa part, ratifié le texte. La ratification par la France permettra donc l’entrée en vigueur de ce traité essentiel pour la coopération entre nos deux pays et pour la stratégie de défense européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, l’Espagne est l’un de nos principaux alliés européens. Nos armées travaillent ensemble et sont concernées par des programmes d’armements européens structurants. Nos deux pays partagent également un même niveau d’ambition pour la défense européenne.
Largement approuvée par la commission des affaires étrangères le 11 décembre 2024, la ratification de ce traité est apparue indispensable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il est devenu nécessaire d’actualiser le cadre juridique de la coopération bilatérale afin de protéger nos militaires grâce à un accord avec l’Espagne de statut des forces à l’étranger. L’adoption du projet de loi permettra ainsi de sécuriser le cadre de la coopération entre les personnels militaires et civils des deux côtés des Pyrénées, notamment en matière d’accès aux soins et de fiscalité, ou encore en cas de décès d’un soldat.
Ensuite, la ratification se justifie pour des motifs stratégiques et géopolitiques. Plus que jamais, dans le contexte de la guerre en Ukraine et au vu de ses conséquences, notamment sur le lien transatlantique et les garanties de sécurité de notre allié américain, notre pays doit renforcer ses liens et sa coopération dans de multiples domaines avec ses partenaires historiques de confiance, au premier rang desquels figure l’Espagne.
Avec Madrid, nous partageons une même analyse des enjeux en Méditerranée et au Maghreb. Nous avons également une vision convergente de l’autonomie stratégique de l’Union européenne et une volonté commune de renforcer la base industrielle et technologique de la défense européenne. Le traité de Barcelone conforte précisément ces différents rapprochements.
Les champs de coopération proposés dans le texte ouvrent des perspectives importantes, non seulement sur les questions stratégiques du renseignement, de la lutte contre le terrorisme, de la cyberdéfense, des menaces hybrides et du spatial, mais également dans le domaine capacitaire, avec des projets et des programmes communs. Ils englobent aussi des sujets plus larges et novateurs, tels que la gestion des crises sanitaires, l’impact du changement climatique et le rôle des femmes au sein des forces armées, ce qui est une bonne chose.
D’ores et déjà, les coopérations industrielles franco-espagnoles sont importantes – le rapporteur et le ministre en ont donné de nombreux exemples. Sans aplanir les différences d’approche, notamment en matière industrielle, le traité dont il nous revient d’autoriser la ratification contribuera à renforcer la cohésion bilatérale sur ces enjeux.
Nos débats en commission ont toutefois mis en lumière l’importance que revêtira la fréquence des réunions du Conseil franco-espagnol de défense et de sécurité : créé en 2005, celui-ci ne s’est réuni qu’en 2023. Je ne peux que faire mien le souhait du rapporteur qu’il se réunisse régulièrement, pour une meilleure efficacité. Cette instance constitue, en effet, un outil essentiel de la dynamique créée par le traité de Barcelone et il faudra veiller à ce qu’elle ne reste pas une coquille vide – je réitère donc le souhait et les engagements évoqués par le rapporteur à cette tribune il y a quelques instants.
En autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le royaume d’Espagne, signé à Barcelone le 19 janvier 2023 – tout le monde doit désormais connaître cette date, y compris dans les tribunes, puisque nous l’avons déjà mentionnée trois ou quatre fois ! –, nous permettrons à nos deux pays d’avancer ensemble vers un cadre de coopération plus moderne et mieux adapté aux nouvelles menaces auxquelles nous sommes collectivement exposés.
Pour conclure, il s’agit d’un signal important, attendu non seulement des deux côtés des Pyrénées, mais également à l’échelle européenne : renforcer la coopération entre la France et l’Espagne est un message fort envoyé aux autres partenaires européens.
Ce vote nous engage, car la France a donné sa parole à l’un de nos principaux partenaires européens. Dans le prolongement du vote de la commission des affaires étrangères le 11 décembre dernier, je voterai bien évidemment le projet de loi et je ne doute pas que notre assemblée suivra également son exemple. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, HOR et LIOT. – M. le rapporteur applaudit également.)