Protéger la population des risques liés aux Pfas : Article 1er (suite)

Protéger la population des risques liés aux Pfas : Article 1er (suite)

debate, 20/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons tous faire en sorte que les Pfas n’aient pas d’effets indésirables sur la santé humaine, mais nous refusons de hurler avec les loups pour pleurer ensuite sur le lait renversé.
Si l’on s’en tient aux faits, aucune étude sérieuse publiée ne statue sur la dangerosité de ces produits. Mme la ministre a d’ailleurs reconnu que nous devions « renforcer nos connaissances » relatives à ces substances. Cette absence de données exactes permet aux tenants de la proposition de loi de mêler l’ensemble des Pfas, en les qualifiant tous de dangereux. En réalité, certains Pfas, utilisés d’une certaine manière, pourraient être dangereux pour la santé humaine mais d’autres, utilisés différemment, ne le seraient pas.

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas bien de mentir !

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Le problème de la proposition de loi est qu’elle vise non un objectif de santé publique mais une satisfaction idéologique, ce qui la conduira à l’échec. L’interdiction des Pfas, qui vise à éliminer un risque, en crée d’autres, puisqu’aussi bien les joints résistants à la chaleur dans l’aéronautique que les protections contre les pesticides utilisées par les agriculteurs contiennent des Pfas.
Sur le plan juridique, j’appelle votre attention sur le fait que nous serons contraints de laisser entrer dans notre pays des marchandises, venues du monde entier, qui contiennent ces substances…

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas dans le texte !

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : …et votre proposition de loi n’y changera rien. C’est le principe de libre circulation des marchandises qui est en cause. En effet, l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que : « Les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres. » Le droit européen de la concurrence, à l’article 326 du même traité, interdit quant à lui toute « entrave » et « discrimination aux échanges entre les États membres » ainsi que les « distorsions de concurrence entre ceux-ci ».
L’interdiction prévue par le texte ira également à l’encontre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui exige que les restrictions commerciales soient justifiées scientifiquement et appliquées de manière équitable. En somme, les Écologistes sont favorables à la sortie des traités de l’Union européenne.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Très bonne idée !

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Outre ces traités, la Constitution française commande que les interdictions à la liberté d’entreprendre soient parfaitement ciblées et assurées par des dispositions législatives transitoires.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Von der Leyen vous remercie !

M. le président : Je suis saisi de demandes de scrutin public, par le groupe UDR sur l’amendement bknoek 34 et par le groupe Rassemblement national sur l’amendement bknoek 22.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bknoek 33 tend à supprimer l’essentiel de l’article bk1erek. Vous comprendrez que j’y sois fermement opposé. Mais revenons sur trois points que vous avez soulevés.
Premièrement, s’agissant du droit de l’Union européenne, les règlements européens restreignent l’usage d’un très petit nombre de Pfas. Cette proposition de loi se propose d’intervenir sur des usages très précis, pour lesquels – je le répète – il existe des solutions de rechange. Votre argumentation, présentée dans l’exposé sommaire de l’amendement, qui consiste à souligner les dangers d’un élargissement du champ d’application du texte, est donc infondée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Il suffit de lire le texte !
Deuxièmement, et pour répondre aux autres interventions, il est inexact de dire que la France ne pourra pas contrôler les importations de produits qui contiendraient des Pfas. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est tout à fait compétente pour le faire. Elle l’a déjà montré, avec une grande efficacité, sur deux produits précis, pourtant tout aussi complexes à appréhender : le bisphénol A et le dioxyde de titane, également connu sous le nom d’E171 dans les denrées alimentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous n’avez peut-être pas confiance dans l’administration française ; moi, oui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Bravo, la DGCCRF !

M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Troisièmement, concernant la conformité du texte au droit international, vous commettez une erreur, monsieur Vos. En effet, le droit international prévoit que des motifs de santé publique ou de protection de l’environnement puissent justifier des aménagements aux règles de libre circulation. Je rappelle que de telles mesures, à l’égard des Pfas, sont en passe d’être prises au Danemark, comme nous sommes invités à le faire.
Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Nous avons évidemment travaillé, lors de la préparation de l’examen de ce texte, avec les industriels français, qui sont en avance s’agissant du retrait des Pfas de leurs produits, en particulier dans la filière cosmétique.

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cosmed, l’association des PME de la filière cosmétique, a indiqué que les entreprises qu’elle représente allaient renoncer aux Pfas. C’est aussi pour elles un argument commercial,…

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Évidemment !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …auquel leurs clients sont sensibles, et qui leur confère un avantage compétitif. Attention donc à ne pas trop caricaturer l’industrie ; j’y ai travaillé…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Oui, c’est « la magie » !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …et je sais combien l’argument de la qualité des produits y est fondamental. Vous revendiquez souvent l’excellence de l’industrie française : c’est l’occasion de le montrer. Vous vous inquiétez du contrôle des marchandises. D’une part, cela doit vous inciter à favoriser une industrie française dont les produits peuvent être mis sur le marché sans difficulté. D’autre part, sachez que les contrôles peuvent être assurés par les douanes, la DGCCRF et par les Dreal. C’est ainsi que nous protégerons à la fois les Français et notre industrie.

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le problème de ce texte est qu’il fait un amalgame entre des substances qui n’ont rien à voir entre elles. Certains Pfas sont – personne ne le conteste – réellement dangereux pour la santé, notamment les Pfas à chaîne courte ou moyenne. Mais certains Pfas sont des molécules inertes et inoffensives, en particulier ceux à très longue chaîne, qui ne franchissent pas les barrières biologiques. Ce texte ne les distingue pas et interdira donc à la fois les produits très dangereux et les produits qui ne présentent pas de risques.
Par ailleurs, il est souvent fait référence à l’amiante. Or l’amiante est toxique dès le premier filet auquel on est exposé, alors que certains Pfas sont toxiques à partir d’une certaine dose. Il faut tenir compte de cette différence.
Enfin, soyons sérieux à propos des importations : vous n’avez pas la capacité de contrôler les millions de paquets acheminés au domicile des Français – vous n’allez pas les ouvrir un par un –, en particulier ceux en provenance de 1507fournisseurs chinois de textile. Vous pouvez affirmer que l’on contrôlera les importations, mais la vérité est qu’on ne peut pas le faire. (M. Pierre Meurin applaudit.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une vraie question, il faut y répondre !

M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il est important de parler des Pfas dans cette assemblée. Cependant, il ne s’agit pas d’un problème franco-français. Au niveau européen, de nombreux pays se sont déjà saisis du sujet. Au niveau mondial, les États-Unis sont en avance sur nous. Il faut une prise de conscience de l’ensemble de la planète ; elle est en train de se faire et il est bon que cette proposition de loi l’accompagne.
Je veux aussi répondre à M. Juvin : ce sont les Pfas à chaîne longue de carbone qui sont dangereux et interdits. En revanche, on connaît moins la dangerosité des Pfas à chaîne carbonée courte.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Bien !

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Devant l’insistance de mes collègues à vouloir entendre mes explications, je ne peux refuser de défendre cet amendement.

M. Jean-Louis Roumégas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ha, ha, ha !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’article bk1erek complète le titre II du livre V du code de l’environnement par un chapitre IV intitulé : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ». Le quatrième alinéa de cet article est rédigé de façon curieuse introduisant un article L. 524-1. – I. : « Sont interdites, à compter du bk1erek janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de […] ». Puis vient la liste des produits concernés.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Qui lui a rédigé ses amendements ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si l’on veut rédiger cet alinéa en bon français, la position du verbe doit être modifiée. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe EcoS : Oh là là !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je vois que vous comprenez exactement ce que je veux dire !

M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, on comprend !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On doit placer le verbe en deuxième position. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) La rédaction que je suggère est la suivante : « À compter du bk1erek janvier 2026, sont interdites… », avant d’énumérer les produits concernés.
Je vois votre inquiétude : cela viendrait modifier le texte, qui ne serait donc pas voté dans les mêmes termes qu’au Sénat. Mais pour qu’un texte soit effectif, des décrets d’application sont nécessaires. Même si le texte s’en retournait au Sénat, sans doute dans un mois ou deux, puis revenait à l’Assemblée, cela ne changerait pas grand-chose à l’élaboration des décrets d’application. Nous aurions juste un texte de meilleure qualité.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Le temps de parole est limité à deux minutes, monsieur le président !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Thierry (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Je profite de cet amendement pour répondre à l’intervention précédente de la ministre. Vous avez évoqué, madame la ministre, la qualité des produits de l’industrie…

Mme Karine Lebon et Mme Marie-Charlotte Garin : Cela ne porte pas sur l’amendement !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais pouvoir revenir à l’amendement précédent, car je n’ai pas eu la parole ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous êtes habitués, dans le cadre de nos propres niches parlementaires, à procéder de la sorte, donc laissez-moi m’exprimer !
Madame la ministre, vous insistez sur la qualité des produits, mais si les Français se rendent dans des boutiques hard discount – chacun en connaît dans sa circonscription, citons par exemple NOZ ou Gifi –, qui vendent des produits à 10 euros importés de Chine par conteneurs entiers, c’est parce que leur pouvoir d’achat est limité. Nous sommes évidemment des défenseurs de la qualité des produits industriels, mais il faut aussi penser au pouvoir d’achat des Français !

Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cela n’a rien à voir avec l’amendement, monsieur le président !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : De plus, vous n’avez aucun moyen de contrôler largement les produits vendus dans ces boutiques : ils arrivent par conteneurs au Havre, à Marseille, voire à Rotterdam et sont ensuite acheminés par camion. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce texte sera inefficace contre les importations de produits dangereux – voilà ce que nous dénonçons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : Je vous propose, pour assurer la fluidité de l’examen du texte, de nous limiter à deux interventions par amendement. Il est possible que, parfois, l’une de ces interventions fasse référence à un amendement antérieur. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS). Je peux aussi autoriser dix interventions par amendement, cela prendra plus de temps ! Je vous propose donc ce système, afin que nous puissions avancer tout en permettant à chacun de s’exprimer.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien, monsieur le président !

M. le président : La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement est crucial puisqu’il s’agit de déplacer certains mots pour rendre la première phrase du quatrième alinéa « plus fluide ». D’autres amendements similaires pour « alléger les formulations » ou ajouter une simple conjonction de coordination sont à venir. Certains d’entre eux font même semblant d’être mieux-disants. Ceux qui nous écoutent doivent comprendre ce que certains collègues de droite sont en train de faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Leur objectif est d’obtenir une modification du texte – quand bien même elle serait absolument ridicule –, afin qu’il soit de nouveau transmis au Sénat avant de revenir, à une date indéterminée, à l’Assemblée.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ils sont contre l’interdiction des Pfas !

Mme Anne Stambach-Terrenoir (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit pour eux de gagner du temps – selon le fameux « courage, fuyons » – et de ne surtout rien voter aujourd’hui qui contraindrait l’industrie à protéger notre santé et la ressource en eau. Ils cherchent à gagner du temps au profit d’intérêts privés, industriels et financiers, et au mépris de la santé de tous. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)