Protéger la population des risques liés aux Pfas : Article 1er ter
debate, 20/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : De nombreux prélèvements effectués dans les eaux destinées à la consommation humaine présentent des taux de Pfas supérieurs à 100 nanogrammes par litre. Il est important de les dépolluer. Cet article prévoit un financement pour aider les collectivités locales à procéder aux installations nécessaires, lesquelles sont assez coûteuses et utilisent des charbons actifs.
Madame la ministre, nous avons voté un fonds Pfas de 22 millions d’euros dans le dernier budget pour aider les collectivités à réaliser ces installations. Comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre pour aider les collectivités, notamment les moins riches, à dépolluer l’eau que certains de nos concitoyens boivent ?
M. le président : La parole est à M. Anthony Brosse.
M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : L’article bk1erek ter constitue un ajout important du Sénat et vise à venir en aide aux collectivités territoriales responsables des services publics d’eau potable et d’assainissement, que cette compétence soit déléguée en gestion directe ou en régie. Le plan d’achat interministériel devrait prévoir un financement ; nous voudrions des précisions sur le sujet. Les collectivités l’attendent et sont inquiètes, notamment à l’égard des transferts de compétences dans les intercommunalités. Elles veulent savoir comment elles pourront gérer les urgences – il y en a beaucoup. Nous attendons de l’État une action forte. Merci d’avance à Mme la ministre pour les précisions qu’elle pourra nous apporter.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’article bk1erek ter, qui vise à créer le fonds de dotation interministériel pour la gestion des pollutions aquatiques aux Pfas, soulève trois sujets d’inquiétude auxquels nous devrons répondre précisément. Je comprends très bien l’intention des sénateurs de protéger les collectivités territoriales qui se retrouveraient en première ligne : une fois que l’État leur a délégué une compétence, on sait qu’elles finissent toujours par assumer la responsabilité, même s’il leur délègue les moyens. Or la question de cette dépollution se posera évidemment avec acuité dans les années qui viennent.
Premièrement, d’où viendra l’argent pour abonder le fonds ? Deuxièmement, comment les collectivités territoriales en bénéficieront-elles et comment l’argent sera-t-il utilisé ? Troisièmement, je reviens sur une question que j’ai posée lors de l’examen de l’article précédent : dans votre interview d’hier dans Le Parisien, vous avez évoqué une contribution des industriels pour financer la dépollution en supplément d’une taxe sur les agences de l’eau. Est-ce lié à cette disposition ou la contribution vient-elle en plus ? Et surtout, à quel niveau évaluez-vous cette contribution ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous partez de l’idée que ce sont les entreprises qui doivent payer, mais pour l’amiante ou le chlordécone, c’est l’État. Pourquoi ne serait-ce pas à l’État de payer aussi pour la dépollution des Pfas ? C’est une vraie question, et nous attendons une réponse du gouvernement.
Une remarque aux membres d’Asie Écologie-Les Verts : dans cet hémicycle siège une ancienne ministre qui a fait fermer la centrale nucléaire Superphénix en 1993 (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS),…
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J’en suis fière !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : …ce qui nous a conduits à importer de l’électricité produite à base de charbon. Alors pourrions-nous arrêter d’écouter les écolos ? Cela devrait nous interpeller et 1520nous amener à nous ressaisir collectivement. Quand les écolos proposent quelque chose, c’est souvent qu’il vaut mieux faire l’inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie-Charlotte Garin (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ressaisissez-vous !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Mise en cause personnelle ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vais m’efforcer de répondre aux questions que vous avez posées. La première est celle de savoir pourquoi ce sont les entreprises qui paient et non l’État. Comme vous le savez, l’État paie avec les impôts prélevés sur les entreprises et les ménages. La question est donc : faut-il que celui qui utilise des Pfas et qui les diffuse dans l’eau paie, ou bien est-ce à tout le monde de le faire ? Dans le second cas, un très faible montant est payé par l’entreprise qui utilise les Pfas, du fait de la dilution du paiement. Mais dans les deux cas, les entreprises sont amenées à payer, qu’elles émettent ou non des Pfas.
Nous appliquons quant à nous le principe logique et rationnel, reconnu en économie, de l’émetteur-payeur, ou pollueur-payeur, qui met à contribution celui qui est à l’origine de l’externalité négative pour la collectivité publique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On devrait faire la même chose avec les discours nauséabonds du RN !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons évidemment travaillé avec les entreprises et les industriels. Je rappelle, une nouvelle fois, que cela fait un an que nous préparons la mise en œuvre de ce texte, présenté en février 2024. Selon les évaluations, la contribution des entreprises s’élèvera à 10 millions d’euros par an. Parmi toutes les entreprises qui ont stabilisé leurs émissions de Pfas, il nous reste à définir le montant que devra payer un site qui réduit drastiquement – l’objectif est de 80 % – ses émissions. Les émetteurs connaissent le montant de leur redevance, qui finance les agences de bassin, lesquelles financent à leur tour les collectivités locales. Ce mécanisme économique incite les industriels à limiter les émissions en utilisant des filtres et des techniques particulières. Cela fonctionne : depuis un an, les émissions ont baissé, avec un bon rapport qualité-prix. En outre, nous prévoyons un budget pour aider les collectivités locales.
Vous m’avez interrogée sur le traitement des pollutions lorsque les collectivités locales sont confrontées à des pollutions qui remontent à trente ans. Dans ce cas, le pollueur est parti depuis des années. Tout l’enjeu est alors de tirer les leçons des pollutions antérieures, afin de mieux les intégrer dans les procédés industriels. C’est ainsi que nous gagnons en compétitivité, monsieur Meurin !
Enfin, nous pouvons nous féliciter d’être capables d’adopter des textes transpartisans, comme nous le demandent les Français. Le vote d’abstention que vous avez annoncé y contribuera.
Plusieurs députés du groupe RN : Non, nous voterons contre !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Alors les Français seront heureux d’entendre que vous ne vous souciez pas de leur santé ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cet amendement est le seul sur l’article bk1erek ter : il constitue donc l’unique occasion de nous interroger sur la manière dont cet article a été construit par les sénateurs, sans doute un peu trop rapidement.
L’article dispose : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement se dote d’un plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités territoriales responsables des services publics d’eau potable et d’assainissement, que cette gestion soit en régie ou déléguée. Ce plan présente les différentes ressources à la disposition des collectivités pour leur politique de dépollution, le rôle et les missions des agences de l’eau, le rôle de l’État dans l’accompagnement de ces politiques publiques ainsi qu’un calendrier prévisionnel. »
Un an pour faire tout cela ! D’une part, cela ne colle pas à la réalité de ce que Mme la ministre vient de dire, car un travail de fond est nécessaire en collaboration avec les industriels et les collectivités, et il faut aussi tenir compte des démarches déjà engagées. D’autre part, cela ne correspond pas au calendrier budgétaire. Il n’est pas possible de faire miroiter des versements dès l’année prochaine, en 2026.
Je propose donc de faire passer le délai d’un an à dix-huit mois. M. le rapporteur escompte une promulgation très rapide, mais je le crois optimiste. Puisque tout le monde a l’air de bonne volonté, imaginons qu’elle intervienne d’ici l’été : un délai de dix-huit mois nous renverrait alors au début de l’année 2027, ce qui paraît plus réaliste. Si vous gardez le délai initial, vous risquez de commettre des erreurs dans la construction de ce fonds interministériel, sans qu’il soit prêt à la date de son entrée en vigueur. L’amendement tend donc à apporter de la cohérence au texte.