Impôt sur le patrimoine des ultrariches : Article unique (suite)
debate, 20/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons passer au vote sur les amendements de suppression.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 34, 47 et 48.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il vise à supprimer les alinéas les plus problématiques – à savoir les alinéas 1 à 40 – de ce texte de loi auquel nous sommes opposés puisque nous sommes contre l’institution d’une charge fiscale supplémentaire qui pénaliserait avant tout, gardons-le à l’esprit, la création d’emplois et de richesses en France. Cette mesure idéologique n’apporterait aucune réponse viable et structurelle aux difficultés de notre pays. L’urgence n’est pas d’augmenter toujours plus les impôts,…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est de faire payer les plus riches !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …vu notre taux de prélèvements, qui place déjà notre pays sur le podium, au sein de l’Union européenne et même dans le monde – voire, certaines années, sur la plus haute marche. Il faut mettre fin avant tout au dérapage de nos finances publiques. Même si je sais que ce n’est pas une musique très douce aux oreilles de nos collègues, il y va de l’intérêt de la plus grande partie des Français, notamment des plus modestes.
Je donnerai un exemple qui va encore plus loin que ce qu’a dit M. Mattei tout à l’heure : prenons le cas d’une personne qui crée une start-up dans laquelle elle garde une participation ; sa société décolle, elle est valorisée de manière importante et atteint le seuil des 100 millions d’euros…
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Mais qui a 100 millions ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …mais, ne nous trompons pas, c’est son patrimoine professionnel, elle n’en a donc pas la jouissance immédiate – à moins d’être condamnée par la loi pour abus de biens sociaux. Il ne faut pas tout confondre. Et même si elle ne verse pas de dividendes, elle devra donner 2 % de son capital tous les ans. Qu’est-ce qu’elle va faire ? Je poursuivrai ma démonstration plus tard pour ne pas abuser du temps de parole.
Ce texte, si on ne sort pas les biens professionnels de l’assiette prévue, est encore pire que ce qu’on aurait pu penser.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon avis est évidemment défavorable. Je vais donner un avis global sur l’ensemble de l’œuvre de M. Di Filippo, si j’ose dire, à savoir ses vingt-six amendements.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Rappel au règlement !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous proposez ainsi de supprimer un à un – ou deux par deux selon les cas – tous les alinéas de la proposition de loi, uniquement pour ralentir les débats. Dans votre frénésie, vous avez même déposé des amendements dont l’adoption rendrait le texte plus strict : je pense au bknoek 3, qui supprime le régime des impatriés, pourtant un dispositif d’assouplissement,…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous voterons cette disposition !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …aux bknosek 6 et 7, qui rendent l’imposition plus forte pour les couples mariés ou pacsés, et au bknoek 24, qui supprime un dispositif permettant d’échelonner le paiement pour ceux qui manquent de liquidités – ce qui n’est d’ailleurs pas sans rappeler l’exemple que vous venez de citer.
Vous êtes ainsi pris d’une sorte de frénésie d’amendements qui n’ont d’autre but que de faire de l’obstruction…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est insupportable d’entendre ça !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et qui arrivent même à se contredire les uns les autres. Mon avis sera donc défavorable à tous vos amendements, qui ne visent qu’à faire de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)