Impôt sur le patrimoine des ultrariches : Article unique (suite)

Impôt sur le patrimoine des ultrariches : Article unique (suite)

debate, 20/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Je sais que ma prise de parole était très attendue, notamment par Mme la rapporteure, qui n’accepte pas l’idée que cet impôt puisse être considéré comme confiscatoire. Cette idée s’appuie pourtant sur des fondements juridiques très précis. Il y a deux catégories d’impositions confiscatoires. Les premières méconnaissent l’intérêt général, comme les impositions fiscales à caractère punitif – on peut en discuter mais votre impôt, à mes yeux, en fait partie – et les impositions fiscales détournées de leur objet. Mais mettons cela de côté : je fais un pas vers vous en considérant que, du point de vue de l’intérêt général, cet impôt n’est pas confiscatoire. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
J’en viens à la deuxième catégorie, dont le caractère confiscatoire est le plus objectivement étayé. Ce sont les impositions dont le montant dépasse les facultés contributives des personnes qu’elles visent.

M. Sylvain Berrios : Eh oui !

M. Fabien Di Filippo : Ce peut être une atteinte excessive au droit de propriété. Ainsi en irait-il si on prenait, chaque année, 2 % de tout ce qu’une personne possède.

Mme Sandra Regol : Ce n’est pas confiscatoire !

Mme Danielle Simonnet : Ils s’en sortiront, croyez-moi !

M. Fabien Di Filippo : Excusez-moi, mais même devant des magistrats avec lesquels vous pourriez partager certaines accointances, une telle mesure aurait du mal à tenir.
Ce peut être une atteinte excessive aux revenus des contribuables. Tiens ! Voilà qui est intéressant. Vous créez un dispositif qui permettra de taxer ce que gagnent les personnes concernées bien au-delà de 100 % ou même de 1 000 %, puisque vous prenez 2 % de ce qu’elles possèdent !

M. Sylvain Berrios : C’est stalinien !

M. Fabien Di Filippo : Si elles n’ont pas de revenus ou si leurs revenus sont très faibles, vous entendez prendre 1 000 ou 10 000 fois leur revenu de l’année sans que cela vous dérange le moins du monde – et même si cela doit les pousser à vendre leur entreprise. Nous sommes ici en plein dans la définition d’un impôt confiscatoire ! Je mets au défi n’importe qui ici…

Mme Sandrine Rousseau : Ça fait deux minutes !

M. Fabien Di Filippo : …de me prouver le contraire, c’est-à-dire que la majorité des personnes que vous visez ne seraient pas frappées par une imposition qui excéderait complètement leurs revenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : M. Marc de Fleurian, demandez-vous la parole contre l’amendement ?

M. Marc de Fleurian : Je m’exprimerai tout à l’heure, madame la présidente.

M. Mathieu Lefèvre : Le temps de réfléchir !

Mme la présidente : La parole est donc à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Le groupe Écologiste et social votera contre l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 53, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Écologiste et social ; sur le sous-amendement bknoek 61, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 53, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 61.

M. Mathieu Lefèvre : Nous en avons déjà longuement parlé : il s’agit d’exclure l’outil professionnel de l’assiette.
Madame la rapporteure, si vous n’avez pas répondu s’agissant des comparaisons internationales, c’est bien qu’aucun autre pays au monde n’inclut les biens professionnels dans la taxation de son stock de capital – les pays qui taxent leur stock de capital ne sont d’ailleurs pas légion.
Je veux rappeler pourquoi la taxation de l’outil professionnel serait un drame pour notre pays. Nous avons de grandes difficultés à faire grandir nos PME et nos ETI en raison, évidemment, de la taxation excessive qui pèse sur les entreprises, particulièrement lors de leur transmission. Si nous avons créé le pacte Dutreil, c’est d’abord parce que l’imposition sur le stock de capital était beaucoup trop élevée : le remettre en cause constituerait une grave atteinte à notre tissu productif et menacerait les emplois.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir le sous-amendement bknoek 61.

Mme Claire Marais-Beuil : Comme nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises, nous sommes pour l’impôt sur la fortune financière et non sur la fortune immobilière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui est écrit étant toujours préférable à ce qui est dit, parce que les paroles s’envolent alors que les écrits restent, gravons dans le marbre que les biens professionnels sont exclus de l’assiette de cet impôt. Cela va dans le sens de ce que nous avons toujours défendu, de ce que Marine Le Pen a défendu pendant sa campagne présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Eva Sas : Soyons clairs : adopter cet amendement et ce sous-amendement reviendrait à exonérer les milliardaires de l’impôt sur les milliardaires !

Mme Danielle Simonnet : Et voilà !

Mme Eva Sas : Plus des deux tiers du patrimoine des 0,001 % les plus riches sont composés de biens professionnels. Je le dis à M. Labaronne : ce chiffre est issu d’une étude effectuée par l’Institut des politiques publiques, commandée par le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, qu’il affectionne tant.
Vous entendez réduire à néant l’assiette de cet impôt.

M. Vincent Jeanbrun : Bien sûr ! Nous voulons créer de la richesse !

Mme Eva Sas : Il faut bien comprendre que les biens professionnels dont nous parlons, ce ne sont pas l’atelier, le four ou le moulin : ce sont des biens qui font partie de patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros.

M. Daniel Labaronne : Et alors ?

M. Vincent Jeanbrun : Il y a des machines qui coûtent 100 millions d’euros !

Mme Eva Sas : Ce sont par exemple les actions de multinationales, celles dont nous parlions tout à l’heure, qui sont logées dans des holdings et qui rapportent 7 à 10 % par an.
Tout à l’heure, M. Di Filippo a dit que nous allions prendre 2 % de leur patrimoine aux contribuables concernés. C’est faux. La seule chose que nous demandons, c’est que la somme prélevée, en additionnant tous les impôts, représente 2 % du patrimoine : c’est très faible !

M. Fabien Di Filippo : Qu’est-ce que 2 millions, après tout ?

Mme Eva Sas : Je le répète, il y a parmi ces biens professionnels des actions qui rapportent 7 à 10 % par an – c’est la rentabilité de ce type de capital ! Nous ne prenons donc qu’une toute petite partie de ce rendement. Arrêtez de dire que nous allons spolier les gens,…

M. Vincent Jeanbrun : C’est pourtant exactement ce que vous voulez faire !

Mme Eva Sas : …que c’est confiscatoire,…

M. Fabien Di Filippo : C’est confiscatoire ! Madame la ministre, intervenez !

Mme Eva Sas : …ou que nous allons leur prendre une partie de leur patrimoine. On ne prend qu’une partie du rendement des actions ! Je le répète : exclure les biens professionnels de l’assiette de cet impôt reviendrait à exonérer les milliardaires de l’impôt sur les milliardaires. Arrêtez de vider le texte de sa substance et cessez de protéger les milliardaires ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

M. Vincent Jeanbrun : Ce que nous voulons protéger, ce sont les emplois !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Nathalie Delattre : Avis défavorable sur le sous-amendement. Sur l’amendement, sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain : Nous voici au cœur de la logique de notre impôt plancher, dont la spécificité est précisément de prendre en compte la façon très contemporaine, dans un monde capitaliste financiarisé, par laquelle les milliardaires structurent leur fortune pour échapper à l’impôt. Oui, nous incluons les mal nommés « biens professionnels » ! On imagine sous ces mots le four du boulanger, la ferme de l’agriculteur, les frigos du charcutier ou l’usine d’une PME,…

M. Fabien Di Filippo : On parle bien d’usines, de sièges sociaux !

Mme Clémentine Autain : …mais il s’agit ici de tout autre chose : le patrimoine des multimillionnaires, de celles et ceux – surtout ceux, d’ailleurs – qui gagnent des fortunes, que nous voulons taxer à partir de 100 millions d’euros et qui est essentiellement composé d’actifs financiers. Ce sont des actions ! Si on les excluait de l’impôt, l’assiette serait finalement très restreinte et, pour donner un exemple concret, Bernard Arnault ne serait plus imposé que sur 10 % de son patrimoine. Autant dire que l’on viderait littéralement de sa substance notre impôt plancher.
J’ajoute, en réponse aux propos tenus tout à l’heure par un membre du Rassemblement national, que l’extrême droite ne comprend visiblement pas la manière dont les fortunes sont structurées.

Mme Claire Marais-Beuil : Ne vous inquiétez pas pour nous !

Mme Clémentine Autain : Vous nous parlez d’immobilier mais la réalité, c’est que la fortune des milliardaires est structurée sur du patrimoine financier, qu’ils font fructifier en échappant à l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Laurent Jacobelli : On a très bien compris !

Mme Clémentine Autain : Je voudrais enfin dire un mot aux macronistes : au moment même où vous menez une bataille acharnée pour empêcher d’imposer à 2 % le patrimoine des ultrariches, vous vous êtes mis en tête de baisser le seuil de la franchise de TVA pour les autoentrepreneurs et les petits indépendants. (Mêmes mouvements.)

Mme Danielle Simonnet : Honte à vous !

Mme Clémentine Autain : Cela indique bien quelles sont vos priorités. C’est scandaleux de raisonner ainsi ! Oui, il faut de la justice fiscale, et cela passe par l’adoption de notre impôt plancher.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : La collègue Autain vient de sous-entendre que nous cherchions à entraver les débats en faisant de l’obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Mais non, nous voulons que la discussion ait lieu et ne vous inquiétez pas : il ne reste que dix-huit amendements et le texte sera soumis au vote – c’est entendu, y compris sur nos bancs.
Bien sûr, nous voterons pour l’amendement bknoek 53, qui est un amendement du groupe EPR, et contre le sous-amendement du Rassemblement national. En effet, dans ce débat, le Rassemblement national est d’une hypocrisie complète ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ils nous font exactement le même cinéma que cet automne sur le budget :…

M. Laurent Jacobelli : Vous êtes aussi peu nombreux qu’à ce moment-là !

M. Charles Sitzenstuhl : …devant les caméras de télévision, ils expliquent, parce que c’est bien vu, qu’ils soutiennent les entreprises et les entrepreneurs – c’est toujours le même sketch de la part de Laurent Jacobelli et de ses collègues –,…

Mme Claire Marais-Beuil : Mise en cause personnelle !

M. Charles Sitzenstuhl : …alors qu’en réalité, ils font tout pour que cette taxe soit votée. En commission des finances, ils se sont abstenus pour que le texte passe ; ils ne cherchent en aucune façon à s’y opposer. Ils ont fait le même cirque cet automne, lors de l’examen de la première partie du budget, sur les recettes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) : ils sont responsables, avec la gauche, des 60 milliards d’impôts supplémentaires…

Mme Sandra Regol : Ça fait deux minutes !

M. Charles Sitzenstuhl : …qui ont été votés et sur lesquels le 49.3, bien sûr, est ensuite revenu. On ne peut pas croire à leur sincérité !

M. Laurent Jacobelli : Rappel au règlement !

M. Charles Sitzenstuhl : Ne faites pas un rappel au règlement : ce n’est pas une mise en cause personnelle ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je fais de la politique, je parle sur le fond.

Mme Marie-Charlotte Garin : C’est long, présidente !

M. Sébastien Peytavie : En ressenti, ça fait dix minutes !

M. Charles Sitzenstuhl : Alors, arrêtez votre numéro de claquettes : vous ne soutenez ni les entreprises ni les entrepreneurs et vous participez à la folie fiscale dans laquelle le pays est retombé depuis six mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)