Impôt sur le patrimoine des ultrariches : Vote sur l’article unique

Impôt sur le patrimoine des ultrariches : Vote sur l’article unique

debate, 20/02/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Eva Sas : Je voudrais commencer par remercier ma collègue Clémentine Autain, sans qui il n’y aurait ni texte ni victoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Merci également à tous les collègues qui ont voté cette proposition de loi par laquelle nous envoyons un message, bien au-delà de cet hémicycle, à tous les citoyens, voire au-delà de la France, au monde dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
L’immunité fiscale des milliardaires, c’est terminé ! Ils doivent contribuer à l’effort collectif comme les autres. (Mêmes mouvements.) L’évasion fiscale pratiquée par les ultrariches n’est plus acceptable. Voilà ce que nous avons affirmé ce soir.
Cette victoire, c’est celle de la société civile, des milliers de citoyens qui sont mobilisés depuis des années en faveur de la justice fiscale et de la réduction des inégalités ; c’est aussi celle des économistes comme Gabriel Zucman, Anne-Laure Delatte, Lucas Chancel, qui ont contribué à ce texte. Merci aux ONG, aux activistes, à Camille Étienne par exemple, qui nous ont soutenus. (Mêmes mouvements.)
Merci aux équipes de l’Assemblée, à l’administratrice de la commission, à mon équipe et à celle de Clémentine Autain : Marie Niquet, Martin Hilsum, Romane Paris, vous êtes autant que nous les auteurs de ce texte. Merci enfin au groupe Écologiste, qui a inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour, et aux députés du Nouveau Front populaire, qui se sont mobilisés en masse aujourd’hui pour la justice fiscale.
La lutte pour la justice fiscale continue, nous ne lâcherons rien ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : J’ai été très heureuse de retrouver, ce soir, un Parlement qui a débattu sur le fond. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Nous avons eu des débats de qualité, et je tiens à remercier le député Di Filippo qui, par ses nombreux amendements, a mis beaucoup de sujets sur la table, nous amenant à argumenter.

M. Alexis Corbière : C’est L’École des fans ! On s’aime tous !

Mme Eva Sas : Dans ces conditions, c’est un honneur pour les parlementaires de montrer à nos concitoyens et à notre pays qu’ils sont capables de débattre et d’avoir des désaccords de manière démocratique et organisée.

Mme Sabrina Sebaihi : Sans 49.3, ça marche !

Mme Amélie de Montchalin : À l’issue de ce premier débat que j’ai eu avec vous en tant que ministre chargée des comptes publics, je tenais à vous dire deux choses. D’abord, vous connaissez l’opposition du gouvernement au mécanisme qui a été proposé ce soir.

Mme Clémentine Autain et : M. Nicolas Sansu. Et adopté !

Mme Amélie de Montchalin : Et adopté, en effet, par cette assemblée. Le gouvernement souhaite effectivement lutter contre le contournement de l’impôt. À cet égard, il s’est fixé trois objectifs : premièrement, assurer la stabilité fiscale ; deuxièmement,…

M. Inaki Echaniz : Démissionner !

Mme Amélie de Montchalin : …encourager l’innovation, l’entrepreneuriat et l’investissement, ce qui fait que nous écartons toute logique confiscatoire ; troisièmement, avoir un cadre européen et un cadre international où nous ne soyons pas isolés.
Je veux dire ensuite avec un peu de gravité que ces trois objectifs, nous les poursuivons dans un monde instable, qui exigera de notre part un engagement particulier dans nos dépenses de défense, de souveraineté, de transition écologique et climatique, au prix, potentiellement, de choix très difficiles, puisque c’est notre existence en tant que nation et en tant qu’Européens qui est désormais remise en question.

Mme Sabrina Sebaihi : Avec ce texte, on vous aide !

Mme Amélie de Montchalin : Dans ce monde, nous avons besoin d’efficacité fiscale. Le premier ministre a donc pris l’engagement d’entamer des travaux pour trouver la manière de lutter contre le contournement fiscal. Je vous donne donc rendez-vous en mai, après que le gouvernement aura conduit une consultation que nous voulons sérieuse et authentique,…

M. Inaki Echaniz : Pour démissionner !

Mme Amélie de Montchalin : …pour vous présenter nos solutions, qui devront respecter ces trois objectifs : la stabilité fiscale, le soutien à l’investissement et l’inscription dans un cadre européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, Dem et HOR.)