Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs : Discussion générale
debate, 06/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel.
Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes réunis aujourd’hui pour enrayer un fléau du quotidien de nos concitoyens : le démarchage téléphonique abusif. Quelques chiffres pour dresser le constat de la situation : 97 % des Français sont agacés par le démarchage téléphonique intempestif, et près de neuf sur dix estiment qu’il faut renforcer la régulation. Cela se comprend lorsqu’on sait que 72 % des Français sont démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable et que 38 % le sont quotidiennement. Disons-le clairement, ces appels ne représentent pas seulement une nuisance, mais une véritable intrusion dans notre vie privée, engendrant stress, 1822troubles de l’attention, anxiété et sentiment de violation de notre intimité. Ils portent atteinte au bien-être de nos concitoyens et les exposent parfois à des arnaques.
Le cadre législatif actuel, obsolète, repose sur un système dit d’ opt-out où l’on peut être démarché au téléphone sauf si l’on dit non. Ainsi, c’est au consommateur d’indiquer son opposition au démarchage téléphonique, au cas par cas – ce qui, pour quelqu’un qui ne voudrait pas être démarché du tout, est tout simplement impossible.
Rappelons tout de même qu’ayant identifié ce problème depuis longtemps, le législateur n’est pas resté inactif : la loi Hamon a instauré Bloctel ; la loi de notre collègue Christophe Naegelen a défini des plages horaires pendant lesquelles les appels sont autorisés ; la loi de 2021 permet à l’Arcep de réguler l’utilisation de numéros pour les appels automatisés ; la loi de notre collègue du groupe Démocrates Bruno Fuchs vise quant à elle à lutter contre les appels frauduleux relatifs au compte personnel de formation ; et j’en passe.
Malheureusement, les appels continuent : certaines entreprises contournent les règles et les sanctions ne sont manifestement pas assez dissuasives. Soyons clairs : nous pourrions les durcir encore et encore, cela ne suffirait pas ; il n’est pas possible de mettre un contrôleur derrière chaque appel téléphonique. C’est toute la logique qu’il faut inverser.
Grâce à ce texte, le nouveau principe sera : non à tout démarchage téléphonique, à moins que le consommateur n’ait donné son consentement explicite – un point, c’est tout. Cela semble aller de soi. D’autres pays, comme l’Allemagne, ont d’ailleurs déjà adopté cette règle.
Comment pourrions-nous imaginer rester dans le système actuel, les appels continuant sans recueil préalable du consentement, à l’heure du RGPD – règlement général sur la protection des données – et alors que s’affirme une exigence de transparence de nos concitoyens quant à l’utilisation de leurs données personnelles ? C’est inenvisageable.
Aussi l’adoption de cette proposition de loi est-elle la bonne solution. Je me réjouis donc qu’à l’occasion de sa journée de niche parlementaire, notre groupe, les Démocrates, ait décidé de reprendre les travaux de notre collègue sénateur Pierre-Jean Verzelen, présent dans les tribunes, que je salue. Je tiens aussi à souligner la qualité du travail du rapporteur, Pascal Lecamp, et des nombreux porte-parole de groupes politiques qui ont consacré du temps à ce sujet. J’espère que l’expertise mobilisée et la qualité de nos débats en commission permettront aujourd’hui une belle avancée pour nos concitoyens. Il n’est plus temps de tergiverser. Nous avons une occasion historique : pour nos concitoyens, pour leur tranquillité, adoptons cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Lam.
M. Thomas Lam (Les Républicains) : Le démarchage téléphonique peut paraître anecdotique au regard de l’ampleur des défis auxquels nos concitoyens sont confrontés chaque jour – pouvoir d’achat, dérèglement climatique, sécurité, emploi. Néanmoins, il ne l’est pas.
Le démarchage téléphonique concerne tout le monde. C’est un irritant pour un grand nombre de nos concitoyens, qui s’en plaignent. Près de trois Français sur quatre disent être démarchés au moins une fois par semaine sur leur téléphone portable, et un tiers tous les jours.
Malgré les mesures significatives prises ces dernières années, force est de constater que le cadre législatif actuel n’est pas suffisant pour assurer la tranquillité téléphonique de nos concitoyens. Seuls 9 % des Français sont inscrits sur la liste d’opposition Bloctel, dispositif qui reste méconnu.
La présente proposition de loi prévoit un nouveau cadre adapté, qui assure un équilibre entre les attentes des consommateurs et la nécessité pour les entreprises de continuer à démarcher de potentiels clients. Le groupe Horizons & indépendants salue le travail accompli au Sénat et à l’Assemblée nationale pour trouver cet équilibre et rendre le texte applicable.
D’un côté, il nous faut favoriser la protection et le consentement des consommateurs. À cet égard, le texte que nous examinons répond à une attente forte et légitime des Français. En instaurant le principe du consentement préalable, il renforce le droit de chacun à choisir de recevoir ou non des sollicitations commerciales. Il aligne par ailleurs le régime du démarchage téléphonique sur celui du démarchage électronique, contribuant ainsi à assurer la lisibilité du cadre juridique.
D’un autre côté, il nous faut protéger l’activité de démarchage téléphonique légale, secteur qui représente 56 000 emplois directs en France et dont le chiffre d’affaires est en augmentation. Il permet en effet à nos entreprises de prospérer en renouvelant et en fidélisant leur clientèle.
En commission, plusieurs amendements ont permis d’améliorer la rédaction du texte, en mettant à la charge du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve que le consentement a été recueilli conformément au nouveau régime d’ opt-in, en restreignant l’exception client aux appels ayant un rapport direct avec l’objet du contrat et en interdisant strictement le démarchage pour les travaux d’adaptation au vieillissement et au handicap.
Nous saluons également la suppression des alinéas 3 à 5 de l’article 4, qui durcissaient les règles encadrant le démarchage téléphonique autorisé en termes d’horaires, de fréquence d’appels ou de tentatives d’appels, lesquelles sont définies au niveau réglementaire.
Enfin, j’ai déposé avec plusieurs collègues un amendement visant à reporter l’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 11 août 2026, c’est-à-dire au moment où la concession existante pour Bloctel prendra fin. Cela permettra de laisser davantage de temps aux entreprises pour s’adapter au nouveau dispositif, tout en évitant de mettre un terme prématuré à ladite concession.
Confiant dans la capacité du secteur à s’adapter à l’évolution proposée par ce texte, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de la présente proposition de loi, qui permettra de rétablir la confiance dans les relations commerciales, favorisant ainsi un environnement de marché plus sain, plus qualitatif et plus transparent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! Il y a maintenant six ans, mon collègue Pierre Cordier et moi-même avions déposé une proposition de loi visant justement à instaurer l’ opt-in. La majorité de l’époque l’avait rejetée.
Nous avions ensuite élaboré une autre proposition de loi visant à restreindre les possibilités de démarchage téléphonique, notamment en définissant des plages horaires pendant 1823lesquelles les appels sont autorisés – Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont rappelé –, mais surtout à créer un mécanisme d’identification interopérateurs. Celui-ci a vu le jour il y a quelques mois, un an plus tard que ce que la loi prévoyait. Il importe de le signaler, car il faut responsabiliser les opérateurs dans cette lutte contre le démarchage intempestif. Or ceux-ci ont manifesté une certaine frilosité devant ce qui leur avait été demandé. Si je me réjouis que le mécanisme d’identification ait finalement été créé, je ne peux que regretter ce retard d’un an, qui nous empêche pour l’instant d’en recueillir tous les fruits.
Le groupe LIOT est plus que satisfait de voir les mentalités évoluer : nous remercions notre collègue sénateur d’avoir défendu ce texte et le groupe Modem de l’avoir repris à l’Assemblée.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il faut être efficace et voter un texte qui sert aux Français !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Le démarchage téléphonique constitue en effet une véritable source de nuisances, voire d’agressions. Le dispositif Bloctel aurait dû permettre à ceux qui le souhaitent de limiter les sollicitations commerciales en s’inscrivant sur une liste d’opposition téléphonique. Trop peu connu, il n’a malheureusement pas pris l’ampleur que nous escomptions : seuls 9 % des Français sont inscrits ; pire, ils continuent de recevoir des appels indésirables.
Madame la ministre, vous avez soulevé un point très important : les lois existent, et ce texte permettra d’aller plus loin. Néanmoins, c’est leur application qui pose problème. Il est donc nécessaire d’accorder plus de moyens à l’Arcep et à la DGCCRF pour lutter contre le démarchage intempestif. C’était d’ailleurs une des failles de la loi précédente, bien qu’elle ait un peu élargi les pouvoirs de l’Arcep en la matière.
Notre groupe est favorable à l’évolution introduite par le texte. Il nous faudra néanmoins discuter de l’application de certaines mesures au secteur de la livraison à domicile de produits alimentaires, notamment lorsqu’il opère en zone rurale. Des entreprises comme Argel, Thiriet et bien d’autres jouent depuis des années un rôle très important pour les personnes âgées vivant dans nos territoires ruraux. Un amendement du rapporteur vise à leur laisser dix-huit mois pour s’adapter. Très honnêtement, quand on laisse quatre ans aux opérateurs pour mettre en place un mécanisme d’authentification, sachant les moyens dont ils disposent, ne concéder que dix-huit mois à ces entreprises constitue un « deux poids, deux mesures ». Il faudra donc retravailler, soit pour leur étendre l’exception alimentaire et la sanctuariser, soit pour leur laisser plus de temps pour s’adapter. Des centaines, voire des milliers d’emplois sont en jeu.
Il reste aussi un problème de taille : il est difficile de sanctionner les donneurs d’ordre établis à l’étranger. La lutte contre le démarchage téléphonique atteint là l’une de ses limites. Il convient donc d’examiner comment nous pouvons rendre notre administration plus efficace pour leur donner la chasse.
Vous l’aurez compris, notre groupe souhaite que l’Assemblée adopte cette proposition de loi visant à protéger les consommateurs d’appels répétés qui confinent souvent au harcèlement. Les quelques difficultés que j’ai relevées devront toutefois faire l’objet de débats, et j’espère que le gouvernement comme M. le rapporteur y seront attentifs. Il importe en effet de lutter contre le harcèlement subi par nos concitoyens, tout en préservant l’emploi, et de conforter pour cela les pouvoirs de notre administration en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ce texte est très attendu par les Français. C’est pourquoi je remercie le groupe Modem de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Je salue aussi les parlementaires, de droite comme de gauche, qui se battent sur ce sujet depuis longtemps : face au démarchage téléphonique, nous sommes tous égaux.
Le phénomène est un pur produit de l’ère digitale, où les données personnelles sont aspirées et revendues, de manière frauduleuse pour la plupart, avant d’être exploitées sans relâche par des systèmes automatisés ou par des travailleurs corvéables à merci. J’insiste sur ce point, car le métier de téléconseiller est très dur, mal payé et soumis à des formes de management rappelant le travail à la chaîne. Il faut penser aux travailleurs soumis à une telle pression.
Tous les moyens sont bons pour alimenter cette machine infernale, qui recycle bien entendu les fichiers renseignés volontairement, par exemple les cartes de fidélité, mais qui s’abreuve surtout d’informations obtenues par le détournement, le piratage, l’hameçonnage et autres techniques relevant en réalité du vol.
Viciée à la base, cette activité ne doit cependant pas être assimilée à l’ensemble des opérations de télémarketing, de relation client, de services après-vente ou de communication de type business to business – d’entreprise à entreprise –, qui sont légitimes, occupent de nombreuses sociétés et emploient des dizaines de milliers de salariés.
En votant pour cette proposition de loi, nous ferons en sorte que des employeurs peu scrupuleux cessent d’obliger les téléconseillers à déployer cet éventail de pratiques insupportables qui nous affectent tous, à commencer par les plus vulnérables d’entre nous. On recense chaque année en France au moins 40 000 victimes d’abus de faiblesse, pour la plupart des seniors et des personnes seules, cibles privilégiées du démarchage téléphonique sauvage. Il fallait donc durcir les règles, puisque la loi du 24 juillet 2020 s’est avérée insuffisante : la moitié des opérateurs s’exonèrent de l’obligation d’expurger leurs listes des numéros figurant sur Bloctel, et ils sont nombreux à ne même pas respecter l’interdiction, pourtant générale, du démarchage en matière de rénovation énergétique.
Lors de la discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, notre assemblée avait d’ailleurs adopté un amendement important, déposé par Mme Batho, visant à lutter contre la prospection commerciale de consommateurs par téléphone, par SMS ou via les réseaux sociaux.
On ne peut laisser prospérer ce genre de business. C’est le premier argument en faveur de ce très bon texte. La protection des personnes vulnérables contre les abus de faiblesse en constitue un second.
En outre, la proposition de loi comporte des avancées importantes sur les plages horaires, dont la durée totale passe de neuf à sept heures, ainsi que sur la fréquence des appels et des tentatives d’appels, qui passent de quatre tous les trente jours à deux tous les soixante jours. L’article 4 interdit également à tout professionnel du démarchage de recontacter un consommateur ayant exprimé son refus de discuter lors d’un précédent appel.
Tout cela va dans le bon sens. J’espère que la pratique du démarchage sauvage s’en trouvera enrayée. Ce texte sera vraisemblablement voté à l’unanimité, puisque l’immense majorité des Français aspirent à ce que nous réglions le problème. C’est notre rôle de le faire, et j’espère que nous 1824y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Bloch.
M. Matthieu Bloch (Député, 17ᵉ législature) : Quatre-vingt-dix-sept pour cent : c’est la proportion de Français qui se disent agacés par le démarchage téléphonique. Agacés par ces intrusions omniprésentes, nous le sommes tous : vous, mes chers collègues, moi, nos proches, nos voisins et nos amis. Nous le sommes tous, à tel point que l’on se demande qui sont les 3 % qui ne le sont pas, selon cette étude d’opinion.
La même étude nous apprend que 72 % de nos compatriotes font l’objet de ce type d’appel au moins une fois par semaine, et que 38 % d’entre eux les subissent chaque jour. Quand on atteint de tels chiffres, on peut bien évoquer un phénomène de harcèlement, ou plus précisément de « harcèlement marketing », ainsi que le désigne le magazine Que choisir.
Nous devons agir, parce que ce harcèlement lasse et fatigue nos concitoyens, parce qu’il envahit leur sphère privée, voire leur intimité, à tel point que certains d’entre eux hésitent désormais à répondre au téléphone lorsque l’appel ne provient pas d’un correspondant inscrit dans leur répertoire.
Répondre à ces nuisances, c’est d’abord une question de civilité, tant ce harcèlement suscite le stress, l’énervement et parfois l’agressivité. Y répondre, c’est aussi manifester notre souci de protéger les plus vulnérables, qui sont parfois abusés, voire arnaqués à l’issue de ces démarchages téléphoniques. Y répondre, c’est enfin s’adapter : ce n’est pas la première fois que notre assemblée se prononce sur un texte visant à lutter contre de telles pratiques, mais jusqu’à présent, nous, législateurs, avons toujours été devancés par ceux qui s’y livrent, souvent depuis l’étranger, au sein de plateformes dont le personnel est taillable et corvéable à merci.
Le service Bloctel, qui partait évidemment d’une bonne intention, n’a pas tenu ses promesses. Non seulement une trop faible proportion de nos concitoyens se sont inscrits sur la liste des numéros refusant le démarchage téléphonique, mais le système a pu être contourné, ce qui a contribué davantage encore à son faible succès.
Nos prédécesseurs ont aussi légiféré en prenant des mesures pour encadrer les horaires du démarchage téléphonique et le nombre d’appels qu’une même personne peut recevoir, mais aussi pour interdire ce type d’appels à certains secteurs et pour introduire des sanctions à l’endroit des contrevenants. Cependant, malgré toutes ces mesures, la France demeure l’un des pays les plus touchés par ces appels indésirables. Il fallait donc réagir et c’est l’objet de cette proposition de loi, déjà adoptée au Sénat, inscrite par le groupe Les Démocrates à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Le travail accompli autour de ce texte repose sur une démarche pragmatique et non idéologique, qui correspond tout à fait à ce que le groupe UDR cherche à promouvoir : observer, constater, analyser puis légiférer sans a priori.
Nous ne devons pas non plus craindre de nous déjuger. Si les précédentes mesures adoptées se sont avérées insuffisantes, c’est moins en raison de leur manque d’ambition qu’à cause de la capacité de ceux dont nous souhaitions limiter l’action à contourner la loi, notamment au moyen de nouvelles ressources technologiques. La présente proposition de loi place le consentement au cœur du démarchage téléphonique : son objectif est que seules les personnes ayant expressément accepté d’être contactées puissent l’être, afin d’éviter autant que possible les appels non désirés.
Jusqu’à présent, les consommateurs devaient s’inscrire sur une liste pour ne pas être victimes d’appels jugés intempestifs ; désormais, il faudra qu’ils aient expressément manifesté le souhait d’être démarchés téléphoniquement pour l’être. Instruits par l’expérience, nous renversons la logique qui prévalait.
J’ajoute que nos aînés et les personnes les plus vulnérables constituent les premières victimes des arnaques liées au démarchage téléphonique. L’introduction de sanctions plus sévères, prévue par ce texte, permettra de dissuader quiconque serait tenté de recourir à de telles pratiques abusives. Réduire ces sollicitations intrusives permettra de contribuer à un meilleur cadre de vie pour tous et à un plus grand respect de la tranquillité de chacun, notamment dans la sphère privée.
Néanmoins, nous restons fidèles à la démarche pragmatique que j’ai louée il y a quelques instants : ne nous berçons pas d’illusions et mettons en garde ceux qui seraient portés à croire que tout va changer par la seule adoption de cette proposition de loi. En effet, la plupart de ces démarchages intempestifs sont déjà dans l’illégalité. Les nouvelles mesures ne concerneront donc que les acteurs français du démarchage, qui respectaient déjà les précédentes lois. Les agents de la répression des fraudes doivent bénéficier de moyens leur permettant, le cas échéant, de couper les communications issues de plateformes situées hors de nos frontières ; c’est la condition indispensable pour que nos concitoyens recouvrent la tranquillité dont ils aspirent légitimement à bénéficier.
Le groupe UDR, avec l’esprit de pragmatisme qui l’anime, votera donc pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Abusif, intrusif, exaspérant : le démarchage téléphonique est un calvaire au quotidien pour des millions de nos concitoyens. Qui n’a jamais reçu ces appels insistants, à des heures inappropriées, d’un interlocuteur anonyme, proposant des offres souvent douteuses et parfois frauduleuses ? Cette pratique exaspérante, largement perçue comme une intrusion intolérable, mine la confiance des Français dans les services commerciaux et alimente un sentiment d’impuissance face à l’inefficacité des dispositifs censés les protéger.
La présente proposition de loi s’inscrit dans une volonté légitime de remédier à cette situation. Elle vise à renverser la logique actuelle : au lieu d’un système où les consommateurs doivent exprimer a posteriori leur refus d’être sollicités, elle instaure un principe de consentement préalable. Autrement dit, seuls ceux qui l’auront expressément accepté pourront être contactés. Ce basculement du régime de l’ opt-out à celui de l’ opt-in constitue une avancée majeure pour la protection des consommateurs, qui se voient restituer la maîtrise de leur information et de leur disponibilité.
Toutefois, nous devons veiller à ce que cette réglementation ne devienne pas une entrave excessive à l’activité économique. Il est fondamental de distinguer le démarchage à froid, qui repose sur des bases de données non qualifiées et un harcèlement systématique, et d’autres formes de contact qui s’inscrivent dans une logique commerciale légitime.
Deux cas doivent particulièrement retenir notre attention. Il arrive d’abord que la sollicitation ait lieu à la demande du consommateur : lorsqu’un particulier remplit un formulaire en ligne pour obtenir un devis ou des informations sur un service, il manifeste clairement son consentement. Assimiler cette pratique au démarchage sauvage relèverait d’une confusion dommageable.
Il en est de même pour le parrainage. Il est courant qu’un client recommande un service à une personne de son entourage ; ce bouche-à-oreille structurant, fondé sur la confiance et la satisfaction, ne saurait être assimilé à un matraquage téléphonique anonyme et agressif. Il nous faudra donc veiller à ce que le cadre légal ne soit pas excessivement rigide et permette un fonctionnement fluide de l’activité économique.
Un autre point doit être souligné : les dispositifs de protection existants ont montré leurs limites. La liste Bloctel, censée permettre aux Français de s’opposer au démarchage, reste largement inefficace. Moins de 10 % des citoyens y sont inscrits et les sanctions envers les contrevenants demeurent marginales. En 2023, seulement 198 amendes ont été prononcées, pour un montant total de 4,4 millions d’euros. Les entreprises peu scrupuleuses, souvent basées à l’étranger, contournent allègrement la réglementation. Ce n’est donc pas uniquement en changeant le cadre légal que nous résoudrons le problème : il nous faut aussi renforcer les moyens de contrôle et de sanction.
Enfin, un amendement introduit en commission prévoit une exception pour les denrées alimentaires humaines et animales, suite à une demande expresse formulée par un acteur du secteur de la livraison. Si cette réserve répond à une préoccupation légitime, elle pose toutefois question quant à l’équilibre du texte. Une dérogation accordée dans l’urgence, sans réflexion approfondie à propos d’autres secteurs également affectés, risque de créer un précédent et de fragiliser l’architecture générale de la loi. La création d’un régime d’exception et d’aménagement assoupli du dispositif, destiné aux entreprises locales, aurait été plus appropriée. Nous soutiendrons tout de même cet amendement.
En conclusion, nous devons agir pour mettre fin au fléau du démarchage téléphonique abusif, tout en préservant la liberté d’entreprendre et la capacité des consommateurs à choisir les services qui leur conviennent. Le texte que nous avons sous les yeux apporte des avancées notables, mais il nous appartient d’affiner ses modalités d’application pour éviter des effets de bord préjudiciables.
Aussi devons-nous nous assurer que les réglementations adoptées seront non seulement claires et justes, mais surtout appliquées avec rigueur. Sans cela, nous prendrions le risque de voir perdurer cette situation insupportable qui voit les Français être harcelés sans que les responsables soient inquiétés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Cazenave.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cela a été dit : le démarchage téléphonique intempestif est devenu un fléau du quotidien. Trois quarts de nos concitoyens en sont victimes chaque semaine, et plus d’un tiers chaque jour. Ces chiffres, rappelés dans le rapport, ne sont pas qu’une statistique : ils traduisent une exaspération grandissante, une intrusion permanente qui sape la confiance des consommateurs et mine la tranquillité des Français.
Ces dernières années, nous avons déjà pris des mesures fortes en interdisant le démarchage dans certains secteurs particulièrement exposés aux fraudes, comme la rénovation énergétique et le compte personnel de formation. Plus récemment, nous avons aussi renforcé la protection des bénéficiaires de MaPrimeAdapt’ contre ces pratiques abusives. Je tiens à dire ici mon attachement au maintien de ces interdictions sectorielles strictes, car elles relèvent de la lutte contre la fraude et non de l’encadrement des pratiques commerciales.
Mais il faut aller plus loin. Le problème du démarchage téléphonique dépasse la seule question de la fraude : c’est un modèle économique devenu incontrôlable, qui fonctionne au détriment des consommateurs. Le dispositif Bloctel, fondé sur une logique de refus a posteriori, a montré ses limites. L’impunité des démarcheurs peu scrupuleux doit cesser et nous devons enfin rééquilibrer le rapport de force en faveur des consommateurs. C’est tout l’objet de cette proposition de loi.
Je veux ainsi saluer le travail du sénateur Verzelen et de notre rapporteur, Pascal Lecamp. Le passage à un régime de consentement préalable est une avancée décisive. Il repose sur un principe simple : nos concitoyens ne devraient pas avoir à se défendre au quotidien contre une pression commerciale incessante. Ce modèle, déjà en vigueur pour la prospection commerciale par courrier électronique, garantit une meilleure protection des consommateurs, tout en assurant la conformité de notre droit avec le RGPD et les exigences européennes.
Avec ce texte, nous faisons le choix de la responsabilité des entreprises, de la réduction drastique des appels non sollicités, et surtout du droit des Français à la tranquillité. C’est une mesure de bon sens, une mesure attendue et nécessaire. En l’adoptant, nous affirmons un principe essentiel : c’est au consommateur de choisir s’il veut être sollicité, et non aux entreprises de s’imposer à lui par défaut.
Ce texte s’inscrit dans une démarche plus large de renforcement des droits des consommateurs. Le respect de la vie privée ne s’arrête pas au seuil de la porte : il s’étend aussi aux appels reçus chez soi, à toute heure du jour. Redonner aux citoyens la maîtrise de leur propre espace de communication, c’est aussi rétablir un équilibre sain entre entreprises et consommateurs, une distinction nette entre démarche commerciale légitime et intrusion abusive.
Nos débats en commission ont permis de montrer la nécessité, pour certains secteurs, de transformer leur modèle de prospection commerciale pour s’adapter à cette nouvelle interdiction. Il sera nécessaire de laisser du temps aux secteurs les plus touchés pour qu’ils puissent innover et se réinventer. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra pleinement cette proposition de loi. (Mme Louise Morel applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Le démarchage téléphonique est une nuisance quotidienne. Selon l’UFC-Que choisir, en 2023, plus des trois quarts des Français subissaient chaque semaine ces appels, et 38 % chaque jour. Six appels par semaine en moyenne, ce n’est même plus du démarchage, mais un harcèlement omniprésent, sur les téléphones portables, fixes, à toute heure de la journée, qui envahit notre intimité et mine notre confiance dans les outils de communication.
Les députés de La France insoumise ont toujours pris position pour une interdiction générale et contraignante du démarchage par téléphone. Les personnes vulnérables sont particulièrement exposées. Les personnes âgées ou isolées, qui s’attendent à recevoir un appel de leurs proches, tombent finalement sur une voix robotique ou pressée. Les consé1826quences sont lourdes : stress, troubles de l’attention, sentiment de violation de la vie privée. Pire, certaines personnes finissent par ne plus répondre au téléphone au risque de s’isoler encore davantage.
Ce que l’on appelle démarchage téléphonique, c’est en réalité l’immixtion du marché dans tous les pans de notre vie, jusqu’à notre domicile, notre intimité, parfois à des heures tardives. Les gens sont réduits à des consommateurs indépassables. Le principe est de proposer des choses inutiles à des gens qui n’en ont pas besoin.
Nous avons déjà eu l’occasion d’interdire ce type de démarchage, puisque nous avions voté en 2018 pour la proposition d’interdiction du démarchage téléphonique. Elle avait été, hélas, sabotée par les macronistes au nom de la prétendue « création d’emplois » (Protestations sur les bancs du groupe EPR) – autrement dit, les entreprises au détriment des salariés. En effet, le démarchage téléphonique est aussi un fléau pour les travailleurs du secteur. Dans les centres d’appels, souvent délocalisés de l’autre côté de la Méditerranée, les conditions de travail sont désastreuses : salaires de misère, pression permanente, surveillance constante par les managers, dictature du chiffre. Dans certains centres, on dénombre une centaine d’appels par jour.
Cette cadence infernale a des conséquences terribles : stress, épuisement, troubles du sommeil, sans parler des relations conflictuelles – ce qui est compréhensible – avec les victimes du démarchage qui subissent l’intrusion téléphonique. D’un côté du téléphone, l’abus de la définition du consentement ; de l’autre, l’épuisement à cause de conditions de travail abusives.
L’argument de la création d’emplois est d’autant plus hypocrite que le système des appels entrants des consommateurs n’est absolument pas développé en France. Par exemple, on ne compte plus le nombre de personnes qui auraient besoin d’être conseillées sur leur facture d’énergie mais qui ne trouvent jamais personne au bout du fil. C’est d’autant plus regrettable que l’accueil dans les services publics se dégrade.
La liste Bloctel, créée en 2016 pour renforcer les obligations des professionnels en matière d’information des consommateurs, est un échec cuisant. Sur les 3,5 millions de personnes inscrites, plus de la moitié continuent d’être sollicitées. Plus de huit Français sur dix considèrent que le dispositif n’est pas efficace, et les trois quarts jugent que les appels sont en recrudescence sur les dernières années – sans compter celles et ceux qui n’en connaissent pas l’existence, et ne s’en servent donc pas. Une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a révélé qu’en 2020, plus de la moitié des entreprises contrôlées ne respectaient pas les règles. Nombre d’entre elles n’avaient tout simplement pas souscrit à l’abonnement, n’utilisaient pas la liste pour expurger leurs fichiers de prospection, ou n’informaient pas les consommateurs de leur droit d’opposition. Quand un cadre n’est pas respecté, il faut le renforcer.
Interdire le démarchage téléphonique nécessite donc un encadrement par la loi contraignant, clair, qui ne souffre aucune exception et ne permette pas aux entreprises de contourner la règle, comme c’est le cas aujourd’hui. Les précédentes lois ont été insuffisantes, volontairement permissives. Le texte que nous examinons ce matin est sorti affaibli du travail en commission. Notre position est celle des associations de consommateurs, notamment l’UFC-Que choisir, qui a mené un travail dans ce domaine. C’est pourquoi nous soumettons à nouveau nos amendements à l’Assemblée, notamment pour supprimer l’exception client, qui vise à rendre l’interdiction inapplicable lorsque la sollicitation par téléphone se fait dans le cadre d’un contrat commercial en cours. C’est précisément ce type de formulation qui a rendu un dispositif comme Bloctel inefficace.
Épargnons-nous une proposition d’interdiction du démarchage qui n’interdira pas le démarchage. Faisons en sorte qu’elle soit effective, interdisons-le pour de bon, sans exception. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rossi.
Mme Valérie Rossi (Député, 17ᵉ législature) : Le groupe Socialistes et apparentés remercie le groupe Les Démocrates d’avoir fait de la question du démarchage téléphonique la priorité de sa niche parlementaire. Le harcèlement téléphonique permanent que nous subissons, comme tous nos concitoyens, est une source de nuisance devenue insupportable. Nous en sommes à devoir développer des réflexes comme celui de ne plus répondre aux appels de numéros qui nous sont inconnus.
La loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dite loi Naegelen, devait permettre de réduire ces nuisances. Cinq ans après son adoption, nous devons faire le constat de son échec, comme de celui du mécanisme dit de l’ opt-out, qui consiste à demander à ne pas être démarché en s’inscrivant sur une liste, la fameuse liste Bloctel.
L’adoption de cette proposition de loi, après des années de petits pas, nous permettrait de basculer enfin, par nécessité mais avec conviction, vers une logique d’interdiction de principe du démarchage téléphonique sauf accord préalable, c’est-à-dire vers une logique dite d’ opt-in.
En commission, les députés Socialistes et apparentés ont soutenu et contribué à enrichir cette proposition de loi afin de s’assurer de l’effectivité de l’interdiction et de l’opérationnalité de son application. Nous avons également souhaité raccourcir le délai d’entrée en vigueur de la loi, car nos concitoyens ne comprendraient pas qu’il faille encore attendre une année entière avant d’en voir les premiers bénéfices.
Plusieurs points restent cependant à traiter en séance. En premier lieu, mon groupe souhaite que soit précisée la rédaction de l’alinéa 10 à l’article bk1er ekafin d’encadrer le démarchage téléphonique dans le cadre de contrats en cours. Monsieur le rapporteur, si demain un opérateur téléphonique peut continuer d’appeler ses clients régulièrement pour leur proposer une variante de leur forfait mobile, un forfait avec un nouveau mobile, une combinaison entre un forfait et une box internet, alors nous aurons eu tout faux et il faudra encore une nouvelle loi ! Il est donc essentiel d’adopter notre amendement qui supprime la possibilité du démarchage sur des éléments connexes à un contrat en cours. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
En second lieu, une large majorité de notre commission avait soutenu l’intégration d’une exception alimentaire afin de permettre à des acteurs dont le modèle économique repose sur une relation de clientèle particulière, notamment à destination des personnes âgées ou éloignées du numérique dans nos territoires ruraux, de poursuivre leur activité. En tant que députée des Hautes-Alpes, je sais combien ce service de proximité est important pour la vie de nos villages ; il favorise le lien social et est source d’emplois.
Mon groupe regrette vivement que certains souhaitent revenir sur cette exception, soit en la supprimant purement et simplement, soit en l’insérant dans un dispositif temporaire et transitoire avant un basculement dans le droit commun. Nous n’avons identifié aucun argument qui plaide pour un tel retour en arrière, que ce soit en commission ou dans les exposés sommaires des amendements qui le proposent.
Les grandes plateformes de la livraison de repas ou les grandes et moyennes surfaces ne vont pas se lancer dans le démarchage téléphonique demain. Elles n’en font pas et ce n’est pas leur modèle économique. L’idée d’un compromis autour d’un délai transitoire n’est pas davantage satisfaisante : aucun argument ne plaide pour la limitation de cette dérogation dans le temps.
Notre groupe soutiendra donc les amendements de précision défendus par plusieurs groupes à l’article bk1erek bis ; en revanche, il s’opposera aux amendements de suppression et de réécriture.
Enfin, s’agissant de la possibilité pour des instituts de sondage de démarcher par téléphone, nous souhaitons qu’elle demeure strictement limitée aux seules activités d’intérêt public, en particulier l’activité statistique de l’Insee.
Si l’équilibre trouvé en commission est ainsi maintenu, mon groupe votera à nouveau pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Eric Liégeon.
M. Eric Liégeon (Député, 17ᵉ législature) : Ce texte revêt une importance particulière pour la tranquillité de nos concitoyens. Les chiffres sont sans appel : 97 % des Français se disent agacés par le démarchage commercial. Cette exaspération quasi-unanime en témoigne, il y a urgence à agir.
Malgré les efforts déployés ces dernières années pour encadrer le démarchage téléphonique, les dispositifs actuels s’avèrent insuffisants. À la date du bk1erek novembre 2024, plus de 6 millions de consommateurs, soit 12 millions de numéros de téléphone, sont inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, ce qui représente 9 % des Français et 10 % des lignes téléphoniques.
Si les signalements ont diminué au fil des ans, passant de 712 000 en 2019 à 249 000 en 2023, cette baisse est davantage imputable à la lassitude des consommateurs qu’à une réelle amélioration de la situation. Le secteur de l’énergie demeure le principal pourvoyeur de réclamations : il a représenté 16 % des plaintes en 2024. Une étude menée en 2020 par la DGCCRF auprès de 800 établissements a révélé que 51 % d’entre eux n’étaient pas en règle. Parmi les manquements les plus courants figurent l’absence d’information sur l’inscription à la liste d’opposition, la prospection auprès de consommateurs déjà inscrits et le démarchage illégal dans le secteur de la rénovation énergétique.
Cette proposition de loi marque donc un tournant décisif. En passant d’un système d ’opt-out à un système d’ opt-in, nous renversons la logique actuelle. À partir de l’entrée en vigueur de ce texte, le code de la consommation prévoira que c’est le consentement préalable du consommateur au démarchage téléphonique qui est requis, et non plus son opposition.
Le travail en commission a permis d’améliorer le texte en renforçant la garantie du consentement du consommateur, dans une perspective de réglementation équilibrée. C’est une avancée positive.
Cependant, des exceptions sont nécessaires. C’est pourquoi nous devons rester vigilants et nous assurer que le dispositif que nous nous apprêtons à voter cible bien les acteurs frauduleux, sans pénaliser les entreprises locales qui assurent la vente de produits alimentaires et la livraison à domicile dans nos territoires. Ces entreprises vertueuses, qui fonctionnent sur le modèle du démarchage téléphonique pour la prospection commerciale, jouent un rôle essentiel, notamment dans nos territoires ruraux, où l’accès aux commerces alimentaires est parfois limité.
Pour les personnes qui ne peuvent se déplacer ou qui sont éloignées des commerces de proximité, ces entreprises assurent un véritable service : la livraison à domicile de produits alimentaires et de première nécessité. Il est crucial de ne pas les assimiler à celles qui nous abreuvent d’appels frauduleux à longueur de journée. Leurs pratiques respectent la réglementation et le cadre législatif. Par conséquent, ne nous trompons pas de cible. L’objectif est clair : protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. C’est bien ce que nous faisons aujourd’hui avec ce texte.
Néanmoins, il est important de conserver l’article bk1erek bis, qui vise explicitement à protéger les entreprises locales qui vendent des produits alimentaires et utilisent le démarchage téléphonique pour assurer ce service précieux auprès de nos concitoyens.
Pour conclure, rappelons que la majorité des démarchages téléphoniques sont illégaux. Les nouvelles mesures concerneront principalement les entreprises françaises respectant déjà la législation en vigueur. Il serait donc vain de penser que tout va changer du jour au lendemain : cela ne sera pas entièrement le cas. L’essentiel du travail incombe aux services de la répression des fraudes, qui devront se concentrer sur la fermeture des communications en provenance de plateformes situées à l’étranger. C’est par cette voie, nous en sommes convaincus, que nos compatriotes pourront retrouver tranquillité et sérénité.
Notre groupe votera pour ce texte, mais nous demandons, chers collègues, à ce que les conséquences pour des secteurs essentiels de notre économie soient prises en compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Enfin ! L’Assemblée nationale entend enfin l’exaspération de nos concitoyennes et de nos concitoyens face au harcèlement commercial permanent du démarchage téléphonique.
Les bonnes nouvelles sont tellement rares dans le tournant historique que nous sommes en train de vivre ! Le risque de guerre revient en force dans nos vies, alors que les générations de nos parents et grands-parents ont tant souffert et tant fait pour que nous puissions vivre dans une France et une Europe en paix. Si nous sommes prêts à prendre notre part à l’effort nécessaire pour défendre la démocratie, notre pays et l’Europe, il n’en demeure pas moins que régler les problèmes de la vie des gens, agir, au moins un peu, pour s’attaquer aux difficultés qui empoisonnent le quotidien, apporter un peu de mieux, un peu de paix, un peu de qualité de vie, contribuerait à l’indispensable cohésion de la nation dans les circonstances actuelles. (MM. Christophe Bex et Emmanuel Maurel applaudissent.) L’interdiction du démarchage téléphonique fait partie de ces petites bonnes nouvelles, modeste certes, mais tellement attendue tant la prospection téléphonique commerciale pourrit la vie de tous les jours.
Si l’Assemblée nationale peut confirmer en ce jour, et même améliorer, son vote du 27 janvier dernier, ce sera d’abord grâce aux centaines de milliers de citoyennes et de citoyens, aux associations, et singulièrement à l’UFC-Que Choisir, qui ont dénoncé avec constance le harcèlement moral du démarchage téléphonique commercial, qui se sont mobilisés, qui ont interpellé les élus. Cela a été long, mais cela n’a pas été vain.
Longtemps, le harcèlement a principalement empoisonné les lignes de téléphone fixe, celles qu’utilisent encore les habitants de nos territoires ruraux, les retraités, nos anciens. Mais, dans notre société, prête-t-on une oreille suffisamment attentive aux attentes de la ruralité et des plus âgés de nos compatriotes ? Hélas, non ! Il a fallu que ces appels intempestifs envahissent à leur tour de façon massive les lignes de téléphone portable et les écrans des smartphones pour qu’enfin, les choses avancent.
Je remercie le groupe Les Démocrates, Louise Morel et mon collègue du Poitou, Pascal Lecamp, d’avoir inscrit à l’ordre du jour un texte dont nous espérons qu’il sera adopté à l’unanimité, comme il l’a été au Sénat et comme ce fut le cas ici, le 27 janvier, de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Il faudra suivre jusqu’au bout le parcours de cette loi, pour qu’elle devienne effective, car la malice est dans les moindres détails. Nous voulons un texte avec zéro faille.
Voilà plus de sept ans que nous combattons à l’Assemblée nationale pour l’application des principes du RGPD au démarchage téléphonique. En 2021, le groupe Écologie Démocratie Solidarité avait proposé un texte interdisant le démarchage téléphonique non consenti. Au cours des débats sur les trois lois qui ont été discutées depuis 2020, nous avons proposé, par voie d’amendement, le principe de l’ opt-in, sans succès. Nous nous réjouissons que cette proposition dépasse désormais les clivages partisans.
C’est pour nous un combat emblématique de l’écologie du quotidien, populaire, concrète, tant les appels commerciaux intempestifs illustrent les méfaits de la société d’ultraconsommation qui fait de nous des clients permanents. Nous sommes cernés par les algorithmes, le pillage de nos données, submergés de sollicitations, envahis par la publicité, saturés d’injonctions à souscrire, acheter, consommer, partout, tout le temps ! Or, en république, tous les temps ne sont pas ceux de la consommation.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Très bien !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous sommes d’accord !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il y a le temps du repos, le temps familial, le temps du travail, le temps pour des activités non marchandes, le temps pour soi, le temps pour la citoyenneté.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Voilà des valeurs démocrates !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Rien ne peut justifier de laisser perdurer des stratégies commerciales basées sur l’intrusion dans la vie privée. La République doit garantir à chacune et à chacun le droit à la tranquillité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Elle doit tourner la page de ce que Jérôme Fourquet appelle le « stato-consumérisme », qui donne le primat à la surconsommation de l’inutile comme principal moteur de l’économie, avec pour corollaire l’importation de quantité de marchandises fabriquées au bout du monde, la baisse du pouvoir de vivre, la délocalisation des emplois et des industries, au détriment d’une économie de l’utile et de la proximité. Ce modèle épuisé détruit la planète, provoque la surchauffe écologique, n’assure pas les conditions d’une vie digne à toutes et à tous. Il ne nous rend pas heureux.
Le groupe Écologiste et social votera avec enthousiasme l’interdiction du démarchage téléphonique non consenti et espère que le débat sera aussi constructif qu’en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.