Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs : Après l’article 4
debate, 06/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à deux amendements, bknosek 23 et 21, portant article additionnel après l’article 4. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un délai de réflexion de soixante-douze heures entre la réception d’une offre commerciale par téléphone et la signature du contrat. Le Sénat avait introduit un délai de vingt-quatre heures, que la commission a supprimé sans justification valable. Pourtant, laisser au consommateur le temps de réfléchir à tête reposée avant de s’engager est une protection essentielle, surtout dans un domaine où la pression commerciale peut être très forte. Même si la proposition de loi introduit un régime d’ opt-in, garantissant que seul un consommateur ayant expressément consenti à être démarché peut être sollicité, cela ne suffit pas.
Une offre par téléphone peut manquer de clarté, et l’insistance des démarcheurs peut conduire à des engagements qui ne soient pas pleinement éclairés. Nous proposons donc de rétablir cette protection et d’étendre à soixante-douze heures le délai de réflexion, afin d’empêcher les contrats conclus sous pression et de renforcer la définition exigeante du consentement que nous avons fait adopter en commission.
Cette mesure ne se substitue pas au délai de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation, mais vient le compléter en permettant au consommateur de mieux évaluer son engagement avant même de signer.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Nathalie Oziol (Député, 17ᵉ législature) : Pour les mêmes raisons, il s’agit ici de rétablir un délai de réflexion de vingt-quatre heures entre la réception de l’offre, dans le cadre d’un appel de démarchage, et la signature du contrat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : En creux, vous proposez de rétablir l’article 5, supprimé en commission. J’étais favorable à cette suppression.
Nous devons imaginer un dispositif proportionné et adapté aux pratiques des entreprises. La proposition de loi que nous examinons, si elle est adoptée, réduira drastiquement les possibilités de démarchage. Appliquons-la, et ce sera déjà très bien. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Ces amendements visent à créer un délai de réflexion pouvant aller jusqu’à soixante-douze heures. La réglementation européenne relative aux conditions de validation d’un contrat entre un professionnel et un consommateur interdit un tel délai. Par ailleurs, M. Bex l’a rappelé, il existe déjà un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Je crains que l’existence de deux délais – l’un de rétractation, l’autre de réflexion – ne soit source de confusion, alors que nous avons besoin de clarté et de lisibilité. Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 23.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :