Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs : Après l’article 9

Démarchage téléphonique consenti et protection renforcée des consommateurs : Après l’article 9

debate, 06/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 9.
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Nous avons vu que la liste Bloctel n’était pas efficace. Dans l’hypothèse où il en irait de même de cette proposition de loi, notre collègue Meurin, premier signataire de l’amendement, propose la création d’une plateforme de dénonciation citoyenne, identifiée par tous les Français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Revoilà la dénonciation !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : La délation !

Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Cette plateforme permettrait de dénoncer les démarcheurs hors la loi, pour qu’ils soient mieux identifiés et qu’ils puissent faire l’objet de poursuites plus sûrement qu’aujourd’hui. Elle pourrait être hébergée par la Cnil. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On retrouve les bonnes idées du Rassemblement national !

Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 12 ?

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Si l’objectif de rendre effective l’interdiction du démarchage est louable, la création d’une plateforme de dénonciation citoyenne suscite plusieurs réserves. D’une part, on peut douter de l’efficacité d’un tel outil. D’autre part, on peut s’interroger sur sa conformité au RGPD. L’avis est donc défavorable.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bien sûr !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Il vise à ce que le gouvernement remette un rapport sur les effets de cette proposition de loi et sur les conditions de travail des télévendeurs et des téléprospecteurs.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : des dizaines de milliers de salariés, principalement des femmes et des jeunes, subissent un environnement de travail oppressant et précaire. La cadence infernale – jusqu’à des centaines d’appels par jour –, la surveillance permanente, les objectifs inatteignables et le caractère inadapté des postes de travail sont autant de facteurs de stress, d’épuisement nerveux et de troubles musculo-squelettiques.
Ce secteur, ultraféminisé et précarisé, est marqué par un recours massif à la sous-traitance, parfois vers des pays à moindres coûts salariaux. Cette réalité accroît l’insécurité de l’emploi, avec un turnover très élevé et des salaires qui dépassent à peine le smic.
Les risques psycho-sociaux sont connus et documentés. La justice elle-même l’a reconnu, notamment en 2021, lorsqu’elle a condamné une entreprise pour harcèlement moral généralisé, lequel se matérialisait par un système de notation, de pression et d’intimidation constantes. Face à ce constat alarmant, il est impératif d’évaluer précisément la pénibilité de ces métiers et les facteurs de risques professionnels, y compris psycho-sociaux, qui y sont associés.
Un tel rapport, réalisé deux ans après la promulgation de la loi, permettrait de mesurer sa contribution réelle à l’amélioration des conditions de travail et de déterminer les éventuels ajustements nécessaires. (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Le sujet que vous abordez est important, je le reconnais, mais il est hors du champ du texte. J’en demande donc le retrait ou mon avis sera défavorable.