Organisation et missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours : Article 2
debate, 06/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Pascale Got.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : L’article fixe les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires des sapeurs-pompiers. Si nous reconnaissons le rôle fondamental de ces professionnels dans les services du Sdis, nous nous demandons s’il est pertinent d’inscrire leurs missions dans la loi. Comme nous l’avons souligné en commission, la rigidité d’une approche législative pourrait freiner l’évolution nécessaire de ces professions. Le niveau réglementaire, plus souple et réactif, nous semble mieux adapté. C’est pourquoi notre groupe a déposé un amendement tendant à préciser ces compétences par décret.
Nous proposons également d’inclure les psychothérapeutes dans l’article. En effet, ces derniers jouent un rôle essentiel, au côté des psychologues, dans l’accompagnement des sapeurs-pompiers confrontés à des situations éprouvantes.
Enfin, notre groupe souhaite mettre en lumière l’importance des cadres de santé dans la coordination et l’évaluation des soins dispensés au sein des Sdis. Il est regrettable et problématique qu’ils ne soient pas nommés à l’article. Nous avons déposé un amendement visant à les intégrer, afin de sécuriser juridiquement leur action. Si nous partageons l’objectif du texte – car il faut reconnaître l’engagement des professionnels de santé au sein de Sdis –, nous devons aussi veiller à ce que cette reconnaissance ne se fasse pas au détriment de la souplesse indispensable à l’adaptation de leurs missions.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Yannick Neuder : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Je me permets de suggérer un retrait ; à défaut, monsieur le ministre, mon avis serait défavorable. Le texte a pour objectif de sécuriser la situation des professionnels de santé des services d’incendie et de secours. L’amendement qui sera présenté par notre collègue Pantel va plus loin que ce que propose le gouvernement en ce sens.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 70, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 79.
M. Yannick Neuder : L’amendement détaille les missions de l’ensemble des professionnels de santé qui exercent au sein des Sdis, notamment les pharmaciens, les infirmiers et les psychologues, ainsi que les cadres de santé. Il précise aussi que les autres professionnels de santé, tels que les sages-femmes et les kinésithérapeutes, peuvent être engagés en qualité d’experts de sapeurs-pompiers volontaires. Enfin, il rappelle que les psychothérapeutes et les psychologues des services d’incendie et de secours peuvent contribuer au soutien psychologique des sapeurs-pompiers.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 79 et donner l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Il est purement rédactionnel. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.
M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, j’ignore pourquoi vous vous acharnez à évoquer la sous-direction « de la » santé, alors que dans les textes réglementaires comme au sein des Sdis – la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France me l’a confirmé plusieurs fois –, on parle de sous-direction santé. Le gouvernement lui-même a modifié sa formulation pour s’y conformer. Soyez cohérent, retirez votre sous-amendement et utilisez le même langage qu’eux.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Il m’arrive d’être têtu et tenace : permettez-moi de vous rappeler qu’il existe dans notre pays, qui est encore un État de droit, quelque chose qu’on appelle la hiérarchie des normes. La loi y est supérieure à la norme décrétale et réglementaire. Je vous propose donc de modifier par la loi l’expression des choses qui s’imposera de facto – ou plus exactement de jure – au règlement qui lui est soumis.
M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Avant la loi, il faut regarder l’opérationnel. Le terme de « sous-direction santé » est actuellement utilisé ; nous n’allons pas changer toutes les appellations dans les Sdis, juste pour vous faire plaisir. Restons cohérents et adaptons-nous à la réalité du terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Sur les amendements bknosek 39, 41 et 51, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 39, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 81.
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Votre rédaction prévoit le concours des pharmaciens aux interventions dites NRBC – nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Je propose d’ajouter la mention des interventions radiologiques, afin que nous nous conformions au cadre opérationnel actuel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 81.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. L’acronyme exact est NRBCE – nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Avis favorable à l’amendement bknoek 39 de M. Rancoule, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 81.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : J’émets un avis favorable à l’amendement bknoek 39 et au sous-amendement bknoek 81. La mention des risques radiologiques permet d’inclure le transport de matériel, notamment de radiothérapie.
M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Certes, l’acronyme NRBCE relève du langage courant, mais la participation des pharmaciens aux missions liées aux risques explosifs ne me paraît pas pertinente, alors que leur participation au transport de matériel de radiologie ne suscite pas d’interrogation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 39, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement tend à préciser que les pharmaciens ne participent aux interventions NRBC que dans le cadre de leurs compétences. C’est une précision importante : on n’imagine pas les pharmaciens s’armer de scaphandres pour rejoindre les opérations, en particulier les sauvetages et la lutte contre les incendies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Sur le fond, je ne peux pas vous donner tort.
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : C’est du bon sens !
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Toutefois, nous expliquer que les pharmaciens font de la pharmacie, que les médecins font de la médecine, que les policiers font de la police et que les gendarmes font de la gendarmerie, n’apporte pas grand-chose à la rédaction du texte. Certains peuvent se faire plaisir en rendant la loi bavarde, mais pas moi. Demande de retrait.
Un député du groupe RN : Vous êtes de mauvaise foi ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Ces pharmaciens exerçant déjà essentiellement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI), ce que précise par ailleurs le texte, avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 55.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 41, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 83.
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à préciser que les vétérinaires sapeurs-pompiers « interviennent lors des missions de secours et de sauvetage animalier », ce qui constitue le cœur de leur mission – dont la gestion des équipes cyno-techniques, par exemple, reste un aspect marginal. Pour autant, ces spécialistes n’étant pas sollicités à chaque sauvetage d’un animal, je souscris au sous-amendement, qui tend à remplacer « interviennent » par « peuvent intervenir ».
M. le président : Le sous-amendement bknoek 83 de M. Matthieu Bloch est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Ce qui va sans dire va certes parfois mieux en le disant, mais attention à ne pas enfermer dans le cadre du seul secours aux animaux, en leur interdisant toute autre mission, les vétérinaires sapeurs-pompiers, également compétents en matière de sécurité sanitaire ou encore de contamination animale. Le champ de la médecine vétérinaire est bien plus vaste que ne le laisse entendre la rédaction de l’amendement ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : La mission des Sdis consiste à protéger les personnes, les animaux, les biens et l’environnement. Leur réponse opérationnelle passe par l’action des vétérinaires ; je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, les articles bk1er eket 2 visent à détailler les missions de chaque professionnel de santé.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Pas en totalité !
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : L’alinéa 5 de l’article 2 dispose ainsi : « Les vétérinaires de sapeurs-pompiers […] peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno-techniques. » Pour reprendre votre propre terme, vous les enfermez donc dans ces missions ! Soit nous renvoyons à un décret ou même aux usages actuels, soit nous énumérons l’intégralité de leurs tâches, auquel cas l’ajout du secours et sauvetage animalier relève du bon sens. Listons tout ou ne listons rien, mais ne nous en tenons pas à des demi-mesures ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Ma rédaction couvre précisément toutes les possibilités d’intervention des vétérinaires,…
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Mais non !
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : …car je ne vois pas en quoi elle exclurait le secours animalier. Vous avez répondu à votre propre question ! Je renouvelle donc ma demande de retrait.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 41.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Julien Rancoule (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à compléter l’article par deux alinéas ayant respectivement trait aux cadres de santé de sapeurs-pompiers et aux préparateurs en pharmacie, présents au sein de tous les Sdis, afin de coller à la réalité du terrain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : L’amendement a été en partie satisfait par l’adoption du bknoek 70 : demande de retrait, à défaut avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Même avis. Concernant les cadres de santé, comme l’a dit le rapporteur, il est satisfait par l’adoption de l’amendement bknoek 70. Concernant la pharmacie, la rédaction – le diable se niche dans les détails – donnerait la possibilité à des préparateurs n’ayant pas suivi de formation à l’hygiène de s’occuper de la stérilisation, au risque de compromettre la qualité et la sûreté des soins. En tant que ministre, mais surtout en tant que médecin, je préfère voir confier cette tâche à des professionnels dûment formés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 51.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Il s’agit d’intégrer au texte les cadres de santé, qui se trouvent au cœur des activités de soins des sapeurs-pompiers, en particulier celles des infirmiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Comme le précédent, cet amendement est en partie satisfait, en raison de l’adoption, tout à l’heure, de l’amendement bknoek 70 du gouvernement. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Yannick Neuder : Même avis, pour la raison que vient d’exposer le rapporteur.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2 et 28, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement bknoek 2, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 78.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Cet amendement vise à conjuguer consécration des compétences et souplesse du dispositif en permettant au gouvernement – nous sommes généreux – de préciser par décret les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers.
En effet, d’une part l’arrêté du 6 mai 2000, qui fixe entre autres les conditions d’exercice de la médecine au sein des Sdis, d’autre part le décret du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emploi des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent déjà, quoique insuffisants, un corpus juridique applicable à ces professions, et qu’il suffirait d’enrichir par un acte réglementaire pour atteindre l’objectif de l’article 2. Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent d’ailleurs à alerter la représentation nationale sur le fait que cet article, comme la grande majorité de ceux de la proposition de loi, empiète sur le domaine du règlement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 78.
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Il prévoit d’aller encore un peu plus loin dans la même direction, en faisant en sorte que ledit décret soit pris en Conseil d’État, ce qui lui donnera une force juridique supérieure et renforcera donc la garantie que vous souhaitez.
M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Compte tenu de la possibilité qu’évoluent dans le temps les missions des personnels concernés par l’article, il conviendrait que le pouvoir réglementaire puisse en compléter ultérieurement la liste par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Carles Grelier (Libres, Les Républicains) : Concernant le bknoek 28, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ce n’est pas que je n’y souscrive pas sur le fond, mais il tombera si notre assemblée, dans sa grande sagesse, adopte le bknoek 2, auquel vous aurez compris que je suis très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et les amendements ?
M. Yannick Neuder : Même avis que le rapporteur au sujet du bknoek 28, pour les mêmes raisons ; avis favorable au sous-amendement et, sous réserve de l’adoption de celui-ci, à l’amendement bknoek 2.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :