Endiguer la prolifération du frelon asiatique et préserver la filière apicole : Article unique

Endiguer la prolifération du frelon asiatique et préserver la filière apicole : Article unique

debate, 06/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : L’article unique de la proposition de loi constitue une réelle avancée, très attendue par l’ensemble de la filière apicole. Pour la première fois depuis vingt ans, l’État se soucie enfin de la lutte contre le frelon asiatique. Pendant de trop nombreuses années, il a laissé les apiculteurs se battre tout seuls, même s’ils ont pu compter sur le volontarisme de quelques collectivités locales – lorsqu’elles en avaient les moyens.
Néanmoins, comprenez qu’en tant que députés nous soyons extrêmement tiraillés en raison du contenu et du manque d’ambition du texte. Entre le moment où il a été déposé au Sénat et aujourd’hui, la situation s’est malheureusement fortement dégradée et le texte a été vidé de l’une de ses dispositions majeures : l’obligation, pour les propriétaires de parcelles privées, de déclaration des nids, dont découle l’obligation, pour les préfectures, de destruction des nids.
Vous exercez une forme de pression pour que nous adoptions le texte conforme, ce que nous comprenons, car cela correspond à une réelle demande. Cependant, cette pression repose sur un argument fallacieux. En effet, quelle garantie avez-vous, de la part du gouvernement, que le texte sera appliqué rapidement ? Ses dispositions ne seront pas effectives dès demain ; nous savons qu’il faudra attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour que les décrets soient publiés. Or la saison apicole a commencé, il faudrait déjà procéder au piégeage. Si rien ne se passe cette année, nous aurons tout perdu : non seulement la saison apicole sera passée mais, surtout, les députés que nous sommes auront échoué à améliorer et enrichir significativement le texte.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 28 et 39.
La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Denis Fégné (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne pouvons qu’encourager la destruction des nids de frelons à pattes jaunes, mais celle-ci doit être efficace et surtout se faire dans le respect de la biodiversité. La lutte contre le frelon à pattes jaunes ne doit pas conduire à la capture d’autres insectes ou à l’utilisation de produits nocifs pour l’environnement.
Cet amendement tend à insérer, à l’alinéa 3, la formule « non nocives pour l’environnement » après « destruction ».

M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’ici cent ans, tous les pollinisateurs pourraient avoir disparu, ce qui signifierait la fin de la pollinisation et donc de notre sécurité alimentaire.
Le taux de disparition des espèces est 100 à 1 000 fois supérieur au taux naturel d’extinction. Les insectes n’y échappent pas : 70 % à 80 % ont tout simplement disparu en Europe au cours des quarante dernières années.
Il est incohérent de vouloir protéger les abeilles ou les pollinisateurs contre les frelons par le recours à des produits qui pourraient les menacer. Certaines méthodes de destruction des frelons demeurent dangereuses pour l’environnement et la santé humaine – je pense notamment à l’utilisation de la perméthrine.
L’amendement vise à interdire le recours aux produits neurotoxiques pour détruire les nids dans le cadre du plan national de lutte contre les frelons à pattes jaunes. Priorité doit être donnée à l’utilisation de pièges non sélectifs, dans les périodes adéquates de surcroît, ainsi qu’aux méthodes d’aspiration ou thermiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je vous ai prévenus : ce sera une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
Ce texte se veut le plus large possible pour autoriser des déclinaisons les plus précises possibles. Je suis certain que ceux qui combattent ce phénomène n’ont pas l’intention de créer un problème supplémentaire et sont conscients des effets nocifs pour l’environnement que pourraient avoir certains produits. Bien qu’ils soient susceptibles d’être utilisés, je suis certain que les préfets qui auront pour mission de décliner le plan national auront pour consigne de les interdire par des arrêtés préfectoraux. Encore une fois, j’en appelle à l’intelligence locale.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Ce sera un avis défavorable, parce que cette proposition de loi ne préconise pas des méthodes de lutte, mais vise à ce que tous les acteurs se coordonnent et à ce que la lutte et la prévention contre ce ravageur ainsi que le financement correspondant soient mieux structurés. Les méthodes seront quant à elles décidées dans le cadre de plans de lutte, en concertation avec tous les acteurs concernés.
Vos remarques sont parfaitement pertinentes, certes, mais après examen des différents dispositifs de lutte contre les frelons asiatiques, je ne doute pas que les acteurs concernés les utiliseront dans toute leur variété, y compris celles que vous préconisez.

M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est sans doute l’amendement le plus important que je défends sur ce texte : malgré la confiance que je porte aux acteurs locaux et aux préfets pour examiner l’ensemble des méthodes, nous votons la loi et celle-ci permet de fixer des prérogatives sur le temps long, que les préfets sont tenus de respecter.
L’interdiction de certaines substances dans la lutte contre le frelon asiatique n’est pas un détail, a fortiori quand on observe les évolutions législatives en cours au Sénat quant à la réautorisation de pesticides dont nous avions interdit l’usage pour protéger les pollinisateurs. Il est important d’inscrire l’interdiction dans la loi et de la faire appliquer rapidement. Nous serons néanmoins à vos côtés, monsieur le rapporteur, pour que cette loi, même modifiée, entre en vigueur dès que possible.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Madame Pochon, je comprends vos préoccupations, mais les apiculteurs ont rapidement besoin de ce texte. Pour gagner du temps, il est donc nécessaire qu’il soit adopté conforme.
Les apiculteurs partagent vos préoccupations…

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce ne sont pas les apiculteurs qui font le texte ! Ce sont les collectivités !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …et je doute qu’ils utilisent des produits contraires à l’esprit du texte, c’est-à-dire à la protection des abeilles.
Nous devons aller vite en adoptant le texte conforme. Le rapporteur a eu l’amabilité de rappeler ce que le rejet d’un amendement peut avoir de frustrant, mais nous devons avancer.

M. le président : La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Dans la grande majorité des cas, ce ne sont pas les apiculteurs qui détruiront les nids, mais des opérateurs privés tels que des entreprises à but lucratif, certes tout à fait respectables, mais dont les préoccupations ne sont pas nécessairement celles des apiculteurs. C’est une réalité.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voilà !

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : Si nous détruisons les nids des frelons asiatiques pour préserver les abeilles avec des produits nocifs pour elles, nous manquons la cible.
Je regrette que M. Balanant n’ait pas eu la courtoisie de m’écouter, car mon intervention répondait directement à la sienne.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais si, je vous ai écouté ! Et c’était très intéressant !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Si cela peut vous rassurer, je comprends la frustration que l’on peut éprouver lorsqu’un amendement est repoussé. Cependant, la satisfaction que vous éprouveriez du fait de son adoption serait immédiatement annulée par la frustration que vous créeriez chez d’autres. En d’autres termes, sans le plan national, les comportements que vous dénoncez continueront.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

M. le président : La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. Denis Fégné (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à poser clairement la question de la prise en charge du coût des mesures engagées dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique, définis aux alinéas 9, 10 et 11 de l’article unique, notamment pour les apiculteurs, premiers concernés et les mieux à même d’intervenir directement dans cette lutte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Chaque département possède ses spécificités, en raison de son territoire ou de ses acteurs. Laissons aux départements le soin de s’impliquer dans une délibération tripartite comprenant l’État, les collectivités et le fonds de garantie pour les apiculteurs. Ses conclusions seront sûrement plus pertinentes qu’une disposition à caractère législatif.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Mon avis sera également défavorable, car l’alinéa 5 de la proposition de loi mentionne les « financements de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires ». Le FMSE est financé à hauteur de 60 % par l’État : son intervention correspondra donc en grande partie à celle de l’État. Peut-être le fonds sera-t-il abondé, mais le texte peut difficilement aller plus loin pour ce principe.
L’alinéa 4 ne fixe pas une règle unique pour tous les départements, puisque la pression du frelon asiatique varie selon sa présence dans chaque département. La loi fixe le principe général et les professionnels, l’État et les collectivités territoriales décideront des modalités d’application.

M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Le Rassemblement national avait déposé de nombreux amendements en commission, dont nous avions longuement débattu avec le rapporteur, et, comme d’autres groupes, nous jugeons que ce texte manque d’ambition. Cependant, trop de temps a déjà été perdu, et nous sommes conscients de la nécessité d’adopter un texte conforme à celui du Sénat.
Notre groupe a déposé de nouveaux amendements qui, pour la plupart, sont des amendements d’appel destinés à ouvrir le débat sur certains sujets tout en préservant une adoption conforme.
La version initiale de la proposition de loi qui avait été déposée au Sénat intégrait une disposition relative au financement de la destruction des nids, notamment pour les particuliers. Cette mesure a été supprimée.
La discussion générale a rappelé que nous détruisons entre 30 % et 40 % des nids de frelons, alors qu’il faudrait en détruire au moins 95 % pour endiguer la prolifération de l’espèce.
Le coût de la destruction d’un nid représente environ 150 euros pour un particulier, et nous constatons tous dans nos circonscriptions que certains, que ce soit par négligence ou par manque de moyens, ne procèdent pas à la destruction des nids se trouvant sur leur terrain – c’est notamment le cas lorsqu’en raison de la taille de leur propriété, ils ne sont pas directement gênés par les nids.
Nous aurions préféré que le financement par l’État de la destruction des nids soit systématique, car cela aurait incité le particulier à agir. C’est aussi une question de rentabilité : le financement systématique de la destruction des nids par l’État peut apparaître comme une dépense, mais la prolifération des frelons suscite des coûts toujours plus importants. Plus nous tardons à agir et à payer, plus cela nous coûtera cher. Au-delà de cette proposition de loi, d’autres mesures sont-elles prévues pour financer la prise en charge intégrale de la destruction des nids chez les particuliers ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Vous connaissez déjà ma position : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. De multiples dispositifs assurant la gratuité existent depuis plusieurs années. Dans la commune des Côtes-d’Armor dont j’ai été le maire, la destruction des nids est prise en charge depuis 2015 par la collectivité et réalisée par l’association locale de chasseurs. Une commune voisine fait intervenir un organisme privé.
Faisons confiance aux collectivités, qui seront associées à l’action de l’État par l’intermédiaire des préfectures, pour que les cas que vous mentionnez se trouvent relégués dans le passé. Nous touchons ici aux autorisations sur le terrain, mais la loi ne peut pas décider de tout. Faisons confiance aux pouvoirs de police des maires et des préfets.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Il est assez commode d’affirmer que l’État doit agir pour que tout soit réglé.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Au moins financé !

Mme Annie Genevard : C’est une réflexion que l’on entend sans arrêt dans le monde agricole, quel que soit le secteur d’activité concerné. Or vous savez que ce n’est pas possible, que ce n’est pas souhaitable et que, surtout, ce n’est pas conforme à ce qui figure dans la proposition de loi. Celle-ci précise que l’action qu’elle appelle s’appuie sur la coordination des différents acteurs : les collectivités territoriales, l’État, qui ne sera donc pas absent, ainsi que les acteurs socio-économiques et sanitaires. C’est équilibré, car la lutte contre le frelon asiatique exige la mobilisation de tous.

M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Madame la ministre, je m’étonne de vous entendre qualifier notre solution de simpliste, puisque nous ne faisons que reprendre la rédaction initiale du texte, dans la version déposée au Sénat par votre parti…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est l’intelligence du travail parlementaire du groupe Droite républicaine, qui par expérience sait faire évoluer ses textes !

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Cependant, afin de respecter le souhait du rapporteur d’aboutir à une adoption conforme, je retire cet amendement.
Pour conclure, je rappelle que la prise en charge financière par l’État de la destruction des nids est rentable, puisque plus l’on attend, plus il y a de frelons asiatiques et plus les coûts augmentent.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Sylvain Carrière (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement vise à inscrire dans la loi le caractère essentiel de la sensibilisation et de la formation des citoyens à la lutte contre le frelon asiatique, espèce exotique envahissante et source de multiples nuisances.
Cette lutte ne peut pas être déconnectée de la population, puisque 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs. Par conséquent, les problèmes de la filière apicole nous concernent tous.
Il faut former les citoyens sur la menace que constitue le frelon asiatique pour la filière apicole et la biodiversité. Si nous mettons en place un plan national de lutte, c’est que les espèces exotiques envahissantes sont à l’origine de 60 % des extinctions d’animaux et de végétaux. Elles sont l’une des causes les moins étudiées d’effondrement de la biodiversité.
Il faut former les citoyens sur la menace que constitue le frelon asiatique pour la santé humaine. Pour les personnes allergiques, la moindre piqûre peut provoquer un décès.
Il faut former les citoyens sur la procédure de signalement nécessaire afin de surveiller les populations de frelons. Que faire si un nid de frelons s’installe sur ma propriété ? À qui faut-il s’adresser ? Il faut répondre à ces questions.
Surtout, il faut former aux méthodes de lutte reconnues comme efficaces et non nocives pour l’environnement, comme le piégeage de printemps. C’est l’une des demandes de l’Unap, l’Union nationale de l’apiculture française, qui mène un programme de sensibilisation sur l’importance vitale des abeilles pour notre écosystème. Quant à l’Association des maires ruraux de France, elle demande d’entamer la formation directement dans les établissements scolaires, ce qui permettrait que la sensibilisation des familles se fasse massivement par le biais des enfants.
La sensibilisation et la formation sont des pans essentiels du plan de lutte contre le frelon asiatique, au même titre que le piégeage et la destruction des nids. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit, mais je considère que l’amendement sera satisfait par le plan national et par les actions qui seront menées à l’échelon départemental par les préfets, et à l’échelon local par les maires. Je demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Même avis, car je ne doute pas que dans le cadre de ce plan national, il y aura des actions de sensibilisation et de formation – cela me paraît aller de soi.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est quoi cette réponse ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3 et 32.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Ersilia Soudais (Député, 17ᵉ législature) : La prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un fléau qu’il convient d’endiguer. De nombreux apiculteurs m’ont alertée sur les ravages qu’il cause, ravages qui s’accentuent du fait du réchauffement climatique. En 2022, dans la ville de Lagny-sur-Marne, dans ma circonscription, des apiculteurs ont ainsi perdu la moitié de leurs ruchers, soit plus de 3 millions d’abeilles, à cause du frelon asiatique.
Sur le plan social, cette espèce constitue un danger pour notre apiculture et, sur le plan environnemental, elle met en péril nos équilibres écosystémiques : c’est pourquoi il convient d’agir efficacement. Or cette proposition de loi est bien peu ambitieuse, notamment en son alinéa 7, qui 1887tend à classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie. En vérité, il aurait fallu depuis bien longtemps classer cette espèce parmi les dangers sanitaires de première catégorie, c’est-à-dire celle « des dangers de nature à porter une atteinte grave à la santé publique ou à la santé des végétaux et des animaux, ou à mettre gravement en cause les capacités de production, et qui requiert, pour l’intérêt général, des mesures de prévention, de surveillance et de lutte obligatoires ».
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7, qui met en évidence le retard de la proposition de loi par rapport aux évolutions réglementaires, puisque les catégories auxquelles elle se réfère n’existent plus. Afin de mener une politique digne de ce nom contre le frelon asiatique, les députés du groupe LFI sont favorables à un positionnement ferme de la France au niveau de l’Union européenne en faveur d’un classement en catégorie B du frelon asiatique. La catégorie B prévoit en effet que la maladie doit être contrôlée par tous les États membres avec comme objectif une éradication obligatoire. Il n’y a qu’ainsi que nous pourrons nous donner les moyens suffisants afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune à l’égard de cette espèce invasive et de prévenir des dommages importants à l’encontre des activités agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : L’amendement bknoek 32 de M. Denis Fégné est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Ce sera évidemment une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable, considérant que si le classement en danger sanitaire de deuxième catégorie est effectivement obsolète et pourrait faire l’objet d’une mise à jour par la suite, il n’est pas pertinent de supprimer l’alinéa dans son entier.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Avis défavorable, car cet alinéa constitue le cœur même de la proposition de la loi.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Sylvain Carrière (Député, 17ᵉ législature) : L’utilisation accrue de pesticides et d’autres produits toxiques en tout genre est une ineptie, car il y a de nombreuses mesures permettant de lutter autrement contre les insectes. C’est pourtant l’un des risques majeurs créés par la présente rédaction de cette proposition de loi, puisqu’il n’est précisé nulle part que les méthodes de lutte doivent être avant tout respectueuses de l’environnement. Il existe des méthodes harmonieuses et non nocives pour la biodiversité, à commencer par le piégeage de printemps, une méthode de lutte très efficace consistant à piéger les femelles fondatrices au moyen d’un appât sucré et alcoolisé, placé dans une bouteille à proximité du rucher et des nids de l’année précédente. Une note de service du ministère de l’agriculture en date du 10 mai 2013, à destination des préfets, a toutefois restreint le piégeage à la saison de prédation du frelon, c’est-à-dire du début de l’été jusqu’à la mi-novembre. C’est un non-sens : le piégeage de printemps est une solution qui a fait ses preuves puisque, en complémentarité avec la destruction des nids et la protection des ruchers, elle permet de diminuer la pression du frelon sur les ruches. Pour preuve, elle est plébiscitée par les professionnels du secteur, notamment par l’Union nationale de l’apiculture française avec laquelle nous avons travaillé cet amendement. Nous souhaitons donc réintroduire le piégeage de printemps dans le plan national de lutte.
Nous devons veiller à ce que le plan national et les plans départementaux qui en découlent s’attachent à promouvoir des méthodes de limitation de la prolifération du frelon asiatique respectueuses de l’ensemble de la biodiversité, à l’instar du piégeage de printemps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Sylvie Ferrer (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, nous souhaitons que le plan national de lutte contre le frelon asiatique utilise des produits peu ou pas nocifs pour l’environnement. Les méthodes les plus sélectives possibles doivent être mises en avant, comme l’a rappelé mon collègue Sylvain Carrière, car la lutte contre le frelon asiatique ne doit pas être l’occasion de développer l’utilisation de méthodes et de produits nocifs pour les autres espèces. Au passage, n’oublions pas que la première cause de disparition des abeilles et d’autres insectes pollinisateurs est l’utilisation massive de pesticides dans un modèle agricole productiviste : 80 % des insectes européens ont disparu en trente ans, en grande partie pour cette raison ! La loi Duplomb, qui prévoit d’autoriser l’utilisation de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, est une régression et une impasse pour les agriculteurs. La dangerosité des néonicotinoïdes n’est plus à démontrer, au point que le directeur scientifique agricole de l’Inrae a qualifié l’acétamipride de « chlordécone hexagonal ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Vous soulevez un point important en évoquant les méthodes de lutte contre le frelon asiatique respectueuses de la biodiversité et de la santé humaine. Je peux vous rassurer : toutes les personnes que nous avons auditionnées, notamment les représentants des organismes à vocation sanitaire qui sont à l’origine du plan national, ont indiqué que leur approche était celle d’une santé seule et indivisible, puisqu’il s’agit de favoriser la santé des plantes, la santé des animaux et la santé humaine par la promotion de produits naturels dans la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 6 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Comme pour les précédents, demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Sylvie Ferrer (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’expliquez pas pourquoi !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Je pense que la notion de territorialisation est déjà contenue dans le texte de loi à son alinéa 4. C’est donc un avis défavorable.

M. le président : Je suis saisi de l’amendement bknoek 17 de M. Timothée Houssin.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 42.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de Mme Pochon vise à mettre en place des formations « aux techniques de protection, de piégeage et de destruction des nids de frelons asiatiques à pattes jaunes préservant la biodiversité et les écosystèmes » pour les apiculteurs professionnels ou amateurs. Si l’on veut que la lutte contre le frelon asiatique préserve les autres pollinisateurs, il est important que le maximum de monde soit formé sur ces questions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je considère que le plan national sera en mesure de déterminer les modalités de cette formation, qui sera ensuite déclinée à l’échelon départemental. Je demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 27 de M. Emmanuel Blairy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Denis Fégné (Député, 17ᵉ législature) : Je trouve dommage qu’il ne soit pas précisé que le plan national de lutte contre les frelons asiatiques décliné et adapté à l’échelle départementale fera l’objet « d’une évaluation tous les deux ans devant le Parlement, auprès des commissions compétentes ». D’où cet amendement qui propose de le prévoir dans un nouvel alinéa après l’alinéa 8. La question du suivi et de l’évaluation est en effet très importante pour s’assurer que le plan fonctionne, et ce dans tous les territoires français.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je considère que l’amendement est évidemment satisfait par le suivi qui sera assuré à l’échelon départemental sous le pilotage des préfets, qui seront amenés à se réunir régulièrement pour comparer où ils en sont dans l’évolution de leurs actions au sein de leurs départements respectifs. D’où ma demande de retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : La question de l’évaluation de la loi est fondamentale, et votre demande irait de soi pour toute loi, mais le Parlement dispose déjà des moyens d’y parvenir, qu’il s’agisse des questions au gouvernement, des questions orales sans débat, des rapports divers et variés à l’initiative de ses commissions, ou encore des auditions qui peuvent être menées par la commission référente : il va de soi que tous ces outils sont à sa disposition. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Fégné, retirez-vous votre amendement ?

M. Denis Fégné (Député, 17ᵉ législature) : Oui, mais je tiens tout de même à rappeler que le problème général des politiques publiques, c’est la question de l’évaluation. Et je regrette qu’elle soit absente du texte.

M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 25.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : C’est un amendement d’appel concernant le délai prévu pour que les préfets adaptent le plan départemental aux modifications qui ont été introduites dans le plan national. Aujourd’hui, le délai est de six mois, ce qui nous surprend beaucoup, puisque le principal ennemi du frelon asiatique, c’est la rigueur de l’hiver et que s’il y a eu des gelées importantes, elles auront entraîné une forte mortalité des frelons. Par conséquent, nombre d’actions prévues dans votre plan national vont être très fortement liées à la rigueur de l’hiver. Le piégeage de printemps commençant en février, si vous attendez six mois pour prendre les mesures d’adaptation nécessaires en fonction d’un hiver qui aura été rigoureux ou au contraire doux, il sera trop tard : c’est au printemps qu’on lutte le plus efficacement contre le frelon asiatique. Il est donc proposé de ramener le délai au niveau départemental à trois mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelle que les six mois constituent un délai maximal et que rien n’empêche les préfets d’aller encore plus vite. Modifier le délai pourrait poser un problème de conformité avec le texte du Sénat, ce qui ralentirait de plus de six mois le parcours législatif du texte. Notre idée est d’aller le plus vite possible et au plus près des acteurs qui sont en attente. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : J’entends très bien vos observations, qui sont tout à fait fondées – on constate d’ailleurs les effets d’un hiver doux sur la prolifération des insectes piqueurs qui causent des ravages sanitaires dans les élevages. Mais comme vient de le dire M. le rapporteur, c’est un délai maximal. De plus, l’alinéa 4 précise bien que les 1889départements devront être attentifs à la pression de prédation et aux dégâts causés par le frelon asiatique sur les ruchers et sur les pollinisateurs sauvages. Le délai sera donc adapté en fonction de la pression exercée dans tel ou tel département. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait – à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Houssin, retirez-vous l’amendement ?

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire, mais uniquement pour que le vote soit conforme.

Mme Annie Genevard : Ça n’exclut pas le débat !

M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les méthodes chimiques de destruction des nids peuvent émettre des résidus dangereux pour la biodiversité dans son ensemble. La perméthrine, un insecticide redoutable pour les frelons, a ainsi des effets néfastes sur la faune aquatique. De plus, les nids de frelons, quand ils sont détruits de manière chimique et laissés au sol, peuvent représenter un danger pour les animaux qui s’en nourrissent. Pour éviter toute rémanence dans l’environnement et afin que la destruction des nids ne cause pas de dégâts collatéraux, nous proposons par cet amendement d’incinérer les nids de frelons détruits par la méthode chimique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes plus ambitieux que les auteurs de l’amendement, puisque notre objectif est de ne plus utiliser de substances chimiques pour détruire les nids. Je considère donc que le plan national satisfera largement la demande, dont je suggère le retrait. À défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Denis Fégné, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

M. Denis Fégné (Député, 17ᵉ législature) : Pour qu’un plan fonctionne, il faut que l’ensemble des parties prenantes soient informées. Les apiculteurs étant des acteurs essentiels dans la matière qui nous occupe, il est important qu’ils soient informés de l’ensemble des aides directes auxquelles ils peuvent prétendre dans le cadre des actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction mises en œuvre pour lutter contre le frelon asiatique. Il en va de même pour le régime compensatoire en cas de dégâts constatés sur les ruchers. C’est le sens de l’ajout proposé à l’alinéa 11 de l’article unique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Puisque l’information sur les aides directes est prévue dans le cadre du plan national décliné en plans départementaux et puisque les financements de la lutte contre le frelon asiatique peuvent faire partie des aides mentionnées, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : L’idée est de laisser aux territoires, au travers des plans départementaux, le plus de flexibilité possible dans la détermination des mesures pertinentes à l’échelle locale et dans leur financement. Là aussi, tout dépendra de la pression exercée sur chaque territoire. J’émets donc le même avis que M. le rapporteur.

M. le président : L’amendement bknoek 7 de M. Sylvain Carrière est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement vise à demander la tenue de tables rondes au niveau départemental. Or l’objet même de la proposition de loi est de confier au préfet la responsabilité de réunir l’ensemble des acteurs – bien entendu autour d’une table – pour qu’ils puissent mener des actions à l’échelon départemental. Je considère donc la demande comme satisfaite et en suggère le retrait. À défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Je demande le retrait de l’amendement, qui est satisfait par l’esprit et par la lettre de la proposition de loi. L’alinéa 9 est ainsi rédigé : « Le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes est élaboré par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques », etc. Que dire de plus ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 16 rectifié et 36, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 16 rectifié.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Il a pour but de rétablir l’alinéa 13 tel qu’il avait été adopté par la commission du développement durable du Sénat avant d’être supprimé en séance. Cet alinéa visait à ce que tout occupant légal d’une parcelle où se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes soit tenu de le signaler au représentant de l’État dans le département, ce dernier décidant ensuite de le faire détruire ou non, en fonction du danger qu’il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce.
Il s’agit de responsabiliser les propriétaires en les contraignant à faire une déclaration et en leur rappelant leurs obligations, ce qui n’est pas toujours le cas aujourd’hui, le préfet pouvant alors, s’il le juge utile – et non dans tous les cas, comme le prévoyait la rédaction initiale de l’alinéa –, faire intervenir les services de l’État pour procéder à la destruction du nid. Cet alinéa représentait presque la partie la plus importante du texte et il est vraiment dommage qu’il ait disparu tant le dispositif envisagé me semble efficace.

M. le président : La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : La disposition dont il est ici question a en effet été supprimée et j’aimerais que M. le rapporteur nous explique pourquoi. En conséquence, la proposition de 1890loi a été complètement dévitalisée, privée de l’un de ses aspects essentiels. Comme cela a été dit par différents orateurs, les frelons asiatiques ne connaissent ni les frontières géographiques ni les frontières administratives, pas plus que la différence entre espace public et espace privé. Quand un nid est présent sur une parcelle privée sans que le propriétaire se sente concerné ou soit dérangé par les insectes, il y a de fortes chances qu’il n’ait pas du tout envie de le signaler et encore moins de payer pour le faire détruire. Si on laisse proliférer les nids, tous les plans, départementaux ou nationaux, seront totalement inefficaces. J’aimerais que l’on m’explique pourquoi cette partie du texte a été retirée et comment on peut garantir un minimum d’efficacité aux plans départementaux en l’absence de tout dispositif contraignant pour les propriétaires, avant que l’État et les autres parties prenantes fassent détruire les nids. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Les auteurs de ces amendements, dont je comprends qu’on puisse considérer qu’ils présentent un intérêt, méconnaissent le pouvoir qu’a un préfet lorsqu’il s’agit de prendre un arrêté pour mettre fin à un danger. Vous pouvez hocher la tête, monsieur Courbon, mais je vais vous donner un exemple : dès lors qu’une falaise risque de s’effondrer, les propriétaires savent très bien que le préfet a le pouvoir de demander des travaux, et les sommes en jeu sont alors autrement plus importantes que les 150 euros nécessaires pour détruire un nid de frelons. J’ai aussi confiance dans les pouvoirs que peut avoir un maire, par exemple pour prendre un arrêté de péril lorsqu’une maison menace de s’effondrer. Les problèmes liés aux frelons pourront être traités à l’échelon local, non seulement parce que les maires disposeront des pouvoirs de police nécessaires, mais aussi parce que les collectivités, l’État et les professionnels pourront mettre en œuvre des actions pour financer les piégeages de nids.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Mais oui : les collectivités locales ont tellement d’argent qu’elles ne savent plus quoi en faire !

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Croyez-moi, j’ai été maire pendant dix ans et je n’ai pas vu un nid qui n’ait pas été signalé, parce que les propriétaires savaient très bien qu’il y aurait une intervention de la collectivité et qu’ils n’auraient rien à débourser. En revanche, le coût va revenir à la charge du propriétaire s’il se trouve sur le territoire d’une commune qui n’a prévu aucune mesure. Mais si un plan départemental est établi, ces questions de financement et de responsabilité seront traitées. Faites confiance aux acteurs locaux, qui sauront mettre en place des actions efficaces et répondre à vos interrogations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’était clair et précis, j’ai tout compris !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Annie Genevard : J’en demande le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable. Là encore, le texte de la proposition de loi fournit des éléments de réponse. Il est ainsi prévu que le plan national de lutte détermine « les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions ». Qui dit indicateur dit fatalement enquête, sous une forme ou une autre,…

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Nous sommes sauvés !

Mme Annie Genevard : …et donc déclaration, modalités d’information. Cela me paraît évident. Sinon, comment s’assurer de l’efficacité des indicateurs de suivi prévus par le texte ?

M. le président : La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon (Parti socialiste) : M. le rapporteur ne m’a pas convaincu. Il a fait une comparaison avec des situations qui appellent un arrêté de péril. Mais tous les nids de frelons asiatiques ne sont pas situés dans des endroits où ils posent un danger immédiat qui pourrait amener la puissance publique à prendre un arrêté de péril et à faire procéder à leur destruction. Je vous donne l’exemple d’une situation qui s’est présentée dans ma circonscription. Un nid de frelons asiatiques se trouvait au sommet d’un arbre situé sur le terrain d’une résidence secondaire. La collectivité locale concernée, qui est volontariste, a appelé le propriétaire pour lui demander l’autorisation d’entrer sur sa propriété en son absence pour faire détruire le nid sur fonds publics. Le propriétaire a refusé. De quelle manière aurait-on pu le contraindre dès lors que le nid n’était pas situé aux abords d’un lieu recevant du public ou d’une école ? On va ainsi passer à côté d’un certain nombre de cas. Sans contrainte de déclaration et de destruction de la part des propriétaires, qu’ils soient de bonne foi ou qu’ils fassent preuve de mauvaise volonté et n’aient pas envie de lever le petit doigt, le dispositif ne peut être efficace. Privée de la disposition qui en a été supprimée, la loi se retrouve tristement impuissante. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : J’entends votre réflexion, mais j’imagine la frustration qui pourrait exister si, à cause des exceptions dont vous parlez et dont je suis sûr qu’elles peuvent être traitées localement, l’adoption du texte était différée.

Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut arrêter avec ça !

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : On pourrait faire avancer les choses pour 95 % des cas, mais on différerait encore la décision en raison des 5 % restants ? Faisons confiance au niveau local ! Il n’y aurait rien de pire aujourd’hui que d’adopter un texte différent de celui du Sénat alors qu’on ne sait pas à quel moment une seconde lecture pourrait intervenir, tout cela à cause de quelques exceptions.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Le pire, c’est une loi inefficace !

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends votre frustration mais, s’il vous plaît, mettez la satisfaction de vos aspirations de côté et faites en sorte que nous adoptions un texte conforme à celui du Sénat ! Il serait vraiment dommage, alors qu’il ne reste que quelques amendements à examiner, de ne pas arriver à un tel résultat parce que vous pointez du doigt des exceptions qui, j’en suis sûr, peuvent être réglées si la destruction des nids est prise en charge par les collectivités locales ou par l’État.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Avec quel argent ? Les collectivités n’en ont plus !

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je crois qu’il faut mettre de côté les situations que vous soulignez, parce que d’autres vont y répondre.

M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Depuis le début de la discussion, nous faisons en sorte d’arriver à un texte conforme à celui du Sénat, car certains amendements secondaires ne justifient pas en effet de faire une nouvelle navette parlementaire. Mais là, il s’agit d’amendements fondamentaux qui visent à défendre l’essence même du texte initial. Vous nous dites que, faute de vote conforme, on perdrait des mois. Rappelons que l’important, dans la lutte contre le frelon asiatique, c’est le piégeage de printemps, qui commence en février. Or nous sommes déjà le 6 mars et, même avec un vote conforme, le temps que soient pris les décrets d’application, que le plan national soit fait, que s’écoulent les six mois que vous avez laissés pour le décliner en plans départementaux, la mise en œuvre du texte ne pourrait intervenir avant le printemps 2026.
Imaginons maintenant qu’un seul amendement soit adopté. Alors qu’il comportait de nombreux amendements, l’examen du texte, discussion générale comprise, nous aura pris environ deux heures et demie. Amendée ou non, la proposition de loi va être adoptée à l’unanimité, comme elle l’a été en commission. Il est donc tout à fait possible de la faire à nouveau entrer dans les agendas parlementaires, d’autant plus que le bloc central est bien en peine de proposer des textes sur lesquels il trouvera facilement une majorité. Je pense donc qu’on peut aisément trouver deux heures et demie dans le calendrier parlementaire – un lundi, un vendredi, quand vous voulez – pour discuter à nouveau de ce texte s’il était légèrement amendé ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel.

Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : Je pense que la réponse de M. le rapporteur n’est pas à la hauteur des enjeux. On ne peut pas dire que les cas que nous soulevons sont des exceptions qui ne représentent que 5 % des situations. Je viens d’un territoire qui est complètement envahi par le frelon et où le foncier est morcelé. D’autres départements connaissent le même schéma. Cela veut dire que, sans combat collectif, si l’on ne demande pas à chacun d’être responsable, on n’y réglera aucun problème.
Je rejoins ce qui a été dit sur le calendrier. Dans ma circonscription, la lutte a déjà commencé – elle débute au mois de février. Sachant que le plan n’entrera pas en action immédiatement, nous aurions pu amender le texte. Nous avons des exemples de dispositifs qui fonctionnent dans les territoires, et je souscris aux propos de mes collègues au sujet du piégeage de printemps. Si votre but est d’aboutir à un vote conforme, pourriez-vous au moins, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous indiquer si vous souscrivez aux propositions de nos collègues en matière de lutte contre le frelon asiatique ? La responsabilité individuelle des propriétaires fonciers n’est pas une petite question. Il faut vraiment y revenir.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : J’ai l’impression de me répéter depuis le début de ce débat, et ce n’est sans doute pas qu’une impression. Nous devons adopter cette loi. Faisons confiance à l’échelon local pour nous aider ensuite à l’améliorer, par exemple l’année prochaine. Si nous attendons l’année prochaine pour adopter ce texte, dans deux ans nous en serons encore à évoquer les améliorations que nous pourrions apporter. Vous avez mentionné l’évaluation. Je crois que nous pouvons faire confiance à ceux qui se sont emparés du problème depuis des années. Si le texte paraît suffisant à ceux qui l’appliqueront, nous pourrons toujours l’améliorer ultérieurement. Faisons confiance aux acteurs locaux plutôt que de vouloir toujours décider à leur place. Afin d’aboutir à un vote conforme, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Pensez aux personnes qui attendent de connaître l’issue du vote.

Mme Mathilde Feld et : M. Sylvain Carrière. Cela fait sept ans qu’ils attendent !

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Ces amendements ne sont pas du tout opérationnels. L’occupant d’une parcelle peut ne pas avoir connaissance de la présence du nid. Cela m’est arrivé. Quand on est propriétaire de plusieurs hectares, il est très facile de passer à côté de la présence d’un nid. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Il ne faut pas adopter ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Pierre Pribetich.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Lors de l’examen de plusieurs amendements, il nous a été demandé, pour une plus grande efficacité législative, de viser une adoption conforme – celle-ci est vue comme un Graal. Mais pour permettre d’endiguer réellement la prolifération du frelon asiatique, la loi doit être excellente – plusieurs interventions l’ont démontré, c’est une réalité scientifique. Si c’est pour in fine recourir à des solutions chimiques qui auront des répercussions catastrophiques sur la production, les cultures et l’environnement, il vaut mieux prendre six mois de plus pour travailler correctement et adopter des amendements qui prennent en compte un maximum de situations. Cela permettrait d’aboutir à un dispositif stable, garantissant un développement durable et endiguant la prolifération du frelon asiatique. Plutôt que de nous précipiter au motif de viser une adoption conforme, cela vaudrait la peine d’attendre un peu afin de voter une loi parfaitement aboutie. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard : Plusieurs d’entre vous ont émis le souhait que la loi soit plus précise, plus coercitive, plus encadrante et plus formatrice.

M. Pierrick Courbon et plusieurs députés du groupe EcoS : Plus ambitieuse !

Mme Annie Genevard : Je crois que vous mesurez mal ce qui relève de la loi et ce qui relève de son application. Les décrets d’application peuvent tout à fait préciser le champ d’application de la loi, en corriger les manques et répondre à ses silences. La loi est un cadre, elle fixe un objectif : la détermination d’un plan d’action. Son application nous dira si les réponses apportées sont adaptées ou non. Vous mésestimez le rôle du préfet : en cas d’envahissement du frelon asiatique, il a toute latitude pour mener une action plus coercitive, plus encadrante, plus pressante – c’est son rôle.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Sylvie Ferrer (Député, 17ᵉ législature) : Aucune indemnisation n’est prévue actuellement pour les apiculteurs ayant subi des préjudices du fait de la prédation du frelon asiatique. Dans la filière apicole, les pertes directes liées à ce dernier sont estimées à 11,9 millions d’euros. En cas de destruction de colonies, le texte prévoit d’indemniser seulement les chefs d’exploitation apicole, c’est-à-dire les apiculteurs possédant au moins 200 ruches ou justifiant de plus de 1 200 heures de travail. Ce périmètre d’indemnisation est trop restreint. Nous proposons d’ouvrir le droit à indemnisation à tous les apiculteurs possédant des ruches exploitées à des fins commerciales, même en faible nombre, afin d’aider ceux qui se sont récemment installés à développer leurs colonies d’abeilles. Il faut les soutenir pour éviter de les décourager et de porter atteinte à la préservation du cheptel apicole en France. Indispensable pour la pollinisation des productions agricoles et de la flore sauvage, l’apiculture constitue un puissant levier pour notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Le fonds national de gestion des risques en agriculture est celui visé à l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime – la proposition de loi le mentionne déjà. L’indemnisation des apiculteurs pourrait être opérée par un nouveau fonds de mutualisation. Les modalités d’indemnisation restent à définir. Il revient à la gouvernance du fonds existant, le FMSE, de définir le seuil d’indemnisation. Aujourd’hui, les détenteurs de plus de cinquante ruches exploitées à des fins commerciales cotisent auprès de la Mutualité sociale agricole. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Même avis.

M. le président : Retirez-vous votre amendement ?

Mme Sylvie Ferrer (Député, 17ᵉ législature) : Je le maintiens.

M. le président : Sur l’article unique, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, qui vise surtout à ouvrir la discussion, nous proposons d’indemniser tous les apiculteurs en cas de pertes dues à la prédation du frelon asiatique. Actuellement, le texte n’indemnise que les professionnels qui détiennent un nombre relativement important de ruches.
Lorsque j’avais déposé une proposition de résolution visant au classement du frelon asiatique comme nuisible de première catégorie, j’avais échangé avec un apiculteur de ma circonscription qui est aussi grossiste en matériel, notamment pour les apiculteurs amateurs. Les petits apiculteurs qui vendent du miel au titre d’une activité annexe et les apiculteurs amateurs qui n’ont que quelques ruches représentent 500 000 ruches en France, ce qui n’est pas négligeable pour la production de miel et la pollinisation. Ce sont souvent ces apiculteurs qui abandonnent leur activité à cause du frelon asiatique. Un apiculteur amateur investit de l’argent pour acheter des essaims et du matériel. Si chaque année, il voit son travail anéanti par le frelon asiatique, au bout d’un moment, il lâche l’affaire et arrête cette apiculture de loisir. Or cette activité est très importante économiquement et du point de vue de la biodiversité, où les abeilles jouent un rôle important.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je précise que le plan national de lutte contre le frelon asiatique s’adresse non seulement aux exploitants apicoles, mais également aux apiculteurs dits de loisir. En effet, le combat à mener ne dépend pas du statut de l’exploitant. Le texte se veut le plus large possible. Cependant, en matière d’indemnisation, il se centre sur les conséquences économiques. Il reviendra ensuite à l’échelon local, par le biais d’un financement tripartite, d’apporter des réponses à ces cas spécifiques. Il serait trop ambitieux de le prévoir dans la loi. Laissons un peu de souplesse au niveau local pour se saisir au cas par cas des situations et éviter la disparition de nombreux apiculteurs dans les territoires où l’apiculture de loisir est plus développée que l’apiculture professionnelle – chaque territoire a ses spécificités.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Il est important de bien distinguer ce qui relève de la prévention et de la lutte contre le frelon asiatique, qui concerne tout le monde – le plan d’action ne fait pas la différence entre les apiculteurs amateurs et professionnels –, et la question de l’indemnisation, qui a vocation à concerner prioritairement les acteurs économiques qui vivent de l’activité apicole. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est évidemment important d’indemniser les pertes subies par les apiculteurs à la suite des attaques de frelons asiatiques. L’amendement prévoit une concertation avec les professionnels de l’apiculture pour définir les conditions et les montants d’indemnisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à instaurer des montants forfaitaires d’indemnisation. Dans le cadre du fond de mutualisation prévu par le code rural et de la pêche maritime, les montants d’indemnisation peuvent être fixés par les sections spécialisées. Ces sections possèdent leur propre gouvernance et proposent des programmes d’indemnisation au conseil d’administration du fonds de mutualisation. Cette disposition n’est donc pas applicable dans le cadre actuel. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Il est important de bien connaître le mode de fonctionnement des fonds d’indemnisation. Leur gouvernance associe les professionnels ; ces derniers sont nécessairement impliqués dans la définition des modalités d’indemnisation. Par exemple, la gouvernance 1893du FMSE, qui est financé à 60 % par l’État, est assurée par les professionnels, qui déterminent eux-mêmes les modalités d’indemnisation.

M. le président : Je mets aux voix l’article unique.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.