Prévenir le développement des vignes non cultivées : Titre
debate, 06/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 15, qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknosek 16, 17 et 18.
Les sous-amendements bknosek 17 et 18 sont identiques.
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement tend à clarifier le titre du texte, ainsi rédigé : « proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».
M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir le sous-amendement bknoek 16.
Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Ce sous-amendement vise à améliorer le titre du texte dans le même esprit que l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement bknoek 17.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Si les mesures introduites par la proposition de loi constituent bien des solutions de lutte efficaces contre la flavescence dorée, elles concernent en réalité la protection de tous les végétaux. Plus généralement, le texte accroît la clarté et la cohérence des mesures de police imposant de lutter contre les organismes nuisibles réglementés, ce que notre sous-amendement permet de rappeler.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir le sous-amendement bknoek 18.
M. Sylvain Carrière (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le rapporteur, j’avoue que le nouveau titre que vous avez choisi m’étonne. Le titre initial de la proposition de loi, à savoir « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement de vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français », était conforme au contenu du texte présenté en commission. Puis vous vous êtes aperçu que le texte n’était pas conforme au droit européen. Comment défendre l’application d’un régime contraventionnel aux vignes en friche en excluant les abricotiers en friche, par exemple ? Vous avez donc entièrement réécrit la proposition de loi et vous avez fait disparaître toute référence aux vignes, ce qui est plus conforme au droit et à la hiérarchie des normes, je vous l’accorde.
Alors que vous avez l’occasion de modifier à nouveau le titre de votre texte, vous le nommez : « Proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ». Le titre aurait dû faire référence à l’ensemble des végétaux qui pourront faire l’objet de l’amende contraventionnelle. L’amendement du groupe LFI-NFP vise donc à rétablir un peu de transparence dans le titre d’une proposition de loi dont le véritable champ d’application reste à déterminer tant elle a été modifiée depuis son dépôt initial. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
M. Hubert Ott (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 15 de M. le rapporteur et les sous-amendements dont il fait l’objet ?
Mme Annie Genevard : J’émets un avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur sous réserve de l’adoption des sous-amendements bknosek 16 et 17, en particulier celui de Mme Mette, qui élargit très opportunément à d’autres types de végétaux la notion de protection contre des organismes de quarantaine.
M. Sylvain Carrière (Député, 17ᵉ législature) : Pourquoi ne mentionnez-vous pas le nôtre ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tu n’avais qu’à être sympa ce matin !