Sortie de l’indivision successorale : Article 3
debate, 06/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Il vise à étendre à l’ensemble du territoire national le champ d’application de la loi Letchimy. Actuellement, lorsque des héritiers ne peuvent régler un conflit de succession à l’amiable, il leur faut saisir le tribunal en vue d’une procédure de liquidation-partage.
La loi Letchimy offre une voie intermédiaire avec un dispositif qui concerne un nombre bien plus important de successions que le dispositif prévu par votre texte. Il suffira en effet, pour qu’il s’applique, que la succession soit ouverte depuis au moins dix ans et que la majorité des indivisaires soient d’accord pour décider du partage ou de la vente. Ainsi, on ne laisse pas les Domaines récupérer le bien et le mettre aux enchères. Aucun indivisaire n’est lésé, chacun reçoit sa part mais la règle de la majorité permet de sortir de la situation de blocage et d’éviter une procédure judiciaire.
Ce dispositif, dérogatoire au droit commun, s’applique en outre-mer depuis 2018 à un grand nombre de successions. Il a fait ses preuves et mérite d’être étendu au territoire national. Certes il est perfectible mais nous connaissons bien ses modalités et son champ d’application.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons décidé de ne pas généraliser la loi Letchimy car une extension pure et simple aurait risqué d’entraîner des effets de bord importants compte tenu de la différence de situation entre les outre-mer et l’Hexagone en matière de foncier.
Cependant, nous nous inspirons de la loi Letchimy puisque nous avons prévu l’abaissement du seuil pour la vente du bien.
Par ailleurs, l’application du texte depuis 2018 doit prochainement faire l’objet d’une évaluation, à la demande de la commission des lois.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Valérie Létard : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Mme Émeline K/Bidi (Le Progrès) : Les orateurs précédents n’ont cessé de répéter que votre loi était formidable parce qu’elle réglerait le problème du logement, mais lorsqu’on vous propose un dispositif qui s’applique sur l’ensemble du territoire national et qui vise justement à résoudre le problème – les indivisaires régleront eux-mêmes leur succession en se mettant d’accord soit pour vendre le bien soit pour le récupérer et habiter dans le logement –, vous n’en voulez pas car vous nous expliquez qu’il y aurait des effets de bord – sans préciser lesquels –, sous prétexte qu’aucun bilan n’aurait encore été dressé du dispositif outre-mer et que l’évaluation est à venir.
Dans le même temps, le texte prévoit l’extension du dispositif appliqué en Alsace-Moselle pour lequel on ne dispose pas non plus de bilan – mais vous indiquez dans la loi qu’un bilan sera tiré.
Tout cela n’est pas très cohérent.