Profession d’infirmier : Article 2

Profession d’infirmier : Article 2

debate, 10/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Julien Gokel.

M. Julien Gokel : De nombreux territoires, comme le Dunkerquois, où je suis élu, connaissent des difficultés d’accès aux soins : il était donc important que nous puissions faire évoluer le métier d’infirmier. Le renforcement du rôle des infirmières et des infirmiers, ainsi que l’élargissement du champ de leurs missions, contribueront pleinement à une meilleure prise en charge des patients. C’est ce à quoi tend l’article 2, qui permet de développer la pratique avancée des infirmiers dans de nouvelles structures – au sein des PMI, de l’ASE, d’un établissement d’accueil des jeunes enfants ou encore des équipes pluridisciplinaires en santé scolaire.
L’article 2 offrira de plus aux infirmiers spécialisés, compte tenu de leur savoir-faire spécifique, la possibilité d’exercer en pratique avancée sans avoir à passer un nouveau diplôme. Autant de mesures qui vont dans le bon sens et contribueront à améliorer l’accès aux soins, notamment pour les patients atteints de pathologies chroniques et ne disposant pas de médecin traitant.
Nous regrettons, toutefois, que cet article ne fasse pas un pas de plus en facilitant l’accès des infirmiers à la formation aux pratiques avancées par la validation des acquis de l’expérience, ainsi que le recommande la Cour des comptes.
La consultation de l’Académie nationale de médecine, de la Haute autorité de santé, des ordres professionnels et des représentants des professions de santé nous semblait par ailleurs indispensable à la définition des domaines et des modalités d’intervention dans la pratique avancée.
Face aux besoins de soins infirmiers qui ne cessent de croître, et face au déficit de reconnaissance dont souffre ce métier, je crois que cet article, comme le reste de la proposition de loi, fera consensus dans cet hémicycle. C’est une très bonne nouvelle pour les patients, comme pour toutes les infirmières et tous les infirmiers.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 169.

Mme Stéphanie Rist : Je dirais qu’il s’agit d’un amendement d’accélération démocratique : il vise à supprimer les demandes d’avis lorsque nous avons déjà obtenu ces derniers très récemment, suite à la loi que nous avions adoptée il y a deux ans et pour laquelle nous attendons encore les arrêtés d’application – notamment au sujet de la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée. Les consultations ont eu lieu, et M. le ministre nous a promis que cet arrêté serait pris très rapidement.

M. Jean Terlier : Très bien ! Il faut accélérer !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Supprimer les demandes d’avis ne vous permettra pas de faire en sorte que l’arrêté dont vous parlez soit pris plus rapidement. C’est aller bien trop loin, il me semble, que ne plus consulter personne avant de prendre un décret qui touche à des questions essentielles.

M. Jean Terlier : C’est bon, ça a déjà été fait !

Mme Nicole Dubré-Chirat : Nous proposerons plutôt, en défendant l’amendement bknoek 134, que ces avis soient rendus dans un délai de trois mois à l’échéance duquel ils seront réputés émis. Nous avons déjà eu recours à une telle procédure dans le cadre de la simplification des lois. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Avis défavorable également. Permettez-moi de revenir sur ces questions de délai, déjà abordés lors de la discussion générale. Je ne suis ministre que depuis soixante-dix jours, et cela fait vingt-quatre mois que nous attendons ces arrêtés : je ne commente pas ce dernier point et je me contente de m’engager à prendre ces arrêtés avant le début de l’été.

Mme Stéphanie Rist : Mais nous n’avons plus besoin des avis !

M. Yannick Neuder : Ne tombons pas dans une surenchère à propos de la sortie de ces arrêtés, et soyons plutôt cohérents vis-à-vis des infirmiers…

M. Jean Terlier : Il faut que ça aille plus vite !

M. Yannick Neuder : Je veux bien que vous m’interpelliez pendant que je parle, monsieur le député,…

M. le président : Continuez, monsieur le ministre.

M. Yannick Neuder : …mais je souhaiterais que chacun prenne sur soi et que l’on ne vienne pas me faire des reproches quand certains ont été aux responsabilités pendant plusieurs années, tandis que je ne le suis, moi, que depuis soixante-dix jours. Voilà le fond de ma pensée !
Je prendrai donc ces arrêtés, dans l’intérêt des soignants, des patients – et pour que le travail parlementaire avance. Mais assez avec ces remarques ! Je veux bien être gentil, mais il ne faut pas exagérer !

M. le président : Le ministre s’énerve ! (Sourires.)

M. Jean Terlier : On ne vous reproche rien, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Mme Stéphanie Rist : Tous les gouvernements et tous les ministres qui se sont succédé – certains sont dans l’hémicycle – sont concernés : ma remarque ne vous visait pas personnellement.

M. Jean Terlier : Exactement !

Mme Stéphanie Rist : La loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé avait été adoptée en première lecture par cette assemblée, à l’unanimité, en février 2023. Des concertations ont ensuite commencé, pour solliciter les avis de l’Académie de médecine ou de la HAS. Des concertations reprennent avec les médecins – qui peuvent vouloir freiner un petit peu – et avec tous les acteurs et les professionnels sont à nouveau proposées. Tout cela a pris du temps – personne n’est visé en particulier.
Il reste que, dans la mesure où les avis rendus il y a moins de deux ans portent sur les mêmes matières que celles qui font l’objet de l’article 2 de ce texte, il me semblait normal de demander que nous puissions nous en passer.

M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 26, 52, 129, 130 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 26, 52, 129 et 130 sont identiques.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes, il vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 52.

M. Jean-Yves Bony : L’approche populationnelle, notamment dans les soins primaires, permet de mieux structurer les interventions des IPA et ainsi de mieux répondre, en particulier dans les territoires sous-dotés, aux besoins des patients. Cette mesure est cohérente avec les propositions de la Drees et de la Cour des comptes, avec la contribution apportée au débat par l’observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens et avec la tribune signée par dix-neuf institutions infirmières. (M. Guillaume Lepers applaudit.)

M. le président : Les amendements bknosek 129 de Mme Karine Lebon, 130 de M. Belkhir Belhaddad et 34 de Mme Sylvie Bonnet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Je ne vois pas bien ce que recouvre l’idée d’« approche populationnelle incluant les soins primaires ». Les infirmières en pratique avancée ont une formation pour cinq mentions, qui délimitent le périmètre de leur exercice, et qui ne portent pas sur l’âge ou le sexe de la population. Laissons donc les mentions telles qu’elles sont. Nous pourrons nous en remettre, dans un deuxième temps, au rapport destiné à les évaluer et dont la demande, à notre initiative, a été votée en commission. Il nous permettra de mieux apprécier la pertinence du périmètre de ces mentions et de savoir lesquelles sont les plus demandées. Avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 134 et 162.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 134.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Je l’avais mentionné tout à l’heure : s’il est légitime de consulter les ordres, la HAS et les syndicats sur le décret précisant les règles de la pratique avancée, ces consultations ne doivent pas donner à une organisation un pouvoir de blocage. Nous prévoyons donc que l’avis sera réputé émis au terme d’un délai de trois mois.

M. le président : La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement bknoek 162.

Mme Élise Leboucher : Nous proposons également l’instauration d’un délai de trois mois à l’échéance duquel les avis de la HAS, de l’Académie de médecine et des ordres professionnels concernés seront réputés émis. Nous nous sommes opposés, en commission, à la suppression de ces demandes d’avis : la consultation des autorités sanitaires indépendantes et des professions concernées est essentielle à un déploiement effectif de la pratique avancée. Mais nous avons aussi entendu 1990les préoccupations légitimes de la profession infirmière qui alertent sur le risque de ralentissement – voire de blocage – en cas de retard dans la délivrance de ces avis.
L’amendement que nous défendons vise donc à trouver une position d’équilibre, permettant des évolutions réglementaires éclairées mais dans un délai raisonnable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : Avis favorable. C’est un bon compromis, qui répond aux préoccupations exprimées par Mme Rist et d’autres. Les avis sécuriseront le dispositif et le délai de trois mois permettra d’agir rapidement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

M. Christophe Bentz : Notre groupe est défavorable à la suppression de la durée minimale d’exercice pour accéder au statut d’IPA. Pourquoi ? Pour une raison très simple : comme dans tout métier, une pratique avancée suppose de l’expérience.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Je partage votre avis : il faut maintenir cette exigence avant d’envisager la formation d’IPA. La pratique avancée ne se conçoit pas sans une durée minimale d’exercice professionnel.
Cependant l’article 2 ne supprime cette condition pour toutes les IPA puisqu’elle est réintroduite à l’alinéa 12, avec une formulation un peu différente, pour prévoir des durées d’exercice qui peuvent ne pas être identiques selon les diplômes.
En conséquence, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Yannick Neuder : L’amendement est satisfait. S’il n’est pas retiré, l’avis du gouvernement est défavorable.

M. le président : Les amendements bknosek 165 et 128 de M. Yannick Monnet sont défendus.

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :