Maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales : Discussion générale
debate, 11/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Bex.
M. Christophe Bex : Cette proposition de loi adoptée par le Sénat vise à introduire, pour les communes rurales, une dérogation au taux de participation minimale de 20 % exigé dans leurs projets d’investissement. Nous tenons à saluer cette initiative, qui concerne 86 % de nos communes, celles de moins de 2 000 habitants, au nombre de 30 000. Elles sont dans un étau financier : d’un côté, leurs ressources se raréfient – suppression de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation ; de l’autre, leurs dépenses sont en forte hausse.
Dans une France où tous les regards sont en permanence tournés vers Paris, où les métropoles aspirent toutes les activités, où les grandes régions effacent les départements, voilà enfin une proposition de loi destinée aux territoires ruraux ! C’est l’occasion d’évoquer ces communes au cœur de la vie locale, qui assurent des services indispensables. Je pense à la commune de Grépiac, qui a investi dans la réouverture d’un commerce multiservices de proximité ; je pense à la commune de Gensac-sur-Garonne, qui souhaite investir dans 2055un terrain de sport ; je pense à Saint-Hilaire, à Bois-de-la-Pierre, à Houdelaincourt, à la très grande majorité des communes de France.
Notre société est souvent qualifiée d’individualiste, accusée de se recroqueviller. Paradoxe : nous sommes quand même le pays qui, lors des dernières élections municipales, a compté près de 1 million de candidats, souhaitant s’engager au service de leur commune. Mais il est vrai que nous vivons dans des bulles : nous nous retrouvons souvent par affinités, au sein d’un milieu social, partageant les mêmes valeurs et idéaux. Ce phénomène est amplifié par les réseaux sociaux où, comme des poissons rouges, nous tournons en rond dans notre bocal.
Dans le même temps, on nous reproche, à nous, les députés, la vivacité de nos échanges, qui peuvent virer à la confrontation. Mais quoi de plus naturel, dans un hémicycle où s’expriment des oppositions ? L’Assemblée est un reflet du pays, et il est bon que les gens défendent leurs idées avec passion et détermination, comme cela a toujours été le cas dans notre histoire parlementaire.
Nous manquons justement, dans le pays, de lieux où les citoyens et citoyennes se rencontrent pour échanger, se confronter, débattre. Nous devons allouer aux communes, plus particulièrement aux petites communes, les moyens financiers et administratifs d’investir non seulement dans l’essentiel mais également dans l’aménagement de tiers lieux. Nous avons eu, hier, une discussion sur l’ouverture des cafés. Au-delà, c’est dans des espaces de sociabilité, d’initiative citoyenne, des lieux de rencontre, de réunion, d’échanges qu’il faut investir, pour que, dans toutes les communes de France, se partagent ressources et savoirs. Il y va de la bonne santé de notre démocratie ! Pour éviter que s’aggrave la fracture que j’ai décrite, nous avons besoin de biens communs, de services publics, ce qui passe par de l’investissement dans nos territoires, même dans ceux qui nous paraissent lointains.
Ainsi cette proposition de loi, que nous trouvons bienvenue, doit-elle aller suffisamment loin, sinon elle n’aura pas d’effet. Il existait déjà une dérogation, mais le constat est sans appel : en 2022 – le rapporteur y a fait allusion –, seules 0,45 % des demandes ont bénéficié d’une dérogation. Cela démontre la rigidité du dispositif actuel mais également la méconnaissance et la complexité des démarches pour les petites collectivités, qui ne disposent pas toujours des moyens d’ingénierie pour en faire la demande. Si, en abaissant le taux de participation à 5 % pour les communes rurales, le texte constitue une avancée, nous regrettons toutefois que la version initiale, qui prévoyait une exemption totale, ait été amendée.
Dans notre pays, les collectivités locales réalisent 64 % de l’investissement public. Sans elles, pas de transition écologique ni énergétique, pas de rénovation des bâtiments – qui représentent 76 % de la consommation énergétique des communes rurales et près de 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Notre position vise à aller plus loin dans la réduction du reste à charge pour ces communes, afin qu’aucun projet ne soit laissé de côté, faute de financements. Ce que nous défendons, c’est le refus des baisses de dotations, l’indexation de la DGF sur l’inflation, le rétablissement graduel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Nous appelons malgré tout à l’adoption de cette proposition de loi, pour garantir une véritable justice territoriale et permettre à nos communes rurales de continuer à jouer leur rôle, au service des citoyens et pour la vitalité de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pouria Amirshahi applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : En tant que parlementaires, nous sommes régulièrement interpellés sur les difficultés rencontrées par les élus de nos territoires pour mener à bien les projets d’investissement dont leurs communes ont cruellement besoin. Cette situation touche particulièrement les communes rurales, dont les budgets sont beaucoup plus contraints.
Ce constat s’explique en partie par la contraction des ressources financières des collectivités locales, mais aussi par l’existence de règles beaucoup trop rigides introduites par la loi RCT du 16 décembre 2010. En vertu de cette loi, une collectivité locale, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, ne peut pas recevoir plus de 80 % de subventions publiques pour financer cette opération. Autrement dit, chaque collectivité doit participer à hauteur de 20 % minimum, lorsque son projet est intégralement financé par des subventions publiques.
Si l’intention du législateur était d’encadrer la pratique des financements croisés, force est de constater que ce reste à charge de 20 % paraît disproportionné pour de nombreuses communes rurales, ce qui les contraint malheureusement, dans bien des cas, à renoncer à leurs projets d’investissement.
Pour permettre une plus grande souplesse, des dérogations à ce reste à charge de 20 % ont déjà été introduites. Ainsi, les collectivités d’outre-mer ne sont soumises à aucun reste à charge minimal, tandis que les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Corse bénéficient d’un abaissement du seuil à 10 % pour certains types d’investissement. Les autres collectivités peuvent, quant à elles, bénéficier au cas par cas de dérogations accordées par le préfet de département, dans un certain nombre de domaines comme la rénovation du patrimoine, la réparation des dégâts provoqués par des calamités publiques, les travaux sur les ponts et ouvrages d’art ou encore les aménagements de défense extérieure contre les incendies.
Toutefois, ces dérogations ne sont à elles seules pas suffisantes pour répondre aux difficultés rencontrées par les petites communes rurales. D’une part, elles sont attribuées de façon totalement discrétionnaire et restent très largement sous-utilisées – selon la DGCL, une centaine de dérogations seulement auraient été octroyées en 2022, ce qui est très peu sur un total d’environ 22 000 projets d’investissement lancés –, soit parce qu’elles sont peu connues des maires, voire des préfets, soit parce que les dossiers de demande sont complexes à formuler. D’autre part, elles ne concernent qu’un nombre restreint de projets, les travaux de voirie ou de rénovation énergétique des bâtiments publics étant, par exemple, exclus du champ de la dérogation, alors qu’ils représentent une part importante des travaux d’investissement menés chaque année.
Dans ce cadre, la proposition de loi que nous examinons vise à répondre à ces difficultés, en ajoutant aux dérogations existantes une diminution du reste à charge pour les plus petites communes. Dans sa version initiale, elle ambitionnait, sur le modèle applicable aux collectivités d’outre-mer, d’exonérer de tout reste à charge les communes rurales, et ce pour tous les types d’investissement. Lors de son examen en première lecture, le Sénat a jugé utile de recentrer le bénéfice de cette exonération en opérant trois modifications : tout d’abord, la suppression de tout reste à charge est remplacée par un reste à charge minimal de 5 %, afin 2056– nous est-il dit – de responsabiliser les collectivités sur les choix des investissements à réaliser ; ensuite, le dispositif a été fléché vers les communes de moins de 2 000 habitants dont les difficultés financières sont les plus importantes, par l’ajout d’un critère relatif au potentiel financier par habitant ; enfin, le bénéfice de cette dérogation pourra être accordé à une liste ciblée et élargie de projets, comme les travaux de voirie communale, les travaux de rénovation énergétique de l’ensemble des bâtiments – et non plus seulement des bâtiments scolaires – ou encore les investissements en matière d’eau potable et d’assainissement.
La rédaction telle qu’issue du Sénat nous semble équilibrée et va dans le bon sens. Même si nous avons conscience qu’elle ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés rencontrées, cette proposition de loi constitue un premier pas, que nous soutenons. Nous regrettons vraiment que le gouvernement ne soit manifestement pas sur la même longueur d’onde, ainsi qu’en témoigne l’amendement qu’il a déposé : il propose de remplacer l’abaissement automatique du reste à charge à 5 % par une dérogation qui serait accordée, sous conditions et au cas par cas, par le préfet. Nous nous opposerons à cet amendement car, s’il était adopté, il viderait la proposition de loi de sa substance.
Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur de cette proposition de loi dans sa version adoptée en commission, afin qu’elle puisse entrer en vigueur rapidement. Il y a urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy et Mme Martine Froger applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : La France est riche de ses 35 000 communes. L’examen de ce texte est pour moi l’occasion de dire toute notre reconnaissance aux maires et aux élus locaux, qui non seulement font vivre la démocratie locale, mais qui, par leur engagement quasi bénévole – voire totalement bénévole pour la grande majorité d’entre eux –, aménagent quotidiennement la France, notre beau pays, au bénéfice de nos concitoyens. Ils sont les premiers partenaires de l’État, les principaux artisans et bâtisseurs des territoires, notamment des plus ruraux. Sans eux, la France n’aurait pas ce visage et les Français ne pourraient pas vivre là où ils le souhaitent. Je salue et remercie vivement les maires et les élus locaux de ma circonscription.
Regardons la réalité en face : depuis 2012, les ressources propres des communes ont considérablement diminué. La DGF a baissé ; les prélèvements alimentant le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ont augmenté démesurément ; des impôts locaux ont été supprimés sans jamais être totalement compensés. Parallèlement, les dépenses communales ont explosé, notamment du fait de l’inflation. Les communes les plus petites et les plus pauvres n’ont plus les moyens d’assurer des missions pourtant fondamentales au service de nos concitoyens – je pense à la sécurité incendie, aux écoles, à l’entretien des routes ou des réseaux d’eau.
Pour mener à bien leurs projets, elles sont dépendantes des subventions octroyées par les régions et les départements en fonction de leurs priorités politiques, ce qui entraîne des disparités importantes sur le territoire national. Quant aux subventions de l’État, elles n’ont aucune garantie de les obtenir. À cela s’ajoute, pour les petites communes, l’impossibilité de disposer de services à même d’identifier les sources de financement et de monter des dossiers de subvention souvent complexes. Combien de maires de petites communes de ma circonscription ont renoncé à monter de tels dossiers, compte tenu de leur complexité et faute du personnel nécessaire ?
M. Alexandre Portier : Eh oui !
Mme Émilie Bonnivard : En définitive, ce sont paradoxalement les communes qui auraient le plus besoin de financements croisés qui en bénéficient le moins. Cette dégradation organisée de l’autonomie financière des communes, que Les Républicains – et aujourd’hui la Droite républicaine – condamnent depuis plus de dix ans, nous oblige à leur apporter de nouvelles solutions chaque fois que cela est possible. Ce texte y contribue un peu en portant de 20 % à 5 % la participation minimale des communes de moins de 2 000 habitants – les moins aisées – à leurs projets d’investissement les plus structurants et obligatoires.
Ces dispositions ne concernent pas tous les projets mais seulement les plus coûteux et les plus indispensables à la population : protection contre les incendies, réseau d’eau, routes, rénovation énergétique des bâtiments publics, ouvrages d’art, etc. – il ne s’agit donc pas de projets facultatifs ou de petits projets inutiles !
La situation des finances publiques ne nous permet pas de faire de la démagogie et de dire que nous financerons à 100 % ces travaux. Ce n’est absolument pas raisonnable – les élus locaux, qui administrent leur commune, le savent.
Mme Justine Gruet : Eh oui ! Elle a raison !
Mme Émilie Bonnivard : C’est pourquoi le Sénat a recalibré le dispositif de façon responsable.
Je tiens à citer un exemple concret montrant que ce texte de loi est nécessaire. Dans ma circonscription, la commune du Pontet, peuplée de 133 habitants et située aux confins de la vallée des Huiles, qui est un territoire éminemment rural et de montagne, a eu la plus grande difficulté à assurer la protection contre les incendies de ses hameaux éloignés – il s’agit de la sécurité de nos concitoyens. Cela lui a pris de nombreuses années et elle a dû y consacrer une part prépondérante de son budget. Elle y est parvenue au prix du renoncement à tous les autres projets pour ses concitoyens. Le maire était bien seul : en dépit des subventions, la part restant à la charge de cette commune pauvre était considérable.
Au cours de son mandat, le maire actuel avait un seul projet : la rénovation énergétique et la modernisation du premier bâtiment public de la République, à savoir la mairie. Il y a renoncé en raison de l’impossibilité pour la commune d’assurer la participation minimale de 20 %. De ce fait, la commune du Pontet n’a bénéficié d’aucune des subventions publiques qui lui étaient pourtant destinées pour ce projet – c’est tout à fait paradoxal. Les habitants sont donc condamnés à avoir une mairie énergivore et plus que vieillissante.
La proposition de loi vise précisément à lutter contre un tel développement à deux vitesses. C’est la raison pour laquelle, vous l’aurez compris, le groupe Droite républicaine votera pour ce texte et s’opposera à l’amendement du gouvernement, qui le viderait de sa substance. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Alexandre Portier : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy : La présente proposition de loi, issue du Sénat, prévoit d’autoriser les communes rurales de moins de 2 000 habitants à déroger à la règle leur imposant 2057une participation minimale de 20 % dans les projets d’investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Ce texte est bienvenu, car il rend automatique une dérogation que les préfets de département n’attribuaient qu’au cas par cas pour des projets tels que la rénovation de monuments protégés, la réparation de dégâts causés par les calamités naturelles, les opérations relatives au patrimoine non protégé, les ponts ou les ouvrages d’art, les équipements pastoraux.
Les dérogations restaient assez rarement demandées, soit parce que les communes – parfois même les préfets – n’en connaissaient pas l’existence, soit parce qu’elles ne se saisissaient pas de cette possibilité, les dérogations étant parfois accordées dans des conditions arbitraires, et la complexité administrative étant déjà ce qu’elle est. Cependant, les élus locaux nous font régulièrement part de leurs difficultés à lancer des projets d’investissement pourtant indispensables. C’est particulièrement le cas des communes rurales qui, malgré leur budget contraint, ont besoin, comme les plus grandes, d’équipements et d’aménagements publics.
La raréfaction des ressources fiscales et financières ainsi que la complexification des dispositifs rendent les finances locales de plus en plus imprévisibles et illisibles, ce qui entrave la capacité des élus à piloter leur budget et à programmer des investissements. Trois ressources fiscales ont disparu en quinze ans : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la CVAE. Cette perte d’autonomie fiscale met à mal la libre administration des collectivités territoriales, qui est pourtant un principe constitutionnel.
Outre ces aspects financiers, les communes rencontrent des obstacles en matière d’ingénierie : sans personnel technique capable de concrétiser les projets et sans aide extérieure, il leur est difficile de mener à bien des investissements pertinents. À cet égard, il est aussi nécessaire de pérenniser des ressources telles que la DGF : pourquoi investir dans un équipement que l’on n’aura pas les moyens demain de faire fonctionner ni d’entretenir ? Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos, mais les DGF ne suivent malheureusement pas l’inflation. Or, dans ce monde dynamique, une DGF qui ne suit pas l’inflation est une DGF qui baisse.
L’autonomie financière des collectivités est un enjeu majeur, d’autant que l’adage « qui paie décide » correspond à la réalité. Est-il normal que les collectivités territoriales, en premier lieu les communes, aient besoin en permanence de l’argent des autres pour financer des projets qui relèvent de leurs compétences, souvent exclusives ? La multiplication des fonds à tous les échelons – préfecture, département, région, intercommunalité – nous conduit à nous interroger sur ce qu’il reste de l’autonomie financière des communes et de leur libre administration.
Si cette proposition de loi est adoptée, les petites communes n’atteindront certes pas toutes 95 % de subventions publiques – il leur est déjà difficile d’obtenir les 80 %, maximum actuellement autorisé. Il n’en demeure pas moins que des maires doivent parfois renoncer à des projets pour quelques dizaines de milliers d’euros en raison de la règle de participation minimale.
Nous nous opposerons à l’amendement gouvernemental, qui vise à réintroduire un droit de regard du préfet. Son adoption dénaturerait complètement la proposition de loi ; ce serait peu ou prou un retour au système actuel, dont aucun de nous ne se satisfait – les interventions successives l’ont montré.
Nous voterons pour ce texte, même s’il n’est qu’un pansement sur une jambe de bois – le problème réel des collectivités est le manque de financements, non un excès de ressources qu’elles auraient du mal à dépenser ! Nous souhaitons qu’il soit adopté de manière conforme à la version du Sénat, pour qu’il soit appliqué le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Christophe Bex, Mme Valérie Rossi et Mme Martine Froger applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.
M. Éric Martineau : La présente proposition de loi constitue une aide à l’investissement des communes rurales, qui sont souvent pénalisées par les règles en vigueur. La commission des lois du Sénat a circonscrit son champ d’application aux communes de moins de 2 000 habitants et a remplacé l’exonération intégrale par une participation minimale de 5 % aux opérations d’investissement dont les communes concernées assurent la maîtrise d’ouvrage, dans le but de responsabiliser les conseils municipaux sur les choix d’investissement.
La loi RCT de 2010 et la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) de 2014 ont limité les possibilités de cumuler les subventions des collectivités et encadré les financements croisés. Toute collectivité maître d’ouvrage d’une opération d’investissement doit assurer une participation minimale de 20 % au financement du projet ; ce seuil est porté à 30 % pour les collectivités cheffes de file. Les taux de participation sont appréciés au regard du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
La règle de participation minimale apparaît disproportionnée pour les communes rurales, qui ont des budgets particulièrement contraints et qui ne peuvent, en conséquence, lancer les projets d’investissement dont elles ont besoin. Des dérogations sont certes accordées au cas par cas par le préfet de département, mais elles sont méconnues, complexes à obtenir, et leur champ est trop restreint – par exemple, il n’inclut pas les projets touchant à la voirie, alors que, dans des projets de cette nature, le reste à charge pour les communes atteint parfois 70 % à 80 % du montant total. Très souvent, celles-ci sont contraintes de différer des projets d’équipement, voire d’y renoncer.
Nous soutenons donc l’idée générale de cette proposition de loi, qui entend faciliter le financement de tels projets par les collectivités. Dans ma circonscription, plusieurs projets pourraient bénéficier de cet ajustement. Je pense par exemple à la grange dîmière du bkXIIeek siècle de Chenu, village dont j’ai été maire, mais aussi aux églises de nombreux villages, que leur maire n’arrive pas à rénover, faute de financements et du fait de la limite des 80 %.
Toutefois, en l’état, le dispositif proposé ne nous semble pas optimal : nous devons éviter de créer un risque supplémentaire pour les communes alors que nous cherchons précisément à les aider davantage. Le groupe Les Démocrates regrette que des ajustements nécessaires au dispositif n’arrivent qu’au stade de la séance, par la voie d’un amendement du gouvernement – nous aurions aimé pouvoir davantage en discuter et nous saisir de ce sujet.
Il importe de donner aux communes les moyens de mener à bien les projets dont elles ont besoin et qui contribuent à leur dynamisme économique, social et culturel. Nous y sommes très attachés. Notre groupe soutiendra donc cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Brard.
M. Jean-Michel Brard : La présente proposition de loi traite d’une question majeure pour les communes rurales : comment lever les freins aux investissements des collectivités ?
En 2010, le législateur a décidé utilement d’encadrer les possibilités de cumuler les subventions des collectivités territoriales. La loi du 16 décembre 2010 a ainsi consacré le principe de participation minimale des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre aux projets dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage. Cette participation minimale a été fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Ces mesures ont porté leurs fruits : elles ont limité la pratique des financements croisés. Celle-ci porte atteinte à la transparence de l’action publique et à sa lisibilité, allonge les délais de réalisation des opérations d’investissement en mobilisant un plus grand nombre d’acteurs publics et ne favorise pas la maîtrise de la dépense publique des collectivités territoriales.
L’inscription dans la loi de ce principe de participation minimale était donc nécessaire. Elle le demeure à plus forte raison dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons.
Néanmoins, l’application de ce principe peut entraîner certains effets de bord touchant des catégories spécifiques de collectivités territoriales. Face à ce constat, des dérogations ont été introduites. Les collectivités territoriales des outre-mer, notamment de la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient de dérogations automatiques, autrement dit d’une exemption intégrale et permanente. Les autres collectivités peuvent bénéficier de dérogations ponctuelles, accordées au cas par cas par le préfet de département.
Après une dizaine d’années d’application de ce principe de participation minimale, il est apparu qu’il pouvait affecter de manière disproportionnée une autre catégorie de collectivités locales : les communes rurales. Souvent confrontées à des difficultés budgétaires, elles ne peuvent supporter le niveau de dépenses d’investissement qu’exige ce principe. Cela les conduit à différer le lancement de projets d’équipement pourtant indispensables, voire à y renoncer.
Le trop faible nombre de dérogations accordées à ces communes rurales aggrave la situation : d’après la DGCL, seule une centaine ont été octroyées en 2022, sur un total d’environ 22 000 projets d’investissement lancés.
Dans ce contexte, l’introduction d’une nouvelle dérogation applicable aux communes rurales se justifie pleinement. Le groupe Horizons & indépendants se félicite du travail commencé par le Sénat et approfondi au sein de notre assemblée par le rapporteur de ce texte, Jean Moulliere. Nous tenons à le remercier chaleureusement. Le choix de recentrer la dérogation sur les communes qui en ont réellement besoin permettra de garantir sa pleine efficacité.
Notre groupe soutient d’autant plus cette proposition qu’il importe de lever, le plus rapidement possible, les freins à l’investissement des communes rurales de moins de 2 000 habitants, qui représentent près de 84 % des communes françaises. Les investissements qu’elles doivent consentir sont immenses au regard de leurs capacités de financement, mais sont plus que jamais nécessaires pour leur permettre d’engager la rénovation énergétique de leurs bâtiments municipaux, de restaurer leur patrimoine ou d’entretenir la voirie et les réseaux communaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera cette proposition de loi. Nous souhaitons son adoption dans une rédaction conforme à celle que le Sénat a adoptée, afin de permettre aux communes rurales de s’en saisir le plus vite possible. (M. le rapporteur applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Martine Froger.
Mme Martine Froger : Au fil de l’examen des textes dont nous discutons, je suis toujours aussi surprise de voir à quel point nos règles de droit ne tiennent jamais compte des spécificités de certaines collectivités territoriales. On est toujours confronté au même problème : d’abord, notre administration centrale à Paris se fixe un objectif – toujours louable, bien entendu –, puis elle impose une norme – souvent complexe et uniforme – et l’on découvre plus tard, sur le terrain, au contact des élus locaux, que ça ne marche pas, car la règle n’est pas adaptée aux réalités locales !
Tout l’objet de la présente proposition de loi est de permettre une telle adaptation, en autorisant les communes rurales à déroger à la règle de participation financière minimale applicable à toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités assurant la maîtrise d’ouvrage d’un projet d’investissement, à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés au projet par des personnes publiques.
En effet, nous, élus de territoires ruraux, constatons régulièrement que cette contrainte fait désormais obstacle à de nombreux projets communaux pourtant indispensables. Si – pour une fois – les outre-mer et la Corse n’ont pas été oubliés et bénéficient de dérogations légitimes, les communes des zones rurales n’ont pas eu cette chance. La conséquence directe en est que les maires ruraux se résignent. On ne peut pas le leur reprocher : à quoi bon demander des subventions à d’autres strates si, de toute façon, leurs communes ne peuvent pas apporter les 20 % requis ?
Tout cela témoigne d’un manque de pragmatisme et il me paraît nécessaire d’y remédier par ce texte. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’encadrement des financements croisés ni l’objectif de responsabiliser les collectivités face à la dépense publique, mais plutôt de faire preuve de pragmatisme et de tenir compte des spécificités des plus petites communes.
Des efforts ont certes déjà été faits pour aménager ce seuil de 20 %, mais nous constatons tous que les dérogations prévues par la loi ne fonctionnent pas. En pratique, il est en effet difficile pour les communes rurales de bénéficier d’une dérogation, ce qui conduit au report, voire à l’abandon des projets. Outre la complexité des démarches, l’appréciation par les préfets est aléatoire et varie selon les territoires d’une manière peu transparente.
Face à ce constat, le texte apporte une solution plus simple, en abaissant automatiquement le seuil à 5 % pour certains projets menés par les communes rurales. Il est question du financement de projets de rénovation énergétique, d’entretien de la voirie communale, de prévention des incendies ou de rénovation du patrimoine. Ces enjeux sont essentiels, mais les coûts sont considérables et les élus des communes rurales sont en difficulté, faute de moyens suffisants.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient toutefois à appeler l’attention sur une difficulté : qui paiera la note de cette baisse de la participation minimale ? L’État ne cesse de réduire les dotations – il en a été ainsi du fonds Vert – et notre groupe doute qu’il soit apte à financer davantage les communes. Il est donc plus que probable qu’elles soient contraintes de se tourner vers les autres strates territoriales, notamment les départements, pour 2059assurer les financements restants. Or, dans le contexte actuel, de nombreux départements sont contraints de diminuer fortement leurs aides aux communes pour boucler leur propre budget. Quelle est la solution ?
En tout état de cause, il est temps d’avancer à ce sujet. Notre groupe votera la proposition de loi et s’opposera à l’amendement du gouvernement, qui la viderait de son sens.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je tiens d’abord à saluer l’initiative des sénateurs Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, ainsi que le travail de notre rapporteur Jean Moulliere.
Cette proposition de loi aborde une problématique qui touche principalement les petites communes : le financement des investissements. Les auteurs de la proposition partent du constat, que nous partageons, que les règles qui encadrent les investissements des collectivités territoriales ne sont pas adaptées aux petites communes. Il est important de rappeler que les collectivités territoriales représentent 64 % de l’investissement public.
La loi RCT du 16 décembre 2010, renforcée par la loi Maptam de 2014, impose aux collectivités territoriales de participer à hauteur d’au moins 20 % aux projets d’investissement qu’elles lancent en qualité de maîtres d’ouvrage. Cette obligation vise à limiter la pratique des financements croisés et à encourager une meilleure transparence et une plus grande responsabilité des élus.
Face aux problèmes que suscite cette loi, des possibilités de dérogation ont été instaurées en 2019. Depuis lors, le préfet peut supprimer cette participation minimale au cas par cas, pour certains projets. Mais ces dérogations sont insuffisantes. D’une part, elles ne peuvent pas s’appliquer aux investissements liés à la voirie et à la rénovation énergétique des bâtiments – postes de dépense très importants et souvent prioritaires pour les petites communes rurales. D’autre part, ces dérogations sont accordées au compte-gouttes : seule une centaine de dérogations sur 22 000 projets d’investissement ont été accordées par les préfectures. La sous-utilisation de ce dispositif dérogatoire s’explique par le manque d’information : de nombreux élus ignorent qu’il leur est possible d’y recourir. De plus, les dossiers administratifs de demande de dérogation sont complexes et particulièrement difficiles à traiter pour les petites communes qui ne peuvent absorber une telle charge administrative.
Rendre automatique ce régime dérogatoire pour toutes les communes disposant d’un nombre d’habitants inférieur à un certain seuil simplifiera les choses alors que, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le reste à charge constitue un réel frein à l’investissement, obligeant certaines communes à renoncer à des projets pourtant indispensables. L’abaissement du seuil de 20 % à 5 % est donc bienvenu.
Cependant, cette avancée ne sera pas suffisante pour permettre aux petites communes de mener l’ensemble de leurs projets d’investissement. En effet, d’où viendront les 15 % supplémentaires de cofinancements requis, à l’heure où trouver 80 % de financements extérieurs relève déjà de l’exploit ? Il est d’autant plus difficile de réaliser cet exploit que l’on assiste à une multiplication des appels à projets ou à manifestation d’intérêt, nouveaux modes de cofinancement substitués aux ressources pérennes pour essayer de faire passer la pilule de la contraction budgétaire et du drainage vers les métropoles !
Comment ne pas dénoncer la diminution continue des ressources de nos petites communes, qui subissent un effet ciseaux particulièrement insidieux ? La suppression de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la CVAE a miné leur autonomie fiscale, tandis que leurs dépenses obligatoires augmentent fortement du fait de l’inflation et, dernièrement, de l’explosion des coûts de l’énergie !
Ces pertes de capacités de financement ne sont pas compensées et rognent, budget après budget, le principe de libre administration des collectivités territoriales. Les coupes prévues pour les collectivités territoriales dans le budget de 2025, à hauteur de 2,2 milliards d’euros, ne feront qu’aggraver la situation. De nombreux départements viennent ainsi d’annoncer la suppression de toutes leurs aides directes aux communes pour 2025 ! Le fonds Vert, quant à lui, perd 1,3 milliard, tandis que la DSIL baisse de 0,3 milliard. Voilà qui devrait encore faciliter le travail de nos maires ruraux à la recherche de 95 % de cofinancements !
Bien évidemment, les députés communistes et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiennent et voteront cette proposition de loi. Nous n’en resterons pas moins fermes quant à l’exigence d’un véritable changement de cap budgétaire, au service de l’égalité des territoires et de l’ensemble de nos collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Trébuchet.
M. Vincent Trébuchet : Je m’exprime devant vous en tant qu’élu d’un département rural, l’Ardèche, et habitant d’une petite commune de moins de 400 personnes. À ce titre et en tant que vice-président du groupe d’études sur la ruralité et vice-président du groupe UDR, je souhaite mettre en lumière les territoires ruraux, souvent négligés alors que, malgré des ressources limitées, ils contribuent largement à la vitalité et à la diversité de notre pays.
Cette proposition de loi, déposée par les sénateurs Dany Wattebled et Marie-Claude Lermytte, constitue une réponse concrète aux défis qui paralysent l’investissement dans nos campagnes. Elle vise à exempter les communes rurales de la participation minimale de 20 % au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage, règle imposée par la loi RCT de 2010. À défaut d’une exemption totale, l’article unique adopté en commission des lois prévoit un abaissement du seuil à 5 % pour certains projets essentiels, dans les communes de moins de 2 000 habitants aux finances fragiles. C’est un pas dans la bonne direction, et le groupe UDR votera en faveur de cette avancée.
Depuis la réforme des collectivités territoriales de 2010, le code général des collectivités territoriales impose cette participation minimale dans un objectif louable : responsabiliser les collectivités et limiter les financements croisés. Mais, dans les faits, pour nos petites communes rurales, cette règle est devenue un carcan. Comment une commune comme la mienne, dont le budget est inférieur à 1 million d’euros par an, peut-elle dégager 20 % du financement consacré à la rénovation d’une école ou d’une caserne de pompiers, à la réparation d’une route défoncée par les récentes inondations ou à la modernisation de son réseau d’eau potable ? Ces projets, vitaux pour nos administrés, sont laissés en suspens, faute de moyens.
Prenons un exemple concret. Une commune de 800 habitants souhaite réhabiliter un pont centenaire, indispensable pour relier deux hameaux. Le coût total du projet s’élève à 300 000 euros. Suivant la règle actuelle, cette commune doit mobiliser 60 000 euros, une somme colossale alors que son budget a déjà été amputé par la baisse des dotations et la faiblesse des recettes fiscales. Résultat : le 2060projet est abandonné, les habitants s’isolent davantage et le patrimoine se dégrade. Je vois tous les jours des situations de ce genre en Ardèche, où près de 90 % des communes comptent moins de 2 000 habitants.
La proposition de loi que nous défendons aujourd’hui corrige cette injustice. Elle cible précisément les projets qui font vivre nos territoires : la rénovation du patrimoine, l’accès à l’eau potable, la protection contre les incendies ou encore l’entretien de la voirie communale. En abaissant à 5 % la participation minimale qui s’impose aux communes dont les ressources sont limitées, nous leur redonnons la capacité d’agir. C’est une question d’équité : pourquoi les communes rurales, déjà pénalisées par leur démographie, devraient-elles supporter un fardeau disproportionné, quand des dérogations existent pour d’autres territoires comme ceux d’outre-mer ?
Ce texte en appelle aussi à notre vision politique. La droite que je représente croit en une France des territoires, où la ruralité n’est pas un poids. Nous ne pouvons pas laisser nos campagnes continuer à se vider faute d’investissements : en aidant les communes rurales à entretenir leurs infrastructures, nous leur redonnerons de l’attractivité et contribuerons à leur dynamisme économique et touristique. Depuis sept ans, la ruralité est la grande oubliée du macronisme. Une majorité techno, parisienne, populophobe a redoublé d’ingéniosité pour compliquer la vie et le développement des communes rurales. La loi qui a fixé l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) est à elle seule le symbole de ce mépris et de cette déconnexion.
Cette proposition de loi apparaît comme une maigre compensation ; loin de tout résoudre, elle est plutôt un palliatif. Elle n’en est pas moins un signal adressé aux maires ruraux qui se battent, avec un budget exsangue, pour maintenir la vie dans nos campagnes. Le groupe UDR la soutiendra donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Jorys Bovet.
M. Jorys Bovet : Le texte que nous examinons répond à une véritable attente des élus ruraux. En effet, il vise à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de déroger, de manière automatique et pérenne, à la fameuse règle de la contribution minimale de 20 %. Ces communes, confrontées à des difficultés budgétaires, ne peuvent supporter un tel niveau de dépenses d’investissement. Le seuil des 20 %, imposé par la loi et censé favoriser l’autonomie des collectivités, ne convient pas à la spécificité des petites communes rurales.
Depuis des années, à chaque mandat présidentiel, les communes perdent de plus en plus de crédits, ce qui conduit les communes rurales à différer des projets dont elles ont cruellement besoin, voire à y renoncer. Il en va ainsi, par exemple, des projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine, qu’il soit protégé ou non.
Or de très petites communes peuvent disposer d’un riche patrimoine historique, symbole de l’héritage du passé et de l’identité culturelle de notre nation. Sa préservation crée un sentiment de fierté et d’appartenance chez les habitants de la commune, tout en contribuant à l’éducation des jeunes générations, ainsi sensibilisées à l’histoire et aux traditions de leur territoire. En outre, elle favorise le tourisme et les activités économiques, offrant ainsi à ces petites communes des possibilités de développement durable.
Les communes rurales doivent également mener d’autres projets d’investissement récurrents, comme l’entretien des routes, des écoles et autres bâtiments publics, ou encore la gestion de l’approvisionnement en eau potable. Les écoles, en particulier, nécessitent des investissements réguliers pour que les installations restent sûres et propices à l’apprentissage des enfants.
Avec des budgets particulièrement contraints, ces communes se trouvent dans l’incapacité de financer des initiatives essentielles telles que la rénovation des infrastructures, l’amélioration des services publics ou encore le développement de nouvelles installations pour répondre aux besoins de leurs habitants, ce qui met en péril la qualité de vie des résidents et freine le dynamisme économique et social de ces territoires. À titre d’exemple, la rénovation d’une église laisse parfois à la commune un reste à charge équivalent à trois ans de son budget !
Les dérogations existantes, accordées par la préfecture au cas par cas, sont insuffisantes. Le très faible nombre de dérogations attribuées en témoigne : en 2022, une centaine seulement ont été octroyées sur plus de 22 000 projets d’investissement lancés. De nombreuses communes rurales ne sont pas informées de l’existence de ces dérogations. De plus, la complexité administrative et la lourdeur du dossier à monter constituent des freins supplémentaires à cette démarche.
Quelle que soit la taille de la commune, le maire joue un rôle essentiel dans la conduite des politiques publiques. Nos élus ruraux sont les premiers concernés et soucieux de la préservation de leurs communes. Donnons-leur la confiance qu’ils méritent et les moyens d’agir ! Les communes rurales doivent pouvoir entreprendre des projets d’infrastructure sans être pénalisées par des exigences trop élevées en matière de financement ; c’est essentiel à leur développement, au dynamisme de leur territoire et à leur survie.
Le groupe Rassemblement national a toujours défendu l’idée que les communes, au plus près des habitants, sont les mieux placées pour prendre des décisions d’intérêt général concernant leur vie locale. Elles comprennent les spécificités et les besoins de leur territoire, ce qui leur permet de concevoir des solutions adaptées et efficaces.
Face à l’urgence de la situation et à la nécessité d’endiguer la mort de nos ruralités, ce texte est un pas modeste dans la bonne direction. Il permettra aux communes rurales de bénéficier d’un soutien adapté à leurs difficultés financières réelles. L’obligation de s’acquitter d’un reste à charge de 5 % tend également à responsabiliser les conseils municipaux : un financement minimal garantit que la commune pourra financer les éventuels frais ultérieurs, tout en encourageant une gestion rigoureuse et efficace des ressources locales. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : Nous examinons une proposition de loi essentielle pour l’aménagement et le développement de nos territoires ruraux. Cette initiative, issue des travaux du Sénat et adoptée sur le rapport du sénateur Hussein Bourgi, vise à instaurer une dérogation à la participation minimale exigée des communes rurales dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage publique.
L’exigence actuelle de 20 % de participation, instaurée par la loi RCT de 2010 et renforcée par la loi Maptam en 2014, repose sur une logique vertueuse : responsabiliser les collecti2061vités locales face aux financements croisés et garantir une meilleure lisibilité de l’action publique. Toutefois, cette règle se révèle parfois inadaptée aux communes les plus modestes, dont le potentiel financier est limité. En pratique, elle contraint de nombreuses collectivités rurales à renoncer à des projets essentiels pour leurs habitants.
Plusieurs dérogations existent déjà : dans les outre-mer ; pour certains équipements structurants ; sur décision préfectorale en cas de disproportion manifeste entre l’effort demandé et les capacités financières de la collectivité. Néanmoins, force est de constater que ces assouplissements restent trop limités et insuffisamment utilisés : en 2022, seules quelques dizaines de projets ont pu bénéficier d’une dérogation.
La proposition de loi apporte une réponse pragmatique à ce problème : elle vise à abaisser de 20 % à 5 % la participation minimale pour les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois la moyenne des communes de moins de 2 000 habitants. Cette réduction ciblée concernera des projets structurants tels que la rénovation du patrimoine, les infrastructures d’eau et d’assainissement, la rénovation thermique des bâtiments publics, la voirie, les ouvrages d’art et la prévention des incendies.
En commission des lois, cet ajustement a été jugé équilibré et approuvé à l’unanimité par les différents groupes ; le texte a donc fait l’objet d’un vote conforme. Il soutient les communes qui en ont le plus besoin tout en garantissant leur implication financière pour éviter tout effet de déresponsabilisation. En outre, la participation réduite pour les rénovations énergétiques permettra de dégager, à moyen terme, des économies sur les charges de fonctionnement.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi, qui apporte une réponse concrète aux réalités locales et renforce l’équité territoriale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. le président : La parole est à M. Lionel Vuibert.
M. Lionel Vuibert : J’apporte mon plein soutien à cette proposition de loi visant à instaurer, pour les communes rurales, une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage. Cette initiative n’est pas seulement nécessaire ; elle est essentielle. Elle représente un levier indispensable pour soutenir l’investissement et redonner du dynamisme aux territoires ruraux, qui doivent composer avec des contraintes budgétaires de plus en plus lourdes.
Nous le savons, les maires et leurs équipes municipales sont en première ligne pour assurer les services publics de proximité, pour entretenir le patrimoine communal et pour moderniser les infrastructures. Pourtant, la règle actuelle qui impose une participation minimale de 20 % aux projets d’investissement constitue pour de nombreuses petites communes un véritable frein. Certes, des dérogations existent, mais elles restent largement méconnues des élus locaux et sont donc très peu mobilisées. Faute de moyens suffisants, les petites communes doivent souvent renoncer à des projets pourtant essentiels à leur développement.
La proposition de loi vise à abaisser à 5 % la participation minimale pour les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois la moyenne de cette catégorie. Une telle mesure donnerait enfin aux élus locaux les moyens d’investir dans des domaines cruciaux comme la rénovation du patrimoine communal, la voirie, l’assainissement, la rénovation énergétique ou encore la prévention des incendies. Elle répond à une réalité de terrain que nous ne pouvons ignorer.
Sur les 29 000 communes françaises de moins de 2 000 habitants, 28 500 seraient concernées par cette disposition. Dans la première circonscription des Ardennes, que j’ai l’honneur de représenter, toutes les communes de moins de 2 000 habitants pourraient en bénéficier. Il s’agirait d’une avancée considérable pour ces territoires. La mesure leur offrirait un nouveau souffle, de nouvelles perspectives d’investissement et de développement.
Les communes rurales sont le socle vivant de notre pays, le cœur battant de nos territoires. Elles incarnent la proximité, la solidarité, l’engagement au quotidien des élus, des associations et des habitants. Elles font vivre notre pays. Pourtant, le manque de moyens entrave leur capacité à préparer l’avenir. C’est d’autant plus vrai que les exigences imposées aux communes rurales vont croissant ; l’objectif ZAN – dont nous débattrons de nouveau, je l’espère, dans cet hémicycle – en est une illustration frappante. Si la lutte contre l’étalement urbain est légitime, elle ne doit pas se faire au détriment des territoires les moins artificialisés, c’est-à-dire nos campagnes. Nous devons impérativement adapter cette réforme pour lever les contraintes normatives qui risquent de priver purement et simplement de développement une majorité de petites communes rurales qui, faute de ressources, rencontrent déjà des difficultés pour mener à bien leurs projets.
Soutenir le texte, c’est refuser d’abandonner nos petites communes. C’est leur donner des moyens de se développer, d’offrir de meilleurs services à leurs habitants et de bâtir l’avenir. C’est aussi reconnaître le rôle essentiel des maires et de leurs équipes municipales qui, par leur engagement sans faille, portent haut les valeurs du service public et de l’intérêt général. En votant pour cette mesure, nous faisons un choix clair, celui de l’équité territoriale, du soutien à nos communes rurales et du respect des engagements pris envers celles et ceux qui font vivre nos campagnes.
M. le président : La discussion générale est close.