Maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales : Article unique
debate, 11/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel.
Mme Sophie Pantel : La République est une et indivisible, mais la France est diverse. Nous avons la chance d’avoir des territoires ruraux et hyper-ruraux, notamment de montagne, qui apportent beaucoup à la nation par leurs aménités.
Je me réjouis donc que ce texte soit soumis à notre vote. J’avais déposé des amendements car, comme l’ont dit certains orateurs, s’en tenir aux communes de moins de 2 000 habitants n’est pas entièrement satisfaisant. Je pense en particulier aux bourgs-centres des territoires de montagne, qui comptent souvent un peu plus de 2 000 habitants et financent les investissements structurants.
Je voterai le texte, que je considère comme un premier pas, mais je souhaite que nous y revenions à l’avenir pour étendre la liste des communes éligibles et des projets d’investissement concernés.
M. le président : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Christophe Bex : Par cet amendement, nous proposons de revenir à l’esprit initial de la proposition de loi en supprimant les restrictions qui limitent son application – comme cela avait été fait pour les territoires ultramarins.
Nous sommes tous d’accord pour dire que le reste à charge de 20 % constitue un frein insurmontable pour de nombreuses communes rurales. Les élus locaux témoignent régulièrement de leur difficulté à financer des projets pourtant indispensables, faute de ressources suffisantes.
Dans sa version initiale, l’article unique du texte tendait à exempter toutes les communes rurales d’une participation minimale au financement des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Cependant, la version adoptée par le Sénat en séance et par la commission des lois de l’Assemblée nationale fixe à 5 % le taux de financement minimal, restreint la mesure aux communes de moins de 2 000 habitants et limite la dérogation aux projets considérés comme les plus structurants.
Monsieur le rapporteur, vous avez justifié la restriction de cette dérogation par la volonté de responsabiliser les communes quant à leurs projets et de garantir qu’elles puissent financer leur fonctionnement. Mais lorsqu’on connaît les contraintes budgétaires qui pèsent sur les communes et les obligent à différer, voire à abandonner des investissements essentiels, on se demande si cette proposition de loi va réellement dans le bon sens. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2022, sur 22 000 projets d’investissement, une centaine seulement a bénéficié d’une dérogation, soit à peine 0,45 %.
Si nous adoptons ce texte conforme, nous ne ferons que participer à l’inflation législative, car rien ne changera, ou si peu. En revanche, si nous supprimons les critères liés au nombre d’habitants, au type de projet et au potentiel financier, nous permettrons aux collectivités locales de réaliser des investissements essentiels et de lutter efficacement contre les inégalités territoriales. Parce qu’il est urgent d’agir pour les maires, nous vous proposons de revenir à la version initiale de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Moulliere : Nous en avons déjà discuté lors de l’examen du texte par la commission des lois. Je considère que le texte issu du Sénat ménage un équilibre qui, certes, n’est peut-être pas parfait, mais qui a le mérite d’exister et de cibler les communes qui connaissent les difficultés les plus grandes. En d’autres termes, la restriction du champ des communes concernées introduite par le Sénat me paraît satisfaisante.
D’autre part, l’amendement bknoek 2 pose un problème car il mentionne l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales. Or il n’est pas possible, dans la loi, de renvoyer à un article réglementaire – c’est notamment pour cette raison que le Sénat avait supprimé cette mention. En effet, si nous citons un article réglementaire du code, en l’occurrence celui qui définit les communes rurales, mais qu’ensuite, le gouvernement l’abroge ou en modifie le contenu – sans changer de numéro, l’article pourrait traiter, par exemple, des communes urbaines –, la proposition de loi n’aura plus aucun sens.
C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Juliette Méadel : L’amendement bknoek 2 a pour objet d’étendre le bénéfice de la proposition de loi à toutes les communes rurales au sens de l’article D. 3334-8-1 du CGCT, c’est-à-dire à des communes qui peuvent compter jusqu’à 5 000 habitants. Or, comme vous le savez, la loi en vigueur impose l’obligation pour toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales maître d’ouvrage de l’opération d’investissement d’assurer une participation minimale au financement du projet à hauteur de 20 % du montant total de financement apporté par des personnes publiques. Cette disposition vise à limiter la pratique des financements croisés, à responsabiliser les collectivités territoriales et groupements initiateurs de projets d’investissement et à contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale.
Étendre à l’ensemble des communes rurales la dérogation prévue par la présente proposition de loi – qui, je le rappelle, abaisse de 20 % à 5 % le taux de participation minimale pour les communes de moins de 2 000 habitants – pourrait amener les communes à envisager des projets sans rapport avec leurs capacités financières, alors même que les dérogations inscrites dans la loi ou soumises à autorisation du préfet peuvent d’ores et déjà être mobilisées par les communes rurales, l’ensemble des paramètres utiles pour la réussite du projet étant pris en considération, au-delà du seul volet financier. Cette organisation permet déjà de traiter de manière pertinente les dossiers présentés par les élus. C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Juliette Méadel : Comme je l’ai dit lors de la présentation du texte, le gouvernement est favorable à la proposition de loi moyennant ce petit amendement de nature juridique destiné à rétablir les équilibres de l’article L. 1111-10 du CGCT. Il s’agit notamment d’élargir le champ d’application du pouvoir de dérogation du préfet, en particulier pour permettre l’articulation entre la dérogation et le mécanisme du FCTVA.
Le gouvernement a bien sûr conservé dans l’amendement le principe d’une dérogation – abaissement, pour les communes de moins de 2 000 habitants, de la participation minimale du maître d’ouvrage de 20 % à 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques –, mais en précisant que le taux doit être déterminé après versement des attributions au titre du FCTVA. Il s’agit, je le répète, d’éviter toute opération d’investissement qui serait bénéficiaire pour le maître d’ouvrage, ce qui exposerait la collectivité locale concernée à un risque juridique.
Pour éviter ce risque, le gouvernement souhaite laisser aux préfets, ce qui simplifiera les choses, le soin d’apprécier l’opportunité de mettre en œuvre la dérogation. Fort de sa connaissance des collectivités territoriales du département, de leurs capacités financières et de l’ensemble des éléments de contexte qui entourent un projet, le préfet est en effet le mieux à même de déterminer les collectivités pour lesquelles la dérogation s’avérerait pertinente – il joue déjà, vous le savez, un rôle analogue dans les campagnes DETR. L’amendement lui confie donc cette responsabilité, de même nature 2063que celle qu’il exerce pour les autres possibilités de dérogation à la participation minimale du maître d’ouvrage déjà ouvertes par l’article L. 1111-10 du CGCT.
L’amendement vise ainsi à rétablir la cohérence d’ensemble avec les dispositions législatives qui régissent les mécanismes de participation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements à leurs projets d’investissement. De manière cohérente avec ces mêmes mécanismes, l’amendement retient le seul critère démographique pour déterminer l’éligibilité des communes. La population prise en compte sera celle de l’année qui précède la demande de contribution au financement du projet.
En somme, l’amendement tend à simplifier le dispositif, à le rendre plus opérant et cohérent, et à l’expurger de tout risque de contentieux.
M. le président : Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Moulliere : L’amendement bknoek 5 pose plusieurs difficultés. Tout d’abord, s’il était adopté, nous ne parviendrions pas à un vote conforme de la proposition de loi. Par conséquent, elle ne pourrait pas être appliquée dès le mois d’avril, alors que les maires des communes rurales attendent de pouvoir s’en saisir.
Ensuite, plusieurs orateurs l’ont relevé, l’adoption de l’amendement viderait la proposition de loi de sa substance. En effet, nous retournerions à un système de dérogation préfectorale, alors qu’il ne fonctionne pas et qu’il est assez opaque. Nous avons essayé sans succès d’obtenir des chiffres pour les années 2023 et 2024 auprès de la DGCL. Les chiffres de 2022 montrent que, sur environ 20 000 projets, seulement un peu moins de cent dérogations ont été accordées, ce qui paraît assez peu.
Comme beaucoup d’entre vous, je me suis rendu au Salon de l’agriculture il y a deux semaines. La maire de Zermezeele, une commune de 250 habitants dans les Flandres, m’a interpellé, car elle avait dû rénover l’église du village, ce qui n’était pas prévu dans le budget initial de la commune. Ayant la possibilité d’obtenir plus de 80 % de subventions, elle a demandé au préfet une dérogation, mais celle-ci lui a été refusée. C’est en cela que la situation actuelle n’est pas satisfaisante : nous ne savons pas vraiment dans quelles conditions des dérogations sont autorisées et dans quelles conditions elles ne le sont pas. En l’occurrence, la dérogation sollicitée par la maire a été refusée au motif que les finances de la commune étaient trop saines. On ne peut pas dire ça à des maires de communes rurales qui essaient de gérer au mieux leurs finances, en faisant preuve de responsabilité, en votant des budgets à l’équilibre ! Le message envoyé n’est pas le bon. Il ne faut donc pas revenir à la dérogation à la main du préfet.
Vous évoquez un risque pénal pour les élus. Toutefois, l’éventualité de l’enrichissement sans cause du fait des versements au titre du FCTVA n’a pas été invoquée lorsque nous avons supprimé le reste à charge pour les communes dans la loi relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. D’autre part, les collectivités demandent des subventions pour des montants hors taxe, précisément pour éviter une situation susceptible d’être assimilée à un enrichissement sans cause. Cet argument ne semble donc pas des plus solides. Du reste, si vraiment c’était nécessaire, le gouvernement pourrait apporter des précisions par voie réglementaire.
Enfin, l’amendement instituerait un mécanisme de dérogation plafonné à 95 %, en particulier pour la rénovation du patrimoine classé, qui comprend notamment les églises, si importantes dans les communes rurales. En la matière, deux systèmes de dérogation différents coexisteraient, le système introduit par l’amendement étant moins-disant pour les communes rurales que le système en vigueur.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Le gouvernement nous dit qu’il est favorable à la proposition de loi, mais nous avons le sentiment que c’est une affirmation de façade, car l’amendement annule l’effet du texte.
Le groupe Droite républicaine assume la volonté de cibler l’accompagnement de l’État sur les petites communes qui rencontrent le plus de difficultés pour financer des projets essentiels à la population avec les enveloppes fermées de la DETR. Nous savons que, sur le fond, le gouvernement n’est pas favorable à ce texte, en raison d’une crainte budgétaire, mais il faut le dire franchement. Quant à nous, nous assumons le fait qu’il y ait une solidarité plus importante à l’égard des collectivités qui ont moins. Honnêtement, si on retourne à une dérogation du préfet, il ne nous reste plus qu’à clore le débat sur cette proposition de loi et à rentrer chez nous.
Madame la ministre, je veux bien vous croire au sujet du risque d’enrichissement sans cause. Cependant, je suis un peu méfiante, car vous avez inclus dans un seul amendement toutes les modifications de rédaction qui vous semblent nécessaires. Peut-être la question de l’enrichissement sans cause est-elle réelle – je ne suis pas spécialiste du sujet –, mais, dans ce cas, il faut la traiter dans un amendement distinct, et non en y ajoutant la dérogation à la main du préfet. On mélange des choux et des carottes pour vider le texte de sa substance ! Je veux bien que nous procédions à un aménagement pour tenir compte du FCTVA, mais je suis totalement contre le fait de revenir à une dérogation accordée par le préfet.
Nous assumons qu’à enveloppe fermée, on accompagne davantage les communes rurales les plus en difficulté. Les petites communes doivent bénéficier de la solidarité nationale, d’autant qu’il s’agit, répétons-le, d’investissements obligatoires – ce n’est pas tout et n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy : Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, nous nous opposerons à l’amendement bknoek 5, qui vise en réalité à revenir au système actuel, dans lequel les préfets octroient ou non une dérogation – cela nous semble totalement contraire à l’esprit de la proposition de loi.
Quant au risque d’enrichissement sans cause que vous pointez, madame la ministre, il semble tout à fait marginal. En outre, dans le cas où ce risque serait réel, le corps préfectoral disposerait déjà largement des moyens de l’éviter, notamment en diminuant la subvention accordée au projet concerné.
Nous nous opposerons à l’amendement et nous espérons que les députés des autres groupes nous suivront. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Si nous votons l’amendement bknoek 5, la proposition de loi ne servira plus à rien.
M. Paul Molac : C’est exactement ça !
M. Charles de Courson : En effet, nous reviendrons alors à la situation existante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Dans mon département, certaines communes très pauvres avaient une superbe église, mais elles étaient incapables de la rénover. Avec le préfet, nous nous sommes mis autour d’une table, et nous sommes allés jusqu’à 90 % et parfois 95 % de subventions.
Si nous adoptons la proposition de loi dans sa version actuelle, il n’y aura plus lieu de s’interroger sur l’opportunité d’une dérogation, comme le font actuellement les préfets. En revanche, si nous adoptons l’amendement bknoek 5, la proposition de loi n’aura plus aucune utilité. Je vous incite donc, mes chers collègues, à ne pas voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – MM. François Hollande, Vincent Trébuchet et Lionel Vuibert applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Permettez-moi de soulever deux points. D’abord, il faut entendre le besoin d’assouplissement des dispositifs administratifs – nous débattions hier de la simplification de l’octroi des licences IV. Or l’amendement nous renverrait à un nouvel examen de l’éligibilité des projets par le préfet. Au moment où nous parlons de confiance à l’égard des élus locaux, notamment en matière de financement de projets, il me semblerait dissonant d’ajouter une nouvelle strate administrative, en l’espèce préfectorale.
Ensuite, nous devrions tous nous accorder pour permettre aux collectivités de mobiliser jusqu’à 95 % de subventions. Mon collègue Philippe Fait m’a rappelé que, pour subvenir aux besoins des collectivités victimes des inondations de l’hiver dernier, nous sommes montés jusqu’à 100 %. Je ne vois donc pas pourquoi la question de l’enrichissement sans cause, qui ne s’était pas posée alors, serait maintenant d’actualité.
Comme l’a dit le rapporteur, ces subventions sont proposées sur des montants hors taxes. Il ne s’agirait donc pas de financer deux fois la TVA, une première fois par les subventions, une seconde par le remboursement au titre du FCTVA. (M. Arnaud Simion applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand : Il ne s’agit pas d’un « petit amendement », termes employés par Mme la ministre lorsqu’elle l’a présenté. Il ferait tomber les amendements suivants et priverait le texte de sa portée. J’invite donc l’ensemble des collègues à être vigilants et à ne pas l’adopter. Nous avons besoin d’un vote conforme ; tenons-nous à cet objectif.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Nous sommes dans ce que je qualifierai de fable animalière : madame la ministre, vous sortez un lapin de votre poche et vous nous prenez pour des perdreaux de l’année ! (Sourires.)
M. Thibault Bazin : Excellent !
M. André Chassaigne : D’ailleurs, plutôt qu’un lapin, c’est un loup qui se trouve derrière votre amendement.
M. René Pilato : Car c’est flou !
M. André Chassaigne : Je m’explique, en faisant appel à votre imagination. Chacun sait que je suis, encore pour quelque temps, député de la ville de Thiers, capitale de la coutellerie.
Mme Émilie Bonnivard : Et l’Opinel, alors ? (Sourires.)
M. André Chassaigne : Prenez donc un couteau : si vous enlevez la lame, il ne reste que le manche ; mais si vous enlevez le manche, il n’y a plus de couteau. C’est un peu cela que vous faites : vous videz le texte de sa substance profonde, tout en nous prenant, avec un certain talent, pour des perdreaux de l’année.
Je terminerai en convoquant un fabliau médiéval, où s’illustre Ysengrin : vous avez la queue du renard qui vous sort de la bouche, mais vous dites que vous ne l’avez pas croqué. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, DR, EcoS et LIOT.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir les amendements bknosek 4 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Christophe Bex : Ces amendements de repli tendent à supprimer la restriction budgétaire liée à la richesse des communes.
Depuis 2017, la DGF stagne à 27 milliards d’euros, contre 41,5 milliards en 2013. Cumulé sur les dix dernières années, le manque à gagner s’élève à 70 milliards. Il est donc faux que la DGF augmente. Nous demandons simplement que le DGF évolue de la même manière que l’inflation, afin de permettre aux communes de vivre.
Les collectivités subissent des surcoûts induits par des décisions gouvernementales unilatérales, sans compensation financière. La suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE a encore aggravé cette situation. En 2024, selon la Banque postale, l’épargne brute des collectivités a chuté, les dépenses de fonctionnement ont explosé et les recettes ont progressé trop faiblement, forçant les communes à puiser dans leur trésorerie et à s’endetter.
Le budget pour 2025, imposé par 49.3, apporte de nouvelles contraintes pour les collectivités : l’instauration d’un fonds de réserve – qui est en réalité un prélèvement sur leurs recettes –, un gel des fractions de TVA qui leur sont attribuées, des mesures de réduction du FCTVA. Toutes les communes subissent ces restrictions. L’introduction d’un seuil financier pour bénéficier de la dérogation dont nous discutons serait une injustice supplémentaire.
M. Hadrien Clouet : C’est vrai !
M. Christophe Bex : Les amendements visent donc à supprimer ce seuil. L’objectif est de garantir une application claire et cohérente du dispositif. Il convient de prévenir les effets de seuil et d’assurer aux communes rurales les moyens d’investir dans leurs infrastructures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Hadrien Clouet : Excellent ! Il a tout dit !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean Moulliere : Le critère relatif au potentiel financier des collectivités peut sembler technique, voire techno. Mais sur les 29 000 communes de moins de 2 000 habitants que compte notre pays, 28 500 remplissent cette condition. Nous aurions pu mieux faire pour ce qui est de la lisibilité, mais le critère est satisfaisant.
Encore une fois, ne modifions pas le texte, afin d’éviter qu’il ne reparte dans la navette parlementaire et qu’on n’en entende plus jamais parler.
J’ai bien noté vos alertes, mais je vous invite à retirer vos amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Juliette Méadel : Le critère du potentiel financier est peu opérant, dans la mesure où il n’est guère plus discriminant que le critère démographique. En effet, il définit une réalité qui concerne 28 500 des 29 000 communes de moins de 2 000 habitants. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :