Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole : Présentation

Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole : Présentation

debate, 11/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Peio Dufau, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Arratsalde on – bonsoir ! Avant toute chose, je voudrais remercier Lucas Portillo, administrateur de l’Assemblée, dont l’aide nous a été précieuse dans la préparation de ce texte, ainsi que Lina Sbaïti, Anne Lacouture, Gaby Arestegui, Emma Tosini et Alexis Bernigaud pour le travail d’équipe accompli.
Nous débattons d’une loi transpartisane par essence. Mon prédécesseur dans la sixième circonscription des Pyrénées-Atlantiques, Vincent Bru, avait commencé à travailler pour trouver une solution au problème que nous abordons ce soir.
Tout le monde parle de crise agricole. Nous avons vu les agriculteurs manifester. Nous avons voté une loi d’orientation agricole, qui satisfait certains et d’autres un peu moins, mais la question du foncier agricole n’a jamais été abordée.
Même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, certains sujets arrivent à nous rassembler. Tel devrait être le cas de la perte de terres agricoles suite aux ventes de maisons, appelée consommation masquée.
En cas de vente d’une maison sans vocation agricole entourée de terres agricoles, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) dispose d’un droit de préemption partielle qui n’est pas obligatoire : elle se positionne, mais bien souvent, le vendeur préfère vendre au prix le plus intéressant, de sorte que dans la majorité des cas, les terres sont perdues pour l’agriculture. La consommation masquée désigne ainsi des terres qui ont toujours une vocation agricole dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les autres documents d’urbanisme, mais qui ne sont plus exploitées.
En 2023, les terres qui ne sont plus exploitées car elles ont été vendues avec des maisons représentaient au Pays basque l’équivalent en superficie de quatre exploitations en moyenne ; dans la Drôme, chère à Marie Pochon, c’était 400 hectares ; on parle de l’équivalent de soixante-dix-huit exploitations en région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et de 27 900 hectares sur l’ensemble du territoire, soit une perte sèche de terres exploitables égale à deux fois et demie la superficie de Paris en un an. Nous parlons souvent de l’artificialisation des sols, qui nous inquiète tant et contre laquelle nous avons voté des mesures, mais en 2023, la consommation masquée représentait en surface plus que la moyenne annuelle d’artificialisation des sols sur les dix dernières années.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Deux tiers des agriculteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années ; ce sont autant de terres qui risquent de changer de mains et qui seront perdues si nous ne protégeons pas leur vocation agricole, d’où l’importance de trouver une solution ce soir. Je rappelle ici le lien viscéral existant entre les agriculteurs et leur terre, qui constitue leur seul et unique outil de travail.
Notre travail a été mené au niveau local, au niveau régional, au niveau hexagonal en accord avec les différents acteurs : tous les syndicats soutiennent cette proposition de loi. Les douze consultations auxquelles nous avons procédé ont permis de trouver ensemble la meilleure solution : un texte de loi efficace et concis. Simple et opérationnel, il ne comporte que quatre articles et un gage.
L’article bk1erek permet d’opérer une distinction entre le prix du bâti et le prix du foncier agricole : c’est l’essentiel ! Si, grâce au barème, nous connaissons tous le prix du foncier agricole, la spéculation qui entoure la vente du foncier avec du bâti conduit à perdre toute notion du véritable prix de la terre de nos agriculteurs. L’article bk1erek permettra de disposer de prix distincts pour les biens immobiliers et pour les biens et terrains à usage agricole.
L’article 2 prévoit de prolonger la vocation agricole des bâtiments pendant vingt ans au lieu de cinq : il s’agit non seulement de sauver les terres agricoles, mais aussi les bâtiments pour être en mesure d’y installer de nouveaux agriculteurs.
L’article 3 autorise la Safer à visiter les biens avant de se positionner sur leur achat, tandis que l’article 3 bis renforce son droit de préemption.
Les nombreuses auditions que nous avons menées ont révélé un autre problème de contournement des règles de préemption par la Safer : le démembrement de propriété. Il consiste à vendre d’abord la nue-propriété d’un bien immobilier agricole, puis, au bout de deux ans, la pleine propriété afin d’empêcher la Safer de préempter les terres agricoles et d’installer de nouveaux agriculteurs.
Ma collègue socialiste Claudia Rouaux, ici présente, a déposé un amendement à ce sujet. Nous essaierons de l’inclure à la proposition de loi. Comme nous, mon prédécesseur Vincent Bru avait également travaillé sur cette question : le monde agricole et tous les gens qui s’intéressent au foncier agricole sont bien conscients qu’il est important de trouver une solution à ce problème.
En commission, la proposition de loi a fait l’unanimité, comme ce fut le cas, il y a peu de temps, de celle de Sébastien Peytavie. Malgré les réserves du gouvernement, notre collègue a fait voter le remboursement des fauteuils roulants pour les personnes handicapées à l’unanimité des députés. Si nous savons bien que le statut du handicap n’en a pas été résolu pour autant, ce fut un pas – ou plutôt un tour de roues – en avant. (Sourires.) Avec cette proposition de loi pour le foncier agricole, nous cherchons nous aussi à faire un pas en avant indispensable pour répondre à la situation d’urgence que connaissent nos agriculteurs et nos territoires.
Nous avons entendu les réserves et les inquiétudes au sujet du financement des Safer et du fonctionnement de certaines d’entre elles ; nous avons aussi entendu les inquiétudes des propriétaires ruraux concernant les jardins d’agrément.
Nous n’entendons pas révolutionner le fonctionnement des Safer : notre but est de réguler le foncier agricole. Nous savons tous ici qu’une loi sur le foncier agricole beaucoup plus large est nécessaire rapidement, mais elle n’est pas prête à ce jour. J’espère que notre proposition de loi en constituera la 2078première brique ou, à tout le moins, qu’elle marquera un premier pas pour construire une solution durable en matière de foncier agricole.
Je rappelle les enjeux : la préservation de l’outil de nos agriculteurs, mais aussi – on en parle assez peu – la souveraineté et la sécurité alimentaires. Qui dit agriculteurs, dit alimentation, soit un sujet essentiel pour nous et pour les générations futures. Si nous perdons trop de foncier agricole aujourd’hui, nous serons obligés d’importer demain, car nous n’aurons plus les moyens de produire suffisamment sur notre territoire.

Mme Annie Genevard : Très bien !

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Je voudrais rappeler aux propriétaires ruraux – que nous avons entendus et en faveur desquels nous avons largement assoupli la contrainte sur les jardins d’agrément – un enjeu essentiel : la loi d’orientation agricole qui vient d’être adoptée a érigé la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche en « intérêt général majeur » en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire.
Pour terminer, je me ferai en quelque sorte la voix du Pays basque à Paris. En effet, ce texte indispensable est très attendu au Pays basque. Comme le disent les agriculteurs de chez nous, lurra behin saldua, betiko galdua – vendue un jour, perdue pour toujours. La commune d’Arbonne illustre bien le phénomène de spéculation immobilière : une maison pourvue de 15 hectares y a été mise en vente à 3,2 millions d’euros, alors que le prix annoncé par les Domaines était de 800 000 euros. Une vaste mobilisation a heureusement empêché cette vente. En tant qu’ abertzale – attaché à la terre –, je me dois de rendre à mes enfants ce que les anciens m’ont légué. C’est un principe fondamental pour nous, qui doit permettre l’installation de futurs agriculteurs en leur garantissant un accès au foncier à un prix acceptable.
La commission des affaires économiques a adopté ce texte à l’unanimité et l’ensemble des syndicats agricoles le soutiennent. Mesdames et messieurs les députés, donnons-nous les moyens de préserver nos terres. L’avenir de notre peuple et de notre souveraineté alimentaire en dépend. Milesker – merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Mme Annie Genevard : En créant les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en 1960, le législateur a pourvu notre pays d’un outil à l’efficacité éprouvée pour réorganiser les exploitations agricoles au bénéfice de la souveraineté alimentaire de la France. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir souligné ce lien, qui pourrait paraître évident mais qu’il est toujours bon de rappeler, entre la terre et la production, entre la terre et la souveraineté alimentaire. Pour autant, force est de constater, quelque soixante ans plus tard, qu’il ne s’agit plus de réorganisation, mais bien de lutte contre la disparition des terres agricoles.
Notre politique foncière agricole mérite d’être musclée. Le constat que nous faisons, en tant que responsables politiques lucides, doit nous conduire à engager une réflexion sur la modernisation de cette politique. C’est pourquoi je me réjouis de l’examen de cette proposition de loi, qui vise à répondre à une situation grave et urgente, celle de la consommation foncière masquée. Je remercie son rapporteur, M. Dufau, qui est parvenu à donner une dimension transpartisane à ce texte.
Il faut dire que le constat est alarmant : la Fédération nationale des Safer estime que cette consommation masquée – qui consiste, par exemple, à acheter des terres agricoles pour constituer des zones tampons entre voisins, ou pour faire de ces terres des espaces non exploités, tels que des jardins, au sein d’une zone d’habitation – représente plus de 25 000 hectares par an depuis 2020. Ce volume est donc sensiblement le même que celui lié à l’artificialisation des sols ; il concerne plus directement certains territoires comme le littoral ou les zones de montagne, mais il s’étend à l’ensemble des zones où les agriculteurs sont incités, par les prix du foncier, à vendre leurs habitations, et leurs terres avec.
Alors que le projet de loi d’orientation agricole a consacré le caractère d’intérêt général majeur de l’agriculture, je ne peux donc que partager l’objectif visé par le texte, à savoir le renforcement du rôle des Safer dans la politique foncière agricole. Cette proposition de loi tend à un renforcement très substantiel du droit de préemption, au moyen des dispositifs suivants : le renforcement de l’information en cas de préemption partielle ; l’extension de la possibilité de préemption rétroactive à de nouvelles communes ; l’instauration d’un droit de visite ; la mise en place de la possibilité d’agir en révision du prix d’un bien non préemptable.
Si je partage pleinement l’objectif visé – mettre fin à la déprise agricole –, j’émets toutefois un avertissement d’ordre juridique. Pour que les dispositifs envisagés soient pleinement efficaces, il est nécessaire qu’ils respectent les droits et libertés constitutionnellement garantis, notamment le droit de propriété. Je vous engage donc à la prudence dans la rédaction du texte afin que l’édifice, si séduisant soit-il pour la protection du foncier agricole, ne fasse pas l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel, qui ne manquera probablement pas d’être saisi.

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : On verra !

Mme Annie Genevard : La préemption est un outil essentiel aux mains des Safer, qui ne doit pas nous faire oublier que d’autres outils, plus souples et plus respectueux des droits et libertés des individus, peuvent également être mobilisés et renforcés. Je pense bien sûr à l’intervention en substitution, qui permet de prévoir, lors de la vente de terres, le maintien de l’activité agricole et la mise à bail, utilisée dans l’immense majorité des cas d’intervention des Safer.
Mesdames et messieurs les députés, mon objectif reste de faciliter la reprise des exploitations. En ce sens, la question du logement pour le repreneur demeure un point fondamental. J’en ai fait plus d’une fois l’expérience dans mon département : l’impossibilité pour le repreneur d’accéder au logement constitue un frein à la reprise d’exploitation. Je vous remercie donc pour cette proposition de loi et compte sur vous pour permettre aux Safer d’obtenir des outils solides sur le plan juridique, afin d’assurer le maintien en exploitation des terres agricoles. (Mme Justine Gruet applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous examinons une proposition de loi qui touche à un problème crucial : celui de la souveraineté alimentaire et de l’installation en agriculture, qui suppose un accès aux terres agricoles. Nous sommes nombreux à déplorer que le projet de loi d’orientation agricole, qui 2079devait pourtant traiter de la souveraineté alimentaire, ait fait l’impasse sur ce sujet. Or vous le savez, madame la ministre, il n’y aura pas de souveraineté alimentaire si l’on ne permet pas à ceux qui veulent exercer le beau métier d’agriculteur d’accéder aux terres agricoles.
Je remercie le rapporteur Peio Dufau, qui se trouve à l’origine de cette initiative transpartisane. Le texte qu’il défend nous a largement rassemblés en commission des affaires économiques : aucun vote ne s’est exprimé contre. Surtout, les membres de notre commission se sont retrouvés sur la nécessité de réguler davantage l’accès au foncier agricole. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, deux agriculteurs sur trois atteindront l’âge de la retraite d’ici dix ans. La question est donc de savoir si leurs terres iront à l’agrandissement des exploitations voisines, si elles disparaîtront ou bien si elles seront transmises à un nouvel agriculteur. Voilà ce qui va se jouer dans les années à venir.
J’en reviens à la disparition des terres agricoles : 20 000 hectares de terres agricoles, l’équivalent de deux fois la surface de Paris, disparaissent chaque année au profit d’autres usages. La pression foncière est considérable dans beaucoup de régions, littorales et touristiques en particulier : les prix de la terre n’y font qu’augmenter et les acquéreurs jouent de toutes les failles du droit pour échapper au contrôle de la Safer sur les transactions. Heureusement que les Safer existent pour réguler le marché des terres agricoles ; elles ont été créées il y a soixante-cinq ans, au moment des lois Pisani. Hélas, bien souvent, leurs actions n’empêchent pas la spéculation et l’accaparement des terres agricoles, parfois leur artificialisation. C’est le cas dans la commune d’Arbonne, au Pays basque, comme l’a rappelé M. le rapporteur – je connais bien cet exemple pour m’y être rendue à la demande des personnes qui s’étaient mobilisées. Ce cas illustre parfaitement les potentielles dérives auxquelles ce texte entend opposer des solutions concrètes.
Cette proposition de loi, que soutiennent d’ailleurs tous les syndicats agricoles, répond à un besoin réel, spécifique aux zones connaissant une forte pression foncière. Certes, elle ne pourra pas, à elle seule, régler les multiples difficultés rencontrées par les agriculteurs dans l’accès à la terre. Mais elle constitue, comme il ressort des débats menés en commission, une première brique utile. Elle permet par exemple à la Safer, dans le cas d’une maison pourvue d’un grand terrain agricole se terminant par un vaste jardin, de préempter spécifiquement le terrain agricole. Elle lui permet également de préempter des bâtiments qui étaient encore agricoles quelques années auparavant, non seulement en zone littorale et en zone tendue, mais aussi dans les communes limitrophes. Enfin, elle dote la Safer d’un droit de visite des biens avant la préemption.
Les débats en commission ont permis d’identifier plusieurs techniques utilisées pour contourner le droit de préemption des Safer. On peut penser aux baux de complaisance ou aux ventes en démembrement de nue-propriété – l’imagination est sans limite lorsqu’il s’agit d’accaparer des terres agricoles. Un amendement adopté en commission tente d’ailleurs d’apporter une solution ; malheureusement, nous n’avons pu aller plus loin. Il faudra répondre rapidement à ce problème et la commission a largement reconnu le besoin urgent d’une grande loi sur le foncier agricole. Malheureusement, madame la ministre, aucun texte de ce genre n’est annoncé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)