Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole : Article 2
debate, 11/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 14, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir cet amendement.
Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Il vise à instaurer un contrôle renforcé sur les cessions foncières impliquant des investisseurs étrangers. Le foncier agricole fait trop souvent l’objet de spéculations menaçant l’installation des jeunes agriculteurs et la pérennité de notre modèle agricole. En permettant un signalement et un examen préalable des cessions impliquant des investisseurs étrangers, nous apportons davantage de transparence et garantissons que les terres agricoles restent entre les mains de ceux qui les cultivent, et non de fonds spéculatifs étrangers.
Cet enjeu est particulièrement crucial dans les zones frontalières que vous connaissez bien, madame la ministre, où la pression foncière venue de l’extérieur est un phénomène réel et connu. Il est inadmissible que des agriculteurs français soient évincés par des investisseurs dont l’unique objectif est la rentabilité, au détriment de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Nous en avons discuté en marge de l’examen du texte en commission. Je l’ai dit lors de la présentation du texte, j’entends que le fonctionnement de certaines Safer pose question, mais cela ne relève pas de la législation, c’est pourquoi la commission est défavorable à votre amendement.
Le problème est celui de la concentration, non celui de savoir si le futur propriétaire est suisse ou français. Cela ne change pas la donne. (« Si ! » sur les bancs du groupe RN.) Peut-être la Safer dans votre territoire ne fonctionne-t-elle pas correctement ; si tel est le cas, il y aurait sans doute un travail à mener afin de rationaliser son mode de fonctionnement.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : Votre proposition est déjà satisfaite, d’une part, en application d’une disposition relative au contrôle des investissements étrangers réalisés en France, car le foncier agricole fait partie des actifs stratégiques surveillés à ce titre, d’autre part, car les Safer ont la capacité d’agir sur le territoire national, quel que soit le droit, étranger ou non, dont relève l’investisseur.
S’agissant des territoires frontaliers avec la Suisse, le sujet n’est absolument pas la spéculation, car les agriculteurs suisses qui demandent à venir en France souhaitent vraiment exploiter des terres.
Comme je vous le disais, le problème est lié aux commissions des structures. Le 24 juillet 2024, à l’occasion de l’examen de la LOA, le ministre Fesneau m’a répondu ceci : « Je vous confirme que les exploitants étrangers sont soumis aux dispositions du contrôle des structures en France. »
Il s’agit donc de deux sujets différents : les territoires frontaliers concernent les Suisses qui veulent exploiter en France, alors que votre amendement vise les étrangers qui souhaitent accaparer des terres à des fins spéculatives. Nous disposons d’outils utiles pour contrer ce phénomène. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Permettez-moi de partager deux observations. D’abord, les Safer n’ont jamais été un outil de régulation du prix du foncier, car celui-ci dépend toujours de la règle de l’offre et de la demande.
Ensuite, vous avez rappelé que la réglementation des investissements étrangers en France (IEF) doit s’appliquer, si on considère que l’agriculture est partie intégrante de notre souveraineté.
Le seul problème, c’est que je ne suis pas certain que les services de Bercy habilités à contrôler les IEF se penchent avec autant de sérieux sur le foncier agricole que sur les industries stratégiques. J’en appelle donc à votre sagacité pour que le contrôle soit réellement effectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. le président : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je souscris à la position de Mme la ministre sur les outils qui existent déjà pour protéger le foncier de la spéculation d’acteurs étrangers.
Comme je l’ai fait en commission, je souhaite vous alerter sur une autre forme d’accaparement des terres agricoles, qui passe par le contournement ubuesque de la loi. Il s’agit de la sous-location des terres, une pratique interdite mais que l’on observe pourtant dans les Hauts-de-France, en Normandie et en Île-de-France.
Des producteurs belges viennent ainsi sous-louer des terres – 1 500 à 2 000 euros par hectare – à des agriculteurs en fermage, pour cultiver des pommes de terre issues de plants belges qui échappent aux contrôles et sont acheminées, une fois récoltées, en Belgique, où elles sont transformées en 2098produits alimentaires – notamment des frites – vendus ensuite dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard : Monsieur de Lépinau, vous avez sûrement raison sur le fait qu’on contrôle davantage le domaine industriel que le domaine agricole. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous devons y prêter une attention particulière : nous devons protéger la terre agricole de la convoitise qui en détournerait l’usage, et le faire avec autant d’efficacité que celle déployée quand il s’agit d’actifs industriels.
L’opinion publique s’en émeut quand il s’agit d’un grand domaine viticole, mais l’attrition cumulative, au quotidien, de petites structures, peut être préjudiciable.
Quant au sujet évoqué par M. Dive, il serait bon que M. le rapporteur en prenne note, afin d’identifier toutes les situations de contournement ou de quasi-contournement de la loi. Dans le cadre de la navette, nous pourrons ainsi apporter des réponses législatives pour les contrer.
Nous atteignons les limites d’une proposition de loi : il n’y a pas d’étude d’impact et nous n’avons pas le temps nécessaire pour étudier tous les aspects de la question. Ce texte a le grand mérite d’apporter des réponses à un grand problème, mais il doit être enrichi au fil de la navette. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je vous précise qu’à ce rythme, nous n’aurons pas terminé l’examen du texte avant minuit. Il nous reste quatorze amendements. Tout dépend maintenant de la discussion.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Il faudrait s’en tenir à la règle « un pour, un contre ! »
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : L’amendement vise à supprimer la conchyliculture du texte, car elle n’y a pas sa place.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 32 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
Mme Annie Genevard : L’amendement tend à ajuster l’extension du périmètre du droit de préemption. Certaines propositions vont dans la bonne direction, comme l’alinéa 2, qui prévoit l’exercice de la préemption en révision de prix pour la vente de bâtiments agricoles ayant changé illégalement de destination au cours des cinq dernières années.
C’est aussi le cas de l’extension du droit de préemption des Safer aux bâtiments ayant eu une activité agricole au cours des vingt dernières années dans les communes limitrophes des communes littorales.
En revanche, l’extension du droit de préemption des Safer aux communes mettant en place une taxe sur les logements vacants me semble excessive, car un tel zonage aboutirait à une extension déraisonnable du dispositif. Nous risquerions alors une censure du Conseil constitutionnel.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : On verra bien !
Mme Annie Genevard : En outre, le préfet, et a fortiori le maire – dont je défends pourtant souvent les prérogatives, car j’ai occupé cette fonction – ne me semblent pas aptes à apprécier la situation. Cela donnerait lieu à des débats sans fin au sein des conseils municipaux, qui regroupent des agriculteurs et des personnes occupant d’autres emplois.
Monsieur le rapporteur, en tant qu’ancien adjoint à l’urbanisme, vous êtes particulièrement sensibilisé à ces questions, mais tout le monde ne l’est pas.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 37 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 32.
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Nous étions d’accord en commission, mais nous ne le sommes plus. Je suis prêt à supprimer l’extension du droit de préemption aux zones tendues, en particulier dans les villes rétrolittorales. Le délai de vingt ans est indispensable pour pérenniser la vocation agricole des bâtiments, protéger les terres et soutenir l’installation de nouveaux agriculteurs.
En commission, nous avons cherché, de façon transpartisane, à trouver la moins mauvaise des solutions : une décision du conseil municipal, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du préfet.
Nous demandons ainsi un pouvoir de décision local, au cas par cas, afin de coller à la réalité de chaque territoire. Par exemple, dans les zones de montagne, les bâtiments à vocation agricole doivent être protégés pour éviter qu’ils ne soient transformés en villégiatures.
Je donne un avis défavorable à l’amendement bknoek 32. Comme l’a dit Mme la ministre, nous chercherons la meilleure solution au cours de la navette. Je suis sûr qu’en travaillant ensemble, nous y parviendrons.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 37 ?
Mme Annie Genevard : La question est toujours la même : dès lors qu’on ouvre un droit, certes laissé à l’appréciation du préfet, il s’applique potentiellement à toutes les communes de France. Des critères objectifs sont nécessaires afin d’éviter que ne s’instaurent des situations déraisonnables. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Antoine Armand.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, je partage le point de vue de Mme la ministre sur la difficulté d’apprécier un zonage à la carte pour le préfet ou le maire. C’est un point important qui mérite d’être travaillé pendant la navette, afin d’améliorer la souplesse locale et l’objectivité des critères.
Néanmoins, l’amendement bknoek 32 nous limiterait aux communes limitrophes des communes littorales. Or vous avez dit que vous souscriviez aux objectifs, partagés par l’ensemble de cette assemblée, consistant à lutter contre la spéculation foncière et à protéger les terres agricoles, dans un contexte politique qui ne vous permet pas de proposer un projet de loi sur le foncier.
Dans ce cas, pourquoi n’arriverait-on pas à lutter contre la pression foncière immense qui existe dans certaines zones – territoires de montagne, touristiques, économiques ou transfrontaliers ? Le gouvernement dispose des moyens techniques et juridiques pour proposer un amendement bien formulé.
Pourquoi se concentrer sur le rétrolittoral, alors que d’autres territoires subissent la pression foncière ? Pourriez-vous vous engager, devant la représentation nationale, à avancer sur ce sujet dans les prochaines semaines ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard : Permettez-moi de rappeler qu’il y a aussi des communes littorales en montagne – Annecy en est une.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Oui, bien sûr !
Mme Annie Genevard : Pesons bien les conséquences d’un délai de cinq ou de vingt ans. Si la destination d’un bâtiment a été illégalement modifiée, la Safer peut réviser le prix en préemptant la vente. Selon le droit en vigueur, une rétroactivité de cinq ans s’applique pour les communes de montagne et de vingt ans pour les communes du littoral.
Ainsi, la valeur d’un bâtiment agricole habité depuis vingt ans, qui aura changé trois fois de propriétaire, se trouvera rétrogradée.
Votre problème, c’est qu’il y a une différence entre la montagne et le littoral. Je rappelle qu’au départ, nous devions réfléchir au nombre, forcément limité, des cabanes à huîtres sur le littoral.
Dans la montagne, un nombre beaucoup plus important de propriétés est concerné. Si, il y a vingt ans de cela, un vendeur n’a pas fait les démarches qu’il fallait et si le maire n’a pas été vigilant, ce sont les propriétaires actuels qui risquent d’en payer le prix. Vous voyez bien que cela peut créer des situations humaines assez terribles. C’est la raison pour laquelle il faut bien réfléchir avant d’élargir le dispositif à d’autres zones.
Cela étant, monsieur Armand, je pense que le rapporteur vous a entendu, et je vous ai moi-même entendu. Si la navette nous en donne le temps, je suis tout à fait disposée à réfléchir à un dispositif qui cadre les choses et qui instaure un meilleur équilibre entre le littoral et la montagne. Réfléchissez-y de votre côté : vous verrez que le sujet n’est pas simple.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 37.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 22, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 36.
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : J’ai déjà évoqué cet amendement : il s’agit de donner à la commune, et non au préfet, la possibilité d’étendre le droit de préemption sur les bâtiments ayant eu un usage agricole ces vingt dernières années. C’est, je l’ai dit, une manière de garder le pied dans la porte.
M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement bknoek 36.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sous-amendement purement rédactionnel : je propose de remplacer le verbe « freiner » par le verbe « limiter ».
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : Je suis tout à fait défavorable à cet amendement. Je suis favorable à ce que l’on redonne de la liberté aux pouvoirs locaux mais, en matière de foncier, je peux vous prédire que cela va donner lieu à des guerres picrocholines, entre ceux qui auront intérêt à agir et ceux qui auront intérêt à ne pas bouger, entre ceux qui auront intérêt à encourager le mouvement et ceux qui auront intérêt à le freiner. Et cela va mettre le maire dans une position intenable.
L’importance de la question foncière et la composition des conseils municipaux, où les agriculteurs sont souvent représentés – ce qui est d’ailleurs une bonne chose – font que les débats ne se tiendront pas avec la sérénité et l’impartialité qui s’imposent sur ces questions.
M. le président : Monsieur le rapporteur, j’ai oublié de vous demander l’avis de la commission sur le sous-amendement bknoek 36.
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Avis favorable, évidemment.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis très étonné de la position du gouvernement. J’ai reçu un coup de téléphone de l’un des responsables d’un grand syndicat, Jeunes Agriculteurs : il m’a dit qu’il fallait arrêter de limiter la capacité d’intervention de la Safer et, au contraire, l’étendre à tout le territoire national, même aux zones qui ne sont pas en tension. Même en Lorraine, où il y a peu de tension touristique et de spéculation – en dehors des zones frontalières, bien sûr –, il peut y avoir des phénomènes de l’ordre de ceux que nous dénonçons aujourd’hui.
Alors qu’il conviendrait d’étendre les possibilités d’action de la Safer de façon universelle, vous n’arrêtez pas, par des mesures de prudence, de donner raison à ceux qui fraudent massivement en retirant des biens agricoles à l’agriculture et à ceux qui pratiquent le démembrement de propriétés.
On est en train de ruiner l’unanimité que nous avions trouvée en commission, où, dans la sérénité et de façon constructive, nous nous étions tous mis d’accord pour bâtir cette loi. Elle est en train d’être démontée, au gré de jeux politiques que je ne comprends pas bien, mais qui sont absolument contraires, à la fois aux vœux de la profession et à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :