Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole : Après l’article 2

Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole : Après l’article 2

debate, 11/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 28 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 30, 31 et 33.

M. Peio Dufau : Il s’agit, comme cela a déjà été évoqué, d’inclure les monuments historiques dans le dispositif. C’est une question de bon sens.

M. le président : Les sous-amendements bknosek 30, de M. Jean-Luc Bourgeaux, et 31, de M. Thierry Benoit, sont défendus.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 33.

Mme Annie Genevard : Je vous invite à retirer ces sous-amendements au profit de celui du gouvernement, que je vais vous présenter.
À la fin de l’alinéa 8, je propose la rédaction suivante : « d’augmenter la surface de terrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquels la société d’aménagement foncier et d’établissement rural n’exercera pas son droit de préemption ».
C’est une rédaction volontairement moins précise que celle du rapporteur, qui fait référence à des « dépendances indispensables et immédiates » et à un « intérêt historique et patrimonial manifeste ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement du gouvernement ?

M. Peio Dufau : J’y suis plutôt défavorable, car il va très loin dans le sens des propriétaires, alors que notre objectif est de préserver davantage les terres agricoles.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 28 rectifié ?

Mme Annie Genevard : Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : Je ne comprends pas ce sous-amendement, madame la ministre. C’est une façon déguisée de vider une partie du texte de sa substance. Vous voulez « augmenter la surface de terrain » sans donner aucune limite. Cela signifie que le propriétaire pourra décider de garder plusieurs hectares autour de sa propriété et n’en concéder qu’une partie infime.
Vous rendez à peu près inopérant l’un des nouveaux outils que nous créons. Ce sous-amendement est une façon déguisée de réduire considérablement la portée de ce texte. Je pensais que nous visions tous le même objectif mais, au vu des votes et des prises de position de certains, je commence à en douter. Nous sommes très défavorables au sous-amendement bknoek 33 et favorables à l’amendement bknoek 28 rectifié du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Peio Dufau : J’ai du mal à comprendre votre position, madame la ministre. Tout à l’heure, vous nous demandiez de préciser les choses au maximum, et là, vous plaidez pour la rédaction la plus vague possible. J’ai du mal à l’entendre, car cela revient à casser tout le travail commun que nous avons réalisé en commission. Tous les amendements y ont été adoptés à une écrasante majorité et nous avons voté ce texte à l’unanimité – celui-là même que vous êtes en train de détricoter. Je rappelle qu’il a pour but le sens commun, l’intérêt général et la défense des agriculteurs. Or, si votre sous-amendement est adopté, l’intérêt des agriculteurs passera à la trappe. Il faut se poser les bonnes questions !
Je vous demande donc de vous ressaisir. C’est le moment de le faire, car lorsque les agriculteurs viendront pleurer, il sera un peu tard pour donner des leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard : Je conteste absolument ce procès d’intention. J’essaie simplement d’équilibrer les points de vue, de sorte que votre texte échappe à la censure du Conseil constitutionnel. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

Un député du groupe SOC : Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !

M. Inaki Echaniz : Pour la loi « immigration », vous ne vous êtes pas souciés du Conseil constitutionnel !

Mme Annie Genevard : Le rapporteur le sait… (Les exclamations se poursuivent.)

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues ! La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard : Si vous voulez que nous achevions l’examen du texte, il faut me laisser terminer.

M. Matthias Tavel : Du chantage, maintenant !

Mme Annie Genevard : Monsieur le rapporteur, vous savez que je me suis battue pour conserver l’article 3 bis. Dès lors, je ne peux pas vous laisser dire que je mésestime ou que je néglige le point de vue des agriculteurs. Vous ne pouvez pas le dire, car l’article 3 bis représente une ouverture considérable, dans la mesure où il prévoit que la Safer pourra fixer le prix à ses propres conditions.
Vous me reprochez de proposer une rédaction trop vague, mais voyons ce que vous, vous proposez. Il faudrait, avec votre rédaction, que les terrains constituent des « dépendances indispensables » – il faudra pouvoir qualifier juridiquement ce caractère « indispensable » – et « immédiates », c’est-à-dire exactement contiguës au bâtiment. Vous évoquez aussi l’« intérêt historique et patrimonial manifeste ». Quelle est la définition juridique de « manifeste » ? Vous écrivez encore : « sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnée ». Il faudra définir juridiquement ce qu’est une surface « disproportionnée ».
Ce que j’essaie de faire, c’est un travail légistique, pas un travail au doigt mouillé.

M. Matthias Tavel : Ça va les leçons, on n’est pas à l’école !

M. Nicolas Forissier : C’est la ministre qui a raison !

Mme Annie Genevard : Je ne mésestime pas l’intérêt des agriculteurs : je ne pense qu’à cela et l’article 3 bis, que j’ai soutenu en réunion interministérielle, en est la démonstration. Je dis seulement qu’il faut veiller à ce que vos formulations soient juridiquement solides pour qu’elles ne soient contestées ni en justice ni constitutionnellement. C’est tout.
Alors s’il vous plaît, mesdames et messieurs les députés, et vous particulièrement, monsieur le rapporteur, si vous voulez que nous travaillions sur ce texte, ne me faites pas de procès d’intention ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

M. Matthias Tavel : Ouh là, on a peur !

Mme Béatrice Bellay : Ce n’est pas à la hauteur !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Peio Dufau : Je ne vous fais aucun procès d’intention, madame la ministre. Ce que vous considérez comme inadapté, c’est la jurisprudence. Nous avons rédigé ce texte en nous appuyant sur elle. Je vois M. Antoine Armand qui hoche la tête pour confirmer mes dires. (M. Antoine Armand sourit.) Nous sommes arrivés à cette position en commission, avec l’ensemble des groupes.

Mme Béatrice Bellay : À l’unanimité !

M. Peio Dufau : Et je regrette que les sous-amendements bknosek 30 et 31 aient été retirés, car ils étaient intéressants et même nécessaires. Je persiste et je signe : je suis défavorable au sous-amendement du gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Pascal Lecamp, vice-président de la commission des affaires économiques.

M. Pascal Lecamp : Je me permets de clarifier les choses : en commission, nous avons adopté à l’unanimité un amendement analogue à celui-ci. Il se rattachait à l’article bk1erek, mais le texte était le même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Béatrice Bellay : À l’unanimité, je le répète !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 33.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Thierry Benoit : Un département qui entend créer un espace naturel sensible, un syndicat des eaux qui veut instaurer un périmètre de protection, une intercommunalité désireuse de privilégier un projet agricole alternatif, exercent leur droit de préemption, faisant régulièrement concurrence à celui de la Safer. Cet amendement vise à ce que les collectivités passent avec les Safer une convention qui donne priorité à ces dernières, outils à la main et au service des agriculteurs.
Je citerai à cet égard un cas d’école : dans la baie du Mont-Saint-Michel, territoire dont je représente une partie, le département d’Ille-et-Vilaine, faisant jouer sa priorité en matière de préemption, s’est porté acquéreur pour 9 000 euros d’une parcelle mise à prix 6 000 euros – d’où une inflation du prix des terres – afin de constituer un espace naturel sensible de plusieurs centaines d’hectares. Une convention aurait permis de définir les objectifs de la création d’un tel espace, mais laissé la main à la Safer, permettant de privilégier le foncier agricole, l’installation des agriculteurs et la transmission des exploitations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Peio Dufau : Le sujet a été abordé en commission : je maintiens la position qui avait alors été la mienne, car nous sortons du cadre de la proposition de loi pour entrer dans celui d’un texte plus large, consacré au foncier agricole. L’un de vos autres amendements, le bknoek 20, consiste en une demande de rapport à laquelle je serai favorable, car il convient de se pencher sur la question ; en l’occurrence, ce que vous souhaitez est un peu prématuré, faute de travaux préliminaires. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Défavorable, car cela contreviendrait à la hiérarchie des droits. J’observe avec amusement qu’après avoir, par l’adoption d’un précédent amendement, donné au maire le pouvoir de dire à la Safer de préempter,…

M. Thierry Benoit : Celui-ci n’a pas les mêmes auteurs !

Mme Annie Genevard : …vous voulez que le droit de préemption de la Safer s’impose aux collectivités ! Je regrette, monsieur le député.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux : Cher collègue, votre amendement est fort inquiétant en ce sens qu’il marquerait un recul majeur dans notre reconquête de la qualité de l’eau potable. Le droit de préemption visant à préserver la ressource en eau a été instauré afin de permettre aux collectivités en charge de la production de l’eau destinée à la consommation humaine d’acquérir des parcelles agricoles sensibles, qu’elles sont en outre obligées de continuer d’utiliser à des fins agricoles. Alors qu’elles peinent souvent à négocier ces achats, même à l’intérieur des périmètres de protection des captages, nous devons leur laisser le loisir de s’emparer de cet instrument, dont elles ne disposent que depuis 2022.
Je crois fermement à la conciliation de l’agriculture et de la préservation de l’eau, précieuse aux agriculteurs. Le droit en vigueur permet cette conciliation : il n’y a donc aucune raison de revenir sur ce point, d’autant que cela ne résoudrait en rien la question du foncier agricole, qui nous occupe ce soir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)