Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole : Article 3
debate, 11/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 15 et sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Géraldine Grangier (Rassemblement national) : Il vise à accroître la transparence et l’efficacité du droit de préemption de la Safer en permettant à celle-ci de mieux encadrer l’évolution du foncier agricole. Des terres agricoles sont détournées de leur vocation initiale par des conversions non conformes, ou rachetées par des investisseurs étrangers au moyen de montages opaques ; ces dérives compromettent l’installation de nos agriculteurs et la pérennité de notre souveraineté alimentaire. Il s’agit donc que la Safer puisse s’assurer que la vocation agricole du bien est réelle et que sa cession ne dissimule ni transformation illégale ni stratégie spéculative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : Même avis : il est impossible qu’une société anonyme exerce un pouvoir de police. En revanche, les Safer sont déjà en mesure de contribuer à la lutte contre le mitage des terres et le détournement de parcelles, de bâtiments, à vocation agricole ; cela suppose un travail coordonné qui implique également les collectivités, la police, la justice, les services déconcentrés de l’État.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Chers collègues, la conférence des présidents ayant décidé que nous devions respecter les horaires, je ne pourrai prolonger très longtemps la séance au-delà de minuit ; par conséquent, compte tenu de l’heure, il n’est envisageable d’achever ce soir l’examen du texte que si tous les groupes s’engagent à s’abstenir d’explication de vote. (Approbation sur divers bancs.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Il s’agit d’un amendement purement technique.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard : La mesure proposée relève du règlement : demande de retrait, à défaut avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :