Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole : Après l’article 3 bis

Lutte contre la disparition des terres agricoles et régulation des prix du foncier agricole : Après l’article 3 bis

debate, 11/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 4, portant article additionnel après l’article 3 bis.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’un amendement de repli, celui que j’aurais souhaité que nous examinions, et qui visait à étendre le droit de préemption de la Safer au marché sociétaire, ayant été déclaré irrecevable. Le cadre législatif présente une faille évidente : la possibilité d’échapper à ce droit par fragmentation des cessions. Cet amendement consiste donc en une demande de rapport évaluant l’opportunité d’élargir ce droit « aux cessions partielles des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole », afin de favoriser les installations et combattre la concentration excessive du foncier agricole, ainsi que la spéculation déguisée. À défaut, il conviendrait au moins que l’avis de la Safer au sujet des transferts de parts sociales, instauré par la loi dite Sempastous du 23 décembre 2021, ne soit plus uniquement consultatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Peio Dufau (Euskal Herria Bai) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Annie Genevard : Sagesse, car je ne peux en quelque sorte démettre le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de la mission que nous venons de lui confier sur le même sujet.

M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : En matière d’aménagement foncier et d’équipement rural, les Safer constituent l’instrument des agriculteurs. Au fil du temps et des textes législatifs, elles se sont vu opposer de nouveaux concurrents : les départements, syndicats mixtes, intercommunalités, et j’en passe, disposent désormais également d’un droit de préemption. Puisque notre assemblée n’a pas adopté mon précédent amendement, le bknoek 11, qui prévoyait d’octroyer la priorité aux Safer, le bknoek 20 vise à obtenir, si j’ose dire, l’étude d’impact de son prédécesseur, sous la forme d’un rapport concernant l’articulation de ces droits.

M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.