Supprimer le vote par assis et levé : Présentation

Supprimer le vote par assis et levé : Présentation

debate, 12/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, que je remercie pour son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR.)

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Nous nous réunissons aujourd’hui pour nous assurer que chacun puisse remplir pleinement son rôle de député et faire vivre notre démocratie par l’exercice du vote.
Le texte que je vous présente se justifie par la nécessité de concrétiser la promesse de la loi du 11 février 2005, celle du plein exercice de la citoyenneté par les personnes en situation de handicap, à laquelle notre règlement contrevient en prévoyant des votes par assis et levé.
Cette loi, qui a redéfini nos politiques publiques à l’égard des personnes handicapées, était ambitieuse. Toutefois, vingt ans après son adoption, la déception est à la hauteur de l’espoir qu’elle a suscité, en raison du retard considérable accumulé par la France dans son application, tant en matière d’accessibilité que d’inclusion.
Je m’attacherai à en dresser un bilan complet dans le cadre de la mission d’évaluation que je mène avec ma collègue Christine Le Nabour.
Depuis vingt ans, tout a été invoqué pour autoriser des passe-droits, déroger à la règle et exclure davantage : la tradition, le caractère minoritaire des obligations et les coûts.
Au nom de ces coûts, vous avez revu à la baisse l’ambition de rendre accessibles 100 % des logements neufs. Au nom des coûts, la scolarité des enfants handicapés est accompagnée par des professionnels non formés – ou pas assez –, dépourvus de statut et mal rémunérés.
Aujourd’hui, le handicap est reconnu par la Défenseure des droits comme la première cause de discrimination. Année après année, la France est épinglée par l’ONU et l’Europe pour l’entrave persistante qu’on y observe au respect de nos droits fondamentaux. Voilà le coût du renoncement. Voilà le coût du renoncement à l’égalité des droits.
Certes, cette proposition de résolution est un symbole ; mais c’est un symbole puissant, destiné à montrer que chacun, quelle que soit sa situation, a le droit de siéger dans cette assemblée et de prendre part à notre vie démocratique.
Car l’Assemblée nationale, qui occupe ce beau bâtiment du bkXVIIIeek siècle, n’échappe malheureusement pas aux institutions ayant pris du retard en matière d’accessibilité et d’inclusion. Malgré des progrès récents notables, des efforts restent à produire pour que la maison du peuple n’exclue pas les personnes en situation de handicap. L’accès de tous à ces lieux se heurte encore bien souvent à des normes liées au patrimoine.
De même, le règlement de notre institution a été créé, à l’image de cette assemblée, par et pour les personnes valides. L’article 63 dispose ainsi que les votes s’expriment à main levée, par assis et levé, au scrutin public ordinaire ou au scrutin public à la tribune. L’article 64 prévoit quant à lui que le vote à main levée constitue le mode de votation de droit commun en toutes matières, et qu’en cas de doute sur le résultat, il est procédé au vote par assis et levé.
Certes, la présidence de séance peut privilégier le recours au scrutin public ordinaire après une première épreuve à main levée déclarée douteuse, mais dans le cas où il s’agit de clôturer une phase de discussion, seul un vote par assis et levé permet de lever un doute.
Il en va de même en matière de peines disciplinaires : l’article 72 prévoit ainsi que la censure simple et la censure avec exclusion temporaire sont prononcées par assis et levé. Aucune autre modalité de vote n’est prévue.
Si le recours au scrutin public ordinaire est donc privilégié en cas de doute sur le résultat d’un vote à main levée, il existe donc deux cas où le règlement ne prévoit pas d’alternative au vote par assis et levé. Les personnes dans l’incapacité de se lever sont alors privées de la possibilité de participer aux scrutins concernés.
Cette situation n’a rien de théorique : je n’ai pas pu prendre part à plusieurs scrutins, malgré ma présence dans l’hémicycle. De façon totalement ubuesque, je n’ai pas non plus pu participer au vote lors de l’élection de la présidence de l’Assemblée, le 18 juillet dernier, parce que l’on refusait de descendre l’urne située en haut des escaliers.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est inacceptable !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Cette proposition de résolution, adoptée par la commission des lois à l’unanimité, sans modifications, est l’occasion de rappeler que la rigidité des normes qui régissent notre fonctionnement peut être excluante.
Afin d’y remédier, l’article unique supprime, dans notre règlement, les modalités de vote par assis et levé, qui sont remplacées par un scrutin public ordinaire ou par un vote à main levée.
Encore une fois, ce texte est symbolique, mais il rappelle que c’est le manque d’adaptation de l’environnement qui génère un handicap, pas la situation physique d’une personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR.)

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Exactement !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Cela doit interroger nos pratiques et nos habitudes. L’hémicycle n’est toujours pas représentatif des 12 millions de personnes handicapées qui composent notre pays. Pour que ces bancs soient plus à l’image de notre population, il faut adopter des modalités de vote plus inclusives, mais aussi – et surtout – donner à chacun la possibilité de participer à la vie politique et de se présenter à une élection.
Quel parti peut se targuer d’accorder tous les moyens nécessaires à la pleine inclusion des candidats et candidates, des militants et militantes en situation de handicap ? Combien de députés s’assurent que leur permanence, leurs réunions et leur site internet sont totalement accessibles ? Quel parti a un siège accessible ? Quel parti peut prétendre que chaque candidat et chaque candidate a accès à l’aide humaine et technique nécessaire pour faire campagne ?
Alors qu’un cinquième de la population est en situation de handicap, seulement 0,02 % des élus de notre pays sont handicapés. Non seulement notre assemblée doit évoluer, mais, à un an des élections municipales, nos instances politiques doivent également prendre leurs responsabilités afin qu’il y ait davantage de députés, de maires et d’autres élus en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et GDR. – Mme Caroline Parmentier applaudit aussi.)
Nous avons la responsabilité de garantir l’égalité des chances au sein de nos partis pour que chacun, peu importe sa situation de handicap, puisse se porter candidat.
Cette proposition de résolution est donc une première étape, alors qu’il reste tant à faire. Je remercie Mme la présidente de l’Assemblée nationale de l’avoir signée avec moi. Je tiens à saluer aussi tous les présidents et présidentes de groupe qui ont joué le jeu et accepté de modifier le règlement de l’Assemblée.
Je formule le vœu solennel que cette proposition de résolution puisse inspirer nos collègues sénateurs et sénatrices à l’occasion de la proposition de résolution sur le règlement du Sénat qu’ils examineront en séance publique le 8 avril.
Enfin, j’ai une pensée pour la centaine d’élus en situation de handicap que compte notre pays. La majorité d’entre eux exercent leurs responsabilités à l’échelle communale. Malgré les préjugés, l’assignation et le manque de moyens, ils font bouger les lignes. Puissions-nous être plus nombreux encore l’année prochaine ! (Applaudissements sur tous les bancs. – Plusieurs députés se lèvent.)