Gestion des compétences eau et assainissement : Présentation
debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très beau portefeuille que celui de la ruralité !
Mme Françoise Gatel : Nous allons donc parler eau et assainissement. De l’eau qui coule depuis fort longtemps, puisque ce sujet est devenu, depuis près de dix ans, une sorte de marronnier législatif.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Chez moi, il serait devenu un châtaignier !
Mme Françoise Gatel : Il fait en tout cas l’objet de débats nourris, de propositions alternatives et d’échanges. La tension grandissante que subit la ressource en eau exige que nous en sécurisions l’approvisionnement. Elle implique également un effort significatif d’investissement dans nos infrastructures, afin d’assurer une qualité de service à la hauteur des enjeux.
Élus locaux, parlementaires, gouvernement, nous partageons tous ces objectifs et avons à cœur de trouver les meilleures solutions, adaptées à nos territoires. Toutefois, nul ne peut nier la réalité de la nature : l’eau coule sans égard pour les frontières administratives et n’obéit qu’à la gravité des bassins versants.
Dans ce contexte, l’intérêt de la mutualisation ne peut être contesté. Nos territoires doivent relever le défi de la préservation de l’accès à la ressource. Après dix années de débat, peut-être est-il temps de conclure ? L’examen de cette proposition de loi nous donne l’occasion de le faire. Nous devons désormais aller de l’avant et mettre un terme à ces débats, raison pour laquelle nous avons engagé la procédure accélérée.
En matière d’assainissement, vous connaissez l’état du droit. En application de la loi de 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre), le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés d’agglomération est devenu effectif le bk1erek janvier 2020 – cette question avait déjà été tranchée pour les métropoles et les communautés urbaines.
Au vu des difficultés réelles, voire de l’impossibilité de certains transferts, la loi du 3 août 2018 a accordé aux communautés de communes un sursis pour cette prise de compétences, jusqu’au bk1erek janvier 2026.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Enfin une ministre qui connaît ses dossiers !
Mme Françoise Gatel : Le gouvernement entend et respecte les propositions qui visent à adapter ce cadre juridique. Confiant dans la responsabilité des élus, il ne renonce pas à atteindre l’objectif de qualité et de préservation de l’eau.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Françoise Gatel : Nous comptons concilier la pérennisation des transferts d’ores et déjà achevés et la souplesse de gestion nécessaire dans les territoires qui sont, en quelque sorte, empêchés.
Les derniers chiffres communiqués par la direction générale des collectivités locales (DGCL) révèlent que 329 communautés de communes, soit environ un tiers des communautés recensées en France, exercent la compétence eau. Compte tenu de l’important travail préparatoire au transfert de cette compétence et des moyens techniques, humains et financiers qui lui sont nécessaires, il ne serait pas raisonnable de remettre en cause ce qui a déjà été accompli.
Toutefois, le gouvernement a bien entendu et compris la demande d’adaptation réaliste et pragmatique dans la gestion de la ressource, exprimée au niveau local, ainsi que la persévérance qu’ont manifestée les sénateurs à ce sujet pendant plus de dix ans – je pense notamment à l’auteur de la proposition de loi, Jean-Michel Arnaud, et au président du groupe Les Républicains au Sénat, Mathieu Darnaud.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Tout à fait !
Mme Françoise Gatel : Dans cette perspective, donner aux communautés de communes compétentes la possibilité de déléguer leur compétence eau à des syndicats semble relever du bon sens.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Oui, c’est logique.
Mme Françoise Gatel : Telle est la philosophie du texte adopté par le Sénat en octobre dernier, et je salue le fait que la commission des lois de l’Assemblée nationale ait décidé de conserver cette mesure, prévue à l’article bk1erek.
Par conséquent, une commune n’ayant pas transféré la gestion de l’eau et de l’assainissement à sa communauté de communes au bk1erek janvier 2026 disposera de trois possibilités : conserver la compétence à l’échelle municipale, la déléguer à un syndicat intercommunal auquel elle a choisi librement de participer ou la transférer à la communauté de communes.
Le gouvernement n’a nullement l’intention de revenir sur les transferts déjà effectués au profit des communautés d’agglomération et des communautés de communes. On peut en effet considérer que ces transferts, s’ils ont eu lieu avant le bk1erek janvier 2026, ont été décidés librement et dans le plein exercice de leurs responsabilités par les communes concernées.
Pour ce qui est des enjeux, on compte actuellement 3 600 communes qui exercent seules les compétences eau et assainissement. Elles représentent 14 % des communes membres d’une communauté de communes et pourront se tourner vers un syndicat ou vers l’intercommunalité, l’important étant de leur rappeler que leur choix reste libre, mais qu’il doit être responsable.
La responsabilité des acteurs face à l’enjeu de la ressource et de la qualité de l’eau a été soulignée par le rapporteur. À cet égard, un cadre de discussion à l’échelle départementale doit être créé, afin que les enjeux liés à la gestion de l’eau soient débattus : c’est l’objet de l’article 3 bis.
La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en fournit le cadre adéquat. Les membres de la commission des lois ont débattu de la périodicité des réunions de cette instance et nous examinerons différents amendements portant sur ce point : le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
L’Assemblée nationale a introduit à l’article 5 le principe d’une solidarité territoriale. Alors que le climat change, l’objectif d’une telle disposition semble louable, mais d’autres éléments du droit positif me paraissent déjà constituer une réponse adaptée. Nous aurons l’occasion d’en débattre.
Concernant le service public d’assainissement non collectif (Spanc), le renforcement des contrôles à l’égard des particuliers peut paraître éloigné de l’objet initial du texte, qui porte sur les compétences des collectivités.
Le gouvernement a bien pris note des attentes et des expressions légitimes relatives aux agences de l’eau, qui accompagnent sur le terrain de nombreux acteurs territoriaux. Toutefois, nous pensons qu’il n’est ni nécessaire ni opportun de créer, par ce texte, des contraintes légales supplémentaires. Nous pourrons travailler sur les missions des agences de l’eau dans un autre cadre et selon d’autres modalités.
Cher Jean-Luc Warsmann, je veux saluer votre engagement et la qualité de votre travail, ainsi que de celui de la commission des lois. Le gouvernement affirme ici une position raisonnable et responsable, respectueuse des spécificités territoriales, des cours d’eau et de leurs enjeux.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ça coule de source !
Mme Françoise Gatel : Cette proposition est le fruit d’échanges constructifs et responsables entre le gouvernement et le parlement. Je nous invite à débattre et à faire aboutir nos discussions dans le même esprit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Mme Valérie Rossi, M. Lionel Vuibert et M. le rapporteur de la commission des lois applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée nationale est réunie aujourd’hui à l’occasion d’un débat sur un sujet noble : l’une des plus belles compétences que doivent exercer les collectivités publiques dans notre pays, celle d’apporter à chacun de nos concitoyens de l’eau en qualité et en quantité suffisante. L’enjeu est considérable, tout comme celui d’assurer que les eaux usées ne posent pas de problème de salubrité. Quasi millénaire, il s’est toujours posé près des sources et des captages d’eau et a consisté, au cours des derniers siècles, à réaliser des canalisations d’eau potable desservant chacun des logements que compte notre pays.
En règle générale, ce sont les communes qui ont pris l’initiative de relever ce défi, parfois en travaillant de concert lorsque le débit d’un captage n’était pas suffisant. C’est ainsi que se sont créés des syndicats intercommunaux. Le pays s’est donc organisé pour servir ses habitants en eau potable.
Par la loi Notre, le législateur a voulu bouleverser cette organisation, en imposant à l’ensemble des communes du pays d’abandonner leurs compétences eau et assainissement au profit des intercommunalités.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, mais il est encore temps de revenir en arrière !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très vite, le Parlement a compris qu’il avait été mal inspiré et a redonné un peu de liberté aux communes, mais à l’heure où nous débattons, l’obligation de se dessaisir de cette compétence au profit des intercommunalités avant le bk1erek janvier 2026 pèse toujours sur les communes. Or cet abandon n’est pas la bonne solution, car le territoire administratif d’une communauté de communes ne coïncide pas toujours avec le territoire où se posent les problèmes d’eau. En outre, le transfert supposerait, pour de nombreux territoires, une organisation moins agile et plus coûteuse.
J’ose le dire, l’abandon obligatoire des compétences eau et assainissement des communes a été accueilli par le monde rural comme un signe supplémentaire du dérapage des pouvoirs publics nationaux, qui, considérant que les territoires ne savent pas comment organiser la vie locale, imposent une loi aux habitants et aux élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Christophe Barthès applaudit également.)
Aujourd’hui, je vous propose de condamner ce qui a été considéré comme la marque d’une désinvolture et de faire l’inverse.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La proposition du Sénat, profondément retravaillée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en étroite collaboration avec la ministre – je remercie les membres de la commission de m’avoir désigné rapporteur, et la ministre et ses équipes pour leur écoute –, est une proposition de loi de liberté.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous sommes garants de cette liberté !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, elle vise à rendre à chaque commune la liberté d’exercer ou non sa compétence et de choisir le niveau auquel l’exercer. En outre, la commission des lois s’est montrée plus ambitieuse que le Sénat en projetant l’application de ce texte à la fois sur la compétence eau, sur la compétence assainissement non collectif et sur la compétence assainissement collectif.
Cette proposition de loi est aussi un texte de confiance.
Mme Françoise Gatel : Oui !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Enfin !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’adopter reviendrait à dire au monde rural et aux élus que nous leur faisons confiance, et à reconnaître qu’ils vivent sur des territoires qu’ils sont, en vertu de leur connaissance de la géographie, des usages et des habitudes de la population, les mieux à même d’organiser. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
Ce message de confiance s’accompagne des moyens de s’organiser : il sera suggéré aux élus des communes d’organiser, au début de leur mandat, un débat sur les perspectives de qualité et de quantité de chaque captage d’eau. Ce débat aurait lieu aux niveaux départemental, intercommunal et communal et s’appuierait sur un rapport préalable – nous demanderons aux services de l’État de fournir informations et données, d’évaluer les risques de pénurie en eau et les risques pesant sur la qualité de l’eau. Les élus pourront ainsi décider des mesures à prendre et du cadre dans lequel il faut les prendre.
Enfin, c’est aussi une proposition de loi de pouvoir d’achat que je défends. Rendre aux communes la liberté de s’organiser, c’est leur permettre de trouver le système garantissant le meilleur rapport qualité-prix de l’eau vendue à leurs administrés.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : En somme, un système plus efficace et moins coûteux.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Oui, il faut s’assurer que la ressource est gérée selon les meilleurs intérêts.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’en profite pour remercier tous les élus qui, le plus souvent bénévolement, font fonctionner de nombreux syndicats et garantissent la qualité de l’eau. (Mêmes mouvements.)
La commission des lois propose de faire un pas supplémentaire en supprimant le contrôle – facturé aux usagers et perçu comme un impôt inutile – effectué par les Spanc sur les installations anciennes des logements et bâtiments qui ne sont pas aux normes ni obligées de l’être. J’y reviendrai, avec des exemples chiffrés, afin que vous mesuriez le coût pour ces usagers dont nous devons aussi défendre le pouvoir d’achat.
J’espère que le travail effectué en commission des lois recueillera le soutien le plus large possible en séance, de sorte que nous puissions envoyer un beau message au monde rural dès la fin de matinée. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Christophe Barthès et Christophe Naegelen applaudissent également.)