Gestion des compétences eau et assainissement : Discussion générale

Gestion des compétences eau et assainissement : Discussion générale

debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : « Le commencement est la moitié du tout », disait Pythagore. Cette phrase pourrait parfaitement résumer la situation dans laquelle nous nous trouvons, conséquence d’une décision complètement hors-sol prise il y a dix ans, lors de l’adoption de la loi Notre – dans des conditions sur lesquelles je ne reviendrai pas. En rendant obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités, cette loi a au mieux compliqué, au pire empoisonné la vie et parfois les relations qu’entretiennent ces dernières. Un mauvais commencement annonce la suite, mais nous avons enfin l’occasion de faire en sorte que les choses se terminent bien. Voilà huit ans que nous attendons ce moment, mes collègues et moi ! (Mme la ministre déléguée sourit. – Approbation sur les bancs du groupe DR.)

M. Fabrice Brun : Depuis 2017 ! J’étais déjà sur ces bancs !

Mme Émilie Bonnivard : Depuis dix ans, de nombreuses propositions de loi ont été déposées à l’initiative de différents groupes politiques afin de supprimer, de reporter ou d’alléger l’obligation de transérer ces compétences – Mme la ministre l’a indiqué. Je remercie Michel Barnier, à l’écoute des maires, d’avoir mis le présent texte à l’ordre du jour du Parlement à l’automne dernier, ainsi que le rapporteur, Mme la ministre et le gouvernement actuel, pour avoir fait droit à cette demande d’évolution.
La présente proposition de loi sénatoriale est équilibrée. Elle vise à permettre aux communes qui ne le souhaiteraient pas de ne pas transférer l’une ou l’autre de ces compétences aux intercommunalités au bk1erek janvier 2026. Les communes retrouveront ainsi la liberté de les conserver ou de les transférer à un syndicat ou à une intercommunalité.
Cependant, le texte ne revient pas sur les transferts déjà effectués. Il importait en effet qu’à l’instabilité subie depuis des années par les collectivités ne s’ajoute pas un détricotage de ce qui a déjà été fait, au risque d’exaspérer les élus locaux.
La force de ce texte de compromis réside dans les trois principes fondamentaux sur lesquels il s’appuie. Premier principe : un cours d’eau ne se plie pas à un périmètre administratif, il relève de l’hydrographie et d’une organisation des bassins versants vieille de plusieurs décennies. L’égalité n’est pas l’uniformité territoriale, comme vous l’avez vous-même souligné au Sénat, madame la ministre. La gestion de l’eau est différente selon que l’on se trouve en Savoie, dans les Landes ou en Île-de-France.

M. Fabrice Brun : Ou en Ardèche !

Mme Émilie Bonnivard : Garantir une gestion optimale suppose de tenir compte et de la réalité territoriale des bassins versants et de la manière dont l’eau a été gérée historiquement.
Deuxième principe : l’État doit davantage faire confiance aux élus et à l’intelligence collective locale. Dans ma circonscription de montagne, il y a autant de situations, de maires et de communes que d’avis pertinents sur ce transfert des compétences, parfois nécessaire et opportun, parfois pas du tout. Le présent texte respecte la diversité des positions et la liberté de choix des élus locaux. Il permet, comme l’a dit le rapporteur, de faire à nouveau confiance à ces derniers.
Troisième principe : il importe d’éviter les hausses de prix, liées à l’harmonisation des tarifs, qui ont parfois été constatées à la suite du transfert des compétences, lesquelles hausses ne se sont pas traduites par une amélioration du service, ce qui a eu le don d’exaspérer les élus locaux et nos concitoyens – en tout cas dans mon territoire.

M. Fabrice Brun : Une question d’importance !

Mme Émilie Bonnivard : N’oublions pas la question du financement, intrinsèquement liée à ce sujet bien qu’elle ne soit pas traitée par le texte. En matière d’eau et d’assainissement, les collectivités font face à un mur d’investissement. Les agences de l’eau doivent avoir pour priorité de financer le renouvellement des réseaux, de créer des raccordements aux réseaux d’assainissement existants, et ce quelle que soit la collectivité compétente. Ce message devra en effet être entendu à tous les niveaux – communes, syndicats et intercommunalités – sans distinction. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Gabriel Amard applaudit également.) En l’absence de politique de financement des réseaux clairement définie par le gouvernement, assignant des missions aux agences de l’eau, cette proposition de loi risque, dans certains cas, de n’être qu’une coquille vide.
Le groupe Droite républicaine votera en faveur du texte, tout en souhaitant le maintien de l’amendement, adopté en commission, de notre excellent collègue Descoeur…

M. Vincent Descoeur : N’exagérez pas trop !

Mme Émilie Bonnivard : …visant à créer de nouveaux syndicats de gestion. Nous sommes très heureux de pouvoir voter ce texte aujourd’hui. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon.

Mme Marie Pochon : En France, 5 667 communes gèrent encore l’eau sur leur périmètre. Dans ma circonscription – 240 communes aux confins du Vercors et des Baronnies provençales – comme dans les vôtres, la grande majorité des petites communes réclament, depuis des années, une modification de la loi Notre afin de conserver, si elles le souhaitent, les compétences eau et assainissement.

M. Gabriel Amard : Exactement !

Mme Marie Pochon : Pour certains élus locaux, il s’agit désormais d’une véritable course contre la montre : les communes de ma circonscription se mobilisent depuis deux ans – la révision de 2018 ayant prolongé jusqu’au bk1erek janvier 2026 le délai de transfert obligatoire vers les intercommunalités.
Ce texte était attendu, c’est peu de le dire. Je remercie M. le rapporteur d’avoir été à l’initiative pour inscrire cette proposition de loi venant du Sénat à l’ordre du jour de l’Assemblée. Depuis l’examen en première lecture, en juin 2023, d’une proposition de loi similaire – là encore à l’initiative du groupe LIOT –, le groupe écologiste lui a apporté son soutien. Nous regrettons que les gouvernements successifs aient mis tant de temps à entendre la voix des élus ruraux qui ne demandaient qu’à bénéficier de la confiance de l’État, qu’à pouvoir anticiper. Par la voix de leurs élus, ces communes expriment la volonté d’avoir le choix à l’heure où, souvent, les transferts de compétences ne s’accompagnent pas d’une juste compensation, où les sources de financement et d’autonomie communale ont été recentralisées, et où la verticalité jupitérienne a abîmé tant de corps intermédiaires.
Ces communes demandent de la cohérence : pourquoi la compétence eau devrait-elle être obligatoirement transférée aux communautés de communes alors même que les périmètres intercommunaux ne correspondent pas aux bassins versants ?
Elles demandent de la maîtrise et de la constance pour relever l’un des plus grands défis auxquels notre génération et celles à venir feront face : l’inégalité d’accès à une eau de qualité, dans un contexte de bouleversement climatique inédit et de niveau de pollution des eaux très élevé.
Derrière cette proposition de loi, le véritable enjeu est celui de la confiance entre les assemblées qui votent les lois de la République et les élus locaux – celles et ceux qui les appliquent dans ces petites républiques au sein de la grande. Les élus locaux assurent, souvent bénévolement, la gestion d’un service public pour leurs administrés et pour l’intérêt général.
Nous, écologistes, sommes profondément attachés au fédéralisme et au principe de subsidiarité qui place l’action publique au plus près de celles et ceux qu’elle concerne, en vertu du principe, pourtant si abîmé, de la libre administration des communes – enjeu démocratique notable. Les élus locaux doivent pouvoir agir en toute autonomie et dans un esprit de responsabilité.
Nous voterons pour que la possibilité de gérer l’eau soit laissée aux plus petits maillons du millefeuille territorial, à ceux qui se situent au plus près des réalités territoriales et des citoyens, au moment où s’expriment des craintes immenses face à la dépossession des compétences sur ce bien commun comme devant la voracité des acteurs privés.
Nous, écologistes, sommes également profondément convaincus que demain, nous devrons mutualiser et œuvrer de manière concertée pour faire face aux défis de ce siècle ; mais nous devrons le faire de manière intelligente, en tenant compte des bassins versants. Chez moi, dans la communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale, où soixante-sept communes sont concernées, on compte cinq vallées et trois bassins versants.

M. Vincent Descoeur : C’est très fréquent !

Mme Marie Pochon : L’enjeu est fondamental, c’est pourquoi nous soutiendrons avec force l’article 5, qui replace la question de la solidarité au cœur de la gestion de l’eau.
Démocratie, solidarité : ces dynamiques existent déjà dans les territoires. Au sein des syndicats des eaux et des syndicats de rivières, les élus locaux s’organisent, coopèrent et mutualisent déjà leurs moyens – par exemple dans la communauté de communes du Diois, dans ma circonscription ; ils ne nous ont pas attendus.
Nous défendrons des amendements de bon sens, garantissant un état des lieux régulier de la situation de la ressource, tout en évaluant les possibilités de mutualisation entre les communes d’un même territoire – qu’elles appartiennent à un même bassin versant ou à une même intercommunalité.
Il y aurait tant d’autres sujets à traiter : le sous-financement de la politique publique de l’eau, les réseaux vieillissants, les budgets des agences de l’eau qui s’affaissent alors que les besoins croissent. Je pourrais parler de ce quart du territoire métropolitain où les systèmes aquifères souffrent d’une insuffisance chronique de la quantité d’eau mobilisable au regard des besoins à satisfaire, ou encore des problèmes de pollution massive des eaux dans le pays.
Nous ne manquerons pas de débattre de l’article 6, ajouté en commission, qui vise à supprimer les contrôles sur certaines des installations d’assainissement non collectif les plus anciennes, ce qui inquiète les Spanc. L’objectif d’assouplir le transfert des compétences ne doit pas servir de prétexte à une simplification à outrance qui ne mènerait à terme qu’à une augmentation des incidents sur les installations concernées et, in fine, à la dégradation de l’eau et de l’environnement.
Le groupe Écologiste et social soutiendra ce texte. J’espère que nous saurons être à la hauteur de celles et ceux qui, dans leur commune, agissent déjà dans un esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau : L’eau et l’assainissement sont des compétences essentielles pour nos territoires et la vie quotidienne des habitants. Leur gestion conditionne l’accès de nos concitoyens à des services de qualité, la préservation de l’environnement et l’organisation même des collectivités. C’est la raison pour laquelle avait été entrepris le transfert de ces compétences des communes vers les intercommunalités en 2018 : parce que l’échelon intercommunal permet de mutualiser les moyens et les investissements, mais aussi d’améliorer le taux de rendement de l’eau, et parce qu’il offre la possibilité de mettre en place des dispositifs d’urgence et des mécanismes de solidarité en cas de problème d’approvisionnement en eau potable.
Ce transfert, il ne faut pas le nier, pose néanmoins un certain nombre de difficultés. Les chiffres prouvent que les communes qui peinent le plus sont les plus isolées. Selon Intercommunalités de France, 151 des 198 services d’eau qui ont un taux de rendement inférieur à 50 % sont en gestion communalisée. Alors que les défis posés par le changement climatique sont de plus en plus nombreux – inondations, sécheresses, pollutions –, il est nécessaire de mutualiser les moyens pour sécuriser la ressource et en améliorer la qualité.
Le groupe Les Démocrates est donc favorable à des assouplissements de la législation en vigueur, dès lors qu’ils permettent un transfert à l’intercommunalité ou à un syndicat dans les meilleures conditions, ainsi qu’un exercice souple de la compétence, qui soit adapté à la réalité de chaque territoire. Les collectivités doivent disposer d’un cadre juridique clair afin de fournir aux usagers un service sécurisé et de qualité.
Nous ne devons toutefois pas passer par pertes et profits tout ce qui a été construit depuis 2018. Après l’adoption de la loi Notre, la plupart des communautés de communes non compétentes – à l’instar de Loir-Lucé-Bercé dans ma circonscription – ont mené des études préparatoires, financées en partie par les agences de l’eau. En 2023, 48 % des intercommunalités disposaient de la compétence eau et 56 % de la compétence assainissement collectif. Le transfert est donc déjà largement engagé, et revenir en arrière n’aurait aucun sens, si ce n’est de complexifier davantage la législation. Aussi les assouplissements et les adaptations ne doivent-ils pas se faire au détriment de la lisibilité des règles qui s’imposent aux collectivités, ou de la volonté – qui doit nous animer – d’améliorer le service. Nous savons à quel point la gestion de l’eau et de l’assainissement repose sur des investissements de long terme, sur une planification rigoureuse et sur des infrastructures qui ne peuvent pas être ballottées au gré d’allers-retours institutionnels.
C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements visant à encourager le transfert de ces compétences vers les intercommunalités et à inciter les collectivités à prendre toute la mesure de leurs responsabilités. Nous proposons ainsi de supprimer la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires en matière d’eau et d’assainissement, car nous considérons qu’ils contribueraient à aggraver davantage le millefeuille administratif, au moment où nous ne cessons d’appeler à la simplification de l’action publique.

M. Vincent Descoeur : C’est une erreur, c’est contraire au bon sens !

M. Sébastien Humbert : En effet !

M. Éric Martineau : Au moment où beaucoup s’inquiètent de l’empilement des structures, il apparaît fort curieux d’inciter à un mouvement inverse.

M. Vincent Descoeur : Les élus l’attendent !

M. Jean-Pierre Vigier : Il faut de la souplesse !

M. Éric Martineau : Dans le même sens, nous proposons de subordonner la possibilité de revenir sur un transfert déjà effectué à l’approbation par une majorité qualifiée de communes membres de l’intercommunalité. En effet, on ne peut prévoir à la fois des conditions strictes pour l’obtention de nouvelles compétences et des conditions simplifiées pour le retrait de ces dernières.
Notre groupe est attaché au principe de confiance dans les élus locaux. Il est juste que chaque commune puisse décider, selon ses spécificités et ses besoins, de conserver ou non ces compétences. Cette souplesse est une forme de réponse pragmatique aux attentes des élus et des habitants, qui connaissent les réalités de leur territoire. Mais cette liberté est exigeante. Si nous faisons confiance aux élus locaux, les Français attendent d’eux qu’ils agissent en responsabilité. L’entretien des réseaux et la surveillance des infrastructures sont essentiels. L’eau est un bien commun et nous devons veiller à ce que la qualité du service rendu aux habitants demeure une priorité absolue, quel que soit le mode de gestion choisi.
C’est dans cette optique de responsabilisation des collectivités dans leur gestion de l’eau que nous proposons de supprimer l’article 5, qui prévoit la possibilité de transferts d’eau gratuits en cas de pénurie. L’eau n’est pas une ressource gratuite et les communes qui font le choix de conserver les compétences eau et assainissement doivent assumer pleinement cette autonomie, adopter une gestion responsable de l’eau et veiller à leurs rendements. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Elles ne doivent pas faire reposer sur d’autres communes, qui auront fait d’autres choix, le poids de leurs responsabilités.
Notre groupe veillera à ce que le compromis auquel le Sénat est parvenu soit respecté. Enfin, nous tenons à remercier Mme la ministre, qui a mené un important travail transpartisan. Nous sommes convaincus que ce travail doit se poursuivre.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : À l’approche de l’échéance du bk1erek janvier 2026, date à laquelle les compétences eau et assainissement devront obligatoirement être transférées aux communautés de communes ou d’agglomération, le législateur débat depuis plusieurs mois…

M. Fabrice Brun : Depuis plusieurs années !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : …de la meilleure manière de concilier les intérêts des communes rurales et urbaines s’agissant des services publics de l’eau et de l’assainissement. Il s’agit également de favoriser les investissements nécessaires dans ces deux domaines structurants pour les territoires et nos concitoyens.
La question de la gestion de l’eau est essentielle à l’heure où le réchauffement climatique s’accélère, où la ressource devient plus précieuse et requiert d’être mieux protégée. L’épisode de sécheresse sans précédent qu’a connu notre pays à l’été 2022 en témoigne : plus de 1 000 communes ont connu une 2198rupture complète d’approvisionnement en eau potable et environ 2 000 communes ont été en tension ou au point de rupture.
Dans ce contexte, il est indispensable de mener une réflexion sur la répartition des compétences eau et assainissement, afin de définir le cadre le plus propice à une gestion efficace de ces services publics. Le groupe Horizons & indépendants a conscience qu’en établissant une répartition des compétences eau et assainissement, le législateur est conduit à mettre différents intérêts en balance. D’une part, certains élus soutiennent la nécessité d’un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes ou d’agglomération. Selon eux, une telle mutualisation permet non seulement de réduire les coûts, grâce à des économies d’échelle, mais également de permettre à la collectivité d’assurer les investissements nécessaires à l’entretien et à la pérennité du réseau – investissements estimés, pour la France, à 10 milliards d’euros par an dans les trente années à venir. C’est bien un mur d’investissements qui se dresse devant nous, afin de sécuriser les installations existantes et d’éviter de graves problèmes d’épuisement de la ressource et de sécurité sanitaire dans les années à venir.
D’autre part, d’autres élus, notamment ruraux ou de montagne, craignent les effets de bord importants qu’un tel transfert obligatoire pourrait produire. Outre une augmentation du coût pour les usagers et une hausse parallèle des dépenses de fonctionnement, ils redoutent – à juste titre – un affaiblissement du lien entre le maire et ses administrés. Le législateur doit donc se tenir à l’écoute de l’ensemble de ces intérêts, de ces craintes et de ces objections, afin de parvenir à une solution acceptable, dans la mesure du possible, par l’ensemble des parties.
Des assouplissements ont déjà été adoptés en ce sens. Après la loi Ferrand du 3 août 2018, qui a ouvert une possibilité de report au bk1erek janvier 2026, la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a facilité les modalités de ce report. Cependant, force est de constater que la superposition de ces mesures a créé une complexité supplémentaire qui ne satisfait guère les élus locaux, quelle que soit leur position sur la question. De plus, ces évolutions ne constituent pas une solution pérenne. Le groupe Horizons & indépendants tient donc à saluer les nombreux travaux parlementaires menés à ce sujet, qui visent à trouver un point d’équilibre. Ces travaux permettent également de rassurer les maires inquiets : le législateur ne cherche pas à les déposséder d’une de leurs compétences essentielles, mais bien à créer un cadre mieux adapté aux évolutions du cycle de l’eau.
Notre groupe tient à saluer le consensus obtenu, une fois n’est pas coutume, au sein de la commission des lois. Les travaux du rapporteur ont permis d’aboutir à des solutions transpartisanes efficaces…

M. Jean-Luc Warsmann : Merci !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : …telles que la création d’un dispositif visant à organiser la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune. Dispositif dont les communes sauront se saisir, j’en suis certaine, compte tenu des périodes de stress hydriques qui, hélas, surviennent déjà et seront amenées à se multiplier.
Notre groupe tient toutefois à exprimer ses doutes – le mot est faible – au sujet de l’article 6, introduit par un amendement du rapporteur en commission.

M. Gabriel Amard : Vous avez raison !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : S’il vise à renforcer l’efficacité des contrôles sur les installations d’assainissement, nous craignons qu’il ne constitue une porte ouverte à davantage de pollutions, avec une absence partielle ou totale de contrôles des services publics d’assainissement non collectif. (M. Gabriel Amard applaudit.) Notre groupe aurait aimé qu’un tel article ne figure pas dans ce texte.

Mme Marie Pochon : On est d’accord !

M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : Ce texte est attendu. On aurait pu attendre moins longtemps puisque, dès 2021, mon collègue André Chassaigne et mon suppléant Jean-Paul Dufrègne avaient fait une proposition similaire, reprise en 2023.

M. Fabrice Brun : Les Républicains en avaient aussi fait une en 2017 !

M. Yannick Monnet : Ce texte est attendu en particulier par nombre d’élus municipaux, attachés comme nous à la gestion publique locale de l’eau. L’eau est un bien commun vital pour l’humanité, qui n’est pas garanti en France : en Guyane, en Guadeloupe ou à Mayotte, des personnes n’ont toujours pas accès à l’eau. Serait-ce dû au fait que l’eau n’est pas une marchandise comme les autres ? Alors que les conséquences du changement climatique se font sentir un peu plus chaque jour, les questionnements sur les modes de gestion de l’eau sont réapparus de manière récurrente dans le débat public ces dernières années.
Nous avons toujours considéré, pour notre part, que la gestion publique de l’eau pouvait être construite en proximité, notamment dans les territoires ruraux et de montagne, et que les élus municipaux étaient les plus légitimes pour décider de la manière dont l’eau devait être gérée. Si une gestion locale organisée en régie municipale ou par l’intermédiaire d’un syndicat intercommunal est vertueuse, pourquoi imposer un autre fonctionnement ? C’est cette simple interrogation que certains d’entre nous n’ont eu de cesse de soulever, depuis dix ans, dans cet hémicycle.
Il aura fallu dix années de mobilisation communale pour revenir enfin à la raison, après la décision d’imposer par voie d’amendement dans le cadre de la loi Notre, sans étude d’impact, ce transfert obligatoire de compétences si chères aux élus locaux comme aux habitants des territoires. Dix années de combat politique pendant lesquelles les élus ruraux et de la montagne, leurs associations, les habitants et les associations attachés à la gestion publique locale de l’eau ont réussi à faire reculer la mise en application de ce transfert de compétences imposé, sur fond de pression des grands groupes privés du secteur de l’eau et de l’assainissement.
Toutefois, malgré quelques reculs, le principe de liberté communale – que nous avons toujours défendu – garantissant le libre choix des communes en matière de gestion de ces compétences n’est toujours pas acquis. Alors qu’aucune réelle justification n’a pu être avancée quant à l’intérêt de démanteler des modes de gestion publique locale efficaces, que ce soit par les communes ou par des syndicats intercommunaux, il n’est jamais trop tard pour bien faire.
J’ai tout de même la conviction que nous aurions pu éviter beaucoup d’inquiétudes, de tensions locales, voire de dépenses liées aux études anticipant le transfert, si certains avaient simplement fait confiance aux élus municipaux et à leur sens des responsabilités, plutôt que de faire preuve de condescendance, voire de mépris.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Comme souvent, avec les socialistes !

M. Yannick Monnet : Contrairement à certaines critiques, souvent relevées dans les débats parlementaires de ces dernières années portant sur le sujet, j’ai toujours pensé que les élus municipaux devaient pouvoir décider librement, en toute responsabilité, du mode de gestion publique de ces deux compétences essentielles pour les habitants, et définir le mode le plus efficace pour leur territoire. Ils n’ont pas attendu que l’État les contraigne pour s’organiser au mieux, pour peu que les objectifs soient clairement définis et, surtout, que l’accompagnement financier nécessaire pour améliorer la gestion qualitative et quantitative de l’eau soit à la hauteur de leurs besoins. À moins, bien entendu, que ce transfert initial et la technicisation de la gouvernance de l’eau qui l’ont accompagné n’aient avant tout servi à dépolitiser cet enjeu au profit de grands groupes spécialisés, avides de nouveaux marchés locaux.
Je me réjouis donc que ce chemin de sagesse trouve enfin un aboutissement avec l’adoption de ce texte, comme cela a été le cas en commission. Cependant, nous demeurons très vigilants sur deux points. Le premier, c’est celui d’une promulgation et d’une mise en application rapide de ces modifications législatives, en cas de passage en commission mixte paritaire (CMP), afin de ne pas plonger les collectivités territoriales qui n’ont pas transféré leurs compétences dans une plus grande incertitude. Le second, c’est celui du plein respect de la liberté communale retrouvée, notamment par les principaux cofinanceurs en matière d’eau et d’assainissement que sont les agences de l’eau, l’État et les autres collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le libre choix des communes dans leur mode de gestion future devra se traduire par le maintien, dans les mêmes conditions, de l’accès à l’ensemble des soutiens financiers dont elles peuvent bénéficier. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay : D’où je viens, d’un coin des Alpes et de la Provence, l’eau est bien plus qu’une ressource : c’est un trésor, parfois une malédiction, toujours une conquête. Marcel Pagnol, dans Jean de Florette et Manon des Sources, a raconté comment un simple filet d’eau pouvait devenir un enjeu de pouvoir, de vie et de mort. Il a montré que dans nos terres arides, l’eau ne coule pas de source – si je puis dire –, mais se mérite.
Nos ancêtres l’avaient compris bien avant nous. Dans les Alpes, la Provence et sur la Côte d’Azur, ils ont bâti un patrimoine hydraulique exceptionnel pour capter et dompter cette ressource précieuse. L’aqueduc de Fréjus, construit par les Romains, acheminait l’eau sur plus de 40 kilomètres. Le canal de Carpentras, creusé au bkXIXeek siècle, a permis d’irriguer la plaine du comtat Venaissin. Le canal de Provence, immense projet du bkXXeek siècle, alimente en eau potable et agricole l’ensemble de notre région. Les barrages de Serre-Ponçon, de Bimont ou de Sainte-Croix sont autant d’ouvrages majeurs qui garantissent notre approvisionnement et nous protègent plus que jamais des sécheresses. Ces infrastructures ont été pensées et construites par ceux qui vivent sur place et connaissent chaque vallée, chaque source, chaque rivière. Elles témoignent, après avoir traversé les siècles, de la capacité des territoires à gérer leur eau avec intelligence et prévoyance.
Cependant, cette gestion locale et pragmatique se trouve aujourd’hui mise à mal par des décisions prises sans tenir compte des réalités du terrain. Depuis la loi Notre de 2015, les communes ont été contraintes de transférer leurs compétences en matière d’eau et d’assainissement aux intercommunalités. Si l’objectif affiché était celui de la mutualisation et de l’efficacité, la réalité a souvent été toute différente : éloignement des décisions, perte de savoir-faire communal, augmentation des coûts et complexification administrative. Pire encore, ce système a instauré une injustice flagrante : les communes qui avaient investi et bien géré leur réseau devaient désormais financer, dans le cadre de l’intercommunalité, celles qui n’avaient rien anticipé.
Face aux critiques et aux blocages, plusieurs lois sont venues assouplir l’obligation de ce transfert : la loi du 3 août 2018 a reporté l’échéance au bk1erek janvier 2026 pour les communes réunissant une minorité de blocage ; la loi « engagement et proximité » de 2019 a permis aux intercommunalités de déléguer la gestion de l’eau à des syndicats existants. Toutefois, ces ajustements se sont révélés insuffisants. C’est pourquoi cette proposition de loi, adoptée par le Sénat, entend rétablir une logique plus respectueuse des territoires.
Son article bk1erek met fin au transfert obligatoire pour les communes qui n’ont pas encore cédé leurs compétences. Loin de remettre en cause la mutualisation, cette réforme la rend facultative et donc plus adaptée aux réalités locales.
L’article 3 bis instaure, à juste titre, un dialogue annuel sur l’organisation de la gestion de l’eau au sein des CDCI.
L’article 5 introduit une solidarité librement consentie entre communes : nous saluons cette approche respectueuse de la volonté des élus locaux et garantissant une gestion plus juste de cette ressource essentielle.
Nous nous opposons en revanche à l’article 6, qui renforce les contraintes pesant sur les ventes immobilières par de nouvelles exigences en matière d’information sur l’état des réseaux de l’eau et de l’assainissement. Inutiles lourdeurs administratives qui pénaliseraient injustement les transactions foncières, quand il existe des solutions plus efficaces pour rendre ces dernières plus transparentes.
Ce texte corrige donc une injustice majeure, en mettant fin à un système où les communes bien gérées, ayant investi dans leurs infrastructures, se retrouvaient pénalisées, tandis que celles n’ayant rien fait bénéficiaient d’un financement intercommunal contraint. Il est temps d’arrêter de punir les bons élèves ; il est temps de laisser aux élus locaux le soin d’adapter leur gestion aux spécificités de leur territoire. Ils en ont assez de ces intercommunalités centralisatrices, qui les éloignent de la prise de décision et finissent par ignorer les problématiques locales. Nous devons leur redonner notamment la maîtrise de l’eau, cette ressource essentielle, la vie même de nos territoires : sa gestion n’est pas une compétence comme les autres.
Comme l’aurait dit Marcel Pagnol, en Provence, l’eau, ça se mérite. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Schreck.

M. Philippe Schreck : Cela fait près de dix ans que nous le savons : le transfert automatique des compétences eau et assainissement aux intercommunalités était une initiative hasardeuse. Dans sa version initiale, il est vrai, la loi Notre ne prévoyait pas un tel dispositif, qui ne fut rendu possible que par des amendements de dernière minute, adoptés sans étude d’impact ni concertation préalable.
Si, dans certaines situations, le bilan de ce transfert à marche forcée a pu être positif, il a été accompagné d’incompréhensions, d’un alourdissement de la bureaucratie et d’une hausse des budgets de fonctionnement. Il s’est également révélé inadapté aux contraintes et caractéristiques des communes rurales et en inadéquation, parfois, avec la réalité hydrique des territoires.
C’est là le grand tort de la loi Notre, qui a voulu imposer aux territoires ruraux le modèle de gestion propre aux métropoles.
Après le report de la date d’entrée en vigueur du texte, plusieurs tentatives ont été faites pour assouplir le dispositif et rendre aux communes un peu de liberté dans la gestion de leur eau.
Le Sénat, dans un premier temps, a adopté un texte revenant sur l’automaticité du transfert et instaurant son caractère optionnel et réversible. Particulièrement attachés au principe de la libre administration des collectivités territoriales, nous avions soutenu ce texte quand il avait été repris par le groupe LIOT dans sa niche parlementaire. Malheureusement, son contenu avait été détricoté en commission et certains avaient joué la montre en séance.
Notre groupe politique, de son côté, a déposé il y a plus de deux ans une proposition de loi visant à lutter contre ce transfert automatique des compétences.
Beaucoup de temps a donc été perdu et de nombreux investissements ont été neutralisés ou différés, notamment parce que l’acceptation des dossiers de demande de financement et de subvention était conditionnée – de façon plus ou moins avouée – au transfert des compétences au profit des communautés de communes.
L’assouplissement proposé par le présent texte, qui répond aux demandes légitimes de beaucoup d’élus locaux, a donc notre faveur.
Il reconnaît également le rôle central des maires et du conseil municipal dans la gestion des politiques publiques et dans l’aménagement du territoire. Les maires, en effet, connaissent et gèrent la ressource depuis des décennies. Ils maîtrisent leurs sources et leurs lieux de captage, ils connaissent leurs réseaux et leurs écosystèmes, les besoins de leurs agriculteurs, de leurs entrepreneurs et, bien entendu, de leur population.
Nous considérons que les élus des communes rurales sont les plus à même d’apprécier s’ils doivent transférer ou non leurs compétences eau et assainissement, les laisser à la communauté de communes ou bien les reprendre.
Le texte que nous examinons n’aborde cependant pas la possibilité d’un retour en arrière – la reprise des compétences eau et assainissement qui ont déjà été transférées, parfois sous la pression au financement exercée par l’État et les agences de l’eau. Plusieurs propositions ont été faites, en commission, pour permettre un retour en arrière conditionné : nous proposerons à nouveau des amendements en ce sens.
Un amendement, en revanche, a été adopté en commission, qui tend à modifier le régime des contrôles des installations d’assainissement non collectif et à le rendre automatique à chaque vente immobilière.

M. Jean-Luc Warsmann : C’est inexact !

M. Philippe Schreck : Ce dispositif n’a pas grand-chose à voir avec le sujet qui nous préoccupe et qui concerne la possibilité, pour les petites communes rurales – elles sont près de 5 000 à ce jour –, de conserver leurs compétences eau et assainissement. Nous nous opposerons donc à l’article 6, issu de cet amendement, et ce d’autant plus que l’exposé des motifs de ce dernier était quelque peu curieux : il laissait entrevoir la possibilité de sanctions financières, qui fragiliseraient les propriétaires des biens les plus modestes et risqueraient de désorganiser les Spanc.
Nonobstant ce dernier point, ce texte, que nous appelions de nos vœux et qui traite de problèmes au sujet desquels nous sommes souvent interpellés dans nos circonscriptions, aura le soutien du groupe Rassemblement national. Il était temps de cesser d’affaiblir le rôle des communes, de leurs maires, et d’envoyer à ces derniers un message de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Vincent Descoeur applaudit également.)

M. Christophe Bentz : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Nicole Le Peih.

Mme Nicole Le Peih : Cette proposition de loi représente l’aboutissement d’un travail parlementaire rigoureux et constructif, mené conjointement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Elle répond aux préoccupations des élus locaux et et est de nature à rendre notre cadre législatif plus efficace.
Tout a commencé par la loi Notre, qui a instauré le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les intercommunalités. Elle visait à mutualiser les moyens humains, techniques et financiers, afin de garantir les investissements colossaux nécessaires à la modernisation et à l’entretien des infrastructures.
L’application de cette réforme a toutefois soulevé des inquiétudes – et des contestations – dans plusieurs territoires. Les élus locaux, relayés par les parlementaires des deux chambres, ont fait entendre leur voix. Le Sénat s’est rapidement mobilisé pour remettre en question cette intercommunalisation, tandis que l’Assemblée nationale, elle, a plutôt cherché à y introduire des ajustements. En 2019, la loi « engagement et proximité » introduit une possibilité de subdélégation, afin que les intercommunalités puissent confier tout ou partie de leurs compétences à une commune membre ou à un syndicat intracommunautaire. D’autres avancées ont suivi, avec la loi « 3DS » du 21 février 2022, qui a pérennisé certains syndicats de gestion de l’eau, et avec le plan « eau » du président de la République prévoyant 180 millions d’euros d’aides annuelles pour lutter contre les pertes en eau.
Ces ajustements successifs n’ont néanmoins pas suffi. Les élus locaux, qui peinent à s’y retrouver dans cette accumulation de réformes, expriment encore des inquiétudes.
Il était donc indispensable d’agir – et plus encore à l’approche de l’échéance du bk1erek janvier 2026. C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi.
Je tiens à saluer les sénateurs qui l’ont déposée, les députés du groupe LIOT qui s’en sont emparés…

M. Jean-Luc Warsmann : Merci !

Mme Nicole Le Peih : …ainsi que le gouvernement de Gabriel Attal qui, le premier, a ouvert les négociations avec le sénateur Jean-Michel Arnaud, à l’origine de ce texte. Malgré les remaniements, la dissolution et la censure, le dialogue s’est poursuivi – grâce à vous, madame la ministre, qui avez su entendre les préoccupations de chacun et défendre une solution d’équilibre. Ce texte est ainsi soutenu par un large éventail de groupes politiques, y compris par ceux qui, initialement, défendaient des approches différentes : le groupe socialiste, pourtant à l’origine de la loi Notre, ou encore le groupe Ensemble pour la République, 2201privilégiant l’assouplissement du transfert plutôt que la possibilité d’y déroger. Nous avons tous évolué, en constatant sur le terrain que les ajustements ne suffisaient plus…

Mme Françoise Gatel : Eh oui !

Mme Nicole Le Peih : …et qu’une réponse plus profonde était nécessaire.
Si je regrette que ce processus ait pris dix ans, je salue néanmoins un travail collectif qui nous permet de répondre aux attentes des élus locaux. Je souhaite adresser mes remerciements à ces derniers et en particulier à ceux qui ont relevé avec succès le défi du transfert de ces compétences. Anciennement adjointe au maire et élue d’une communauté de communes, je mesure pleinement les efforts auxquels ils ont dû consentir et l’énergie qu’ils ont dû mobiliser. Je veux rappeler à ceux d’entre eux qui feront usage des nouvelles marges de manœuvre permises par cette proposition de loi combien il est essentiel de poursuivre le travail engagé ces dernières années en vue d’une mutualisation des compétences liées à l’eau et à l’assainissement.
Le dérèglement climatique est un signal d’alarme. L’eau devient une ressource de plus en plus fragile : la pénurie à laquelle plus de 1 000 communes ont été confrontées en 2022 en témoigne. Nos services publics doivent s’adapter et se renforcer : la mutualisation reste en cela une solution efficace pour garantir une gestion optimisée et durable de l’eau.
Pour 14 % des communes, au demeurant, principalement en milieu rural et montagnard, l’intercommunalisation n’est pas pertinente. Nous voterons donc pour l’article bk1erek de la proposition de loi qui leur permet de conserver ces compétences, sans revenir sur les transferts déjà réalisés.
Nous continuerons néanmoins à défendre une gestion de l’eau s’inscrivant dans une stratégie nationale cohérente : cette ressource appartient à tous. Nous avons ainsi soutenu, en commission, plusieurs amendements du rapporteur, qui permettent un transfert partiel de la compétence assainissement, à même de garantir une solidarité entre communes voisines en cas de pénurie d’eau, ou qui autorisent les collectivités à mener des études communes avec d’autres acteurs de leur bassin versant.
Au nom de cette même logique de coopération, nous regrettons la réécriture de l’article 3 bis et la suppression de l’article 4, qui apportaient une précieuse vision départementale de la gestion de l’eau. Nous proposerons également de revenir sur l’article 6, afin d’éviter la réduction des contrôles des anciennes installations individuelles d’assainissement.
Si nous espérons que quelques ajustements seront apportés au cours de nos débats, nous soutiendrons néanmoins ce texte au nom du pragmatisme et de l’adaptation aux réalités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard : Vous donnez enfin raison à celles et ceux qui, depuis plus de dix ans, notamment dans les communes rurales et leurs associations, entendent faire respecter leurs compétences et leurs connaissances, dans chaque bassin de vie, sur les réalités de la source, des réseaux, du captage et de la distribution – à celles et ceux qui ne souhaitent pas que la maîtrise d’ouvrage, pour un tel enjeu, dans un contexte de dérèglement climatique et de sécheresse, soit systématiquement déléguée à une plus lointaine intercommunalité.
La loi Notre de 2015, avec son transfert obligatoire de compétences des communes vers les EPCI, a heurté beaucoup d’élus locaux, ainsi que de citoyennes et de citoyens. Elle a rendu plus difficile la compréhension de l’accès au service public.
Le groupe La France insoumise a toujours défendu l’abrogation de cette loi et continuera à défendre une intercommunalité choisie. Nous devons soutenir les échelons d’organisation décentralisée, notamment la commune et le département, pour mettre fin aux intercommunalités géantes qui éloignent les citoyens des prises de décision.
Cette proposition de loi arrive à temps pour que l’échéance de 2026 ne soit pas fatidique. Saluons l’action de l’Association des maires ruraux de France, qui a bataillé afin que la souveraineté communale soit respectée.
Mon groupe est très attaché à la libre administration des communes, et plaide toujours en faveur des assouplissements favorables à ce principe.
L’eau doit être gérée au plus près des usagers et les décisions, prises par les principaux concernés. Il faut créer de véritables structures démocratiques – des comités locaux de cogestion publique de l’eau – afin que la gestion de l’eau et de l’assainissement devienne citoyenne, publique et écologique, la gestion publique étant la plus démocratique et apte à satisfaire l’intérêt général, mais aussi à préserver, en commun, le vivant.
Tous les citoyens doivent s’intéresser à l’impact de l’activité humaine sur l’environnement et le cycle de l’eau – n’oublions pas la contamination généralisée de l’eau aux polluants éternels, les substances per- ou polyfluoroalkylées ou PFAS.
Malheureusement, ce texte ne traite pas des modes de gestion de l’eau, qui renchérissent encore trop souvent les factures des usagers quand la gestion est déléguée à des opérateurs privés en quête de profit. Mais ce n’est pas grave, les citoyens ont fait le travail.
Il ne traite pas non plus de la dépollution de l’eau et de la protection de la ressource face aux polluants, dont les PFAS, pas plus que de la création d’une filière – pourtant nécessaire – de régénération des charbons actifs, ni de la destruction des PFAS à 1 400 degrés.
Enfin, il ne traite pas plus des fuites ou de la nécessité du renouvellement des canalisations.
Il faut gérer ces différents problèmes à l’échelle communale, c’est-à-dire au plus près de la réalité et des besoins, et les communes ont besoin d’être soutenues.
Faire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes une option, et non plus une obligation, est déjà une avancée, tant en matière de libre administration des communes que de meilleure gestion de l’eau et de l’assainissement.
Nos amendements visent à rendre ce transfert optionnel pour tous les EPCI, et non uniquement pour les communautés de communes, mais surtout à permettre aux communes qui ont déjà transféré leur compétence de revenir en arrière. C’était l’ambition initiale du texte avant son examen au Sénat.
Autoriser un tel retour en arrière est indispensable. C’est même du bon sens : pourquoi punir les 33 % de communes qui, fin 2021, selon l’Assemblée des communautés de France, ont déjà opéré le transfert, alors qu’elles ne l’ont fait que par 2202obligation ? Pourquoi ne pas leur donner la possibilité de choisir démocratiquement si elles souhaitent récupérer ces compétences ?
Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire espère une prise en compte des propositions que je viens d’exposer afin de pouvoir voter le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Mme Marie-José Allemand : Notre assemblée examine une proposition de loi qui – et c’est un euphémisme – suscite une forte attention des élus locaux de nos territoires, particulièrement dans mon département des Hautes-Alpes.
Voilà près de dix ans que la loi Notre a été votée, et pas une année ne passe sans que le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes fasse l’objet de nombreux débats parmi les parlementaires, et de vives contestations de la part des élus locaux.
Les difficultés sont connues : beaucoup de territoires, notamment en zone rurale, font valoir que l’échelon intercommunal n’est pas le plus adapté au regard des caractéristiques de la ressource, de la répartition de la population, du périmètre des infrastructures, des contraintes financières ou du périmètre des bassins hydrographiques.
Face à ces difficultés, le législateur a ouvert la voie à des adaptations pour les communautés de communes, d’une part en repoussant l’échéance du transfert au bk1erek janvier 2026 pour les communes réunissant une minorité de blocage et, d’autre part, en introduisant un mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences eau et assainissement d’une communauté de communes vers l’une de ses communes membres ou un syndicat infracommunautaire.
Malgré ces adaptations, la situation actuelle illustre l’ampleur du blocage : d’après les derniers chiffres communiqués par la DGCL, au bk1erek octobre 2022, seulement 29 % des communes avaient transféré la compétence eau à leur communauté de communes, tandis que 71 % d’entre elles exerçaient la compétence seule ou dans le cadre d’une structure syndicale.
Dans les Hautes-Alpes, 78 % des communes ont conservé l’exercice de cette compétence – un record.
En outre, certaines difficultés n’ont pas été prises en compte en 2015 : raréfaction de la ressource avec l’accélération du changement climatique ; coût croissant du traitement et de la dépollution, notamment du fait des intrants agricoles et des PFAS.
À court terme, ni ce texte ni le cadre de la loi Notre ne peuvent y répondre. Mais, alors que la date butoir du bk1erek janvier 2026 approche à grands pas, nous sommes face à une question très simple : doit-on obliger les communes à transférer, coûte que coûte, ces deux compétences à leur intercommunalité ?
Le groupe Socialistes et apparentés défendra une position pragmatique : si nous restons convaincus que la mutualisation à l’échelon intercommunal est efficace dans de nombreux cas, il serait contre-productif d’obliger toutes les communes à s’organiser de la sorte.
Nous sommes donc ouverts à des adaptations spécifiques, sans détricotage de l’architecture de la loi Notre.
Le texte que nous examinons a été largement remanié lors des débats au Sénat. Je salue le sénateur des Hautes-Alpes, Jean-Michel Arnaud, auteur de la proposition de loi, présent ce matin dans les tribunes du public.
En l’état de sa rédaction, le texte met fin à l’obligation de transfert des deux compétences vers les communautés de communes, mais seulement pour les communes qui ne les ont pas encore transférées. Aucun retour en arrière n’est possible pour celles qui ont déjà procédé au transfert. Mon groupe considère d’ailleurs que ce n’est pas souhaitable, et que se désengager de transferts réalisés, pour certains depuis plusieurs années, n’est pas réaliste.
Néanmoins, à titre personnel, je comprends que les communes qui ont déjà procédé au transfert, et ne seraient pas autorisées à reprendre la compétence, puissent y voir une injustice. C’est pourquoi j’ai cosigné l’amendement de ma collègue Sophie Pantel qui vise à ce que les intercommunalités situées en zone de montagne puissent restituer ces compétences à leurs communes. Cette position n’engage bien évidemment pas mon groupe.
Si notre préférence allait initialement à un vote conforme afin d’aboutir rapidement, le rapporteur a déposé en commission différentes modifications rédactionnelles et proposé une nouvelle rédaction de l’article 3 bis, toutes bienvenues.
En revanche, l’article 6, introduit en commission, prévoit de limiter le contrôle des communes en matière d’assainissement non collectif aux nouvelles installations ou aux ventes immobilières. Cela risque de fragiliser les missions des Spanc et de mettre en danger leur rôle dans la protection de la santé publique, voire leur existence.

M. Marc Fesneau : C’est vrai.

Mme Marie-José Allemand : Il ne faut pas conserver cet article en l’état.
Le groupe Socialistes et apparentés est déterminé à faire aboutir cette proposition de loi, dans sa rédaction issue du Sénat complétée de certaines évolutions. Nous espérons qu’un accord sera ensuite rapidement trouvé en CMP.

M. le président : La parole est à M. Lionel Vuibert.

M. Lionel Vuibert : L’eau n’est pas seulement une ressource ; c’est un droit, un bien commun, un élément vital. Sans eau, pas de vie, pas de territoires dynamiques, pas d’agriculture, pas d’industrie.
Pourtant, sa gestion reste un défi. Qui en est responsable ? À quelle échelle garantir au mieux sa qualité, sa disponibilité et un accès équitable pour tous ?
Ce texte défend un principe simple, celui de la subsidiarité. L’eau doit être gérée par ceux qui la connaissent le mieux, c’est-à-dire les communes et leurs élus. Ces maires et leurs équipes assurent chaque jour un service public de proximité, veillent à l’entretien des infrastructures et investissent dans des réseaux performants. Leur engagement est indiscutable, leur expertise précieuse. Mais disposent-ils toujours des moyens nécessaires pour relever les défis croissants liés à la gestion de l’eau ?
Ces défis sont immenses : sécheresses, tensions sur la ressource, pollution, financement des infrastructures, l’eau ne peut plus être gérée comme il y a vingt ans. Certains territoires ont su mutualiser leurs efforts à l’échelle intercommunale, sécuriser leur approvisionnement et améliorer la qualité du service.
D’autres, en revanche, peinent à entretenir leurs installations, parfois gérées par quelques élus bénévoles. Disons-le, dans bien des cas, l’échelle intercommunale s’impose comme un modèle de gestion à la fois pertinent et efficace.
Dès lors, comment assurer une gestion locale de l’eau tout en garantissant une vision à long terme, une sécurisation durable des ressources et des financements adaptés aux besoins des collectivités ?
Ce texte fait le choix de la confiance envers les communes – une approche légitime. Mais cette confiance ne doit pas signifier isolement. Les communes doivent-elles être livrées à elles-mêmes, sans accompagnement structuré ? Peut-on maintenir une liberté totale de gestion, alors que certaines de ces communes dépendent de la vente de leur eau à leurs voisines, et qu’il ne s’agit pas d’une trajectoire d’avenir viable ?
Garantir une gestion locale de l’eau, c’est aussi veiller à ce que chaque territoire ait les moyens d’exercer cette responsabilité. Que se passe-t-il lorsqu’une petite commune ne peut plus entretenir ses réseaux ? Quel modèle adopter pour éviter les fractures territoriales dans l’accès à l’eau potable ? Comment articuler l’échelon communal et les stratégies de long terme des régions et de l’État ?
L’eau est une ressource stratégique : sans elle, quelle agriculture pour demain ? L’enchaînement des sécheresses nous impose d’anticiper, de stocker et de mieux répartir la ressource.
Sans eau, j’y insiste, quel avenir pour notre industrie ? Nous voulons réindustrialiser la France, mais chaque usine, chaque activité productive repose sur un accès sécurisé à l’eau.
Face à ces enjeux, devons-nous rajouter un échelon supplémentaire dans le millefeuille territorial, ou bien donner aux collectivités les moyens d’agir efficacement, ensemble ?
Ce texte constitue une avancée. Il consacre un principe clair : la gestion de l’eau doit rester au plus près des territoires. Sur ce point, un consensus existe. Nous en sommes tous d’accord, de nombreux élus locaux attendent avec impatience la fin du transfert automatique de la compétence aux intercommunalités.
Cette compétence entraîne des devoirs, notamment en matière de santé publique. Chaque consommateur doit pouvoir boire une eau potable de qualité irréprochable, et cette exigence repose avant tout sur les acteurs locaux de l’eau.
Assurer une sécurité sanitaire optimale implique un suivi rigoureux de la qualité de l’eau, des investissements constants dans les infrastructures et une anticipation des risques liés aux pollutions ou aux évolutions climatiques.
Il faut accompagner financièrement les collectivités pour garantir un service de qualité partout, et non y renoncer faute de moyens.
Il faut également clarifier les coopérations entre communes, intercommunalités, syndicats et départements, afin d’éviter des blocages qui pourraient fragiliser l’approvisionnement en eau.
Enfin, il faut mieux anticiper car, face aux défis climatiques et démographiques, il ne s’agit pas d’un enjeu de court terme.
Ce texte ouvre une porte, mais il ne suffira pas à garantir une gestion durable et équitable de l’eau pour tous. Nous devons donc avancer, aux côtés des élus locaux, pour bâtir un modèle qui allie proximité, responsabilité et vision d’avenir.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Faisons confiance aux maires de France et aux élus municipaux de nos territoires : c’est le message que le groupe LIOT a souhaité envoyer en demandant l’inscription de ce texte à notre ordre du jour transpartisan.
C’est un combat que nous menons depuis plusieurs années ; nous l’avions déjà inscrit dans notre niche à deux reprises.

Mme Marie Pochon : Eh oui !

M. Michel Castellani : La présente proposition de loi est un nouveau texte. Elle prévoit un dispositif équilibré, un juste milieu qui doit nous permettre de sortir de l’impasse et d’offrir aux élus locaux une solution à la hauteur des enjeux de la gestion de l’eau dans nos territoires.
Les débats autour du transfert des compétences eau et assainissement n’ont que trop duré.
Ne nous y trompons pas : si le sujet du transfert de compétences semble technique, il touche en réalité à des questions du quotidien, pour les élus comme pour les citoyens. L’efficacité de la gestion de l’eau et le maintien d’une tarification acceptable sont deux questions sensibles.
Depuis 2015, les communes sont contraintes de céder leurs compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ce transfert forcé n’a pas emporté l’adhésion de tous – c’est un euphémisme. Au bk1erek octobre 2022, 329 communautés de communes sur 992 exercent la compétence eau, soit le tiers. C’est la preuve que le transfert obligatoire est loin de faire l’unanimité, même s’il peut bien se passer dans certains cas.
Les parlementaires ont tenté de revenir sur cette contrainte à plusieurs reprises, en reportant la date butoir du transfert à 2026 et en donnant plus de latitude aux communes. Notre groupe estime qu’il est temps d’aller plus loin.
La seule manière de mettre fin à ce débat est de répondre aux attentes des élus locaux en rendant le transfert optionnel : c’est la préservation du principe de libre administration des communes qui est en jeu. Le transfert de compétences ne devrait pas instaurer une tutelle de certaines collectivités sur d’autres. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) s’est donc opposée de manière constante à ces transferts obligatoires. Notre groupe considère que le consentement plein et entier des élus municipaux est nécessaire pour qu’une intercommunalité réussisse. La proposition de loi, qui replace les compétences eau et assainissement dans la catégorie des transferts optionnels, garantira cette liberté de choix.
De plus, en refusant d’ouvrir la possibilité d’un retour en arrière et d’une restitution de compétences, ce texte évite de déstabiliser les territoires ayant déjà procédé au transfert. Cette limite est compréhensible, car les communes ont toujours pu utiliser la minorité de blocage pour éviter le transfert.
Par ailleurs, notre groupe estime que cette liberté de choix doit aller de pair avec une gestion efficace de l’eau et de l’assainissement. Les maires connaissent leur territoire et sont à même de faire des choix dans l’intérêt de leurs concitoyens.
L’erreur de la loi Notre est d’avoir placé les compétences eau et assainissement dans la catégorie des compétences obligatoirement exercées par les communautés de communes, dans le prolongement de ce qui avait été prévu pour les métropoles et les communautés urbaines. Cet aligne2204ment méconnaît le caractère rural des intercommunalités. Pour une gestion efficace, il est nécessaire de proposer des solutions adaptées aux spécificités de chaque commune.
La proposition de loi ouvre donc une porte de sortie et propose une solution équilibrée, dans un contexte de blocage que le législateur n’avait pas envisagé en 2015. Vous l’aurez compris, le groupe LIOT votera pour ce texte et appelle tous les groupes à le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également.)

M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann : Je remercie tous les orateurs pour le travail effectué. J’ai rencontré chaque groupe parlementaire pour échanger ; beaucoup d’entre vous ont prononcé les mêmes mots : liberté, confiance, pouvoir d’achat. Sur ces valeurs, nous sommes tous d’accord.
Comme notre collègue Allemand, j’émets moi aussi le vœu, madame la ministre, qu’une commission mixte paritaire soit convoquée le plus rapidement possible, une fois que l’Assemblée nationale aura voté un texte compatible avec celui du Sénat, afin que nous disposions au plus vite d’une version définitive du texte. Il donnera enfin de la visibilité et de la clarté à tous les élus de notre pays. (M. Stéphane Lenormand et Mme Christine Pirès Beaune applaudissent.)