Gestion des compétences eau et assainissement : Article 1er A
debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce texte est très attendu par les élus municipaux, en particulier dans les zones rurales. Lors de son examen en commission, j’ai proposé par amendement de réintroduire dans la loi la possibilité de créer des syndicats infracommunautaires, disposition qui a recueilli l’assentiment de nombreux collègues de différents groupes. L’objectif est d’offrir aux communes la possibilité de s’organiser en syndicat pour mutualiser leurs moyens. Les communes se regrouperaient en fonction des bassins versants, de l’hydrographie ou de la topographie plutôt qu’en respectant les limites administratives d’une EPCI.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il a raison !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Les communes aspirent à ce qu’on les laisse se regrouper comme elles l’entendent pour mener à bien des opérations aussi indispensables que le renforcement ou la sécurisation de leurs ressources en eau.
Je souhaite appeler votre attention sur l’intérêt de ce nouvel article, qui offre aux communes qui le souhaitent – elles sont nombreuses – la possibilité de se regrouper en syndicat. Je vous mets en garde contre l’amendement de suppression qui sera examiné dans quelques instants : il vise à remettre en cause cette liberté. S’opposer au regroupement des communes à une échelle infracommunautaire, souvent plus pertinente que l’échelle intercommunale, serait une grave erreur, contraire à l’esprit de ce texte.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : En supprimant cette possibilité, nous pourrions empêcher de nombreuses initiatives locales, à l’heure où il faut au contraire introduire de la souplesse pour faciliter notamment la lutte contre le changement climatique.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est un trou dans la raquette !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut laisser aux communes la liberté de s’organiser comme elles le souhaitent pour gérer avec efficacité la production et la distribution d’eau potable. Faisons confiance aux communes : elles sauront faire le choix de l’organisation la plus pertinente ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet article est important et, si l’on veut sincèrement défendre la libre administration et l’intercommunalité choisie, il faut absolument le conserver. Les communes qui souhaitent relever le défi de la pollution généralisée doivent être soutenues et pouvoir choisir librement les modalités de leur action. En revanche, elles ont besoin de moyens : il faut notamment créer une filière française de régénération des charbons actifs.
J’appelle votre attention sur le fait que nous ne disposons d’aucune filière de régénération des charbons actifs qui servent à rendre l’eau potable. Dans le meilleur des cas, nous devons les transporter à l’étranger, ce qui n’est pas fait systématiquement. Ces charbons actifs qui contiennent énormément de PFAS ne sont donc pas toujours régénérés.
En outre, la France ne dispose d’aucun incinérateur atteignant la température de 1 400 degrés. Que ce soit pour le traitement et l’incinération des déchets ou la régénération des charbons actifs, nous ne sommes donc pas souverains.
Comme nous ne sommes pas capables de détruire l’intégralité des PFAS, nous les relâchons dans la nature. Cela serait aussi le cas si nous faisions l’erreur de soutenir la technologie de l’osmose inverse, puisque les macérats contiennent des concentrations terribles de PFAS. Les opérateurs qui envisagent de recourir à cette technique, comme le service des eaux d’Île-de-France, nous répondent qu’ils rendront les PFAS à la nature après les avoir retirés de l’eau potable : c’est complètement irresponsable.
Il est temps de soutenir l’intercommunalité choisie en matière d’eau et d’assainissement, tout en apportant aux communes les réponses financières et techniques qui leur permettront de juguler cette situation catastrophique. (M. Sylvain Carrière applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je soutiendrai l’amendement de M. Fesneau, car l’article bk1erek A adopté en commission est doublement contraire à l’esprit du texte.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il contrevient à l’esprit de simplification, puisqu’il crée une nouvelle strate entre les communes et les intercommunalités – des syndicats infracommunautaires.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est mal connaître les situations locales !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est une vision hors-sol !
M. Vincent Descoeur et M. Fabrice Brun : Quelle erreur d’appréciation !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il est aussi contraire à la loi Notre de 2015, initialement déposée au Sénat, et soutenue pendant huit ans par la majorité. Ce texte contient des dispositions sur la mutualisation des compétences, sur la qualité et la quantité de l’eau, sur les investissements – bien des questions judicieuses.
Il a cependant fait l’objet de deux aménagements : à l’initiative de Marc Fesneau, il a été décidé en 2018 de reporter l’entrée en vigueur de l’obligation de transfert des compétences à 2026.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Grâce à la proposition de loi dont j’ai été le rapporteur en 2017 !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : On pourrait s’interroger sur le fait que nous favorisions collectivement les mauvais élèves, les communes qui n’ont pas appliqué la loi dans les délais impartis.
En 2019, Sébastien Lecornu a aussi défendu un aménagement pour que les communes qui justifient d’un plan d’investissement suffisant puissent déléguer.
Mutualiser l’eau est une pratique vertueuse, qu’il faut encourager.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que nous proposons !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : La mutualisation ne doit jamais être infracommunautaire, mais supracommunale, à l’échelle du département. Dans mon département, c’est ce qui existe depuis cent ans, avec d’excellents résultats. L’article bk1er ekde la proposition de loi se justifiait au Sénat car il était limité aux zones de montagne, un des seuls écueils que nous n’avions pas pu contourner à l’occasion des trois aménagements législatifs de la loi Notre – un dernier aménagement avait eu lieu par l’intermédiaire de la loi « 3DS ». L’article ajouté en commission compliquera les choses.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Mais non !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il faut donc procéder à sa suppression en votant l’amendement de Marc Fesneau.
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Il faut arrêter de croire qu’on sait ce qui est bon pour les autres à leur place : ce n’est pas vrai ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC, DR et EcoS.) Dans certains départements, dont le mien, les communes s’organisent en syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) : c’est leur mode d’organisation de la gestion de l’eau.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est moins cher et cela marche parfois mieux !
M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Les syndicats ne sont pas une strate supplémentaire, mais un mode d’organisation. Là où cette organisation fonctionne, foutons la paix aux communes, et laissons-les décider de ce qui est bon pour elles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot et Mme Émilie Bonnivard applaudissent également.)
M. le président : Sur l’amendement bknoek 30, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article bk1erek A.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : J’ai déposé cet amendement de suppression pour plusieurs raisons. Comme Sacha Houlié l’a indiqué, l’article bk1erek A n’existait pas dans la version du Sénat.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Les sénateurs ont dit depuis que c’était une lacune !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Laissez-moi finir ! Dans sa grande sagesse, le Sénat a estimé que le texte était meilleur tel quel.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ils viennent de se rendre compte que ce n’est pas le cas !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous sommes nombreux sur ces bancs – l’idée fait presque l’unanimité – à protester contre la multiplication des strates et la création de machins et de trucs, parfois des syndicats, parfois des offices, parfois des agences…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Sauf quand c’est utile !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cela n’a rien à voir !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Laissez-moi finir ! Nous aurions parfois intérêt à nous poser la question de la pertinence de recréer des syndicats. Comme un certain nombre d’entre vous, je suis un élu local, je sais donc à peu près de quoi je parle. Dans les commissions départementales intercommunales, nous nous demandons souvent s’il faudrait supprimer tel ou tel syndicat.
L’article bk1erek A vient en quelque sorte couronner le fait intercommunal, mais dans le cadre des syndicats, et non des établissements publics de coopération intercommunale. Il vaut quand même mieux se regrouper pour gérer les compétences eau et assainissement ! La question pouvait manifestement se poser sur certains territoires.
Pour rassurer tout le monde et n’énerver personne – je connais le sujet –, je retire mon amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Ce texte ne doit pas servir de prétexte pour recréer des structures infracommunautaires. Comme M. Monnet l’a dit, une organisation intercommunale peut se justifier pour certains territoires. Mais à tous ceux qui pensent que les communes doivent gérer seules les compétences eau et assainissement, je réponds que votre article bk1erek A consacre l’échelon intercommunautaire. Il est quand même étonnant que certaines communes ne s’en rendent compte : il vaut mieux, désormais, gérer ces compétences à plusieurs plutôt que seul ! (M. Éric Martineau applaudit.)