Gestion des compétences eau et assainissement : Article 1er
debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est avec beaucoup de plaisir et de détermination que je m’exprime sur l’article bk1erek, qui tend à modifier le code général des collectivités territoriales pour apporter plus de souplesse dans la gestion des compétences 2206eau et assainissement. Je le fais huit ans après avoir allumé la mèche au nom des Républicains, en défendant une proposition de loi de l’excellent Mathieu Darnaud, sénateur ardéchois, qui laissait le choix aux communes de transférer ou non ces compétences.
Après moult débats, nous avions obtenu un sursis jusqu’en 2026. Nous y voilà pratiquement. Près de dix ans après la loi Notre, nous pouvons sauvegarder la liberté et l’autonomie des communes, en particulier celles qui se situent dans des zones de collines ou de montagne.
Je salue les nombreux maires ruraux qui nous écoutent, dont mon ami Sébastien Pradier.
La gestion de l’eau ne correspond pas nécessairement au périmètre administratif d’une communauté de communes ; elle relève de l’hydrographie et de l’organisation du bassin versant. Nous, députés, sommes avant tout les garants des libertés. Les élus locaux doivent être libres de gérer l’eau au plus près des besoins du terrain, sous réserve de recevoir des agences de l’eau un financement adapté ; elles ne doivent plus se détourner des communes isolées, mais se conformer à la loi, et donc à ses évolutions.
Pour conclure, je voudrais souligner la complexité de notre réglementation. Pendant qu’outre-Atlantique, on massacre la bureaucratie à la tronçonneuse, ici, en France, il ne nous faut pas moins de huit ans pour modifier quelques alinéas du code général des collectivités territoriales. C’est à méditer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Plusieurs députés du groupe DR : Très bien !
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On va quand même la laisser où elle est, la tronçonneuse !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Dragon.
M. Nicolas Dragon (Député, 17ᵉ législature) : La loi Notre avait imposé, par un habile jeu d’amendements et sans étude d’impact, un transfert automatique des compétences des communes sur la gestion de l’eau aux EPCI. Ce passage en force avait suscité de nombreuses incompréhensions et réticences de la part des communes, surtout en milieu rural, comme dans mon département de l’Aisne où la gestion de l’eau repose sur une connaissance fine des ressources locales.
Les maires ont eu raison de contester ce transfert pour plusieurs motifs légitimes : préserver l’autonomie locale, éviter des coûts excessifs, garantir la qualité du service ou encore protéger l’emploi municipal. Chaque territoire ayant ses spécificités, il est essentiel que les élus locaux conservent cette liberté de choix, afin de garder le contrôle sur la gestion de l’eau.
Face aux difficultés rencontrées, le Sénat a corrigé cette erreur en rendant le transfert optionnel et réversible, dans l’article bk1er ekde cette proposition de loi. Cette prise de conscience essentielle est de nature à renforcer le principe de libre administration des collectivités territoriales, auquel les maires et les députés sont profondément attachés.
Cet article bk1er ekrépond aux attentes des communes, en particulier rurales, en réaffirmant l’autonomie des maires et de leurs conseils municipaux sur une question locale. Ces élus de terrain connaissent leurs ressources et leur environnement, qu’ils gèrent efficacement depuis des décennies, au service et pour le bien-être des habitants, des agriculteurs et des industriels.
Le groupe Rassemblement national s’oppose fermement à l’affaiblissement des communes et de leurs maires. Trop souvent, ces derniers voient leurs prérogatives amputées au profit de structures technocratiques toujours plus déconnectées des réalités locales. Nous défendons une vision claire, celle du respect des élus locaux et de leur autonomie de gestion. Il semble impératif de mettre un terme à cette obligation pesant sur les communes. C’est pourquoi nous voterons en faveur de ce texte, qui redonne aux élus locaux la capacité de décider librement de l’avenir de leur commune. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Il vise à revenir à la proposition initiale de la commission du Sénat, c’est-à-dire à prévoir l’annulation des transferts des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités pour les seules communes classées en zone de montagne.
Quoi qu’en dise M. Monnet, ce n’est pas penser pour les autres que d’être constant dans ses convictions et d’estimer, en l’occurrence, que la mutualisation des compétences en matière d’eau et d’assainissement est une bonne chose : confier la gestion de son réseau d’eau et d’assainissement à chaque commune ne permettra pas de répondre aux problèmes que vont constituer, demain, le réchauffement climatique, la rareté de l’eau, la qualité de l’eau potable et le traitement – collectif et non collectif – de l’assainissement.
Que, par ailleurs, le système achoppe encore après la loi Notre et les trois modifications législatives qui ont eu lieu depuis 2017 et que cela justifie des dérogations dans les zones de montagne, à cause des bassins versants, ne signifie pas que le pays soit intégralement concerné par la restitution des compétences eau et assainissement aux communes. Cela me paraît une grave erreur, que le législateur paiera et dont il sera comptable face aux générations futures, confrontées au changement climatique.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Venez à Aubenas !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est la raison pour laquelle je propose que le retour à la compétence communale soit strictement limité aux zones de montagne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je donne bien volontiers acte à M. Houlié de la constance de ses positions et je comprends tout à fait son amendement, néanmoins vous me permettrez d’émettre un avis complètement défavorable à sa proposition, qui représenterait une véritable marche arrière. La quasi-totalité des orateurs ont répété que, partout en France, il existait des zones, en montagne ou non, où les bassins versants ne correspondaient pas aux limites des communautés de communes.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Je salue à mon tour votre constance, qui me paraît néanmoins avoir perdu un peu de sa pertinence, puisque les communautés de communes avaient la liberté de transférer leurs compétences avant le bk1erek janvier 2026, ce qu’elles ont fait en toute responsabilité.
Nous avons réaffirmé notre confiance dans les élus, dans leur sens des responsabilités et dans leur liberté à s’organiser, et ce que vous proposez ne me paraît pas correspondre à la réalité qu’ils affrontent sur le terrain, puisqu’à ce jour seules 25 % des communes de montagne appartenant à une communauté de communes ont déjà transféré la compétence eau, tandis qu’elles sont 29 % à l’échelle nationale.
Si j’entends ce que vous dites, le problème me semble donc concerner l’ensemble du territoire. En outre, je crains qu’un système par trop dérogatoire nous expose à un risque d’inconstitutionnalité – sans vouloir employer les grands mots.
Mon avis sera donc très défavorable, et j’en profite pour saluer la présence dans les tribunes du public du sénateur Jean-Michel Arnaud, passionné par la question de l’eau et de l’assainissement, et très impliqué dans la défense de la liberté et de la responsabilité des communes.
M. le président : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ma constance est d’autant plus pertinente, madame la ministre, que je me réfère au texte de Jean-Michel Arnaud. Pourquoi aurait-il proposé cette rédaction si elle ne reposait pas sur des différences objectives entre les communes de montagne et les autres ?
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Parce que tout était bloqué !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : N’existe-t-il pas, pour les communes de montagne, un régime dérogatoire qui fait que toute une série de dispositions législatives ne leur sont pas opposables aujourd’hui ? N’existe-t-il pas un dispositif prévoyant la restitution des compétences aux communes de montagne les ayant déjà transférées ?
Je le répète, vous favorisez les communes qui n’ont pas utilisé le temps imparti qui leur était donné entre 2015 et 2026 – soit onze ans – pour se conformer à la loi, transférer leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités ; en d’autres termes, en leur donnant raison, en modifiant la loi, vous favorisez les mauvais élèves, ceux qui ont traîné les pieds.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce ne sont pas des mauvais élèves !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Pour moi, cela revient à affaiblir la force de la loi, que nous votons ici, au Parlement. Cela revient aussi à affaiblir la détermination et l’engagement dont l’État fait preuve dans la lutte contre le changement climatique, dans la protection des ressources naturelles, en quantité et en qualité. C’est la raison pour laquelle, naturellement, je ne retirerai pas mon amendement.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous persistez dans l’erreur !
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Je m’inscris en faux contre ce qui vient d’être dit. Nous ne parlons pas de mauvais élèves mais de conseils municipaux, qui ont librement choisi, au plus près de la source, de déployer leurs compétences, au travers du bénévolat des élus parfois, de la technicité des agents de la fonction publique territoriale souvent, puisque, en milieu rural, 90 % des communes de moins de 4 000 habitants sont gérées par des régies publiques, bien souvent historiques, appuyées sur un savoir-faire qui se transmet aux fonctionnaires territoriaux de génération en génération. (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est dommage que vous poussiez les feux pour obliger toutes les communes hors montagne à transférer leurs compétences, sans quoi, nous aurions pu voter votre amendement, qui introduit de la souplesse dans le dispositif, en autorisant le retour en arrière et en favorisant la gestion locale lorsque le savoir-faire existe – comme vous vous limitez aux zones de montagne, nous ne le voterons pas.
Cela étant, la ministre oublie qu’il y a des communes qui, entre 2015 et 2018, se sont senties contraintes d’opérer le transfert de compétences, sans savoir qu’elles auraient jusqu’au bk1erek janvier 2026 pour le faire : on ne peut donc pas dire qu’elles se sont déterminées librement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Sur l’amendement bknoek 13 rectifié, je suis par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Si mon collègue Houlié est constant dans ses positions, je le suis également, et ce depuis 2015, quand j’ai défendu, dans cet hémicycle, l’optionnalité du transfert de la compétence eau aux communautés de communes.
Si je n’ai pas changé d’avis aujourd’hui, c’est que la règle selon laquelle plus vous êtes gros, mieux vous gérez, n’est pas vraie. Cela n’existe pas !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Il y a des élus locaux de petites communes qui ont bien géré leur réseau et peuvent proposer au consommateur des prix raisonnables – parce que la gestion se traduit aussi en termes de prix.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça se voit sur la facture !
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Lorsque les compétences sont transférées, on peut comprendre que les présidents d’intercommunalité, qui récupèrent des réseaux gérés en régie ou en société publique locale (SPL), souhaitent unifier la gestion,…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est rarement synonyme d’économies !
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : …ce qui se fait souvent au prix d’une inflation du coût de l’eau.
L’erreur de départ a été de ne pas faire de différence entre la gestion de l’eau et l’interconnexion. En zone rurale, les travaux d’interconnexion ne peuvent en effet pas être du ressort de la seule commune, car cela coûte trop cher. Mais on a mis dans un même panier l’eau et l’assainissement et on a dit à l’élu local : « Avant le bk1erek janvier 2026, transfère et tais-toi ! ». C’est une décision mortifère, que les élus locaux ne comprennent pas, et il n’est pas sérieux de prétendre que les communes rurales qui n’ont pas transféré leurs compétences à la communauté de communes sont de mauvais élèves. (Mme Manon Bouquin et M. François-Xavier Ceccoli applaudissent.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la victoire du bon sens !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 4 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : La France est diverse, et il est nécessaire de trouver une solution pour les communes qui rencontrent des difficultés, quand bien même elles le voudraient, pour opérer le transfert de compétences. Rendre optionnel ce transfert dans les zones de montagne, c’est reconnaître les caractéristiques propres liées à la géographie, à l’habitat dispersé et à la faible démographie. La seule logique qui doit prévaloir en matière de gestion d’eau – cela a été dit par mon collègue du Cantal –, c’est la logique des bassins versants et non celle des frontières administratives, qui sont artificielles. Nous proposons donc de prendre acte de la réalité du terrain et des impasses dans lesquelles sont certains territoires de montagne, sans rien enlever aux territoires dont la configuration géographique peut permettre le transfert aux intercommunalités.
Pour illustrer ces impasses dans lesquelles se trouvent certaines communes parce que, à un moment donné, il a fallu trouver et réunir 5 000 habitants dans une intercommunalité, je prendrai l’exemple de la mienne : 620 kilomètres carrés, trois vallées et un massif montagneux pour dix-neuf communes et 360 kilomètres de réseau. Face à ces données, on comprend vite que la mutualisation, présentée comme un avantage, ne peut pas fonctionner concrètement. Les communes qui ont choisi le transfert ont dû renoncer à l’exploitation en régie, et ce sont des entreprises privées qui ont mis la main sur l’eau – un bien commun. Non seulement cela s’est traduit par une explosion des prix pour les habitants, mais, en plus, aucun investissement n’a été consenti, ce qui fait peser un risque sur les infrastructures.
Cet amendement prévoit donc que, lorsqu’aucun investissement structurant – la définition de ce dernier étant renvoyée à un décret – n’a été engagé et sous réserve d’une approbation par la majorité du territoire concernée, une restitution est possible.
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 13 rectifié.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’inscrit dans ce que j’ai affirmé lors de la discussion générale : nous sommes en faveur de la liberté de choix pour les communes en matière de projets partagés dans le cadre d’une intercommunalité. C’est ce qu’on appelle l’intercommunalité choisie.
Nous privilégions notre amendement, qui va plus loin que l’amendement bknoek 4 et que je vous appelle à soutenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon avis est défavorable, d’abord au nom d’un principe de stabilité pour les communes qui ont transféré leurs compétences et à qui l’on propose de revenir en arrière. L’amendement bknoek 13 rectifié s’appliquerait même à des agglomérations de communes qui ont choisi de transférer leurs compétences dès 2020. À quoi cela servirait-il d’envoyer un tel signal ?
Ensuite, l’amendement bknoek 4 réserve la faculté de revenir sur le transfert de compétences aux communes qui n’auraient pas encore opéré d’investissements structurants ; or tout service intercommunal gérant des réseaux opère chaque année des investissements dans au moins une commune. Cette condition me paraît dès lors inopérante.
Enfin, les deux amendements proposent une marche arrière bien plus importante que les avancées réalisées. Lorsqu’une communauté de communes veut prendre en charge une compétence qui était jusque-là facultative, il faut qu’elle réunisse le soutien de deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population de l’agglomération ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population de l’agglomération. C’est sur cette recherche de consensus que s’est construite l’intercommunalité. Le retour proposé par les amendements nécessiterait seulement le soutien de la moitié des conseils municipaux.
L’Assemblée nationale, en adoptant ces deux amendements, enverrait un très mauvais signal. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Dix ans après la loi Notre, nous essayons de corriger et d’assouplir ce qui peut l’être.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah bon ?
Mme Françoise Gatel : Cette loi avait décidé de faire de la France un jardin à la française, en considérant qu’il fallait de l’uniformité dans la gestion de l’eau et qu’elle devait opérer à l’échelle du périmètre administratif. Dix ans ont été nécessaires pour que l’eau coule selon le principe du bassin versant.
Depuis son adoption, on a constaté que la loi était trop rigide et qu’elle avait provoqué une série d’irritants, notamment dans les communautés de communes, où certains avaient rappelé que nous avions inventé un principe de subdélégation. On a donc essayé d’améliorer la situation en assouplissant la loi.
De manière générale, et sans philosopher, je vous demande si nous serons capables d’opter pour le jardin à l’anglaise, et non à la française, quand il sera question de textes relatifs aux territoires et aux collectivités et donc de faire confiance aux élus locaux.
Le transfert de compétences en matière de gestion de l’eau est un sujet compliqué. Il n’est pas fait de façon automatique, car il soulève un certain nombre d’enjeux financiers et d’organisation. Les intercommunalités qui ont été obligées ou qui ont fait le choix de transférer leurs compétences sortent de deux ou trois années d’un exercice très difficile.
Dans les territoires, j’entends que si l’on venait à détricoter et à retricoter à l’envers ce qui a été décidé, alors ces agglomérations, qui viennent tout juste de sortir la tête de l’eau, auraient pour perspective de devoir faire face à de nouvelles difficultés au cours des trois ou quatre prochaines années.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Françoise Gatel : Regrettons ce qui a été fait il y a dix ans…
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il était temps !
Mme Françoise Gatel : Vous savez, je n’ai aucun problème à dire cela, car j’ai toujours pensé que l’on aurait pu faire différemment. Aujourd’hui, nous sommes où nous sommes et il s’agit d’aller de l’avant. Sortons de cette situation sans provoquer de nouvelles irritations et des migraines infernales – sans parler de ce que cela nous coûterait.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ils vont péter un boulard !
Mme Françoise Gatel : Exactement ! D’autant plus que je suis favorable à ce que l’on ne revienne pas en arrière concernant les transferts qui ont déjà été réalisés. C’est une demande qui nous a été faite. Le gouvernement veut adopter une position responsable et raisonnable.
Privilégions la raison, car je ne suis pas favorable à ce que l’on annonce aux agglomérations et aux communautés de communes que l’on effacera tout ce qui a été fait. Il faut constater la situation, guérir les irritants qui peuvent l’être et surtout ne pas en créer de nouveaux.
Vous l’aurez compris, je ne suis pas favorable à vos amendements.