Gestion des compétences eau et assainissement : Article 1er (suite)

Gestion des compétences eau et assainissement : Article 1er (suite)

debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier : Nous, élus de montagne, réunis au sein de l’Association nationale des élus de la montagne, plaidons pour préserver la liberté de choix en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement.

M. Thibault Bazin : Il a raison !

M. Jean-Pierre Vigier : Les maires doivent conserver la maîtrise d’un service de proximité qu’ils gèrent avec efficacité et souvent depuis des générations. Nous devons leur garantir des outils adaptés aux réalités locales pour effectuer ce service essentiel.
Dans certains cas, les transferts de compétences ont été rapides et forcés. Je suis favorable à l’amendement bknoek 4 qui permet, sous conditions – j’insiste sur ce point –, de revenir sur ce transfert pour les territoires de montagne, et uniquement pour eux.

M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : Monsieur Vigier, l’amendement bknoek 4 n’autoriserait pas seulement les territoires de montagne à revenir sur le transfert de compétences, puisqu’il dispose au sujet des communautés de communes ou des communautés d’agglomération dont tout ou partie des communes sont situées en zone de montagne. On engagerait de fait un grand détricotage !
Je suis souvent d’accord avec Mme Pantel, qui connaît bien les territoires ruraux, mais ouvrir cette boîte de Pandore entraînera plusieurs conséquences.
Premièrement, les conditions de sortie d’un EPCI deviendront plus lâches que les conditions d’entrée : il faudra donc assouplir les conditions d’entrée – d’autant plus que l’assouplissement des seules conditions de sortie aura pour effet d’affaiblir la solidarité au sein des conseils communautaires, puisqu’au gré des alternances, chacun voudra tirer la couverture à soi.
Deuxièmement, alors que nous sommes tous soucieux de l’état des finances publiques, en particulier des collectivités, cela entraînera des coûts, puisque des dépenses ont déjà été engagées pour le transfert des compétences, notamment pour les services de gestion qui ont été créés et les études qui ont été réalisées au sujet de la création des EPCI. Après les études réalisées pour y entrer, il faudrait en réaliser de nouvelles pour en sortir ?
Par ailleurs, comment définir l’investissement structurant ? Par une somme ? Par l’infrastructure qu’il concerne ? Il y a là une imprécision légistique qui ouvrira la voie à des recours devant les tribunaux administratifs.
Nous essayons d’assouplir, et vous savez que j’y ai été favorable malgré mes réticences, mais avec ces amendements nous ne sommes plus dans l’assouplissement, mais dans une forme de détricotage. Et si nous posons cette question pour la gestion de l’eau et de son assainissement, elle se posera pour toutes les compétences. On ouvrira alors un autre débat. Nous n’y sommes pas favorables.

M. le président : Monsieur Lachaud, en réponse à votre question, je vous indique que la logique qui a prévalu pour définir l’ordre d’examen des amendements a été celle de leur ordre de dépôt.
La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard : Arrêtons de nous raconter des histoires. J’ai été élu local pendant vingt-cinq ans, dont dix-neuf passés à la tête d’un exécutif chargé de la gestion de l’eau et de son assainissement. Vous inventez des problèmes là où il n’y en a pas.
Quand une commune souhaite exercer elle-même une compétence qui était jusque-là partagée au sein d’une intercommunalité, fût-ce depuis des décennies, les ouvrages qui relevaient de l’utilisation exclusive par la commune lui reviennent et les ouvrages qui relevaient d’une utilisation partagée sont régis par une simple convention d’usage partagé.
Il ne faut pas prétendre que la reprise des compétences par une commune serait un retour en arrière et qu’elle serait compliquée, voire impossible, pour des raisons techniques, alors qu’elle est possible dès lors qu’il y a une majorité autorisant une commune à sortir d’un syndicat intercommunal.
Je ne suis pas d’accord avec vos arguments d’autorité qui visent seulement à nous faire peur et qui laisseraient penser que la représentation nationale ne connaît rien à la vie communale. Ce n’est pas sérieux.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel.

Mme Sophie Pantel : Je suis d’accord avec les arguments de M. Amard.
Les transferts de compétences ont été opérés de façon très rapide et, comme l’a rappelé M. Vigier, parfois sous la pression des préfets pour les accélérer.
On ne peut pas à la fois monter à la tribune pour tenir des discours sur la libre administration et le droit à la différenciation, prétendre que la France souhaitait l’uniformisation des dispositifs, et ne pas prendre en considération les spécificités des territoires, en particulier des territoires de montagne.
Concernant ces derniers, il existe une définition des communes de montagne. On n’ouvre donc pas la boîte de Pandore.
J’en appelle à votre soutien pour l’amendement bknoek 4, dans l’intérêt de communes qui sont aujourd’hui dans une impasse. Certaines ont transféré leurs compétences eau et assainissement, pourtant, il ne se passe rien. Il y aura un trou dans la raquette, madame la ministre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 13 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 21 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 28, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 36, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Philippe Schreck : Madame la ministre, vous avez parlé de migraine et d’irritants, mais lorsque le Parlement adopte un texte inadapté – cela peut arriver – et qui crée de surcroît des difficultés pour les collectivités territoriales, qu’importent les irritations, il nous appartient de le modifier, voire de revenir en arrière.
La réversibilité du transfert des compétences eau et assainissement était d’ailleurs prévue, y compris dans les premiers textes tendant à assouplir le dispositif.
Malgré les difficultés que cela pose, revenir sur le transfert des compétences eau et assainissement est nécessaire pour deux raisons de justice.
Premièrement, de nombreuses petites communes ont transféré leurs compétences alors qu’elles ignoraient que la date de transfert automatique serait prorogée au bk1erek janvier 2026. D’autres les ont transférées récemment, parce qu’elles ignorent les modifications que nous pourrions apporter à la date d’entrée en vigueur.
Deuxièmement, de nombreuses petites communes ont transféré leurs compétences parce qu’elles ont subi, directement ou indirectement, un chantage aux subventions et au financement. On leur a expliqué que ces financements n’étaient envisageables qu’à condition qu’elles transfèrent leurs compétences aux intercommunalités. Une fois qu’elles les avaient transférées, on leur a dit de voir avec l’intercommunalité.
Je crois donc que le retour en arrière est justifié par les principes de justice et de libre administration des collectivités. Il doit être soumis à conditions, aussi proposons-nous par cet amendement deux conditions notables. Premièrement, il ne faut pas que toutes les communes membres d’une communauté de communes aient déjà transféré les compétences parce que, dans ce cas, la restitution des compétences aux communes relèverait effectivement du détricotage. Deuxièmement, il ne faut pas que la communauté de communes ait effectué des investissements, parce que cela créerait un effet d’aubaine pour les communes qui pourraient, après avoir bénéficié d’un investissement commun, reprendre leurs compétences. Ces deux cas mis à part en vertu du bon sens, le retour en arrière doit pouvoir se faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Avis défavorable, pour plusieurs raisons.
Premièrement, il faut assurer la sécurité juridique du dispositif. Deuxièmement, votre proposition entraînerait un coût significatif pour de nombreuses collectivités. Troisièmement, elle vise à faire en sorte que la marche arrière soit plus facile que la marche avant, puisqu’il suffirait que la moitié des conseils municipaux vote la restitution des compétences. Quatrièmement, une collectivité de communes qui exerce les compétences eau et assainissement prévoit un programme d’investissement tous les ans, ne serait-ce que pour accompagner les travaux de voirie : quand on refait la voirie, on rénove évidemment les infrastructures d’assainissement, voire les canalisations d’eau ! Dans tous les cas où les compétences ont été transférées, il y a donc eu des investissements. Comme l’a dit Mme la ministre, la prise des compétences consiste pour la communauté de communes à définir un programme d’investissement pour améliorer les réseaux dans les dix ans à venir.
Enfin, je précise que nous avons adopté tout à l’heure l’article bk1erek A, qui est issu de l’adoption par la commission d’un amendement de M. Descoeur et qui permet aux communautés de communes souhaitant se réorganiser de déléguer certaines compétences à un syndicat infracommunautaire.
La proposition de loi vise non pas à enclencher la marche arrière, mais à permettre de tourner le volant. Les communautés de communes auront la possibilité de se réorganiser, mais je vous invite à refuser le retour en arrière.

Mme Marina Ferrari : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : L’amendement de M. Descoeur adopté en commission répond à votre préoccupation en rendant possible la création de syndicats infracommunautaires. Je comprends vos arguments, et je vous avoue considérer qu’avoir mis dix ans pour revenir à la raison en la matière relève de l’exploit. Cela dit, il faut partir du point où nous sommes. En décidant de se retirer de l’intercommunalité et de reprendre ses compétences, une commune mettrait en danger les autres communes membres.
Regrettons les erreurs du passé, mais évitons de créer des difficultés supplémentaires. Vous avez sans doute été élu local dans une intercommunalité ; j’en ai moi-même présidé une et je suis encore déléguée communautaire. Forte de cette expérience, je sais que de nombreux considérants juridiques et financiers s’imposent à quiconque souhaite défaire ce qui a été fait. Une telle décision ne modifie pas seulement le rapport entre la commune et l’intercommunalité ; elle a aussi des conséquences sur l’ensemble des communes membres et met en danger les programmes d’investissement qui ont été actés.

Mme Émilie Bonnivard : Bien sûr !

Mme Françoise Gatel : Je crois que les solutions proposées dans le texte sont pleines de souplesse. Puisque la proposition de loi vise à corriger des irritants, il faut surtout éviter d’en créer d’autres. Je privilégie la raison et la responsabilité ; mon avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.

M. Gabriel Amard : L’amendement nous pose un problème. Nous sommes favorables à ce qu’une commune puisse, au nom de la liberté communale, reprendre des compétences qu’elle a transférées à contrecœur car elle pensait que cela était obligatoire et à ce qu’elle puisse, si elle est opposée aux orientations décidées par l’intercommunalité en matière d’eau et d’assainissement, faire valoir des arguments en faveur d’une communauté de projet différente.
En revanche, je ne suis pas d’accord avec M. Schreck lorsqu’il dit que le retrait d’une commune met en difficulté financière les autres communes membres…

M. Philippe Schreck : Ce n’est pas moi qui l’ai dit, c’est le rapporteur et la ministre !

M. Gabriel Amard : …ou que la possibilité de reprendre ses compétences après avoir bénéficié d’investissements réalisés par l’EPCI crée un effet d’aubaine. En effet, au moment où la commune transfère ses compétences à l’EPCI, l’état et la valeur du réseau de distribution d’eau sont évalués, les compteurs des usagers sont dénombrés et le nombre de mètres cubes d’eau facturés est relevé ; lorsqu’elle se retire, elle récupère l’administration des installations à l’usage exclusif de son territoire. Si celles-ci ont été rénovées entretemps, les travaux ont été financés non par l’EPCI mais par les usagers, par l’intermédiaire de leur facture d’eau et de leur redevance assainissement. Ce sont donc les usagers qui ont payé, à proportion de leur consommation, les installations dédiées à l’assainissement et à la distribution d’eau potable.
Quant au reste des infrastructures concernées, elles font l’objet d’une convention d’utilisation partagée qui fixe le montant dû à l’EPCI, lequel ne court donc pas de risque financier particulier.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Christophe Bentz.

M. Christophe Bentz : J’apporte mon soutien à l’amendement. Je me réjouis sincèrement que cette proposition de loi nous soit soumise, mais elle ne va pas assez loin ; c’est d’ailleurs pourquoi j’avais déposé l’amendement bknoek 33, tombé à la suite de l’adoption de l’amendement bknoek 21.
Monsieur le rapporteur, j’approuve votre triptyque : liberté, confiance et pouvoir d’achat. Suivons donc votre logique. La liberté, c’est la possibilité donnée aux communes d’exercer ou non la compétence de la gestion de l’eau. La confiance, c’est le principe de subsidiarité, qui permet de choisir l’échelon le plus approprié pour la gestion d’une compétence – en l’occurrence, c’est bien souvent l’échelon communal. Quant au pouvoir d’achat, il a pâti du transfert de compétences, car celles-ci ont souvent été ensuite déléguées au secteur privé, ce qui a fait doubler ou tripler le prix de l’eau.
Pour toutes ces raisons, et parce que de nombreuses communes qui ont été contraintes de transférer leurs compétences le regrettent désormais, nous proposons par cet amendement la réversibilité du transfert. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 28.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement bknoek 36.

M. Marc Fesneau : Il fait écho à ce que vient de dire le rapporteur : puisque nous organisons la réversibilité du transfert, il faut au moins s’assurer qu’il n’est pas plus facile de sortir de l’administration commune qu’il ne l’a été d’y entrer. L’amendement vise donc à ce que le transfert des compétences de l’intercommunalité vers les communes soit approuvé à la majorité qualifiée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann : Je comprends la démarche de M. Fesneau, mais il veut, pour ainsi dire, ralentir la marche avant ! (Sourires.) La délégation des compétences – car nous parlons ici de délégation, non de transfert inversé – se décide à la majorité simple ; requérir la majorité qualifiée, c’est appuyer à la fois sur l’accélérateur et sur le frein. Cela va contre l’esprit du texte, qui vise à redonner de la liberté aux collectivités locales.
Je vous propose donc de retirer l’amendement, sans quoi je lui donnerai à regret un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je reprendrai l’image du rapporteur : vous souhaitez appuyer à la fois sur deux pédales, celle de la marche avant et celle de la marche arrière ou du frein.
Je comprends ce qui sous-tend votre amendement : la reconnaissance que toute décision individuelle d’une commune a un impact sur le collectif, car l’intercommunalité est un espace de coopération. Néanmoins, l’amendement me paraît un peu créatif, si j’ose dire : d’une part, parce qu’il ne s’agit que de déléguer et non de transférer dans l’autre sens ; d’autre part, parce que la majorité qualifiée ne s’applique pas dans d’autres cas tout à fait similaires. Vous proposez de créer une disposition spécifique s’appliquant à un sujet particulier au sein de l’intercommunalité.
Vous l’aurez compris, je vous demande donc respectueusement de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune : Je suis opposée à l’amendement, car l’objet du texte est de permettre le statu quo : les communes n’ayant pas encore transféré leurs compétences pourront en rester là. Personnellement, je suis hostile au retour en arrière et au détricotage des transferts qui ont déjà eu lieu, qu’ils soient partiels ou totaux.
Néanmoins, Mme Pantel a soulevé un réel problème. Que faire dans le cas des communes qui ont transféré bon gré mal gré leurs compétences, mais n’ont pas encore réalisé les investissements nécessaires ? J’appelle votre attention sur ce point. Ces communes ont joué le jeu de la mutualisation mais, pour des raisons certainement financières – cela demanderait une analyse objective –, elles n’ont pas encore investi dans les travaux nécessaires.
En tout cas, je pense que nous devrions simplement assumer nos responsabilités et donner la possibilité aux communes qui ne l’ont pas encore fait de ne pas transférer leurs compétences. Chercher à ralentir les choses et multiplier les systèmes dérogatoires ne me paraît pas la bonne approche.

M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : J’entends la demande de retrait de M. le rapporteur et de Mme la ministre et les remercie de leur respect, mais je leur réponds tout aussi respectueusement qu’il y a tout de même un problème de fond, même s’agissant de la délégation des compétences et non de leur transfert.
La loi Notre n’a pas seulement organisé le transfert des compétences, elle a aussi forcé les communes et les intercommunalités à se rassembler dans des structures plus élargies. Cela a créé des problèmes car les différentes collectivités n’avaient pas les mêmes compétences, ce qui a parfois conduit à retirer des compétences – qui le scolaire, qui la voirie – à une collectivité qui avait l’habitude de s’en acquitter ou, à l’inverse, à en confier à une collectivité qui n’en avait pas l’expérience.
Je maintiens l’amendement. Je considère que ni la délégation ni le transfert de compétences ne constituent un acte anodin et qu’il faut donc que ce type de décision soit approuvé à la majorité qualifiée du conseil communautaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 36.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Gabriel Amard : Je me fais ici l’interprète de l’Association des maires ruraux de France, qui appréhende de voir le texte rigidifier in fine les choses : il pourrait redonner aux communes une liberté en trompe-l’œil qui serait ensuite niée ou inversée par des décrets en Conseil d’État. En conséquence, j’aimerais que Mme la ministre ou M. le rapporteur me donnent des exemples de ce qui est entendu par la phrase qui conclut les alinéas 11 et 19 de l’article bk1erek : « Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État ». Si ce ne sont pas les organes délibérants qui fixent les modalités de la convention, mais que celles-ci leur sont imposées par décret en Conseil d’État sans que soient consultés le Parlement ni les communes, le texte n’aura pas servi à grand-chose.
Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11 et celle de l’alinéa 19, tout en conservant le reste du dispositif défini dans ces alinéas.

M. le président : Sur l’article bk1erek, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?

M. Jean-Luc Warsmann : J’ai regardé la formulation avec beaucoup d’attention et objectivement, sous réserve de ce que dira Mme la ministre, je n’ai pas vu de loup. Je suis intellectuellement séduit par une manière d’écrire la loi qui aboutit à une rédaction peu bavarde et qui – ce qui est une démarche habituelle dès lors qu’on se donne un tel objectif – renvoie à un décret pour formuler les grands principes.
L’avis de la commission est donc défavorable, et le sera encore plus si la ministre nous expose les intentions du gouvernement quant à ce qui pourrait figurer concrètement dans le décret en Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le député Pilato…

M. Gabriel Amard : Je m’appelle Amard, non Pilato.

M. le président : M. Pilato en est le premier signataire, mais c’est M. Amard qui a défendu l’amendement.

Mme Françoise Gatel : Je rends à César ce qui appartient à César, pardonnez-moi !
J’en viens à la réponse que vous attendez sûrement. Nous cherchons un équilibre – nous le disons tous – entre la responsabilité et la sécurisation. Tous les orateurs ont soutenu à juste raison que l’eau était un enjeu essentiel et qu’il nous fallait veiller à la sécurité et à la qualité de cette ressource, dans une approche très collective. Nous affirmons que les élus locaux seront suffisamment responsables pour choisir le mode de gestion qui garantisse d’atteindre ces objectifs.
Cela étant, la représentation nationale, après avoir soutenu que l’eau était un enjeu exceptionnel et que nous aurions dû ajouter d’autres dispositions dans le texte – cependant je rappelle que nous ne traitons que de la compétence –, peut exiger d’atteindre certains objectifs. Adopter un principe de convention qui fixe une durée, qui établit un programme d’investissement et qui décide de la gouvernance peut aider les territoires, donner une certaine sécurité aux élus qui pourraient être démunis. Nous assumons totalement la responsabilité qui est la nôtre concernant l’enjeu de l’eau – sans pour autant la détailler jusqu’au troisième alinéa du quatrième chapitre. Nous donnons les éléments essentiels, charge ensuite aux élus d’organiser leur convention.
Dans une vie précédente, j’étais présidente d’une association départementale des maires et je me souviens que très souvent des élus ou des membres d’une intercommunalité venaient frapper à la porte pour nous demander si nous avions des modèles de convention qu’ils pourraient adapter.
Vous l’avez compris, l’avis du gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Gabriel Amard : Je le retire.

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :