Gestion des compétences eau et assainissement : Article 5
debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 39, tendant à supprimer l’article 5, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 5, « lorsque le service public d’eau potable d’une commune connaît une pénurie d’eau potable pour la première fois sur une période de cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine excédentaire en eau potable la mise à disposition d’eau potable au bénéfice de sa commune. La ressource en eau est fournie gratuitement par la commune excédentaire et la commune déficitaire finance son acheminement. »
Nul besoin d’écrire dans la loi que la commune peut demander de l’aide ! Fort heureusement, quand une commune manque d’eau, généralement sa voisine accepte de lui en donner. Dans le cas contraire, cela lui vaudrait des articles dans la presse, tels que : « Le maire de Marchenoir – c’est ma commune – refuse de donner de l’eau à son voisin ! »
Ce qui pose un problème, en revanche, c’est que l’article 5 ne précise pas la durée ni le montant de l’aide.
Mme Françoise Gatel : En effet !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Si la solidarité doit s’exprimer, cela ne doit pas être au prix de dépenses supplémentaires – au-delà de l’acheminement, il faut aussi tenir compte du forage et du coût de l’électricité. Une journée, on ne va pas la facturer – mais qu’en sera-t-il si cela dure plusieurs semaines ou plusieurs mois ? Je ne vois pas pourquoi l’on prend une disposition qui suscitera une dépense supplémentaire pour la collectivité qui donne de l’eau.
En outre, l’article vise la première pénurie d’eau, mais pas les autres. Pourquoi ?
Bref, je ne comprends pas le sens de cet article, qui va à l’encontre de la libre administration des collectivités locales. Laissons les élus s’organiser entre eux. C’est ce que nous avons l’habitude de faire lorsque nous avons un problème d’eau – et quand ce n’est pas le cas, c’est le préfet qui s’en occupe.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 pourrait s’intituler « Don de l’eau » ou « Solidarité ».
En l’état du droit, ce qui s’applique, c’est le plan Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile –, qui est déclenché sous l’autorité du préfet. Le présent texte incite au volontariat : les communes vont s’entendre entre elles, étant entendu qu’une commune ne va pas demander de l’eau gratuite pendant un an, ni une autre en donner pendant un an.
Si nous avons écrit que cela ne serait possible qu’une fois tous les cinq ans, c’est parce que cela nous a été suggéré lors de son audition par l’AMF, qui a estimé que l’idée était bonne, mais que cette possibilité ne devait pas se transformer en une prime pour ceux qui ne font pas bien leur travail, en les incitant à demander chaque été de l’aide à leurs voisins qui bénéficient d’un bon captage d’eau.
Par conséquent, l’article prévoit que lorsqu’une difficulté se pose pour la première fois, les communes peuvent s’entendre. Je trouve plus beau qu’elle se résolve sur la base du volontariat plutôt que par le déclenchement du plan Orsec.
Quant à l’équilibre financier, soyons francs : quels sont les frais de la commune qui offre de l’eau ? Elle paie quelques kilowatts pour la pomper, c’est tout ! Le don n’est pas colossal, il est symbolique.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Cela existe déjà !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, cette pratique existe déjà et c’est bien pour cela qu’il a été suggéré au cours des auditions de poser le principe d’un don d’eau, une fois, par solidarité. La commune qui en a besoin paie le transport. Cela sert de leçon à son conseil municipal et l’incite à trouver une solution pour la suite, parce qu’il sait que cela ne pourra pas se répéter.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Parfois, il n’y a pas de solution…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tel est le sens de cet article, et c’est pourquoi je suis contre sa suppression. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Depuis le début, nous parlons de responsabilité et de solidarité : n’oublions jamais ces principes.
Il existe déjà un dispositif, prévu par la loi, que le préfet peut activer : c’est le plan Orsec, qui règle les questions d’obligation de solidarité et de mobilisation des ressources. Il est plutôt bien fait, car on ne m’a jamais signalé de difficultés pendant les crises de grande sécheresse. N’ajoutons donc pas un nouveau dispositif.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais j’émettrai par conséquent un avis différent du vôtre : je suis favorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Quand les choses fonctionnent bien, nul besoin d’écrire un nouveau texte, d’ajouter de la loi à la loi ! Comme la ministre, je n’ai jamais entendu parler de difficultés avérées dans l’application du droit existant.
On est en train de rigidifier le système ! Actuellement, il arrive qu’on se donne de l’eau sans même avoir besoin de se parler. Là, l’entraide vaudra pour une fois, par exemple lors d’une coupure d’eau d’une journée parce qu’on aura eu besoin de nettoyer le réservoir de stockage – et après ?
Je ne vois pas du tout en quoi le dispositif sera opérant. Il suffit que les maires dialoguent entre eux. Cela relève de la libre administration des collectivités : inutile de l’inscrire dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je me demande vraiment ce qu’apporte l’article 5.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Voilà !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous prévoyez que le maire peut émettre la demande si la commune connaît une pénurie d’eau « pour la première fois sur une période de cinq ans » – mais cela peut arriver à plusieurs reprises au cours de la même période ! Dans ce cas, le dialogue entre communes voisines permet de trouver les moyens d’agir, gratuitement ou non ; on en discute librement entre communes, dans la liberté et la confiance. Pourquoi rigidifier les choses ? En effet, l’article 5 pourrait signifier que la commune qui voudrait faire un don d’eau en cas de deuxième pénurie en moins de cinq ans ne le pourrait plus.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Oui, laissons les choses en l’état !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mme la ministre l’a dit : aujourd’hui, rien n’empêche une commune d’être solidaire avec sa voisine. N’alourdissons pas le dispositif, car cela pourrait se retourner contre ceux qui en auraient besoin. (M. Marc Fesneau applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous voterons contre l’amendement, parce qu’il est judicieux que la représentation nationale montre la voie. Si l’Association des maires de France nous invite à prendre une telle disposition, c’est que la réalité locale est parfois moins évidente que vous ne le dites.
Je pense à la situation des territoires d’outre-mer, en particulier à la Martinique, où les trois syndicats se tirent la bourre et ne se vendent pas d’eau ; celui du Nord, en particulier, refuse de partager ses ressources avec la régie publique de Fort-de-France.
Il faut donc que nous puissions dire aux collectivités que si elles font le maximum pour être prêtes, dans le contexte du dérèglement climatique, des imprévus peuvent se produire et qu’il peut y avoir des pénuries d’eau.
J’appelle aussi votre attention sur le fait que l’État et les préfets oublient qu’ils ont en la matière un pouvoir de réquisition ; en tout cas, ils ne l’exercent pas.
Inscrire dans la loi qu’il convient de favoriser le dialogue nous permettrait de souligner que, dans un contexte où les pénuries d’eau risquent d’être de plus en plus fréquentes, le chemin à tracer est celui de la coopération.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a bien dit notre collègue, loin de complexifier le dispositif, nous le simplifions. Il est inutile de recourir au plan Orsec alors que les communes pourraient régler elles-mêmes le problème ! L’article leur laisse la liberté de s’organiser.
Symboliquement, il serait important de faire figurer le principe de solidarité dans la loi. Le maire d’une commune dans le besoin pourra s’appuyer sur le présent article pour solliciter l’aide de son voisin. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Le nombre de communes qui connaissent des pénuries d’eau à certaines périodes de l’année est en augmentation.
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : C’est vrai !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par exemple, dans les Ardennes, dont je suis l’un des élus, des communes ont rencontré des pénuries d’eau il y a deux ou trois ans – je sais que ce n’est pas l’image que l’on se fait spontanément de ce département.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En Meurthe-et-Moselle, aussi !
M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Et dans les outre-mer !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et oui, il arrive que des communes refusent d’aider leurs voisines.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Ce ne sera pas une aide volontaire, alors !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article montre la voie, cher collègue. Le maire de la commune qui manque d’eau pourra le montrer à son collègue pour chercher une entente. (M. Gabriel Amard et Mme Marie Pochon applaudissent.)
Je suis surpris de ce débat, car cette mesure respecte la liberté des communes, sans compliquer le droit. Inutile de déranger le préfet et de déclencher le plan Orsec si deux maires peuvent s’entendre dans l’intérêt de la population ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 39.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 26 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Sagesse.