Gestion des compétences eau et assainissement : Après l’article 6

Gestion des compétences eau et assainissement : Après l’article 6

debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 6.
Sur l’amendement bknoek 15, je suis saisi par la commission et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement d’appel consiste en une demande de rapport : il s’agit de rappeler la coexistence de différents modes de gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Je ne reviendrai pas sur les raisons, liées à l’histoire du pays, pour lesquelles 75 % à 80 % des services compétents sont gérés par des régies publiques, tandis que 6 000 font l’objet d’une délégation de service public à un opérateur privé. Reste qu’une régie publique ne paie ni impôts locaux ni impôt sur les sociétés, intègre ses excédents en fin d’année aux recettes de l’année suivante, ne consacre à la bonne marche du service que des moyens humains. Sans dogmatisme, il serait temps de mettre les choses à plat et de nous demander quel mode de gestion se révèle le plus performant, le plus sobre, sachant que toute dépense est financée par les factures d’usagers pour qui les fins de mois commencent de plus en plus tôt.
Cela ayant été dit, nous retirons l’amendement. (M. Thomas Portes applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Un 22 mars, il n’y a pas si longtemps, M. le président de la République invitait les collectivités, organisatrices du service de l’eau et de l’assainissement, à adopter une tarification progressive et différenciée. Force est de constater qu’il ne s’est rien passé depuis. À l’occasion de l’examen de ce texte, lequel vise justement à davantage de souplesse, nous demandons un rapport sur la mise en place de cette tarification, qui rendrait les mésusages de l’eau plus onéreux et assurerait le droit à l’eau dans un contexte où, du fait des sécheresses et des inondations répétées, la ressource se raréfie. Or on ne peut survivre trois jours sans eau ! La question de la tarification différenciée selon les usages, autorisée par notre droit et par les arrêts du Conseil d’État, se pose donc avec une particulière acuité. Puisque le chef de l’État incite à une mesure qui devrait faire l’unanimité dans l’hémicycle, adoptons cette demande de rapport ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’admets parfaitement la nécessité d’un débat sur la tarification différenciée de l’eau. Néanmoins, j’ai eu l’honneur d’être président de la commission des lois il y a quelques années et je n’ai pas changé d’avis entretemps : je ne suis pas favorable à demander, de façon répétée, des rapports au gouvernement, que très peu d’entre nous lisent et qui font perdre du temps aux services de l’État.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Donc on ne fait rien ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous voulez débattre de cette question, faisons-le plutôt à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi transpartisane, comme celle de ce matin, qui nous a permis d’aborder de nombreux sujets.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Nous déployons déjà une politique sociale de l’eau envers les publics fragiles, en particulier les personnes sans domicile fixe, les gens du voyage, ceux qui vivent dans des campements ou des squats, ou encore les personnes issues de communautés non sédentaires et les populations ultramarines. Des mesures sont donc appliquées.
Pour répondre à votre question, monsieur le député Amard,…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’écoute pas !

Mme Françoise Gatel : Monsieur le député, je m’efforce de répondre à votre question qui porte sur un sujet intéressant !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Elle est très bien, humainement, cette ministre ! Cela change !

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Excusez-moi, madame la ministre. Je vous écoute.

Mme Françoise Gatel : Il existe aussi des aides à l’investissement, puisque des dotations, telles que la DETR, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local, permettent de mettre en place plusieurs dispositifs. Il suffit par conséquent de vérifier comment les dispositions existantes sont déployées.
D’autre part, je pense, comme M. le rapporteur, que les commissions ou les délégations parlementaires peuvent se saisir de tous les sujets. C’est pourquoi, au lieu de demander un rapport au gouvernement sur le déploiement par ses soins d’une tarification différenciée – d’autant que vous semblez mettre en doute sa volonté de le faire –, il serait préférable que vous vous saisissiez de ce sujet.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Dans la discussion générale, je vous interrogeais sur les agences de l’eau et soulevais la question du financement. Nous ne pouvons pas conclure ce débat sans l’aborder. La proposition de loi permet aux communes de conserver les compétences eau et assainissement, alors qu’elles ont devant elles un mur d’investissements et qu’elles ne disposent pas de moyens pour les financer. Il faut impérativement envoyer un message très clair aux agences de l’eau – je ne sais pas si c’est la volonté du gouvernement : elles ne pourront plus tenir le discours selon lequel les subventions ne seront accordées qu’aux communes qui auront transféré leurs compétences.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est très important !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Dès lors que la proposition de loi aura été adoptée, ce ne sera plus possible. Par conséquent, quel message le gouvernement enverra-t-il aux agences de l’eau ?
Je partage le point de vue de mon collègue Fabrice Brun : auparavant, les agences de l’eau étaient les premiers partenaires pour les travaux réalisés en matière d’assainissement et de réseaux. C’était fondamental.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Les communes n’ont pu réaliser l’assainissement collectif que parce que les subventions accordées par les agences de l’eau étaient élevées. Or c’est fini.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a longtemps !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cela met les communes et nos territoires dans des situations très difficiles. La question du plafond mordant est certes compliquée, mais j’aimerais savoir quel message sera envoyé aux agences de l’eau s’agissant des priorités de financement dans leur politique – d’autant qu’elles n’appliquent pas toutes la même politique. Compte tenu des investissements nécessaires, la question des subventions accordées aux communes et aux intercommunalités en matière d’eau et d’assainissement doit redevenir prioritaire. Je connais des communes qui ont monté des dossiers de financement complexes, et à qui l’on a donné une réponse positive avant de se rétracter : cela crée chez les élus une frustration et une colère que je partage totalement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 15.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.