Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires : Après l’article 2
debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements bknosek 16 et 18 portant article additionnel après l’article 2.
Sur ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Jean-Philippe Tanguy : Je le retire : compte tenu des nombreux amendements que nous venons d’adopter, nous devons réexaminer la disposition – ce sera pour une prochaine fois.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Jean-Philippe Tanguy : Il vise à garantir qu’une personne disposant d’un compte bancaire peut disposer des services de base – il ne s’agit pas seulement d’avoir un compte, encore faut-il pouvoir s’en servir. Les moyens de rétorsion du lobby bancaire et de ses amis sont nombreux. On vous ouvre un compte, mais sans mettre à votre disposition de moyen de paiement : pas de chéquier, et c’est la croix et la bannière pour faire un virement. Vous êtes client, mais vous ne l’êtes pas vraiment, et on vous fait bien comprendre que vous devriez aller voir ailleurs – comme vous ne pouvez pas aller ailleurs, vous vous retrouvez bloqué avec un compte sans services.
Exercer ses droits auprès de la Banque de France prend six mois à un an. Pour un parti politique, j’y ai passé deux ans et demi – juste pour le chéquier, je n’ai toujours pas obtenu la carte bancaire. Nous ne vivons pas dans un monde parallèle où la démocratie se porte bien. Nous ne sommes malheureusement pas en Suisse, mais dans la France macroniste.
Notre amendement est tout simple : lorsqu’on a un compte, on a également droit aux services bancaires essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei : Vous faites référence, dans votre amendement, à l’article L.312-1 du code monétaire et financier, qui indique déjà que toute personne physique ou morale a droit à l’ouverture d’un compte dans un établissement de crédit. Or une association et un syndicat ont une personnalité morale. Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer, sous peine d’ajouter encore des dispositions à des dispositions. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Le droit, pour les partis politiques, les associations et les fondations d’ouvrir un compte bancaire est, en effet, déjà garanti par la loi – nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises. Inutile donc d’ajouter quoi que ce soit dans le texte.
Je vous rappelle que 30 000 personnes ont demandé à bénéficier de ce droit en 2024. Leur nombre a diminué puisqu’elles étaient 69 000 en 2015, ce qui indique que les établissements financiers répondent favorablement aux demandes d’ouverture de compte.
Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Je maintiens l’amendement. J’entends cependant vos remarques : il est mal rédigé et nous le retravaillerons en vue de la deuxième lecture.
Ses motifs restent valables : actuellement, le droit au compte ne s’accompagne pas du droit d’accéder aux services bancaires de base. On peut avoir un compte bancaire sans avoir droit à rien. Il faut venir signer un papier pour le moindre virement, qui prend deux mois. Les banques font preuve de mauvaise volonté.
C’est toujours le même débat, madame la ministre : oui, le droit prévoit des protections, mais les banques contournent systématiquement ce droit pour suivre leur propre loi – c’est bien pour cela qu’elles s’agitent et s’énervent au sujet de ce texte. Certaines forces politiques ne veulent pas voir la réalité, mais nous, nous la voyons car nous l’avons vécue. Nous défendons un vrai droit au compte, garantissant l’accès aux services bancaires de base. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 18.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :