Lutte contre les fermetures abusives de comptes bancaires : Après l’article 3
debate, 13/03/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement bknoek 25, portant article additionnel après l’article 3.
Mme Claire Marais-Beuil (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes garants de l’équilibre entre la liberté d’entreprendre des établissements bancaires et la protection des droits fondamentaux de leurs clients. Or, lorsqu’elle est abusive et insuffisamment – voire pas – justifiée, la fermeture d’un compte bancaire peut avoir de lourdes conséquences sur les particuliers comme sur les entreprises : impossibilité de percevoir un salaire, de payer des fournisseurs ou, pire, de maintenir une activité économique.
C’est d’ailleurs la raison d’être de cette proposition de loi. Lors de nos débats en commission, nous avons tous déploré l’absence d’un bilan sur les fermetures abusives. L’amendement vise donc à demander au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur ce thème.
Il s’agit non d’un simple exercice administratif, mais d’un outil indispensable pour évaluer les effets réels de la loi. Il devra notamment fournir des données précises sur le nombre et les motifs des fermetures et préciser la répartition entre particuliers et entreprises.
Notre demande est pragmatique et garantira la transparence et la justice pour tous. Je vous invite à soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Si l’article 3 n’avait pas été adopté, nous pourrions considérer que votre amendement est pertinent, mais il est inutile puisque cet article, que nous venons d’adopter, prévoit la remise d’un rapport contenant ces données statistiques transmises par les établissements.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il a raison !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Véronique Louwagie : Je m’étonne de vos arguments – au demeurant importants – sur la liberté d’entreprendre, la protection des clients et la liberté contractuelle. Il aurait fallu en faire état avant l’examen du texte, pour éclairer nos débats. En outre, l’article 3 prévoit déjà la communication de certaines données dans le rapport. Enfin, le délai que vous proposez, de six mois après la promulgation de la loi, est trop court pour que les données soient pertinentes.